Commit 8df4cf53 authored by Okhin's avatar Okhin

Needed unique id for the accordion to work

parent defd1806
...@@ -173,13 +173,13 @@ ...@@ -173,13 +173,13 @@
<div class="row"> <div class="row">
<div class="panel-group" id="tloi" role="tablist" aria-multiselectable="true"> <div class="panel-group" id="tloi" role="tablist" aria-multiselectable="true">
<div class="panel panel-default"> <div class="panel panel-default">
<div class="panel-heading" role="tab" id="head1"> <div class="panel-heading" role="tab" id="thead1">
<h4 class="panel-title"> <h4 class="panel-title">
<a role="button" data-toggle="collapse" data-parent="#tloi" href="#collapse1" aria-expanded="false" aria-controls="collapse1"> Consentement explicite</a> <a class="collapsed" role="button" data-toggle="collapse" data-parent="#tloi" href="#tcollapse1" aria-expanded="false" aria-controls="tcollapse1"> Consentement explicite</a>
<p> Aucune de vos données ne pourra être collectée, traitée ou revendue sans que vous n'ayez clairement dit «&nbsp;j'accepte&nbsp;», en connaissance de cause.</p> <p> Aucune de vos données ne pourra être collectée, traitée ou revendue sans que vous n'ayez clairement dit «&nbsp;j'accepte&nbsp;», en connaissance de cause.</p>
</h4> </h4>
</div> </div>
<div id="collapse1" class="panel-collapse collapse in" role="tabpanel" aria-labelled-by="head1"> <div id="tcollapse1" class="panel-collapse collapse in" role="tabpanel" aria-labelled-by="thead1">
<div class="panel-body"> <div class="panel-body">
<p><b>Le droit actuel</b> manque de précision sur la définition du consentement que nous devons donner à une entreprise pour qu'elle puisse collecter ou exploiter nos données. Le texte parle d'un consentement «&nbsp;indubitablement donné&nbsp;».</p> <p><b>Le droit actuel</b> manque de précision sur la définition du consentement que nous devons donner à une entreprise pour qu'elle puisse collecter ou exploiter nos données. Le texte parle d'un consentement «&nbsp;indubitablement donné&nbsp;».</p>
<p> Le sens concret de cette définition n'est ni clair ni certain. Ainsi, certaines entreprises en profitent pour considérer le simple fait de visiter leur site comme acceptation de leurs «&nbsp;Conditions Générales d'Utilisation&nbsp;», ou autre «&nbsp;accord&nbsp;» prévoyant l'exploitation de nos données. Peu leur importe que nous ayons véritablement lu cet «&nbsp;accord&nbsp;» ni même que nous ayons connaissance de son existence (puisqu'il est souvent à peine mentionné tout en bas de page, en petits caractères).</p> <p> Le sens concret de cette définition n'est ni clair ni certain. Ainsi, certaines entreprises en profitent pour considérer le simple fait de visiter leur site comme acceptation de leurs «&nbsp;Conditions Générales d'Utilisation&nbsp;», ou autre «&nbsp;accord&nbsp;» prévoyant l'exploitation de nos données. Peu leur importe que nous ayons véritablement lu cet «&nbsp;accord&nbsp;» ni même que nous ayons connaissance de son existence (puisqu'il est souvent à peine mentionné tout en bas de page, en petits caractères).</p>
...@@ -190,13 +190,13 @@ ...@@ -190,13 +190,13 @@
</div> </div>
</div> </div>
<div class="panel panel-default"> <div class="panel panel-default">
<div class="panel-heading" role="tab" id="head2"> <div class="panel-heading" role="tab" id="thead2">
<h4 class="panel-title"> <h4 class="panel-title">
<a role="button" data-toggle="collapse" data-parent="#tloi" href="#collapse2" aria-expanded="false" aria-controls="collapse2"> Intérêt légitime</a> <a class="collapsed" role="button" data-toggle="collapse" data-parent="#tloi" href="#tcollapse2" aria-expanded="false" aria-controls="tcollapse2"> Intérêt légitime</a>
<p>Nos données pourraient être collectées et exploitées sans notre consentement, pour le simple «&nbsp;intérêt légitime&nbsp;» d'une entreprise.</p> <p>Nos données pourraient être collectées et exploitées sans notre consentement, pour le simple «&nbsp;intérêt légitime&nbsp;» d'une entreprise.</p>
</h4> </h4>
</div> </div>
