L'examen du projet de loi Olivennes instaurant la riposte gradu\u00e9e est pr\u00e9vu pour avril/mai. Il pourrait \u00eatre examin\u00e9 en urgence ce qui signifie que le d\u00e9bat parlementaire serait alors r\u00e9duit \u00e0 une seule lecture par chambre. Ce type de proc\u00e9dure emp\u00eache le Parlement de travailler sereinement sur un sujet aussi complexe que l'adaption du droit d'auteur \u00e0 l'\u00e8re du num\u00e9rique.
\r\n\r\nLe projet d'extension des pouvoirs du CSA \u00e0 internet et de labellisation des sites doivent \u00eatre adopt\u00e9s \u00e9galement avant la fin de la session parlementaire (fin juin), respectivement lors de l'examen du projet de loi sur l'audiovisuel et du projet de loi sur la cybercriminalit\u00e9. La labellisation pourrait cependant voir le jour par d\u00e9cr\u00eat comme cela a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 plusieurs fois.
\r\n\r\nL'un des objectifs affich\u00e9s de cette marche forc\u00e9e par le gouvernement est que certaines mesures pr\u00e9vues, notamment celles du projet Olivennes, soient r\u00e9pliqu\u00e9es au niveau europ\u00e9en pendant la pr\u00e9sidence fran\u00e7aise qui commence le 1er juillet.
\r\n\r\nNous sommes inquiets de voir que les mesures d'exception prises apr\u00e8s le 11 septembre 2001 puissent encore \u00eatre \u00e9tendues dans le m\u00eame temps via la projet de d\u00e9cret sur la r\u00e9tention des donn\u00e9es de connexion qui a fuit\u00e9 en f\u00e9vrier. \r\n\r\nNous craignons \u00e9galement que le projet de loi sur la cybercriminalit\u00e9 annonc\u00e9e par la ministre de l'int\u00e9rieur ne comporte plusieurs dispositions empi\u00e8tant sur les libert\u00e9s publiques.\r\n\r\n
D\u00e9j\u00e0 en faisant circuler l'information, en alertant vos proches, coll\u00e8gues, famille, amis, en leur signalant l'existence de notre site, en en parlant sur votre blog, en contactant les d\u00e9put\u00e9s et les s\u00e9nateurs pour leur demander de contacter le gouvernement afin qu'il renonce \u00e0 ses projets. Vous pouvez par exemple demander \u00e0 votre d\u00e9put\u00e9 de poser une question orale ou \u00e9crite au ministre.\r\nDes argumentaires utilisables \u00e0 des fins d'inspiration sont d\u00e9j\u00e0 disponibles sur le site. D'autres suivront. N'h\u00e9sitez pas \u00e0 proposer les votres sur le forum.
\r\n\r\nNous allons de plus mettre en ligne prochainement une p\u00e9tition permettant de soutenir nos demandes. Les individus, les entreprises, les associations et les collectifs pourront la signer.
\r\n\r\nNous invitons les personnalit\u00e9s (universitaires, chercheurs, \u00e9lus, journalistes, responsables politiques, ...), les entreprises et les associations \u00e0 d'ores et d\u00e9j\u00e0 nous contacter s'ils souhaitent soutenir.
\r\n\r\nPour pouvoir \u00eatre inform\u00e9 de nos publications et actions ult\u00e9rieures, vous pouvez vous abonner \u00e0 la liste de diffusion ou au flux RSS. ", "created_at": "2019-04-02T11:08:52.669Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T14:51:20.502Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 5, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.numerama.com/magazine/8657-EXCLUSIF-Avant-projet-de-loi-Olivennes-le-texte-complet.html", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "screenshot-5_dO3jdk6.png", "title": "EXCLUSIF : Avant-projet de loi Olivennes, le texte complet", "website": "", "extracts": "Nous vous r\u00e9v\u00e9lions jeudi soir le projet gouvernemental de transcription dans la loi de l\u2019accord Olivennes sign\u00e9 par les industries du disque, du cin\u00e9ma et les FAI sous l\u2019\u00e9gide du pr\u00e9sident de la FNAC Denis Olivennes. Notamment, l\u2019avant-projet de loi pr\u00e9voit de donner \u00e0 des agents de l\u2019Etat le pouvoir d\u2019exiger des fournisseurs d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet l\u2019identit\u00e9 des internautes, sans avoir \u00e0 passer par une proc\u00e9dure judiciaire dans laquelle le juge est garant du respect des droits.\n\nEn exclusivit\u00e9, nous vous proposons de t\u00e9l\u00e9charger l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du texte :", "created_at": "2019-04-02T11:22:12.753Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T14:51:25.688Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 6, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.pcinpact.com/d-121-1-christophe_espern_interview.htm", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "Ce dispositif est un non sens historique. Il est inacceptable sur le plan juridique et serait inefficace en pratique, dans la mesure o\u00f9 il n'emp\u00eacherait pas l'\u00e9change d'oeuvres num\u00e9ris\u00e9es entre particuliers. Il engendrerait par contre d'importants dommages collat\u00e9raux.
\r\n\r\nCe projet pr\u00e9voyait que la commission administrative \u00e9dicterait des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques que les acteurs de l'internet devrait suivre pour obtenir un label de confiance. Cette commission administrative pourrait \u00e9galement retirer ce label en cas de manquement aux r\u00e8gles d\u00e9ontologiques qu'elle aurait \u00e9dict\u00e9.L'un des objectifs est de pouvoir contraindre les moteurs de recherche \u00e0 sur\u00e9f\u00e9rencer les sites labellis\u00e9s.
\r\n\r\n\u00c0 l'\u00e9poque le site du Monde \u00e9crivait : Jean Pierre Quignaud, de l'Union nationale des associations familiales, \u00e9galement membre du conseil d'orientation du FDI, d\u00e9nonce une \"d\u00e9rive\" en mati\u00e8re de r\u00e9gulation de l'Internet. Comme ce fut le cas lors du vote de la loi Dadvsi, qui durcit le dispositif contre le t\u00e9l\u00e9chargement, M. Quignaud y voit le \"fantasme\" de plusieurs groupes d'int\u00e9r\u00eat qui pensent pouvoir contr\u00f4ler Internet par le sommet, et\"tout surveiller\". Il avait ainsi d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 Politis que \"si on voulait instaurer un r\u00e9gime \u00e0 la chinoise, on ne ferait pas autrement\".\r\n\r\n\r\nLe professeur agr\u00e9g\u00e9 de droit public, Gilles Gugliemi, avait donn\u00e9 son avis sur le dernier projet de d\u00e9cret en ces termes : Le Conseil constitutionnel avait censur\u00e9 les dispositions de l\u0092amendement Fillon [propos\u00e9 en 1996], \u00ab consid\u00e9rant qu\u0092aux termes de l\u0092article 34 de la Constitution, la loi fixe les r\u00e8gles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accord\u00e9es aux citoyens pour l\u0092exercice des libert\u00e9s publiques ; qu\u0092il appartient au l\u00e9gislateur d\u0092assurer la sauvegarde des droits et des libert\u00e9s constitutionnellement garantis ; que s\u0092il peut d\u00e9l\u00e9guer la mise en oeuvre de cette sauvegarde au pouvoir r\u00e9glementaire, il doit toutefois d\u00e9terminer lui-m\u00eame la nature des garanties n\u00e9cessaires ; que, s\u0092agissant de la libert\u00e9 de communication, il lui revient de concilier, en l\u0092\u00e9tat actuel des techniques et de leur ma\u00eetrise, l\u0092exercice de cette libert\u00e9 telle qu\u0092elle r\u00e9sulte de l\u0092article 11 de la D\u00e9claration des Droits de l\u0092Homme et du Citoyen, avec, d\u0092une part, les contraintes techniques inh\u00e9rentes aux moyens de communication concern\u00e9s et, d\u0092autre part, les objectifs de valeur constitutionnelle que sont la sauvegarde de l\u0092ordre public, le respect de la libert\u00e9 d\u0092autrui et la pr\u00e9servation du caract\u00e8re pluraliste des courants d\u0092expression socioculturels \u00bb. Le professeur Gugliemi ajoutait : Il n\u0092y a pas de raison de penser que la position du Conseil constitutionnel ait chang\u00e9 depuis lors, ni que le pouvoir r\u00e9glementaire puisse s\u0092en affranchir.\r\n\r\nL'association APRIL maintient une page sur son site web qui contient de nombreux liens sur ce dossier.L'association consid\u00e8re que ce projet est un gigantesque retour en arri\u00e8re sur le plan conceptuel en mati\u00e8re de r\u00e9gulation du r\u00e9seau, le gouvernement semblant confondre internet et minitel.\r\n\r\n\r\n\r\n", "created_at": "2019-04-02T11:22:14.446Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T14:52:03.724Z", "published_at": "2019-04-02T14:52:03.723Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 17, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.foruminternet.org/telechargement/documents/Avis-FDI-02_2007.pdf", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "Ce projet pr\u00e9voyait que la commission administrative \u00e9dicterait des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques que les acteurs de l'internet devrait suivre pour obtenir un label de confiance. Cette commission administrative pourrait \u00e9galement retirer ce label en cas de manquement aux r\u00e8gles d\u00e9ontologiques qu'elle aurait \u00e9dict\u00e9.L'un des objectifs est de pouvoir contraindre les moteurs de recherche \u00e0 sur\u00e9f\u00e9rencer les sites labellis\u00e9s.
