Le droit actuel manque de précision sur la définition du consentement que nous devons donner à une entreprise pour qu'elle puisse collecter ou exploiter nos données. La loi française parle d'un consentement exprès et informé, mais la Loi Informatique et Libertés ne parle pas de consentement, mais d'« accord ».

Le sens concret de ce que recouvre ce mot n'est ni clair ni certain. Ainsi, certaines entreprises en profitent pour considérer le simple fait de visiter leur site comme l'acceptation de leurs « Conditions Générales d'Utilisation », ou autre « accord » prévoyant l'exploitation de nos données. Elles en profitent aussi pour avoir des Conditions Générales d'Utilisation interminables et écrites dans un français trop technique, si elles ne sont pas disponibles qu'en anglais ! Peu leur importe que nous ayons véritablement lu cet « accord » ni même que nous ayons connaissance de son existence. C'est une situation qui crée un déséquilibre en défaveur du consommateur, ce qui est profondément injuste. Ce constat appelle donc une refonte des règles permettant de considérer que l'internaute a réellement donné son consentement en connaissance de cause.

La version du Parlement européen du projet de règlement prévoit que notre consentement devra être « libre, spécifique, informé et explicite (ou sans ambiguïté) » : il faudra que nous exprimions clairement vouloir que nos données soient utilisées dans les conditions et pour les objectifs de traitement présentés par les entreprises (ou toute autre structure privée ou publique) dont nous utilisons les services.

L'obligation pour les fournisseurs de services en ligne d'obtenir notre consentement "spécifique" signifie qu'ils sont obligés d'obtenir notre consentement explicite pour chaque type de traitement auquel ils se livrent, et qu'ils nous auront présenté dans des termes clairs (sinon notre consentement ne serait pas « informé »). C'est donc une obligation pour les acteurs du numérique de présenter les finalités du traitement des données de leurs utilisateurs. Cette obligation les empêche de présumer du consentement de l'utilisateur pour un autre type de traitement qu'elle pourrait décider d'opérer sur les données qu'elle possède déjà.

Par exemple, lors de votre première visite sur un site comme celui de Capitaine Train, vous consentez (en cochant une case) à ce qu'il utilise des cookies pour permettre d'associer le "panier" de billets à votre compte et pour garder l'historique de vos différentes cartes de réduction. Si demain Capitaine Train voulait utiliser vos données pour vous proposer des rencontres dans votre quartier, la finalité du traitement aurait changé. En conséquence, il serait obligé d'obtenir une nouvelle fois votre consentement.

Un autre exemple illustre clairement vos droits. Lorsque vous donnez votre adresse email à un site Internet afin qu'il vous tienne informé de son actualité, « vous tenir informé » est la finalité qu'il poursuit. En conséquence, ce site ne peut utiliser votre adresse que pour cette finalité. Il ne peut pas revendre votre adresse à une régie publicitaire, car cela n'aurait rien à voir avec le fait de vous tenir informé de son actualité, tel qu'initialement prévu.

Cette nouvelle définition du consentement explicite est donc une nette amélioration. Le projet prévoit par ailleurs que l'internaute puisse se rétracter aussi aisément qu'il a donné son consentement, à tout moment. Pourtant, l'obtention du consentement de l'internaute ne serait pas toujours nécessaire. Voir l'encart sur l'intérêt légitime.

Le Conseil de l'Union européenne est en train de retirer les avancées du projet de règlement sur la question du consentement et de ses conditions. Il indique qu'une navigation sur un site constitue, selon lui, un consentement suffisant. Certaines grosses entreprises lui ont fait croire que notre consentement explicite serait trop compliqué et coûteux à collecter sur Internet. En réalité, il s'agirait pourtant de cliquer sur un simple bouton lorsque nous visiterons un site Internet pour la première fois.

Par ailleurs, là où un consentement explicite est toujours nécessaire pour le Parlement, le Conseil multiplie les cas dans lesquels des excepetions au consentement explicite seront possibles. Le Conseil ajoute également la proposition inquiétante d'autoriser des traitements supplémentaires pour les données relatives à la santé ou à la génétique et la possibilité de les partager avec des entreprises, cela sans le consentement de la personne.