<div id="collapse2" class="panel-collapse collapse in" role="tabpanel" aria-labelled-by="head2"> <div id="tcollapse2" class="panel-collapse collapse in" role="tabpanel" aria-labelled-by="thead2">
<div class="panel-body"> <div class="panel-body">
<p><b>Le droit actuel</b> prévoit que nous données ne peuvent être collectées que pour une ou plusieurs finalités précises, puis n'être ensuite exploitées que pour celles-ci.</p> <p><b>Le droit actuel</b> prévoit que nous données ne peuvent être collectées que pour une ou plusieurs finalités précises, puis n'être ensuite exploitées que pour celles-ci.</p>
<p>Par exemple, quand nous donnons notre adresse email à un site Internet afin qu'il nous tiennes informé de son actualité, «&nbsp;nous tenir informé&nbsp;» est la finalité qu'il poursuit. Ce site ne peut utiliser notre adresse que pour cette finalité. Il ne peut pas revendre notre adresse à une régie publicitaire, car cela n'aurait rien à voir avec le fait de nous tenir informé de son actualité, tel qu'initialement prévu.</p> <p>Par exemple, quand nous donnons notre adresse email à un site Internet afin qu'il nous tiennes informé de son actualité, «&nbsp;nous tenir informé&nbsp;» est la finalité qu'il poursuit. Ce site ne peut utiliser notre adresse que pour cette finalité. Il ne peut pas revendre notre adresse à une régie publicitaire, car cela n'aurait rien à voir avec le fait de nous tenir informé de son actualité, tel qu'initialement prévu.</p>
...@@ -206,13 +206,13 @@ ...@@ -206,13 +206,13 @@
</div> </div>
</div> </div>
<div class="panel panel-default"> <div class="panel panel-default">
<div class="panel-heading" role="tab" id="head3"> <div class="panel-heading" role="tab" id="thead3">
<h4 class="panel-title"> <h4 class="panel-title">
<a role="button" data-toggle="collapse" data-parent="#tloi" href="#collapse3" aria-expanded="false" aria-controls="collapse3">Données pseudonymes</a> <a class="collapsed" role="button" data-toggle="collapse" data-parent="#tloi" href="#tcollapse3" aria-expanded="false" aria-controls="tcollapse3">Données pseudonymes</a>
<p>Nos données pourraient être exploitées sans notre consentement si elles n'indiquent pas notre nom.</p> <p>Nos données pourraient être exploitées sans notre consentement si elles n'indiquent pas notre nom.</p>
</h4> </h4>
</div> </div>
<div id="collapse3" class="panel-collapse collapse in" role="tabpanel" aria-labelled-by="head3"> <div id="tcollapse3" class="panel-collapse collapse in" role="tabpanel" aria-labelled-by="thead3">
<div class="panel-body"> <div class="panel-body">
<p><b>Le droit actuel</b> interdit qu'une décision nous concernant (par exemple, la détermination du prix des choses qui nous sont proposées) soit prise de façon automatique par l'analyse de nos données personnelles - par «&nbsp;profilage&nbsp;».</p> <p><b>Le droit actuel</b> interdit qu'une décision nous concernant (par exemple, la détermination du prix des choses qui nous sont proposées) soit prise de façon automatique par l'analyse de nos données personnelles - par «&nbsp;profilage&nbsp;».</p>
<p>Le profilage est toutefois autorisé lorsqu'il intervient dans le cadre d'un contrat que nous avons déjà conclu ou que nous cherchons à conclure, ou lorsqu'il est spécifiquement autorisé par une loi et bénéficie d'un encadrement suffisant.</p> <p>Le profilage est toutefois autorisé lorsqu'il intervient dans le cadre d'un contrat que nous avons déjà conclu ou que nous cherchons à conclure, ou lorsqu'il est spécifiquement autorisé par une loi et bénéficie d'un encadrement suffisant.</p>
...@@ -222,13 +222,13 @@ ...@@ -222,13 +222,13 @@
</div> </div>
</div> </div>
<div class="panel panel-default"> <div class="panel panel-default">
<div class="panel-heading" role="tab" id="head4"> <div class="panel-heading" role="tab" id="thead4">
<h4 class="panel-title"> <h4 class="panel-title">