\r\n\r\n\u00c0 l'\u00e9poque le site du Monde \u00e9crivait : Jean Pierre Quignaud, de l'Union nationale des associations familiales, \u00e9galement membre du conseil d'orientation du FDI, d\u00e9nonce une \"d\u00e9rive\" en mati\u00e8re de r\u00e9gulation de l'Internet. Comme ce fut le cas lors du vote de la loi Dadvsi, qui durcit le dispositif contre le t\u00e9l\u00e9chargement, M. Quignaud y voit le \"fantasme\" de plusieurs groupes d'int\u00e9r\u00eat qui pensent pouvoir contr\u00f4ler Internet par le sommet, et\"tout surveiller\". Il avait ainsi d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 Politis que \"si on voulait instaurer un r\u00e9gime \u00e0 la chinoise, on ne ferait pas autrement\".\r\n\r\n\r\nLe professeur agr\u00e9g\u00e9 de droit public, Gilles Gugliemi, avait donn\u00e9 son avis sur le dernier projet de d\u00e9cret en ces termes : Le Conseil constitutionnel avait censur\u00e9 les dispositions de l\u0092amendement Fillon [propos\u00e9 en 1996], \u00ab consid\u00e9rant qu\u0092aux termes de l\u0092article 34 de la Constitution, la loi fixe les r\u00e8gles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accord\u00e9es aux citoyens pour l\u0092exercice des libert\u00e9s publiques ; qu\u0092il appartient au l\u00e9gislateur d\u0092assurer la sauvegarde des droits et des libert\u00e9s constitutionnellement garantis ; que s\u0092il peut d\u00e9l\u00e9guer la mise en oeuvre de cette sauvegarde au pouvoir r\u00e9glementaire, il doit toutefois d\u00e9terminer lui-m\u00eame la nature des garanties n\u00e9cessaires ; que, s\u0092agissant de la libert\u00e9 de communication, il lui revient de concilier, en l\u0092\u00e9tat actuel des techniques et de leur ma\u00eetrise, l\u0092exercice de cette libert\u00e9 telle qu\u0092elle r\u00e9sulte de l\u0092article 11 de la D\u00e9claration des Droits de l\u0092Homme et du Citoyen, avec, d\u0092une part, les contraintes techniques inh\u00e9rentes aux moyens de communication concern\u00e9s et, d\u0092autre part, les objectifs de valeur constitutionnelle que sont la sauvegarde de l\u0092ordre public, le respect de la libert\u00e9 d\u0092autrui et la pr\u00e9servation du caract\u00e8re pluraliste des courants d\u0092expression socioculturels \u00bb. 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Ces propositions ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9taill\u00e9es par une recommandation du Forum des droits sur l\u2019Internet du 4 avril 2006. Le projet de d\u00e9cret met en oeuvre les mesures ainsi d\u00e9taill\u00e9es.\n\nLes missions et pr\u00e9rogatives de cette commission rappellent \u00e9trangement les dispositions principales du texte de l\u2019article 15 de la loi de r\u00e9glementation des t\u00e9l\u00e9communications, telle qu\u2019adopt\u00e9e par le Parlement le 18 juin 1996 [2]. Introduites \u00e0 l\u2019\u00e9poque sous le nom d\u2019\u00ab amendement Fillon \u00bb, ces mesures furent d\u00e9clar\u00e9es non conformes \u00e0 la Constitution par le Conseil constitutionnel le 23 juillet 1996 dans sa d\u00e9cision n\u00b096-378 DC.\n\nLe Conseil constitutionnel avait censur\u00e9 les dispositions de l\u2019amendement Fillon, \u00ab consid\u00e9rant qu\u2019aux termes de l\u2019article 34 de la Constitution, la loi fixe les r\u00e8gles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accord\u00e9es aux citoyens pour l\u2019exercice des libert\u00e9s publiques ; qu\u2019il appartient au l\u00e9gislateur d\u2019assurer la sauvegarde des droits et des libert\u00e9s constitutionnellement garantis ; que s\u2019il peut d\u00e9l\u00e9guer la mise en oeuvre de cette sauvegarde au pouvoir r\u00e9glementaire, il doit toutefois d\u00e9terminer lui-m\u00eame la nature des garanties n\u00e9cessaires ; que, s\u2019agissant de la libert\u00e9 de communication, il lui revient de concilier, en l\u2019\u00e9tat actuel des techniques et de leur ma\u00eetrise, l\u2019exercice de cette libert\u00e9 telle qu\u2019elle r\u00e9sulte de l\u2019article 11 de la D\u00e9claration des Droits de l\u2019Homme et du Citoyen, avec, d\u2019une part, les contraintes techniques inh\u00e9rentes aux moyens de communication concern\u00e9s et, d\u2019autre part, les objectifs de valeur constitutionnelle que sont la sauvegarde de l\u2019ordre public, le respect de la libert\u00e9 d\u2019autrui et la pr\u00e9servation du caract\u00e8re pluraliste des courants\n\nd\u2019expression socioculturels \u00bb.\n\nIl n\u2019y a pas de raison de penser que la position du Conseil constitutionnel ait chang\u00e9 depuis lors, ni que le pouvoir r\u00e9glementaire puisse s\u2019en affranchir.\n\nPar ailleurs, le Forum des Droits sur l\u2019Internet avait rendu un avis tr\u00e8s critique qui qualifiait l\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9cret de \"construction baroque, par certains aspects inqui\u00e9tante\".\n\nFinalement, apr\u00e8s examen interminist\u00e9riel, ce projet a \u00e9t\u00e9 ajourn\u00e9, et la r\u00e9gulation de l\u2019internet attendra le prochain gouvernement (article de Jean-Marc Manach dans LEMONDE.FR du 6 avril 2007).\n\nLes remarques finales, moins critiques que l\u2019avis du FDI, de sa pr\u00e9sidente sortante, Isabelle Falque-Pierrotin, Conseiller\n\nd\u2019Etat, commissaire \u00e0 la CNIL.\n\nHappy end... pour l\u2019instant.", "created_at": "2019-04-02T11:22:14.850Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T14:52:15.221Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 19, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://april.org/groupes/institutions/commission-deontologie/", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "screenshot-19_SpY0gEh.None", "title": "Commission de d\u00e9ontologie", "website": "", "extracts": "Soumis par april le 28 mars, 2007 - 13:25\n\nMots-clefs\n\nProjet de d\u00e9cret visant \u00e0 cr\u00e9er une commission de d\u00e9ontologie des services de communication au public en ligne\n\nLe 31 janvier 2007, Philippe Bas, Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Famille, a annonc\u00e9 la cr\u00e9ation d'une Commission nationale de d\u00e9ontologie des services de communication au public en ligne, officiellement destin\u00e9e \u00e0 classer (\u00ab tous publics \u00bb, \u00ab d\u00e9conseill\u00e9 aux moins de douze ans \u00bb...) les contenus accessibles depuis les t\u00e9l\u00e9phones mobiles. L'April publiera un avis dans lequel l'association d\u00e9nonce \u00abun gigantesque retour en arri\u00e8re sur le plan conceptuel en mati\u00e8re de r\u00e9gulation du r\u00e9seau, le gouvernement semblant confondre internet et minitel.\u00bb\n\nDerni\u00e8re actualit\u00e9 du dossier - 14 f\u00e9vrier 2008 - Dans le cadre de la description de son plan anti-cybercriminalit\u00e9, Mich\u00e8le Alliot-Marie a annonc\u00e9 bri\u00e8vement le 14 f\u00e9vrier 2008 que le projet de cr\u00e9ation d'une commission nationale de d\u00e9ontologie des services de communication au public \u00e9tait toujours en pr\u00e9paration. Lors de sa visite \u00e0 l'Office Central de Lutte contre la Criminalit\u00e9 li\u00e9e aux Technologies de l'Information de la Communication (OCLCTIC) \u00e0 Nanterre (pour se faire pr\u00e9senter la nouvelle plateforme de signalement des sites internet illicites) la ministre de l'int\u00e9rieur a fait un discours (copie locale) dont voici un extrait :\n\n\u00ab La cr\u00e9ation d'une commission nationale de d\u00e9ontologie des services de communication au public en ligne est actuellement en pr\u00e9paration. Elle r\u00e9unira les pouvoirs publics, les op\u00e9rateurs et les associations d'usagers. Elle formulera des recommandations d'ordre d\u00e9ontologique, afin de garantir la protection des consommateurs et en particulier des enfants. Elle d\u00e9livrera des labels de confiance. Pour que ce projet, qui concerne plusieurs minist\u00e8res, voie le jour le plus vite possible, j'entends agir en liaison avec mon coll\u00e8gue Xavier BERTRAND. \u00bb\n\nL'April a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue en avril 2008 par un membre du cabinet de Mich\u00e8le Alliot- Marie. L'audition a principalement port\u00e9 sur le projet de commission nationale de d\u00e9ontologie des services en ligne et l'extension de la r\u00e9tention des logs de connexion (qui a \u00e9galement fait l'objet d'un groupe de travail au sein du FDI). \u00c0 l'issue de l'entretien, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 une note sur l'April et ses positions sur les projets du minist\u00e8re. Voir la contribution de l'April au minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur sur le plan de lutte contre la cybercriminalit\u00e9.\n\n7 f\u00e9vrier 2007 : la Ligue ODEBI divulgue un projet de d\u00e9cret (copie locale visant \u00e0 cr\u00e9er une commission nationale de d\u00e9ontologie des services de communication au public en ligne.\n\n12 f\u00e9vrier 2007 : l'April saisi le conseil d'orientation du Forum des Droits sur Internet (FDI) de ce projet et publie un avis sur internet. Dans cet avis, l'April d\u00e9nonce \u00abun gigantesque retour en arri\u00e8re sur le plan conceptuel en mati\u00e8re de r\u00e9gulation du r\u00e9seau, le gouvernement semblant confondre internet et minitel.\u00bb\n\n13 f\u00e9vrier 2007 : apr\u00e8s avoir recueilli l'avis des membres du FDI, le conseil d'orientation du FDI communique au gouvernement et \u00e0 l'\u00c9lys\u00e9e un avis critique sur le projet de d\u00e9cret qualifiant l'architecture de r\u00e9gulation propos\u00e9e de 'baroque' et d''inqui\u00e9tante'.\n\n14 f\u00e9vrier 2007 : l'association IRIS publie un communiqu\u00e9 de presse o\u00f9 elle d\u00e9nonce cette nouvelle tentative d'atteinte aux libert\u00e9s fondamentales, en particulier \u00e0 l'exercice de la libert\u00e9 d'expression publique en ligne. .\n\n16 f\u00e9vrier 2007 : Reporters sans Fronti\u00e8res s'inqui\u00e8te dans un communiqu\u00e9 de presse du projet du gouvernement et insiste sur \u00ables effets pervers de cette r\u00e9glementation, que le gouvernement semble vouloir adopter dans l'urgence.