D'une manière générale, pour le Conseil de l'Union européenne les intérêts d'une entreprise à traiter des données (pour innover, par exemple) pourraient parfois supplanter les intérets de l'internaute. Cela permettrait l'autorisation du big data sans le consentement de la personne.

Le droit actuel autorise l'exploitation des données personnelles :

• lorsque la personne concernée y a consenti ;
• afin d'exécuter un contrat conclu par cette personne ;
• en cas d'urgence médicale ;
• lorsque cela est exigé par la loi ou l'intérêt public ;
• pour un intérêt historique, statistique ou scientifique ;
• dans l'exercice de la liberté d'expression ;
• lorsque cela est dans « l'intérêt légitime » d'une entreprise.

Cette autorisation à se passer du consentement lorsqu'il existe un « intérêt légitime » a pour but d'éviter que notre droit ne soit trop rigide et n'interdise certaines pratiques innovantes qui n'auraient pas été envisagées au moment de la rédaction de la loi. Hélas, cette notion est très mal définie et représente en réalité une importante faille dans l'ensemble de notre droit à la protection des données. Ainsi, n'importe quelle entreprise peu scrupuleuse peut essayer d'exploiter cette faille afin d'utiliser des données sans le consentement des personnes concernées.

Malgré tout, la loi impose que tout traitement de données ait une ou plusieurs finalités (c'est à dire un objectif) clairement présentées et communiquées à l'internaute préalablement au début du traitement de ses données. Si l'objectif du traitement venait à changer avec le temps, le consentement de l'internaute ne serait plus valable, il faudrait l'obtenir une nouvelle fois.

Le projet de règlement ne répare pas l'absence de définition claire associée à « l'intérêt légitime », comme mentionné dans l'encart sur le consentement. Il sera donc possible de se passer du consentement lorsqu'il existera un « intérêt légitime » pour l'entreprise. Cette dernière possibilité est une faille dangereuse, la notion d'« intérêt légitime » étant bien trop large et non-définie par le règlement. Tant que « l'intérêt légitime » n'aura pas une définition précise et claire, il n'y aura aucun garde-fou à son interprétation à leur avantage par les entreprises qui pourront en faire une finalité à proprement parler. Si l'intérêt légitime d'une entreprise permet de justifier le traitement des données sans notre consentement, l'obligation de finalité spécifique de traitement (c'est à dire l'obligation d'accord de l'utilisateur avec l'objectif de chaque différent type de traitement opéré sur ses données) est vidée de son sens. Il deviendrait alors possible de se passer du consentement des internautes afin d'exploiter des données personnelles pour bon nombre d'activités commerciales différentes.

Le droit actuel protège toutes nos données personnelles - toutes informations nous concernant et pouvant nous être rattachées.

La version du Parlement européen du projet de règlement prévoyait de créer une nouvelle catégorie de données personnelles, dont l'exploitation pourrait se faire sans notre consentement : les données « pseudonymes ». De telles données seraient toutes informations nous concernant mais ne pouvant pas nous être rattachées, à moins d'être recoupées à d'autres informations extérieures.

Lors des négociations en trilogue, les Institutions européennes sont revenues sur cette proposition et on décidé de ne parler que du processus de « pseudonymisation », et non de données « pseudonymes » afin d'éviter de créer une sous-catégorie qui comporterait moins de droits. Cependant, cette différence ne protège pas beaucoup les utilisateurs.

Concrètement, un fichier comportant toutes informations nous concernant mais ne pouvant pas nous identifier, à moins d'être recoupées à d'autres informations extérieures, pourra être constitué. Ces données pourront alors être utilisées à des fins de recherche, sans l'accord de l'internaute.

Or, la recherche en matière de ré-identification a solidement démontré que des informations apparemment anonymes pouvaient être très facilement rattachées à la personne qu'elles concernent en étant recoupées à une poignée d'autres informations facilement accessibles ailleurs. Ainsi, en pratique, aucune information n'est réellement anonyme et les données personnelles, « pseudonymisées » ou non, méritent toutes de rester sous votre contrôle.

