From 82e71f71fae0a76a05bc85f092084799640813b4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Okhin Date: Wed, 16 Dec 2015 18:35:29 +0100 Subject: [PATCH] Updated everything --- index.html | 246 +++++++++++++++++++++++++---------------------------- 1 file changed, 118 insertions(+), 128 deletions(-) diff --git a/index.html b/index.html index 50632ba..7937313 100644 --- a/index.html +++ b/index.html @@ -133,13 +133,11 @@
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Qui votera le futur règlement ?

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Un texte a été proposé par la Commission européenne (le « gouvernement » de l'Union européenne) en 2012. Ce texte doit être adopté, et peut être modifié, à la fois par le Conseil de l'Union européenne (qui réunit les gouvernements de chaque État membre) et par le Parlement européen. En mars 2014, le Parlement européen a adopté une version modifée du texte. Le Conseil de l'Union européenne a ensuite proposé une nouvelle version modifiée.

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Qui votera le futur règlement ?

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Un texte a été proposé par la Commission européenne (le « gouvernement » de l'Union européenne) en 2012. Ce texte doit être adopté, et peut être modifié, à la fois par le Conseil de l'Union européenne (qui réunit les gouvernements de chaque État membre) et par le Parlement européen. En mars 2014, le Parlement européen a adopté une version modifée du texte. Le Conseil de l'Union européenne a ensuite proposé une nouvelle version modifiée.

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Cette version du texte fait maintenant l'objet de négociations, appelées trilogues, entre les institutions (Commission européenne, Parlement européen et Conseil de l'Union européenne). Ces négociations sont quasiment terminées et devraient se conclure fin décembre 2015.

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Cependant, il est possible que le calendrier de négociation du règlement soit allongé pour prendre en compte la prise de position retentissante de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt Schrems contre Data Protection Comissionner du 6 octobre 2015.

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Cette version du texte fait maintenant l'objet de négociations, appelées trilogues, entre les institutions (Commission européenne, Parlement européen et Conseil de l'Union européenne). Ces négociations sont quasiment terminées et devraient se conclure fin décembre 2015.

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Cependant, il est possible que le calendrier de négociation du règlement soit allongé pour prendre en compte la prise de position retentissante de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt Schrems contre Data Protection Comissionner du 6 octobre 2015.

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Qui se mobilise pour une meilleure protection des données personnelles des Européens ?

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La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), avec son arrêt Schrems contre Facebook du 6 octobre 2015, a pointé du doigt les failles des accords internationaux en matière de transfert des données personnelles dans d'autres pays, et conclus sur la base de la directive sur les données personnelles.

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Cet arrêt a ainsi invalidé l'accord de « Safe Harbor » (ou Sphère de sécurité) mis en place entre l'Europe et les États-Unis afin de rendre conforme à la Directive de 1995 les entreprises américaines. Cet accord était en application depuis 2000 et a permis le transfert de données personnelles vers de nombreuses entreprises américaines. Or l'onde de choc causée par les révèlations d'Edward Snowden (concernant l'accès des services de l'Agence nationale de sécurité américaine (NSA) aux données personnelles des utilisateurs de services tels que ceux de Facebook ou Google, voir l'encart sur PRISM) a permis à la Cour de disposer d'arguments forts pour justifier l'invalidation de l'accord de Safe harbor.

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Dans son arrêt du 6 octobre la CJUE a aussi affirmé qu'une autorité locale de protection des données (comme la CNIL en France) est habilitée à contester un accord européen si les garanties offertes aux citoyens ont changé. La CNIL examine actuellement avec ses homologues européens (formant le G29) les conséquences pratiques de cet arrêt en faveur de la protection des données personnelles des Européens. De son côté, la Commission européenne renégocie en urgence un nouvel accord avec les États-Unis pour le transfert des données personnelles des Européens.