\u00bb\n\n19 f\u00e9vrier 2007 : le site lemonde.fr divulgue l'avis du conseil d'orientation du FDI et publie un article sur le dossier. On y lit notamment \u00ab Jean Pierre Quignaud, de l'Union nationale des associations familiales, \u00e9galement membre du conseil d'orientation du FDI, d\u00e9nonce une 'd\u00e9rive' en mati\u00e8re de r\u00e9gulation de l'Internet. Comme ce fut le cas lors du vote de la loi Dadvsi, qui durcit le dispositif contre le t\u00e9l\u00e9chargement, M. Quignaud y voit le 'fantasme' de plusieurs groupes d'int\u00e9r\u00eat qui pensent pouvoir contr\u00f4ler Internet par le sommet, et'tout surveiller'. Il avait ainsi d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 Politis que 'si on voulait instaurer un r\u00e9gime \u00e0 la chinoise, on ne ferait pas autrement'. \u00bb\n\n20 f\u00e9vrier 2007 : L'avis du conseil d'orientation du FDI est publi\u00e9 sur le site du FDI.\n\n20 mars 2007 : Le conseil d'orientation du FDI se r\u00e9unit en urgence \u00e0 la demande de sa pr\u00e9sidente sollicit\u00e9e par le gouvernement pour devenir pr\u00e9sidente de la commission nationale de d\u00e9ontologie.\n\n21 mars 2007 : Dans une lettre ouverte au futur(e) pr\u00e9sident(e) de la R\u00e9publique concernant la libert\u00e9 de la presse en France Reporters Sans Fronti\u00e8res interroge notamment les candidats sur ce projet de commission de d\u00e9ontologie.\n\n26 mars 2007 : l'April \u00e9crit au Premier Ministre pour d\u00e9noncer une proposition incongrue et \u00e0 dire vrai d\u00e9plac\u00e9e et s'interroge : \u00ab En quoi exactement la nomination propos\u00e9e \u00e0 Mme Falque-Pierrotin change-t-elle le c\u00f4t\u00e9 d\u00e9cidemment de plus en plus 'baroque' et 'inquietant' de l'architecture propos\u00e9e ? \u00bb. L'April demande par ailleurs au gouvernement que ses services expliquent aux membres du FDI 'les raisons qui les conduisent \u00e0 penser qu'une architecture de r\u00e9gulation d'internet reposant sur une commission administrative devrait \u00eatre mise en place aujourd'hui en urgence, avant les \u00e9lections, alors qu'elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e en 1996, 1998, 2000 et 2003, tour \u00e0 tour par le Conseil Constitutionnel, le Conseil d'\u00c9tat, un rapport parlementaire et les gouvernements de MM. Jospin et Raffarin.'. Lire la lettre de l'April.\n\n18 avril 2007 : R\u00e9ception de la r\u00e9ponse du Premier ministre \u00e0 l'April qui indique avoir \u00ab pris connaissance avec attention des pr\u00e9occupations dont vous fa\u00eetes l'\u00e9cho \u00bb.\n\n6 avril 2007 : le journal Le Monde annonce que \u00ab le gouvernement aurait d\u00e9cid\u00e9 de geler la cr\u00e9ation d'une Commission nationale de d\u00e9ontologie des services de communication au public en ligne \u00bb. Lire l'article du Monde intitul\u00e9 La r\u00e9gulation de l'internet attendra le prochain gouvernement. Lire \u00e9galement l'interview d'Isabelle Falque-Pierrotin, conseill\u00e8re d'\u00e9tat, commissaire \u00e0 la CNIL, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et pr\u00e9sidente du FDI.\n\n14 f\u00e9vrier 2008 - Dans le cadre de la description de son plan anti-cybercriminalit\u00e9, Mich\u00e8le Alliot-Marie a annonc\u00e9 bri\u00e8vement le 14 f\u00e9vrier 2008 que le projet de cr\u00e9ation d'une commission nationale de d\u00e9ontologie des services de communication au public \u00e9tait toujours en pr\u00e9paration. Lors de sa visite \u00e0 l'Office Central de Lutte contre la Criminalit\u00e9 li\u00e9e aux Technologies de l'Information de la Communication (OCLCTIC) \u00e0 Nanterre (pour se faire pr\u00e9senter la nouvelle plateforme de signalement des sites internet illicites) la ministre de l'int\u00e9rieur a fait un discours (copie locale) dont voici un extrait :\n\n\u00ab La cr\u00e9ation d'une commission nationale de d\u00e9ontologie des services de communication au public en ligne est actuellement en pr\u00e9paration. Elle r\u00e9unira les pouvoirs publics, les op\u00e9rateurs et les associations d'usagers. Elle formulera des recommandations d'ordre d\u00e9ontologique, afin de garantir la protection des consommateurs et en particulier des enfants. Elle d\u00e9livrera des labels de confiance. 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\r\n\r\nInscription aux communiqu\u00e9s de presse de La Quadrature du Net :
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[7]\r\n\r\nReferences :\r\n\r\n[0] The Olivennes bill is named after Denis Olivennes, CEO of FNAC (one of the biggest CD, DVD and online music retailer in France), commissioned by Nicolas Sarkozy to find solutions to fight unauthorized downloading.\r\n\r\n[1] EFF about the \"three strikes\"\r\n\r\nhttp://www.eff.org/deeplinks/2008/03/three-strikes-three-countries\r\n\r\nFocus on Olivennes draft (french)\r\n\r\nhttp://www.laquadrature.net/fr/olivennes\r\n\r\n[2] Media authority control over the net (french)\r\n\r\nhttp://www.laquadrature.net/fr/csa\r\n\r\n[3] Administrative marking of websites (french)\r\n\r\nhttp://www.laquadrature.net/fr/labels\r\n\r\n[4] Cybercrime plan (french)\r\n\r\nhttp://www.laquadrature.net/fr/cybercriminalite\r\n\r\n[5] Log retention focus (french)\r\n\r\nhttp://www.laquadrature.net/fr/logs\r\n\r\n[6] Why the name \"Squaring the Net\" ?\r\n\r\nhttp://www.laquadrature.net/en/why-the-name-squaring-the-net\r\n\r\n[7] How to Participate? 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IFPI lobbied for, and applauded France's Olivennes Report, an agreement brokered last year between the ISPs, rightsholders and the French government to enforce such a system. (Denis Olivennes, the author of the report, is also the director of FNAC, France's largest record shop chain).\n\nThe Olivennes agreement (translated here) and the law that is expected to reinforce its proposals later this year, essentially bypass due process in favor of a governmental authority that will take complaints from rightsholders, and suspend individuals net use on the say-so of those complaints:\n\nThis authority will be given the personnel and technical means to warn and to sanction. On the basis of a complaint from righholders, directly or via structures entitled by law to investigate infringements of rights, it will send out in its name, via the Internet service providers, electronic warning messages to the owner of the subscription. 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ISPs must also co-operate with rightsholders to introduce \"effective filtering\" and monitoring technology.\n\nIn other words: the due process and privacy rights of users are sacrificed in the search to stamp out infringement, and a disproportionate punishment (being thrown off the major communications system of the 21st century for a few corporate accusations) put in place for those accused of the crime. Banning from the Internet is something that until now has been reserved for those who the courts feel are dangerous hackers; now it will be wielded by the entertainment industry.\n\nThe Japanese scheme is \"voluntary\", with no governmental involvement, but the agreement is hardly voluntary for Net users: the Japanese proposal has been agreed to by four major ISP groups, representing almost all of the broadband market: the consent of an effective monopoly.\n\nIn both Japan and France, no consideration has been made of how such a powerful and automatic banning system would affect everyday Net users, or the wider infrastructure. Many have noted that \"three strikes\" could end open wi-fi, or mesh networks; that companies and individuals could be framed by malicious third parties, or disgruntled insiders; that the agreements turn ISPs against their own users, encouraging them to filter and monitor their customers' traffic.\n\nThe Swedish government, in rejecting \"three strikes\", noted that shutting down an Internet subscription was \"a wide-reaching measure that could have serious repercussions in society\". That's the kind of wider policy consideration that France and Japan needs to consider. This is more than a fight between the entertainment and broadband industries: this is about infrastructure, and citizen's access and freedoms online. But right now, some countries seem to be falling over themselves to discover its disadvantages \u2014 without any true investigation into what will happen to their citizens or their networks if they do.", "created_at": "2019-04-02T11:22:34.924Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T14:56:22.863Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 80, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/en/why-the-name-squaring-the-net", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "screenshot-80_rPi5YE0.png", "title": "Why this name \u201cSquaring the net\u201d ?", "website": "", "extracts": "Why this name \u201cSquaring the net\u201d ?\n\nWe believe that the promoters of the projects we are opposing are trying to solve a problem similar to squaring the circle. They did not understand that we changed era, that some approaches are outdated, that we must collectively rethink our approach to the control of information.\n\nWe believe that it is impossible to effectively control the flow of information in the digital age by the law and the technology without harming public freedoms, and damaging economic and social development. This is what we call squaring the net.\n\nWe agree with the idea expressed by Jacques Attali related to the draft of the Olivennes law, when he presented the Committee\u2019s report about economic growth to the parliament: \u201cwe cannot develop economical growth by installing surveillance and tracing.\u201d\n\nFor the record, according to the online encyclopedia Wikipedia, squaring the circle is a classic problem of mathematics appearing in geometry. It is one of three major problems of the ancient world, with the trisection of the angle and the duplication of the cube.\n\nIn the oldest mathematical text found, Rhind papyrus (~ 1650 BC.), The scribe Queen Ahmose already proposed approximate solution of the problem. However, we had to wait until 1882 for the German mathematician Ferdinand von Lindemann to show the transcendence of \u03c0, proving the impossibility of solving the problem of squaring the circle: it is impossible to construct, using only a ruler and compass, a square whose surface is exactly equal to the surface of a disk.