Prenons un cas concret : par géolocalisation, certaines applications installées sur des smartphones peuvent transmettre à des sociétés la liste des lieux visités par leurs utilisateurs. En principe, ces informations sont transmises de façon « anonyme », de sorte qu'on ne puisse les associer aux personnes qu'elles concernent. Mais l'itinéraire quotidien réalisé par chacun de ces utilisateurs (là où il travaille, là où il déjeune, là où il dort...) est en réalité unique parmi les itinéraires réalisés par tous les autres utilisateurs.

Il a ainsi été démontré (rapport (EN)) qu'il suffisait de connaître quatre lieux où une personne s'était rendue pour lui rattacher, avec 95% de certitude, la liste « anonyme » des déplacements enregistrés par son téléphone et transmise à ces entreprises. C'est donc plus fiable que vos empreintes !

Par conséquent, la pseudonymisation n'est pas une solution suffisamment protectrice pour les utilisateurs qui peuvent être identifiés trop facilement.

Lorsque l'on parle d'une entreprise ou d'une administration qui a recourt au profilage, cela signifie qu'elle adapte ses intéractions avec les individus aux données personnelles qu'elle a rassemblées sur eux.

Le projet de règlement décrit le profilage à l'article 20 comme un traitement automatisé de données permettant d'évaluer « certains aspects personnels propres à une personne physique (ndlr : c'est à dire un individu) ou à prévoir le rendement professionnel de celle-ci, sa situation économique, sa localisation, son état de santé, ses préférences personnelles, sa fiabilité ou son comportement ».

Les profils de données rapprochées par profilage comprennent tous les messages transmis sur le Net ainsi que les sites et vidéos consultés par tous les internautes, qui sont analysés par des entreprises (exemple avec Google (EN)) et des sociétés dont le métier est de vendre de la publicité ciblée sur les traits personnels des individus.

Le droit actuel interdit qu'une décision nous concernant (par exemple, la détermination du prix des choses qui nous sont vendues) soit prise de façon automatique par l'analyse de nos données personnelles - par profilage.

Le profilage est toutefois autorisé lorsqu'il intervient dans le cadre d'un contrat que nous avons déjà conclu ou que nous cherchons à conclure, ou lorsqu'il est spécifiquement autorisé par une loi et bénéficie d'un encadrement suffisant.

Le profilage est un outil de prédiction du comportement des personnes recensées. C'est donc un outil très puissant pour les États ou les entreprises à qui les données sont transmises.

Il peut s'agir, pour une structure privée, d'effectuer un profilage des individus, pour mieux connaître leurs habitudes de consommation et davantage cibler les actions de promotion.

Le profilage représente également un intérêt pour les États, à des fins de sécurité nationale. Il permet ainsi de surveiller une personne ou un groupe de personnes, à partir de leurs données, afin de connaître leurs habitudes de vie, lieux de séjour et de déplacement, ainsi que leurs activités et relations internationales.

Le profilage est l'un des enjeux principaux du futur règlement car il représente une menace pour la protection de la vie privée et des données personnelles à l'heure du « big data », où la quantité d'informations générées par une personne peut être gigantesque (par exemple par le biais de cartes de fidélité, de cookies, de puces RFID ou d'objets connectés).

Le profilage doit être encadré pour éviter d'être fondé sur des informations éronées, et il doit être interdit s'il est discriminatoire. Un profilage serait discriminatoire s'il était basé par exemple sur l'origine ethnique ou sur l'opinion politique d'un utilisateur.

Le projet de règlement tel qu'adopté par le Parlement européen ouvre la possibilité de sanctionner le profilage à l'échelle de l'Union européenne.