<a role="button" data-toggle="collapse" data-parent="#tloi" href="#collapse4" aria-expanded="false" aria-controls="collapse4">Finalités spécifique</a> <a class="collapsed" role="button" data-toggle="collapse" data-parent="#tloi" href="#tcollapse4" aria-expanded="false" aria-controls="tcollapse4">Finalités spécifique</a>
<p>Nos données ne devraient être utilisées que pour les finalités que nous avons acceptées.</p> <p>Nos données ne devraient être utilisées que pour les finalités que nous avons acceptées.</p>
</h4> </h4>
</div> </div>
<div id="collapse4" class="panel-collapse collapse in" role="tabpanel" aria-labelled-by="head4"> <div id="tcollapse4" class="panel-collapse collapse in" role="tabpanel" aria-labelled-by="thead4">
<div class="panel-body"> <div class="panel-body">
<p><b>Le droit actuel</b> donne aux citoyens européens les droits&nbsp;: <p><b>Le droit actuel</b> donne aux citoyens européens les droits&nbsp;:
<ul> <ul>
...@@ -254,13 +254,13 @@ ...@@ -254,13 +254,13 @@
</div> </div>
</div> </div>
<div class="panel panel-default"> <div class="panel panel-default">
<div class="panel-heading" role="tab" id="head5"> <div class="panel-heading" role="tab" id="thead5">
<h4 class="panel-title"> <h4 class="panel-title">
<a role="button" data-toggle="collapse" data-parent="#tloi" href="#collapse5" aria-expanded="false" aria-controls="collapse5">Exportation encadrées</a> <a class="collapsed" role="button" data-toggle="collapse" data-parent="#tloi" href="#tcollapse5" aria-expanded="false" aria-controls="tcollapse5">Exportation encadrées</a>
<p> Nos données ne devraient pouvoir être exportées en dehors de l'Europe qu'en présence de fortes garanties.</p> <p> Nos données ne devraient pouvoir être exportées en dehors de l'Europe qu'en présence de fortes garanties.</p>
</h4> </h4>
</div> </div>
<div id="collapse5" class="panel-collapse collapse in" role="tabpanel" aria-labelled-by="head5"> <div id="tcollapse5" class="panel-collapse collapse in" role="tabpanel" aria-labelled-by="thead5">
<div class="panel-body"> <div class="panel-body">
<p><b>Le droit actuel</b> n'exige pas spécifiquement qu'une entreprises vous informe lorsqu'elle perd dans la nature des données vous concernant (ce qui arrive hélas <a href="http://www.informationisbeautiful.net/visualizations/worlds-biggest-data-breaches-hacks/">bien trop souvent</a> [EN]).</p> <p><b>Le droit actuel</b> n'exige pas spécifiquement qu'une entreprises vous informe lorsqu'elle perd dans la nature des données vous concernant (ce qui arrive hélas <a href="http://www.informationisbeautiful.net/visualizations/worlds-biggest-data-breaches-hacks/">bien trop souvent</a> [EN]).</p>
<p><b>Le projet de règlement</b> prévoit qu'une entreprise ayant égaré des données personnelles (par inadvertance ou suite à une intrusion) devra avertir, dans les 24 heures, une autorité de contrôle et, le plus rapidement possible, les personnes concernées par cette perte.</p> <p><b>Le projet de règlement</b> prévoit qu'une entreprise ayant égaré des données personnelles (par inadvertance ou suite à une intrusion) devra avertir, dans les 24 heures, une autorité de contrôle et, le plus rapidement possible, les personnes concernées par cette perte.</p>
...@@ -270,13 +270,13 @@ ...@@ -270,13 +270,13 @@
</div> </div>
</div> </div>
<div class="panel panel-default"> <div class="panel panel-default">
<div class="panel-heading" role="tab" id="head6"> <div class="panel-heading" role="tab" id="thead6">
<h4 class="panel-title"> <h4 class="panel-title">
<a role="button" data-toggle="collapse" data-parent="#tloi" href="#collapse6" aria-expanded="false" aria-controls="collapse6">Amendes renforcées</a> <a class="collapsed" role="button" data-toggle="collapse" data-parent="#tloi" href="#tcollapse6" aria-expanded="false" aria-controls="tcollapse6">Amendes renforcées</a>
<p> Les autorités de contrôle pourront condamner les entreprises fautives jusqu'à 2% de leur chiffre d'affaire mondial.</p> <p> Les autorités de contrôle pourront condamner les entreprises fautives jusqu'à 2% de leur chiffre d'affaire mondial.</p>
</h4> </h4>