\n\nThe question now is how many centuries it will be necessary for the law makers to return to reason? Are we in the field of law and ICT closer to BC -1650 or 1882?", "created_at": "2019-04-02T11:22:35.068Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T14:56:28.124Z", "published_at": "2019-04-02T14:56:28.124Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 81, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://torrentfreak.com/swedish-isp-refuses-to-block-pirate-bay-080327/", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "screenshot-81_QN4pEDr.png", "title": "Swedish ISP Refuses To Block The Pirate Bay", "website": "", "extracts": "After forcing a single ISP in Denmark to block The Pirate Bay, it now appears that the IFPI has a plan to sue all of the major Swedish ISPs to force them to do the same. Telia Sonera, a large Swedish ISP is refusing to be bullied, stating that such blocking and filtering actions are illegal under EU law.\n\nNow that the IFPI has realized that it can\u2019t sue every file-sharer in the world, it tries to force ISPs to block their customers from accessing filesharing sites such as The Pirate Bay. The IFPI recently forced an Israeli ISP to block access to HTTPShare.com \u2013 which boosted its visitors significantly \u2013 but it\u2019s the block it achieved against The Pirate Bay in Denmark that is currently being used as leverage against other ISPs, this time in Sweden.\n\nWhen IFPI pressure forced Danish ISP \u2018Tele2\u2019 to block access to The Pirate Bay, the trade organization chose to view this as some sort of landmark decision which could be used to make other ISPs take the same action, regardless of the likelihood that the block ordered by Denmark broke EU law. According to reports, the IFPI is using this \u2018successful\u2019 block as a legal hammer to start hitting Swedish ISPs over the head with, as it formulates its plan to sue all of Sweden\u2019s major ISPs into blocking The Pirate Bay.\n\nOne such ISP is Telia Sonera, the dominant internet provider in Sweden with a total of 106 million subscribers across Europe. According to a report, they have received a letter from the IFPI which states that legal measures will be taken against them unless they block The Pirate Bay initially, and also some other (as yet unnamed) sites connected to it.\n\nHowever, Telia is highly experienced in its field and has a very clear understanding of its obligations under the law, law which does not require them to block sites or filter content.\n\nPatrik Hiselius of Telia Sonera explains: \u201cThe rules say that we as Internet carriers are not allowed to listen in on what our customers are sending to each other or are talking with each other about. That\u2019s something police and prosecutors are allowed to do after a decision has been made about it in court.\u201d\n\nUnfortunately for the IFPI, the law is very stringent when it comes to wiretapping communications. Eavesdropping is allowed, but only in cases of very severe crime.\n\nAnna H\u00c3\u00b6rnlund, a lawyer with the The Swedish Post and Telecom Agency believes that it\u2019s impossible to identify illegal file-sharing without breaking the law on wiretapping: \u201cTo get access to this information, there needs to be a crime that is punishable by imprisonment and where a prosecutor believes charges can be made that leads to prison. In those cases, the ISP can hand over the information to the police. I don\u2019t know how they think they will get through this by suing the ISP.\u201d\n\nPatrik Hiselius of Telia Sonera agrees that the record companies have a problem to solve he says they are approaching the issue in the wrong manner: \u201cThe best way to meet the demand for music and film on the Internet would be to make good, simple legal services available with good pricing. The legal sites still have lots of shortcomings when it comes to availability.\u201d\n\nThe IFPI has recently sued Irish ISP Eircom, claiming that it\u2019s responsible for the actions of its users. TJ McIntyre, chairman of Digital Rights Ireland (DRI) said: \u201cISPs are intermediaries. They are not, in law, responsible for what Internet users do, any more than [the post office] is responsible for what individuals send in the mail. In fact, European law specifically states that they may not be put under a general obligation to monitor the information they transmit.\u201d\n\nClearly the IFPI believes that European law doesn\u2019t count when applied to their interests. If their lawyers weren\u2019t getting so financially fat from these frivolous lawsuits, maybe they would take the time to explain it to them.", "created_at": "2019-04-02T11:22:35.215Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T14:56:30.659Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 82, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.vorratsdatenspeicherung.de/content/view/209/1/lang,en/", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "screenshot-82_Jxbwyh1.None", "title": "Data retention in Germany partly suspended by Constitutional Court", "website": "", "extracts": "German NGO Working Group on Data Retention welcomes today's decision by the Federal Constitutional Court to partly suspend the blanket collection of traffic and location data of the entire population (the so-called \"data retention\") by putting tight restrictions on how retained data may be used. The NGO now demands the resignation of the responsible Minister of Justice, social democrat Brigitte Zypries.\n\n\"Mrs Zypries negotiated the data retention rules against the will of the German Parliament, agreed to an EU directive which lacks a legal basis and tried to impose data retention in Germany in violation of the clear jurisprudence of the Federal Constitutional Court. This intentional breach of our constitution disqualifies her as a Minister of Justice\", says Patrick Breyer of the Working Group who is also one of the complainants who applied for the ruling. \"Mrs Zypries systematically deceived the public. For example, she told Parliament data retention was about 'serious crime', whereas the German transposition law covers any criminal act committed using telecommunications networks. She claimed the EU directive was being transposed at a 'minimum level' whereas in truth the German transposition law goes far beyond EU rules. We need Ministers of the Interior and Justice who appreciate our liberties!\" The Working Group on Data Retention also calls for material consequences to the ruling. Germany must stop plans to register all air travel in Europe. This threatens to be the next unconstitutional blanket collection of data. Likewise plans to breach the secrecy of the post in the millions by collecting and processing mail and packet data are to be abandoned immediately. Under the rule of law, the computerized blanket mass registration of people and their behaviour is unacceptable. Generally, we are in urgent need of a halt to new surveillance and security legislation and an independent review of all surveillance laws enacted since 1968 with regard to their effectiveness and harmful side effects. Even the second report of the federal government is now calling for a \"systematical evaluation\" of such legislation, arguing that \"without evidence anything can be justified somehow\". The proposed extension of powers of the Federal Criminal Police Office including online spying in personal computers, as well as the inclusion of biometric data in ID cards threatens to be a further waste of taxpayers' money. The Working Group calls on the conservative and the social democratic parties to stop those plans immediately. Although the Federal Constitutional Court did not for now suspend the blanket collection of telecommunications data itself, the Working Group remains optimistic. \u201cThis is but a preliminary ruling. The Constitutional Court is traditionally reserved with regard to preliminary rulings. We remain confident that in cooperation with over 30.000 other applicants, we will be able to stop the surveillance of telecommunications in the absence of reasonable suspicion\u201d, declares Werner H\u00fclsmann, member of the Working Group. In the meantime, the Working Group gives recommendations on its homepage on how to circumvent data retention. \"The decision of the Federal Constitutional Court is a success that was also achieved by thousands of people who resisted their wanton surveillance on the streets, in letters to politicians and with their constitutional complaints\", adds Werner H\u00fclsmann. The German Working Group on Data Retention asks citizens to take their deputies to task and ask them just how they intend to effectively prevent such violations of our constitutional rights in the future, for example in regard to the proposed extension of powers of the Federal Criminal Police Office and the planned indiscriminate collection of data on air travellers. The Working Group also recommends effective protective measures against the monitoring of one's personal and professional contacts and movements: 1. Ask the data protection officers of your telephone provider, your mobile phone provider, your e-mail provider and your Internet provider whether and for how many days they retain your traffic data. Ask for the immediate deletion of such data and use flat rates. If your provider keeps retaining data, change to another provider.\n\n2. Use free and prepaid services only after signing up under an assumed identity (e.g. e-mail accounts, prepaid SIM cards). This will continue to remain entirely legal in the future.