Pourtant, cette limite au profilage est elle même limitée. Tel qu'il est aujourd'hui, le projet de règlement intègre des exceptions qui autorisent le recours des Etats au profilage (article 21) pour la sécurité nationale, la sécurité publique ou encore pour « l'intérêt public général ». Surtout, le projet de règlement donne la possibilité aux États Membres d'invoquer ce motif d'exception qu'est « l'intérêt public général » pour créer de nouvelles exceptions ! Cette rédaction du projet rajoute des exceptions aux exceptions autorisées par la Directive européenne de 95 actuellement appliquée (par le biais de notre Loi Informatique et Liberté) et surtout, affaiblirait considérablement la protection de nos données personnelles. En effet, rappelons qu'un règlement européen s'applique directement en droit français et supplante la loi nationale ! Qu'importe si d'autres lois françaises sont plus protectrices, le règlement est supérieur.

En d'aures termes, si le projet de règlement était appliqué demain en l'état, nos données seraient bien moins protégées qu'elles ne le sont aujourd'hui (avec la Directive de 95 et les lois françaises comme la Loi Informatique et Libertés), donnant plus de marge de manoeuvre aux États membres.

Comment éviter ce recul en arrière, dans un contexte technologique donnant déjà aux Etats un pouvoir dont ils peuvent facilement abuser ? Des associations comme Privacy International, EDRi ou encore La Quadrature du Net appellent à enlever le profilage des exceptions misent en place pour les États (article 21). C'est le seul moyen de s'assurer que les Etats n'exploitent pas un jour les failles du prochain règlement pour mettre en place des catégorisations (ou blacklists) des citoyens selon leurs opinions politiques, leurs orientations sexuelles, ou encore leurs couleur de peau sous couvert d'un obscur « intérêt public général », ou d'une raison de sécurité nationale ou publique.

De plus, la Loi Informatique et Libertés permet déjà aux internautes dont les données sont collectées en France par une entreprise d'accéder aux données conservées sur eux. Il vous est aussi possible de modifier ces informations, voire d'en demander la suppression (article 38).

Ce droit est l'un des plus importants pour tout internaute averti. En pratique, exercer ce droit est gratuit, mais une raison légitime vous sera demandée (à part dans le contexte de la prospection commerciale).

Le projet de règlement mentionne le droit à l'effacement des données personnelles aux articles 13 et article 17. Un particulier peut par exemple demander à ce que ses données soient effacées lorsqu'il ne consent plus au traitement ou à la rétention de ces données ou que ses données ont été collectées sans son autorisation.

Le projet ajoute cependant qu'en cas d'objection de l'utilisateur au traitement de ses données, le responsable devra les effacer que s'il n'existe pas un intérêt légitime supérieur (voir encart "intérêt légitime"), justifiant leur conservation. Les tensions qui pèsent sur la protection du droit d'effacement sont énormes puisqu'à l'intérêt légitime de l'internaute peut donc s'opposer l'intérêt légitime d'une entreprise (ou toute autre structure qui collecte des données personnelles, comme une association ou l'administration) à parfois se passer du consentement de l'utilisateur. Ce conflit entre les droits des collecteurs de données et ceux des citoyens existe déjà en droit français, mais d'une part la loi française n'est pas satisfaisante pour l'utilisateur et d'autre part le projet de règlement « rebat les cartes » dans le sens où un règlement européen supplante la loi nationale portant sur le même sujet (en l'occurence, la Loi Informatique et Liberté). Autrement dit, si notre droit national comporte peu de faiblesses, le futur règlement peut en instituer de nouvelles !

C'est pour cette raison qu'il faut se mobiliser contre les faiblesses du projet.

Les principales fragilités du projet concernant le droit à l'effacement sont avant tout que le texte ne prévoit pas vraiment de recours lorsque la personne en charge du traitement des données a disparu ou, ce qui est fréquent, qu'elle ne peut pas être identifiée. De plus l'article 13 prévoit que la personne en charge du traitement des données, à qui l'utilisateur à fait part de sa volonté que ses données soient supprimées, est obligée de faire connaitre cette volonté à toutes les entitées à qui elle a transmis les données. Néanmoins cette obligation de faire connaitre la volonté de l'internaute à tous ceux en possession des données est limitée. Elle peut être contournée dans les cas où il est impossible de contacter ces tiers, ou que les contacter impose « un effort disproportionné ». Hors ce qui constitue un tel effort, et ce qui n'en est plus un, n'est pas défini dans le règlement.