</div> </div>
<div id="collapse6" class="panel-collapse collapse in" role="tabpanel" aria-labelled-by="head6"> <div id="tcollapse6" class="panel-collapse collapse in" role="tabpanel" aria-labelled-by="thead6">
<div class="panel-body"> <div class="panel-body">
<p><b>Le droit actuel</b> confie aux autorités de contrôle de chaque État Membre le soin de surveiller les entreprises exploitant nos données personnelles, et de les sanctionner au besoin. Hélas, les pouvoirs de sanction qui leur sont donnés sont souvent dérisoires en comparaison du chiffre d'affaire des entreprises en cause.</p> <p><b>Le droit actuel</b> confie aux autorités de contrôle de chaque État Membre le soin de surveiller les entreprises exploitant nos données personnelles, et de les sanctionner au besoin. Hélas, les pouvoirs de sanction qui leur sont donnés sont souvent dérisoires en comparaison du chiffre d'affaire des entreprises en cause.</p>
<p>La CNIL, l'autorité de contrôle française, peut prononcer des amendes allant jusqu'à 150.000€ (le double en cas de récidive)&nbsp;; l'autorité anglaise, jusqu'à 500.000£&nbsp;; pour les autorités allemandes, le plafond de base est à 300.000€. En face, Google a réalisé, en 2012, un chiffre d'affaire mondial de 50 milliards de dollars, Microsoft de 73 milliards, et Apple de 156 milliards, pour citer les plus importants.</p> <p>La CNIL, l'autorité de contrôle française, peut prononcer des amendes allant jusqu'à 150.000€ (le double en cas de récidive)&nbsp;; l'autorité anglaise, jusqu'à 500.000£&nbsp;; pour les autorités allemandes, le plafond de base est à 300.000€. En face, Google a réalisé, en 2012, un chiffre d'affaire mondial de 50 milliards de dollars, Microsoft de 73 milliards, et Apple de 156 milliards, pour citer les plus importants.</p>
...@@ -287,13 +287,13 @@ ...@@ -287,13 +287,13 @@
</div> </div>
</div> </div>
<div class="panel panel-default"> <div class="panel panel-default">
<div class="panel-heading" role="tab" id="head7"> <div class="panel-heading" role="tab" id="thead7">
<h4 class="panel-title"> <h4 class="panel-title">
<a role="button" data-toggle="collapse" data-parent="#tloi" href="#collapse7" aria-expanded="false" aria-controls="collapse7">Profilage encadré</a> <a class="collapsed" role="button" data-toggle="collapse" data-parent="#tloi" href="#tcollapse7" aria-expanded="false" aria-controls="tcollapse7">Profilage encadré</a>
<p> Sans notre consentement, on ne pourra évaluer automatiquement nos caractéristiques afin de prendre des décisions à notre sujet.</p> <p> Sans notre consentement, on ne pourra évaluer automatiquement nos caractéristiques afin de prendre des décisions à notre sujet.</p>
</h4> </h4>
</div> </div>
<div id="collapse7" class="panel-collapse collapse in" role="tabpanel" aria-labelled-by="head7"> <div id="tcollapse7" class="panel-collapse collapse in" role="tabpanel" aria-labelled-by="thead7">
<div class="panel-body"> <div class="panel-body">
<p><b>Le droit actuel</b> n'autorise une entreprise à transférer des données personnelles en dehors de l'Union européenne que vers des pays considérés par la Commission européenne comme offrant une protection suffisante de la vie privée.</p> <p><b>Le droit actuel</b> n'autorise une entreprise à transférer des données personnelles en dehors de l'Union européenne que vers des pays considérés par la Commission européenne comme offrant une protection suffisante de la vie privée.</p>
<p>Il autorise aussi, par dérogations, les transferts basés sur le consentement ou un contrat passé par la personne concernée, les transferts réalisés pour des raisons d'intérêt public, médicales ou de contentieux, ou lorsque les données concernées sont déjà accessibles en Europe auprès d'un registre public.</p> <p>Il autorise aussi, par dérogations, les transferts basés sur le consentement ou un contrat passé par la personne concernée, les transferts réalisés pour des raisons d'intérêt public, médicales ou de contentieux, ou lorsque les données concernées sont déjà accessibles en Europe auprès d'un registre public.</p>