\n\n3. Use anonymizing services and software for sensitive activity on the Internet. For more information, please refer to our press releases of Dec. 31st, 2007 and Feb. 29th, 2008:\n\nhttp://www.vorratsdatenspeicherung.de/content/view/184/79/lang,en/\n\nhttp://www.vorratsdatenspeicherung.de/content/view/202/55/lang,en/", "created_at": "2019-04-02T11:22:35.362Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T14:56:33.121Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 83, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.garanteprivacy.it/garante/doc.jsp?ID=1497236", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "screenshot-83_5b6NMww.png", "title": "Internet: illecito 'spiare' gli utenti che scambiano file musicali e giochi...", "website": "", "extracts": "[v. Comunicati stampa 17 luglio 2007, 18 maggio 2007 ]\n\nInternet: illecito \u00b4\u00b4spiare\u00b4\u00b4 gli utenti che scambiano file musicali e giochi\n\nLe societ\u00e0 private non possono svolgere attivit\u00e0 di monitoraggio sistematico per individuare gli utenti che si scambiano file musicali o giochi su Internet.\n\nL\u00b4Autorit\u00e0 per la privacy ha chiuso l\u00b4istruttoria avviata sul \"caso Peppermint\", la societ\u00e0 discografica che aveva svolto, attraverso una societ\u00e0 informatica svizzera (la Logistep, utilizzata anche dalla societ\u00e0 Techland con riferimento a software relativi a giochi), un sistematico monitoraggio delle reti peer to peer (P2P). Tramite l\u00b4utilizzo di software specifici, le societ\u00e0 avevano individuato numerosissimi indirizzi IP (che identificano i computer collegati ad Internet) relativi a utenti ritenuti responsabili dello scambio illegale di file: erano poi risaliti ai nomi degli utenti, anche italiani, al fine di potere ottenere un risarcimento del danno.\n\nIl Garante, richiamando anche la decisione dell\u00b4omologa Autorit\u00e0 svizzera, ha ritenuto illecita l\u00b4attivit\u00e0 svolta dalle societ\u00e0.\n\nInnanzitutto, ha ricordato il Garante, la direttiva europea sulle comunicazioni elettroniche vieta ai privati di poter effettuare monitoraggi, ossia trattamenti di dati massivi, capillari e prolungati nei riguardi di un numero elevato di soggetti. \u00c9 stato, poi, violato il principio di finalit\u00e0: le reti P2P sono finalizzate allo scambio tra utenti di dati e file per scopi personali. L\u00b4utilizzo dei dati dell\u00b4utente pu\u00f2 avvenire, dunque, soltanto per queste finalit\u00e0 e non per scopi ulteriori quali quelli perseguiti dalle societ\u00e0 Peppermint e Techland (cio\u00e8 il monitoraggio e la ricerca di dati per la richiesta di un risarcimento del danno).\n\nInfine non sono stati rispettati i principi di trasparenza e correttezza, perch\u00e9 i dati sono stati raccolti ad insaputa sia degli interessati sia di abbonati che non erano necessariamente coinvolti nello scambio di file.\n\nSulla base del provvedimento del Garante (di cui \u00e8 stato relatore Mauro Paissan), le societ\u00e0 che hanno effettuato il monitoraggio dovranno ora cancellare, entro il 31 marzo, i dati personali degli utenti che hanno scambiato file musicali e giochi attraverso il sistema P2P.", "created_at": "2019-04-02T11:22:35.516Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T14:56:36.068Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 84, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.garanteprivacy.it/garante/doc.jsp?ID=1495246", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "screenshot-84_zPrOtSY.png", "title": "Peer-to-peer: illecito 'spiare' gli utenti che scambiano file musicali e...", "website": "", "extracts": "[doc. web n. 1495246]\n\n[v. Comunicati stampa 17 luglio 2007, 18 maggio 2007 e 13 marzo 2008 ]\n\nPeer-to-peer: illecito \u00b4\u00b4spiare\u00b4\u00b4 gli utenti che scambiano file musicali e giochi (Peppermint) - 28 febbraio 2008\n\nGARANTE PER LA PROTEZIONE DEI DATI PERSONALI\n\nNELLA riunione odierna, in presenza del prof. Francesco Pizzetti, presidente, del dott. Giuseppe Chiaravalloti, vicepresidente, del dott. Mauro Paissan e del dott. Giuseppe Fortunato, componenti e del dott. Giovanni Buttarelli, segretario generale;\n\nVISTE le recenti ordinanze con le quali il Tribunale di Roma \u2013come richiesto da questa Autorit\u00e0 \u2013 ha rigettato alcuni ricorsi con i quali le societ\u00e0 Peppermint Jam Records GmbH (di seguito, Peppermint), casa discografica con sede in Germania e Techland sp. z. o.o. (di seguito, Techland), societ\u00e0 che elabora e commercializza giochi elettronici avente sede in Polonia, intendevano ottenere da taluni fornitori di servizi di comunicazione elettronica la comunicazione delle generalit\u00e0 di soggetti ritenuti responsabili di aver scambiato file protetti dal diritto d\u00b4autore tramite reti peer to-peer;\n\nRILEVATO che tali ricorsi si basavano sull\u00b4attivit\u00e0 svolta per conto e su autorizzazione delle predette societ\u00e0 da Logistep AG (di seguito, Logistep), societ\u00e0 svizzera che, attraverso un\u00b4attivit\u00e0 di monitoraggio delle reti peer-to-peer effettuata tramite un software proprietario, aveva individuato numerosi indirizzi Ip i cui titolari erano stati considerati responsabili della predetta condotta illecita;\n\nVISTA la nota del 25 maggio 2007 con la quale l\u00b4Autorit\u00e0 ha avviato accertamenti volti a verificare la liceit\u00e0 e la correttezza dei trattamenti di dati personali svolti dalle predette societ\u00e0, alle quali \u00e8 stato quindi chiesto di comunicare ogni informazione e documentazione utile per valutare le modalit\u00e0 con le quali, anche avvalendosi dell\u00b4attivit\u00e0 di altri soggetti, sono stati concretamente raccolti e utilizzati i dati personali di utenti identificati o identificabili; rilevato che con tale nota si \u00e8 chiesta, altres\u00ec, collaborazione e cooperazione alle autorit\u00e0 di protezione dei dati personali dei Paesi nei quali risultano stabilite le societ\u00e0 medesime (Repubblica federale tedesca, Polonia e Svizzera);\n\nVISTE le note del 18 giugno e del 5 luglio 2007 con le quali l\u00b4avv. Otto Mahlknecht, che ha curato gli interessi delle societ\u00e0 Peppermint e Techland, nel richiamare le deduzioni formulate nei diversi procedimenti giudiziari, ha fornito altri elementi conoscitivi sul funzionamento del software utilizzato da Logistep nell\u00b4attivit\u00e0 svolta su incarico delle altre due societ\u00e0, allegando la perizia di un esperto del settore;\n\nVISTA la nota del 19 giugno 2007 con la quale Logistep ha fornito altre informazioni in merito alla propria attivit\u00e0 e ha comunicato l\u00b4avvio di un\u00b4attivit\u00e0 di collaborazione con l\u00b4autorit\u00e0 svizzera di protezione dati finalizzata a verificare la liceit\u00e0 dell\u00b4attivit\u00e0 svolta;\n\nVISTA la comunicazione del 20 giugno 2007 con la quale l\u00b4autorit\u00e0 polacca per la protezione dei dati ha rappresentato di aver effettuato un accertamento ispettivo e di aver rilevato che Techland non ha svolto direttamente le attivit\u00e0 necessarie per individuare le persone che scambiano illecitamente su reti peer-to-peer il software da essa sviluppato, e che tali attivit\u00e0 sono state svolte, su propria autorizzazione, da Logistep, nonch\u00e9 da Logistep Polska, e curate poi dallo studio legale italiano dell\u00b4avv. Otto Mahlknecht;\n\nVISTA la nota del 22 giugno 2007 dell\u00b4autorit\u00e0 per la protezione dei dati personali per la Bassa Sassonia;\n\nVISTO il Codice in materia di protezione dei dati personali (d.lg. 30 giugno 2003, n. 196, di seguito, \"Codice\") e, in particolare, gli artt. 11, 13 e 122 del Codice;\n\nVISTA la documentazione in atti;\n\nVISTE le osservazioni formulate dal segretario generale ai sensi dell\u00b4art. 15 del regolamento del Garante n. 1/2000;\n\nRELATORE il dott. Mauro Paissan;\n\nPREMESSO\n\n1. Oggetto del provvedimento\n\nIl presente provvedimento ha per oggetto la liceit\u00e0 e correttezza del trattamento di dati personali relativi a utenti identificabili operanti su reti peer-to-peer (di seguito, anche \"p2p\") che \u00e8 stato effettuato a cura dapprima di Logistep AG e Logistep Polska su autorizzazione di Peppermint e Techland e, poi, presso il predetto studio legale italiano. Tale trattamento \u00e8 avvenuto in due fasi:\n\na) la prima, \u00e8 consistita nella raccolta e nell\u00b4elaborazione automatizzata, anche nell\u00b4ambito di banche dati, di innumerevoli informazioni di carattere personale estratte tramite reti peer-to-peer per mezzo di un software denominato \"file sharing monitor\" (di seguito, fsm) utilizzato da Logistep;\n\nb) la seconda, si \u00e8 basata sulla richiesta all\u00b4autorit\u00e0 giudiziaria italiana in sede civile di ordinare a taluni fornitori di servizi di comunicazione elettronica di rivelare le generalit\u00e0 degli intestatari degli interessati. A seguito di alcune prime pronunce del Tribunale di Roma che hanno provveduto in tal senso (cfr. causa Peppermint c/ Wind telecomunicazioni S.p.A., ordinanza del 18 agosto 2006 confermata, in sede di reclamo cautelare della Wind, con ordinanza del 22 settembre 2006 e, attualmente, in attesa che il giudice determini le modalit\u00e0 di attuazione dell\u00b4ordinanza di accoglimento; causa Peppermint c/Telecom Italia S.p.A., ordinanza del 28/29 novembre 2006, riformata in sede di reclamo della Peppermint con ordinanza del 9 febbraio 2007), il predetto legale ha inviato diverse centinaia di lettere a persone individuate quali intestatari di una linea di collegamento a Internet. Con tali lettere si \u00e8 contestata la violazione dei diritti derivanti dalla produzione di fonogrammi e si \u00e8 proposta una risoluzione bonaria, alternativa anche alla denuncia in sede penale, basata sul rispetto di alcune condizioni comprensive di un versamento di 330 euro.\n\nIl presente provvedimento non riguarda, invece, la connessa questione oggetto pi\u00f9 specificamente delle predette controversie instaurate presso il Tribunale di Roma nelle quali si \u00e8 costituito anche il Garante e in cui, a modifica del primo orientamento giurisprudenziale sopramenzionato, il Tribunale ha statuito che i fornitori di servizi di comunicazione elettronica, allo stato della legislazione vigente, non possono comunicare in sede giurisdizionale civile a Peppermint e Techland i nominativi degli interessati ritenuti responsabili di violazioni del diritto d\u00b4autore in rete. Ci\u00f2, stante la specifica disciplina della conservazione dei dati di traffico, prevista solo per finalit\u00e0 di accertamento e repressione di reati (art. 132 del Codice; cfr. causa Peppermint e Techland c/Wind Telecomunicazioni S.p.A.,ordinanza 14 luglio 2007; causa Peppermint e Techland c/ Telecom Italia S.p.A.,ordinanza 14 luglio 2007; causa Peppermint c/ Wind telecomunicazioni S.p.A., ordinanza 26 ottobre 2007; cfr.,anche, comunicato stampa del 17 luglio 2007, pubblicato sul sito web dell\u00b4Autorit\u00e0).