Pour ce résultat, l'idéal est que les données soient transférées dans un format ouvert (appelé aussi format libre). L'avantage du format ouvert est qu'il ne comporte aucune réstriction d'accès ou de mise en oeuvre et qu'il survit généralement aux entreprises.

Il n'existe actuellement aucun droit à la portabilité des données en droits français et européen. Il s'agit donc d'un nouveau droit bientôt reconnu aux internautes.

Dans le projet de règlement européen, l'article mettant en place ce droit proposé par la Commission européenne prévoyait une interopérabilité des systèmes et plateformes pour permettre la portabilité des données. Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne soutiennent le droit à la portabilité, même s'ils le limitent.

Il est crucial que le règlement affirme clairement le principe d'une application entière du droit à la portabilité des données. Cela nécessite cependant que ce droit s'étende aux cas où le traitement n'est ni basé sur un contrat ou ni sur le consentement, contrairement à ce que prévoit l'article 18 du projet.

Même lorsque la portabilité des données n'est pas possible car les services ne sont pas fonctionnellement équivalents, l'utilisateurs doit avoir le droit de récupérer ses données dans un format structuré, ouvert et interopérable. Or le projet de règlement ne prévoit la récupération que dans un format « structuré et couramment utilisés ». Or l'expression « couramment utilisé » n'a aucune définition claire et laisse une grande incertitude sur la mise en application de cette clause.

Le droit actuel autorise le transfert des données personnelles des Européens vers certains pays (Norvège, Uruguay, Canada, Argentine, Suisse, Islande, Israël, Nouvelle Zélande) considérés comme leur offrant une protection équivalente. Pour tous les autres pays, une autorisation doit préalablement être obtenue de la CNIL pour tout contrat encadrant un transfert de données.

Jusqu'au 6 octobre 2015 il existait un accord spécial entre les États-Unis et l'Union européenne, appelé le « Safe Harbor ».

Le 6 octobre 2015 la Cour de Justice de l'Union Européenne a invalidé cet accord (FR) car les révèlations de Snowden ont permis au monde d'apprendre que la NSA imposait aux géants du net d'avoir accès à leurs données, dont leurs données personnelles. Cet arrêt est donc un signal fort pour la protection des données personnelles ! Mais la Commission européenne est déjà en train de négocier un second « Safe Harbor » avec les autorités américaines. En conséquence, il faudra rester vigilants sur la direction prise par ces négociations.

Le projet de règlement, bien qu'en fin de négociations, va devoir intégrer la décision historique du 6 octobre 2015 qui invalide le Safe Harbor. D'une manière générale, le projet de règlement poursuit l'approche protectrice actuelle et développe les autorisations basées sur des clauses et statuts types, afin d'accompagner le commerce en ligne.

En outre, le projet introduit au sein des dérogations possibles à l'information de l'internaute l'exception d'intérêt légitime, dont la portée est toutefois réduite dans les cas d'exports. Néanmoins certains députés tentent d'élargir la portée de cette exception trop vague, d'en ajouter de nouvelles ou d'autoriser certains transferts sans l'autorisation préalable d'une autorité de contrôle.

De plus, une version antérieure du projet de règlement interdisait aux entreprises de transférer à une autorité non-européenne des données concernant des citoyens européens, à moins qu'une autorité européenne ne l'ait préalablement autorisé (voir l'article 42). Cette disposition n'est plus présente dans le projet actuel, alors même qu'elle permettrait d'interdire les transferts de données intervenant dans le cadre de PRISM entre de grandes entreprises américaines et la NSA. Cette disposition devrait être réintroduite, comme l'ont notamment prôné les amendements de Jan Philipp Albrecht, le rapporteur du Parlement européen sur la réglementation de la protection des données.

Le droit actuel confie aux autorités de contrôle de chaque État Membre le soin de surveiller les entreprises exploitant nos données personnelles, et de les sanctionner au besoin. Hélas, les pouvoirs de sanction qui leur sont donnés sont souvent dérisoires en comparaison du chiffre d'affaire de certains géants du net.