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La CJUE n'est pas la seule a avoir pris position. Les députés européens ouvrent aussi le débat. Ils ont porté des rapports qui montrent du doigt les dérives actuelles et les faiblesses du droit européen. Du point de vue juridique, les institutions européennes ne sont pas obligées de suivre ces recommandations des députés européens. Les rapports du Parlement européen ont cependant une grande importance politique car elles cristalisent la position du Parlement européen sur une question précise.

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C'est le cas par exemple d'un rapport porté par Claude Moraes, un député européen anglais. Son rapport étudie les activités de surveillance de la NSA et en condamne les atteintes aux droits fondamentaux des Européens.

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De son côté, le Conseil de l'Europe a déjà publié plusieurs documents mettant en garde contre le traitement parfois réservé aux données personnelles sur Internet. L'un d'eux publié en décembre 2014 (version en anglais et résumé ici), dénonce les dérives sécuritaires et le comportement des États vis-à-vis des acteurs d'Internet.

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Le Conseil de l'Europe a aussi pris des positions fermes en approuvant à l'unanimité le 26 janvier 2015 un rapport (version en anglais et résumé ici) déclarant que la surveillance de masse est contraire aux valeurs européennes. Enfin, son Commissaire aux Droits de l'Homme, monsieur Nils Muiznieks, a condamné le 13 avril 2015 sur Arte Journal la « surveillance tout azimut » mise en place dans des pays comme l'Angleterre, la France, la Belgique et l'Espagne.

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Cet arrêt a ainsi invalidé l'accord de « Safe Harbor » (ou Sphère de sécurité) mis en place entre l'Europe et les États-Unis afin de rendre conforme à la Directive de 1995 les entreprises américaines. Cet accord était en application depuis 2000 et a permis le transfert de données personnelles vers de nombreuses entreprises américaines. Or l'onde de choc causée par les révèlations d'Edward Snowden (concernant l'accès des services de l'Agence nationale de sécurité américaine (NSA) aux données personnelles des utilisateurs de services tels que ceux de Facebook ou Google, voir l'encart sur PRISM) a permis à la Cour de disposer d'arguments forts pour justifier l'invalidation de l'accord de Safe harbor.

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Dans son arrêt du 6 octobre la CJUE a aussi affirmé qu'une autorité locale de protection des données (comme la CNIL en France) est habilitée à contester un accord européen si les garanties offertes aux citoyens ont changé. La CNIL examine actuellement avec ses homologues européens (formant le G29) les conséquences pratiques de cet arrêt en faveur de la protection des données personnelles des Européens. De son côté, la Commission européenne renégocie en urgence un nouvel accord avec les États-Unis pour le transfert des données personnelles des Européens.

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La CJUE n'est pas la seule a avoir pris position. Les députés européens ouvrent aussi le débat. Ils ont porté des rapports qui montrent du doigt les dérives actuelles et les faiblesses du droit européen. Du point de vue juridique, les institutions européennes ne sont pas obligées de suivre ces recommandations des députés européens. Les rapports du Parlement européen ont cependant une grande importance politique car elles cristalisent la position du Parlement européen sur une question précise.

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C'est le cas par exemple d'un rapport porté par Claude Moraes, un député européen anglais. Son rapport étudie les activités de surveillance de la NSA et en condamne les atteintes aux droits fondamentaux des Européens.

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De son côté, le Conseil de l'Europe a déjà publié plusieurs documents mettant en garde contre le traitement parfois réservé aux données personnelles sur Internet. L'un d'eux publié en décembre 2014 (version en anglais et résumé ici), dénonce les dérives sécuritaires et le comportement des États vis-à-vis des acteurs d'Internet.

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Le Conseil de l'Europe a aussi pris des positions fermes en approuvant à l'unanimité le 26 janvier 2015 un rapport (version en anglais et résumé ici) déclarant que la surveillance de masse est contraire aux valeurs européennes. Enfin, son Commissaire aux Droits de l'Homme, monsieur Nils Muiznieks, a condamné le 13 avril 2015 sur Arte Journal la « surveillance tout azimut » mise en place dans des pays comme l'Angleterre, la France, la Belgique et l'Espagne.

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