\n\nTale profilo della comunicazione dei dati di traffico \u00e8 stato esaminato, da ultimo, dalla Corte di giustizia delle Comunit\u00e0 europee la quale si \u00e8 pronunciata su una questione per molti aspetti simile (sentenza 29 gennaio 2008, pronunciata nella causa C-275/06 Promusicae c/ Telefonica de Espana Sau).\n\nLa Corte ha confermato che il diritto comunitario consente agli Stati membri di circoscrivere all\u00b4ambito delle indagini penali o della tutela della pubblica sicurezza e della difesa nazionale -a esclusione, quindi, dei processi civili- il dovere di conservare e mettere a disposizione i dati sulle connessioni e il traffico generati dalle comunicazioni effettuate durante la prestazione di un servizio della societ\u00e0 dell\u00b4informazione. La Corte ha rilevato che anche i dati di traffico conservati per finalit\u00e0 di fatturazione non possono essere utilizzati in \"controversie diverse da quelle insorgenti tra i fornitori e gli utilizzatori, relative ai motivi della memorizzazione dei dati avvenuta per attivit\u00e0 previste dalle disposizioni [dell\u00b4art. 6 della direttiva 2002/58/Ce]\" (cfr. art. 123 del Codice); da ci\u00f2, ha escluso la possibilit\u00e0 che tali dati potessero essere messi a disposizione per controversie civili relative ai diritti di propriet\u00e0 intellettuale (cfr. punto 48 della sentenza; artt. 15, n. 2, e 18 della direttiva 2000/31/Ce relativa a taluni aspetti giuridici dei servizi della Societ\u00e0 dell\u00b4informazione, in particolare il commercio elettronico, nel mercato interno; artt. 8, nn. 1 e 2 direttiva 2001/29/Ce sull\u00b4armonizzazione di taluni aspetti del diritto d\u00b4autore e dei diritti connessi nella societ\u00e0 dell\u00b4informazione; art. 8 direttiva 2004/48/Ce sul rispetto dei diritti di propriet\u00e0 intellettuale; artt. 17, n. 2 e 47 Carta dei diritti fondamentali dell\u00b4Unione europea).\n\n2. Risultanze istruttorie e funzionamento del software fsm\n\nNelle centinaia di lettere inviate a utenti in Italia, il legale che ha agito per conto di Peppermint ha dichiarato che sulla base dei risultati acquisiti grazie al predetto software \"antipirateria\" appositamente realizzato, ritenuto di assoluta affidabilit\u00e0 e attendibilit\u00e0, \u00e8 stato possibile accertare che:\n\nciascun destinatario delle lettere aveva violato il diritto d\u00b4autore a partire dalla linea di rete Internet risultante nella rispettiva titolarit\u00e0, mettendo indebitamente file musicali a disposizione di terzi;\n\nci\u00f2, risultava avvenuto mediante un software di condivisione contemporanea di file (c.d. peer-to-peer) che altri utenti risultavano aver utilizzato per connettersi al p.c. dei destinatari delle lettere e per scaricare i file musicali da una cartella a questo dedicata.\n\nLo scambio di file via Internet rientra nella nozione di \"comunicazione\" anche quando ha per oggetto contenuti protetti dal diritto d\u00b4autore, tenuto conto che la nozione stessa include lo \"scambio o la trasmissione di informazioni\", \"tramite un servizio di comunicazione elettronica accessibile al pubblico\", tra \"un numero finito di soggetti\" (cfr. art. 2, lettera d), primo periodo, della direttiva 2002/58/CE e art. 4, comma 1, lett. l) del Codice). Quest\u00b4ultimo riferimento tende a distinguere l\u00b4ambito delle \"comunicazioni private\" da quello delle \"comunicazioni al pubblico\". La circostanza che il sistema peer-to-peer consenta l\u00b4accesso a un numero potenzialmente elevato di utenti non rende \"infinito\", o del tutto indeterminabile, il numero dei soggetti della comunicazione. Quest\u00b4ultima, \u00e8 infatti rivolta non a una platea indistinta di utenti, ma a soggetti delimitati che possono essere identificati. Manca, tra l\u00b4altro, la simultaneit\u00e0 e l\u00b4unicit\u00e0 della trasmissione che sono caratteristiche qualificanti di una \"comunicazione al pubblico\" (come \u00e8 nel caso del \"servizio di radiodiffusione\" -c.d. broadcasting-, espressamente escluso dall\u00b4ambito applicativo della nozione di comunicazione elettronica: cfr., anche, art. 4, comma 2, lett. a) del Codice).\n\nL\u00b4attivit\u00e0 di ricognizione condotta da Logistep risulta essersi focalizzata su due importanti reti p2p, GNUtella e eDonkey e utilizzando il sistema software fsm, sviluppato integrando e modificando software liberamente disponibili sulla rete per collegarsi a reti p2p.\n\nIl software fsm consente:\n\na) usuali operazioni effettuabili tramite i comuni client, eccettuata la condivisione di file eventualmente scaricati dalla rete;\n\nb) l\u00b4archiviazione a scopo di documentazione di tutte le informazioni usualmente caratterizzate da \"volatilit\u00e0\", perch\u00e9 non necessarie una volta che la trasmissione dei file \u00e8 avvenuta;\n\nc) di correlare le attivit\u00e0 sulle reti p2p di un determinato utente al variare dell\u00b4indirizzo Ip assunto, nonch\u00e9 del provider utilizzato (il clock del programma risulta sincronizzato con una sorgente esterna, mentre viene tenuta traccia dell\u00b4identificativo Guid, generato al momento dell\u00b4installazione dei client).\n\nIn sostanza, il software fsm permette di tenere traccia della disponibilit\u00e0 in rete di un certo \"contenuto\"; di verificarne l\u00b4effettiva possibilit\u00e0 di acquisizione, effettuandone lo scaricamento (download), ovvero la copia in rete dalle aree di condivisione degli utenti che ospitano quel contenuto verso i propri computer; di verificarne la segnatura digitale con algoritmo SHA1 o MD5 (in dipendenza dal protocollo p2p utilizzato); di controllarne la diffusione, verificando l\u00b4esistenza di altre condivisioni presuntivamente riferibili a una pregressa attivit\u00e0 di \"download\" (sul presupposto che la quasi totalit\u00e0 degli utenti che condividono uno specifico contenuto lo abbiano a loro volta acquisito da un\u00b4altra fonte nella rete, tranne eventualmente il soggetto che originariamente lo abbia messo per la prima volta in condivisione, con una specifica segnatura digitale).\n\nIn particolare, il sistema fsm consente la raccolta dei seguenti dati: indirizzi Ip dell\u00b4offerente, il nome e il valore Hash del file, la misure del file, l\u00b4user name, il Guid, la data e l\u00b4ora del download.\n\nIn altre parole, come emerge dalla stessa perizia prodotta dall\u00b4avv. Mahlknecht, il software fsm accerta da chi, e quando, viene offerto quale file per un downloading e da chi, quando e per quanto tempo viene effettivamente copiato tale file; riconosce i tentativi dei partecipanti di sistemi di condivisione file di modificare il loro indirizzo Ip; organizza tali informazioni in una banca dati.\n\nAnche se non risulta in atti che il sistema fsm svolga attivit\u00e0 intrusive o installazioni di software o di altri componenti sul terminale dell\u00b4utente che partecipa al file sharing, e sebbene non risultino allo stato significativi elementi di diversit\u00e0 nelle modalit\u00e0 di funzionamento di tale software rispetto ai normali client che agiscono sulle reti p2p, il trattamento svolto da Logistep su incarico di Peppermint e Techland non pu\u00f2 comunque ritenersi lecito.\n\n3. Profili di illiceit\u00e0 e non correttezza del trattamento\n\nIl trattamento in questione \u00e8 stato inizialmente effettuato a partire da un Paese (la Svizzera), dotata di una legge di protezione dei dati e che ha ratificato la Convenzione di Strasburgo n. 108/1981, e la cui autorit\u00e0 di protezione dei dati ne ha gi\u00e0 dichiarato, per questa parte, l\u00b4illiceit\u00e0.\n\nLa Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donne et \u00e0 la transparence (PFPDT), con una recente pronuncia adottata all\u00b4esito di un procedimento avviato anche su impulso di questa Autorit\u00e0, ha ritenuto che il trattamento svolto da Logistep su incarico di Peppermint e Techland e che ha riguardato anche informazioni memorizzate su p.c. di utenti italiani, ha violato alcuni princ\u00ecpi fondamentali della legge federale sulla protezione dei dati personali (decisione del 9 gennaio 2008).\n\nE\u00b4 risultato in particolare violato il principio di liceit\u00e0 (in ragione del fatto che la raccolta dei dati \u00e8 stata effettuata in mancanza di una base legale esplicita). Si \u00e8 ritenuto in secondo luogo violato il principio di finalit\u00e0 (in quanto la registrazione sistematica dei dati degli utenti ha perseguito scopi diversi da quelli tipici delle reti peer-to-peer). Non sono stati, altres\u00ec, rispettati i princ\u00ecpi di buona fede e trasparenza, in quanto la raccolta dei dati \u00e8 avvenuta senza che gli interessati potessero esserne consapevoli (sia per le circostanze nelle quali la raccolta \u00e8 avvenuta, sia perch\u00e9 non informati) e i dati possono essere stati raccolti all\u00b4insaputa di abbonati che non sono, necessariamente, i soggetti coinvolti nello scambio dei dati. Infine, \u00e8 risultato violato il principio di proporzionalit\u00e0 (in quanto il diritto alla segretezza delle comunicazioni \u00e8 risultato limitabile solo nell\u00b4ambito di un bilanciamento con un diritto di pari grado e, quindi, allo stato, non per l\u00b4esercizio di un\u00b4azione civile).\n\nNon risultano in atti elementi pi\u00f9 specifici di valutazione delle modalit\u00e0 di trattamento di dati che \u00e8 stato effettuato a cura di Logistep Polska, il quale, qualora si sia svolto con le modalit\u00e0 sopraindicate, si \u00e8 posto anch\u00b4esso in violazione dei princ\u00ecpi di trasparenza, finalit\u00e0, correttezza e buona fede richiamati sia dalla Convenzione di Strasburgo, sia dalla direttiva 95/46/Ce e dalla stessa disciplina nazionale di protezione dati (cfr. art. 5 Conv. n. 108/1981 cit., art. 6 direttiva 95/46/Ce).