Actuellement, la CNIL, l'autorité de contrôle française, peut prononcer des amendes allant jusqu'à 150.000€ (le double en cas de récidive). En face, Google a réalisé, en 2012, un chiffre d'affaire mondial de 50 milliards de dollars, Microsoft de 73 milliards, et Apple de 156 milliards, pour citer les plus importants.

Le projet de règlement devrait résoudre cette asymétrie. Il prévoit de permettre aux autorités de contrôle de prononcer des amendes allant jusqu'à 5% du chiffre d'affaire mondial des entreprises en faute. C'est une solution idéale, car adpatée aux ressources de chaque acteur économique.

Malheureusement, l'article (79) présentant les différentes sanctions possibles fait l'objet d'un lobbying acharné de la part des grandes entreprises américaines (comme illustré dans l'encart sur le lobbyisme, plus haut). Le texte final pourrait limiter à 2% du chiffre d'affaire mondial, ce qui resterait cependant dissuasif.

Le droit actuel a introduit en aout 2011 une obligation de notification des failles de sécurité. Cette obligation n'est pas contraignante en cas de perte ou de compromission de données par une entreprise ou toute autre entitée (exemple : université). Pour l'instant, seuls les télécoms et les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) sont tenus de prévenir leurs utilisateurs et la CNIL en cas de fuites de données. En d'autres mots, le droit actuel n'impose pas spécifiquement d'obligation de vous informer en cas de perte, de vol ou de détérioration de vos données. Pourtant, les pertes de données sont loin d'être rares, comme le montre cette carte évolutive des plus grands vols de données (EN) ! Et les conséquences en terme d'usurpation d'identité ou d'utilisation des données bancaires sont dramatiques.

Pour cette raison, le projet de règlement européen prévoit que les entreprises auront l'obligation de prévenir l'autorité nationale (la CNIL nationale) du pays où le traitement a été touché par une fuite de données. Le projet prévoyait à l'origine que l'autorité nationale devrait être prévenue dans les 24h. Mais les négociations semblent plutôt aboutir à une obligation de prévenir l'autorité dans les 72 heures.

Reste une faille dans le projet de règlement : en définissant les fuites de données par une violation de système de sécurité on exclut toutes les situations où des données personnelles sont volées, perdues ou endommagées s'il n'y a pas eu de violation du système de sécurité ou s'il n'y a tout simplement pas de système de protection des données ! La formulation des articles 31 et 32 est donc à revoir afin d'imposer une obligation d'information dans tous les cas de fuites de données, qu'importe la façon dont les données personnelles ont été accédées.

Le droit actuel vous permet :

• D'être informés de la nature, des destinataires et du but des traitements des données ;
• D'obtenir une copie de vos données possédées par l'acteur privé ou public (sauf l'administration) qui traite vos données, dans un format lisible
• De faire respecter votre volonté de faire rectifier ou supprimer ces données si elles sont inexactes ou qu'elles ont été obtenues sans votre consentement ;
• D'exiger que l'acteur qui traite vos données ne les utilise pas pour vous démarcher par courrier, email ou SMS à moins que vous y ayez consenti explicitement et qu'il se cantonne à vous démarcher pour des produits similaires à ceux que vous avez déjà achetés.

Si vous êtes tout de même victime de démarchage illégal par mail ou par SMS et que vous avez fait savoir à leur émetteur que vous vouliez qu'ils cessent, vous trouverez sur le site de la CNIL les moyens de vous défendre. Il est important de faire valoir ses droits, afin de pousser les entreprises à respecter la loi, et la CNIL à agir.

Le projet de règlement prévoit d'étendre sensiblement vos droits.

D'abord, le droit d'information portera désormais aussi sur la durée de conservation des données et sur leur éventuel transfert en dehors de l'Union européenne. De plus, les données obtenues auprès de tiers devront aussi indiquer l'identité de ces tiers.