...@@ -307,13 +307,13 @@ ...@@ -307,13 +307,13 @@
</div> </div>
</div> </div>
<div class="panel panel-default"> <div class="panel panel-default">
<div class="panel-heading" role="tab" id="head8"> <div class="panel-heading" role="tab" id="thead8">
<h4 class="panel-title"> <h4 class="panel-title">
<a role="button" data-toggle="collapse" data-parent="#tloi" href="#collapse8" aria-expanded="false" aria-controls="collapse8">Fuites de données</a> <a class="collapsed" role="button" data-toggle="collapse" data-parent="#tloi" href="#tcollapse8" aria-expanded="false" aria-controls="tcollapse8">Fuites de données</a>
<p> Une entreprise qui «&nbsp;perdra&nbsp;» nos données devra nous en avertir le plus rapidement possible.</p> <p> Une entreprise qui «&nbsp;perdra&nbsp;» nos données devra nous en avertir le plus rapidement possible.</p>
</h4> </h4>
</div> </div>
<div id="collapse8" class="panel-collapse collapse in" role="tabpanel" aria-labelled-by="head8"> <div id="tcollapse8" class="panel-collapse collapse in" role="tabpanel" aria-labelled-by="thead8">
<div class="panel-body"> <div class="panel-body">
<p><b>Le droit actuel</b> autorise l'exploitation des données personnelles&nbsp;: <p><b>Le droit actuel</b> autorise l'exploitation des données personnelles&nbsp;:
<ul> <ul>
...@@ -332,13 +332,13 @@ ...@@ -332,13 +332,13 @@
</div> </div>
</div> </div>
<div class="panel panel-default"> <div class="panel panel-default">
<div class="panel-heading" role="tab" id="head9"> <div class="panel-heading" role="tab" id="thead9">
<h4 class="panel-title"> <h4 class="panel-title">
<a role="button" data-toggle="collapse" data-parents="#tloi" href="#collapse9" aria-expanded="false" aria-controls="collapse9">Droits de contrôle</a> <a class="collapsed" role="button" data-toggle="collapse" data-parents="#tloi" href="#tcollapse9" aria-expanded="false" aria-controls="tcollapse9">Droits de contrôle</a>
<p> Nous pourrons demander à une entreprise de nous dire quelles sont les données nous concernant qu'elle traite et qu'elle arrête de les traiter.</p> <p> Nous pourrons demander à une entreprise de nous dire quelles sont les données nous concernant qu'elle traite et qu'elle arrête de les traiter.</p>
</h4> </h4>
</div> </div>
<div id="collapse9" class="panel-collapse collapse in" role="tabpanel" aria-labelled-by="head9"> <div id="tcollapse9" class="panel-collapse collapse in" role="tabpanel" aria-labelled-by="thead9">
<div class="panel-body"> <div class="panel-body">
<p><b>Le droit actuel</b> protège toutes nos données personnelles - toutes informations nous concernant et pouvant nous être rattachées.</p> <p><b>Le droit actuel</b> protège toutes nos données personnelles - toutes informations nous concernant et pouvant nous être rattachées.</p>
<p><b>Le projet de règlement</b> ne prévoit pas de changer cette définition mais, sous la pression de certaines entreprises, des députés européens ont proposé de créer une nouvelle catégorie de données personnelles, dont l'exploitation pourrait se faire sans notre consentement&nbsp;: les données «&nbsp;pseudonymes&nbsp;». De telles données seraient toutes informations nous concernant mais ne pouvant pas nous être rattachées, à moins d'être recoupées à d'autres informations extérieures.</p> <p><b>Le projet de règlement</b> ne prévoit pas de changer cette définition mais, sous la pression de certaines entreprises, des députés européens ont proposé de créer une nouvelle catégorie de données personnelles, dont l'exploitation pourrait se faire sans notre consentement&nbsp;: les données «&nbsp;pseudonymes&nbsp;». De telles données seraient toutes informations nous concernant mais ne pouvant pas nous être rattachées, à moins d'être recoupées à d'autres informations extérieures.</p>
......
Markdown is supported
0% or
You are about to add 0 people to the discussion. Proceed with caution.
Finish editing this message first!
Please register or to comment