\n\nI trattamenti in esame, effettuati in modo massivo e capillare per un periodo di tempo prolungato e nei riguardi di un numero elevato di soggetti, hanno consentito di tenere traccia analitica delle operazioni compiute da innumerevoli, singoli utenti relativamente a specifici contenuti protetti dal diritto d\u00b4autore.\n\nPer le modalit\u00e0 con le quali la raccolta dei dati \u00e8 stata svolta, si \u00e8 configurata un\u00b4attivit\u00e0 di monitoraggio vietata a soggetti privati dalla direttiva 2002/58/Ce (art. 5; cfr. art. 122 del Codice).\n\nLe reti p2p sono finalizzate allo scambio fra utenti di dati e file per scopi sostanzialmente personali, mentre il software fsm \"non \u00e8 destinato allo scambio di dati, ma al monitoraggio ed alla ricerca di dati, che utenti di reti P2P mettono a disposizione a terzi\" (cfr. nota del 5 luglio 2007 dell\u00b4Avv. Otto Mahlknecht). I dati che gli utenti mettono in rete possono essere utilizzati per le finalit\u00e0 per le quali tale pubblicazione avviene (cfr., fra gli altri, Provv. del 14 giugno 2007, doc. web n. 1424068 ). L\u00b4utilizzo dei dati dell\u00b4utente delle reti peer-to-peer pu\u00f2, quindi, avvenire per le finalit\u00e0 sue proprie e non gi\u00e0, in modo non trasparente, per scopi ulteriori, quali quelli perseguiti da Logistep, Peppermint e Techland.\n\nIl trattamento \u00e8 risultato viziato anche sotto il profilo della trasparenza e della correttezza, posto che non \u00e8 stata fornita alcuna informativa preliminare agli utenti. Dalla descrizione resa dalle societ\u00e0 sul funzionamento del software fsm si \u00e8 potuto rilevare che, mentre gli indirizzi Ip sono stati acquisiti da un terzo rispetto agli utenti (il tracker), gli altri dati (ossia, i file offerti in condivisione, data e ora del download) sono stati raccolti direttamente presso gli interessati.\n\nIl Tribunale di Roma ha riconosciuto, per tali informazioni, la natura di \"dati personali\" relativi a utenti identificabili i quali dovevano essere informati di tale ulteriore e inatteso trattamento (v. anche Parere del Gruppo Art. 29 del 18 gennaio 2005 in materia di diritti di propriet\u00e0 intellettuale, nel quale \u00e8 stato rilevato che nessun dato personale pu\u00f2 essere raccolto senza che l\u00b4interessato sia correttamente e preventivamente informato, in maniera trasparente, sulle eventuali modalit\u00e0 di controllo e sull\u00b4identit\u00e0 del soggetto che lo effettua, prima che il trattamento abbia inizio e prima che l\u00b4interessato fornisca i dati personali attraverso il download ).\n\n4. Conclusioni\n\nCome premesso, una seconda fase del trattamento dei dati connesso all\u00b4invio delle lettere \u00e8 avvenuta nel territorio dello Stato, utilizzando dati personali relativi a persone identificabili e raccolti illecitamente.\n\nSi rende pertanto necessario, a definizione della complessa istruttoria preliminare, provvedere in ordine all\u00b4ulteriore utilizzazione di tali dati sul territorio dello Stato. Ci\u00f2, senza che occorra proseguire gli accertamenti per verificare anche se, e in quale misura, la disciplina italiana di protezione dei dati trovi in tutto o in parte applicazione anche alla prima fase di raccolta automatizzata dei dati, alla luce della disposizione normativa secondo cui la legge italiana si applica ai trattamenti effettuati da soggetti stabiliti nel territorio di un Paese non appartenente all\u00b4Unione europea il quale impieghi, per il trattamento, strumenti situati nel territorio dello Stato (quali i p.c. degli utenti italiani, dai quali Logistep ha chiaramente tratto gli indirizzi Ip: art. 5 del Codice).\n\nIn ragione delle predette risultanze non possono che confermarsi le valutazioni di illiceit\u00e0 e non correttezza gi\u00e0 tratteggiate nelle memorie di costituzione in giudizio nelle controversie dinanzi al Tribunale di Roma \u2013e note alle controparti \u2013, e conseguentemente disporsi il divieto nei confronti delle predette tre societ\u00e0 di ulteriore utilizzazione dei dati personali raccolti illecitamente, nonch\u00e9 la loro cancellazione entro il termine del 31 marzo 2008.\n\nTUTTO CI\u00d2 PREMESSO IL GARANTE\n\nai sensi degli artt. 143, comma 1, lett. c) e 154, comma 1, lett. d) del Codice dispone, nei termini di cui in motivazione, nei confronti di Peppermint Jam Records GmbH, Techland sp. z. o.o. e Logistep AG, il divieto dell\u00b4ulteriore trattamento dei dati personali relativo a soggetti ritenuti responsabili di aver scambiato file protetti dal diritto d\u00b4autore tramite reti peer-to-peer e ne dispone la cancellazione entro il termine del 31 marzo 2008.\n\nRoma, 28 febbraio 2008\n\nIL PRESIDENTE\n\nPizzetti\n\nIL RELATORE\n\nPaissan", "created_at": "2019-04-02T11:22:35.683Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T14:56:41.149Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 85, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://punto-informatico.it/p.aspx?i=2221923", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "screenshot-85_GmsKWy2.jpeg", "title": "Punto Informatico", "website": "", "extracts": "Il CEO Sundar Pichai faccia chiarezza su quali sono i progetti messi in campo da Google e legati alla Cina: la richiesta da Josh Hawley, senatore USA.", "created_at": "2019-04-02T11:22:35.833Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T14:56:46.508Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 86, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.billboard.biz/bbbiz/content_display/industry/e3i4b1f1f7f2a01d2b3c04136a266ca9813", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "screenshot-86_pOgwXzl.None", "title": "Billboard biz", "website": "", "extracts": "Global music sales grew for the fourth consecutive year in 2018 with streaming now accounting for almost half of all label revenue, according to the International Federation of the Phonographic Industry's (IFPI) \"Global Music Report 2019.\"", "created_at": "2019-04-02T11:22:35.995Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T14:56:50.092Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 87, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.adiconsum.it/index.php?categoria=7&idarticolo=275&pagina=notizia", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "screenshot-87_iVa04Ze.png", "title": "Associazione Difesa Consumatori e Ambiente promossa dalla CISL", "website": "", "extracts": "Questo sito utilizza cookie tecnici e cookie di profilazione,anche di terze parti, al fine di migliorare l'esperienza di navigazione e proporti prodotti e servizi in linea con le tue preferenze. 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Il est consid\u00e9r\u00e9 comme l'un des p\u00e8res fondateurs d'Internet.\n\nVinton Cerf s'int\u00e9resse tr\u00e8s t\u00f4t \u00e0 l'\u00e9lectronique et s'inscrit \u00e0 l'universit\u00e9 Stanford o\u00f9 il obtient son dipl\u00f4me de math\u00e9matiques (Bachelor of Science) en 1965. Il rejoint ensuite l'universit\u00e9 de Californie \u00e0 Los Angeles (UCLA) o\u00f9 il obtient une ma\u00eetrise et un doctorat en 1970 et 1972. Pendant son cursus universitaire, il commence \u00e0 travailler sur le projet Arpanet, le premier r\u00e9seau de transmission de donn\u00e9es par paquets, avant d'\u00eatre nomm\u00e9 professeur \u00e0 Stanford, o\u00f9 il imagine, avec Bob Kahn, un moyen de relier diff\u00e9rents r\u00e9seaux baptis\u00e9 \u00ab internetwork \u00bb[1], qui est formalis\u00e9 en 1974 dans l'article A Protocol for Packet Network Intercommunication[2]. C'est l'acte de naissance du protocole TCP/IP.\n\nEn 1976, il participe aux programmes de recherche de l'arm\u00e9e am\u00e9ricaine (DARPA) et met en place le d\u00e9veloppement du protocole TCP/IP qui sert de base \u00e0 Internet dont il documente le projet dans IEN 48 \"The catenet model for internetworking\"[3].\n\nIl devient vice-pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 MCI Digital Information Services en 1982, o\u00f9 il lance le d\u00e9veloppement de MCI Mail, premier service commercial de messagerie reli\u00e9 \u00e0 Internet.\n\nVinton Cerf est aussi l'un des fondateurs de l'Internet Society (ISOC), cr\u00e9e en 1992, qui a pour mission de faire valoir les points de vue des utilisateurs d'Internet et de soutenir les groupes d'\u00e9quipes techniques charg\u00e9s de d\u00e9velopper Internet, comme l'Internet Engineering Task Force. Il a \u00e9t\u00e9 le premier pr\u00e9sident de l'Internet Society entre 1992 et 1995 avant d'en assurer les fonctions de pr\u00e9sident du conseil de 1998 \u00e0 1999.\n\nEn 1999, il rejoint l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) en qualit\u00e9 de membre du conseil d'administration jusqu'en 2007.\n\nEn 2005, il est engag\u00e9 par Google Inc. comme Chef \u00e9vang\u00e9liste de l'Internet (Chief Internet Evangelist).\n\nIl a aussi travaill\u00e9 avec la NASA sur le projet de l'Internet interplan\u00e9taire (ou \u00ab Internet des \u00e9toiles \u00bb) pour d\u00e9finir un nouveau protocole de communication entre les stations spatiales, les vaisseaux et les satellites artificiels. Il collabore aussi sur IPv6, la version 6 du protocole IP.\n\nAtteint de surdit\u00e9, Vinton Cerf a \u00e9pous\u00e9 une femme sourde et fait partie du bureau de l'universit\u00e9 Gallaudet ; il a re\u00e7u un prix de l'association Alexander Graham Bell pour les sourds, quel que soit l'audiogramme[pas clair]. Lui et sa famille r\u00e9sident[Quand ?] en Virginie, aux \u00c9tats-Unis.\n\nEn juin 2018, Vint Cerf fait partie des signataires d\u2019une lettre ouverte destin\u00e9 \u00e0 l\u2019UE portant sur l 'Article 13' de la nouvelle directive europ\u00e9enne sur le droit d'auteur, consid\u00e9rant l\u2019article pouvant g\u00e9n\u00e9rer des dommages \u00e9conomiques sur le march\u00e9 num\u00e9rique. 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Vinton Cerf y explique que le filtrage technique n'est pas une solution viable techniquement et philosophiquement, contrairement \u00e0 la pens\u00e9e critique.\r\n\r\n