Ensuite, vous pourrez aussi demander la suppression de vos données :

• En retirant votre consentement, pour les traitements qui le permettent ;
• Dès que le traitement de vos données, tel qu'initialement prévu, aura pris fin ;
• Dès que leur durée de conservation, telle qu'initialement acceptée, aura pris fin ;
• Lorsqu'un traitement de vos données ne sera pas ou plus légal.

Néanmoins, par dérogation, votre droit de suppression pourra être écarté lorsque prévaudra la liberté d'expression, une raison médicale, scientifique ou historique suffisante ou lorsque le respect d'une obligation légale l'imposera.

Enfin, les entreprises devront fournir, aux personnes en faisant la demande, une copie réutilisable des données les concernant, afin que ces personnes puissent les transmettre à d'autres entreprises.

Il était initialement prévu que la mise en œuvre de tous ces droits serait gratuite, mais certains députés proposent que, pour les demandes les plus « complexes », les entreprises puissent en demander dédommagement aux personnes qui les feront, ou simplement les leur refuser.

En droit français actuel, la structure (entreprise, université, association, etc.) qui traite les données personnelles doit nommer une personne qui sera l'interlocuteur de la CNIL. Cette personne est appelée le responsable de traitement, et est en charge d'assurer que le traitement des données personnelles est réalisé de manière loyale.

Il a trois obligations principales :

• Une obligation de documentation des traitements réalisés. Ces documents pourront ainsi être vérifiés à tout moment par l'autorité nationale de contrôle, pour s'assurer que vos droits sont respectés. Si l'obligation de documentation n'est pas respectée, la structure risque des sanctions.
• Une obligation d'obtention d'une autorisation explicite de la CNIL pour les traitements à risque (articles 25, 54 et 64 de la Loi Informatique et Libertés). Celle-ci doit-être obtenue systématiquement lorsque le traitement présente des risques particuliers pour les droits et libertés des personnes (ex : données sur les condamnations passées, fichiers de grande ampleur concernant des enfants, données génétiques, biométriques) ou qui porte sur des données dites sensibles. La Loi informatique et libertés définit les données sensibles comme faisant apparaître « directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci » (article 8).
• Une obligation d'assurer la sécurité et la confidentialité du traitement des données (article 34 de la même loi), en garantissant l'intégrité de la personne concernée. Le responsable de traitement est le garant de la protection des données des personnes concernées.

Le projet de règlement européen maintient ces obligations, en soulignant qu'il importe peu qu'un service en ligne soit offert par une entreprises multinationale ou une start up de trois personnes : les protections offertes aux utilisateurs doivent être les mêmes.

Là où le droit européen ira plus loin grâce au projet de règlement, c'est en matière de responsabilisation des acteur économiques. En effet, l'article 22 du projet leur imposera de prendre les mesures nécessaires pour honorer leurs obligations légales, et d'indiquer à partir de quand ils seront en règle avec le règlement. C'est ce que l'on appelle le principe d'« accountability », c'est à dire le principe de responsabilité. De cette manière il sera plus facile de sanctionner un acteur du numérique qui s'est ouvertement déclaré en règle avec ses obligations. D'autant plus que ces acteurs ont intérêt à indiquer les mesures internes qu'ils ont prises (comme des stratégies précises, des méchanismes créés en interne) pour rassurer leurs utilisateurs, ce qui simplifiera encore plus la tache des autorités de contrôle. Par ailleurs pour les structures traitant les données de plus de 500 personnes par an, le principe d'accountability s'accompagne d'obligations d'audit et de réalisation d'études d'impacts, qui seront suivies en interne par un Officier de la protection des données (Data Protection Officier en anglais).

De plus, l'article 23 du projet de règlement met en place un nouveau principe au service de la protection des internautes, le principe de protection par design et par défaut. Ce principe exige des acteurs du numérique que les règles de protection des internautes soient intégrées par principe dans tous les biens et services numériques mis à leur disposition. Ainsi, si l'utilisateur souhaite changer ses paramètres de confidentialité, cela ne pourra être que pour les baisser puisqu'ils assurerons par défaut un maximum de protection.

Pour en savoir plus, nous vous conseillons la lecture de l'analyse du projet de règlement de l'association européenne EDRi (European Digital Rights).