![](\"/files/europarl1.jpg\")
Paris, jeudi 10 Avril. Le Parlement europ\u00e9en a adopt\u00e9 ce matin une r\u00e9solution qui engage les \u00c9tats membres - donc la France - \u00ab \u00e0 \u00e9viter l'adoption de mesures allant \u00e0 l'encontre des droits de l'homme, des droits civiques et des principes de proportionnalit\u00e9, d'efficacit\u00e9 et d'effet dissuasif, telles que l'interruption de l'acc\u00e8s \u00e0 internet \u00bb. Ce vote d\u00e9montre que le dispositif de riposte gradu\u00e9e que Nicolas Sarkozy souhaite voir adopter en France rapidement, pour qu'il soit \u00e9tendu au niveau europ\u00e9en pendant la pr\u00e9sidence fran\u00e7aise de l'UE, est consid\u00e9r\u00e9 comme contraire aux droits fondamentaux par une majorit\u00e9 de d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens.\r\n\r\nCe vote est donc un signal fort en direction de la France. Il vient en soutien de la position du gouvernement su\u00e9dois qui avait d\u00e9j\u00e0 rejet\u00e9 la riposte gradu\u00e9e.[1] Le rapporteur Guy Bono qui a port\u00e9 cette r\u00e9solution, soutenu par des d\u00e9put\u00e9s de tous horizons, a ainsi \u00e9nonc\u00e9 hier en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re :\r\n\r\n\u00ab Sur ce sujet, je m'oppose fermement \u00e0 la position de certains \u00c9tats membres,dont les mesures r\u00e9pressives sont des mesures dict\u00e9es par des industries qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 capables de changer leur mod\u00e8le \u00e9conomique face aux n\u00e9cessit\u00e9s impos\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 de l'information. La coupure d'un acc\u00e8s internet est une mesure disproportionn\u00e9e au regard des objectifs. C'est une sanction aux effets puissants, qui pourrait avoir des r\u00e9percussions graves dans une soci\u00e9t\u00e9 o\u00f9 l'acc\u00e8s \u00e0 l'internet est un droit imp\u00e9ratif pour l'inclusion sociale. \u00bb\r\n\r\nLa Quadrature du Net, qui avait \u00e9crit lundi une lettre de 3 pages [2] aux d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens se r\u00e9jouit de ce vote. Elle remercie tous les \u00e9lus qui ont vot\u00e9 pour les amendements ayant conduit \u00e0 ce r\u00e9sultat. Elle remercie \u00e9galement toutes les associations de d\u00e9fense des libert\u00e9s avec qui elle a oeuvr\u00e9 pour sensibiliser les \u00e9lus europ\u00e9ens, sur place, par courriel et par t\u00e9l\u00e9phone. Elle invite le Premier Ministre Fran\u00e7ois Fillon a prendre acte de ce vote et, par cons\u00e9quent, \u00e0 ne pas d\u00e9poser devant le Parlement fran\u00e7ais le projet Olivennes.\r\n\r\nComme l'expliquait le rapport[3] du professeur de droit p\u00e9nal Jean C\u00e9dras, que le ministre Renaud Donnedieu De Vabres avait cherch\u00e9 \u00e0 ent\u00e9rrer en son temps,\u00abl'id\u00e9e d'une r\u00e9ponse gradu\u00e9e automatique, aussi s\u00e9duisante qu'elle ait pu appara\u00eetre [au gouvernement fran\u00e7ais et aux ayant-droits], doit donc \u00eatre abandonn\u00e9e.\u00bb\r\n\r\n** R\u00e9f\u00e9rences **\r\n\r\n[1] Position du gouvernement su\u00e9dois\r\n\r\nhttp://www.laquadrature.net/fr/suede-rejet-riposte-graduee\r\n\r\n[2] Lettre de la Quadrature du net aux d\u00e9put\u00e9s\r\n\r\nhttp://www.laquadrature.net/files/lettre-mep.pdf\r\n\r\n[3] Rapport C\u00e9dras\r\n\r\nhttp://www.odebi.org/docs/RapportCedras.pdf", "created_at": "2019-04-02T11:29:33.534Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T14:57:44.726Z", "published_at": "2019-04-02T14:57:44.725Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 100, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/files/ecran1.jpg", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "", "created_at": "2019-04-02T11:29:33.682Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T14:57:47.603Z", "published_at": "2019-04-02T14:57:47.602Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 101, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.ecrans.fr/L-Europe-tacle-la-riposte-graduee,3811.html", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "screenshot-101.jpeg", "title": "L'Europe tacle la riposte gradu\u00e9e \u00e0 la fran\u00e7aise", "website": "", "extracts": "L'Europe serait-elle en train de se positionner contre la riposte gradu\u00e9e pr\u00e9vue dans le projet de loi Olivennes ? C'est ce que rapporte Danny O'Brien de l'EFF , une organisation internationale active sur les questions li\u00e9es au num\u00e9rique, notamment sur la libert\u00e9 d\u2019expression et le respect de la vie priv\u00e9e.\n\nLe 22 janvier dernier, la commission CULT du parlement europ\u00e9en (responsable de la culture et de l'\u00e9ducation) votait un rapport sur les \u00abIndustries Culturelles en Europe\u00bb .\n\nMen\u00e9 par Guy Bono, le rapport \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 par l'EFF comme \u00e9tant devenu \u00abla plus grande cible du lobby de l'industrie du disque\u00bb , depuis que certains amendements pr\u00e9voyaient notamment de filtrer des sites Internet, de surveiller le trafic des internautes et de revoir le droit d'auteur en Europe, jug\u00e9 \u00abmoins g\u00e9n\u00e9reux qu\u2019aux Etats-Unis \u00bb . Dans un courrier, envoy\u00e9 \u00e0 tous les parlementaires europ\u00e9ens, l'EFF indiquait, inquiet, que \u00abnon seulement , de telles politiques nuiraient \u00e0 la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des utilisateurs du Net -- mais elles n'aideraient m\u00eame pas la lutte contre la contrefa\u00e7on. Comme pour les DRM, tout le monde y perdrait\u00bb . Finalement, le 22 janvier dernier, aucun des amendements pol\u00e9miques en faveur du filtrage et de l'allongement du copyright ne passait, soit rejet\u00e9 par le vote, soit retir\u00e9 par leurs auteurs.\n\nLe rapport qui va \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 demain, mercredi 9 avril, devant le parlement europ\u00e9en pour un vote final a donc beaucoup \u00e9volu\u00e9. D'autant que mercredi dernier, le 2 avril, Christofer Fjellner et Michel Rocard ont d\u00e9pos\u00e9 un nouvel amendement , qui \u00abinvite la Commission et les \u00c9tats membres \u00e0 prendre acte du fait que l'Internet est une vaste enceinte d'expression culturelle, d'acc\u00e8s \u00e0 la connaissance et de participation d\u00e9mocratique \u00e0 la cr\u00e9ativit\u00e9 europ\u00e9enne, qui rassemble les g\u00e9n\u00e9rations au travers de la soci\u00e9t\u00e9 de l'information; invite d\u00e8s lors la Commission et les \u00c9tats membres \u00e0 \u00e9viter de prendre des mesures qui entrent en contradiction avec les libert\u00e9s civiques et les droits de l'homme et avec les principes de proportionnalit\u00e9, d'efficacit\u00e9 et de dissuasion, telles que l'interruption de l'acc\u00e8s \u00e0 l'Internet\u00bb .\n\nLe texte est soutenu par quatre-vingt-dix parlementaires, dont Guy Bono lui-m\u00eame et par l'ensemble des repr\u00e9sentants du gouvernement su\u00e9dois tous partis confondus. Sur son blog, Karl Sigfrid explique que le gouvernement su\u00e9dois a rejet\u00e9, il y a deux semaines, \u00able mod\u00e8le fran\u00e7ais\u00bb , soit le fait de permettre aux fournisseurs d'acc\u00e8s Internet de surveiller et de bloquer le trafic d'Internet. Mais il craint qu'en adoptant la riposte gradu\u00e9e, la France oblige l'Europe, et donc la Su\u00e8de, \u00e0 adopter l' \u00abInternet civilis\u00e9\u00bb pr\u00f4n\u00e9 par Sarkozy. Il estime \u00abdonc tr\u00e8s important que Christofer Fjellner ait d\u00e9pos\u00e9 une proposition visant \u00e0 arr\u00eater l'interdiction d'Internet de Sarkozy et pr\u00e9server l'int\u00e9grit\u00e9 de celui qui partage en ligne\u00bb .\n\nLa proposition est surtout jug\u00e9e importante quant au positionnement du parlement europ\u00e9en dans ce d\u00e9bat, car, comme le rappelle Sigfrid, elle n'est pas l\u00e9galement contraignante pour les pays membres. En effet, m\u00eame si elle est vot\u00e9e demain, elle n'emp\u00eachera pas l'application de la riposte en trois \u00e9tapes pr\u00e9vue dans le projet de loi Olivennes qui va \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019examen parlementaire en mai prochain.\n\nLire les r\u00e9actions \u00e0 cet article.", "created_at": "2019-04-02T11:29:33.836Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T14:57:53.193Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 102, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/files/vnunet1.jpg", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "", "created_at": "2019-04-02T11:29:33.999Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T14:57:54.660Z", "published_at": "2019-04-02T14:57:54.660Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 103, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.vnunet.fr/fr/news/2008/04/10/lutte_anti_piratage_le_parlement_europeen_balaie_le_principe_de_riposte_graduee", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "screenshot-103.jpeg", "title": "Vnunet.fr -", "website": "", "extracts": "Orange est pr\u00e9sent sur le march\u00e9 des Box Internet 4G, destin\u00e9es \u00e0 ceux qui n\u2019ont pas un acc\u00e8s fiable \u00e0 l\u2019ADSL ou \u00e0 la Fibre. Voici un avis sur cette box 4G home avec ses 200 Go mensuels, un d\u00e9bit de 150 Mbits / s et une offre TV comp\u00e8te pour vos appareils mobiles.", "created_at": "2019-04-02T11:29:34.255Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T14:57:57.420Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 104, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/files/lci1.jpg", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "", "created_at": "2019-04-02T11:29:34.480Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T14:57:58.690Z", "published_at": "2019-04-02T14:57:58.690Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 105, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://tf1.lci.fr/infos/high-tech/0,,3815849,00-eurodeputes-trouvent-france-trop-repressive-.html", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "screenshot-105.png", "title": "Toutes les actualit\u00e9s et infos", "website": "", "extracts": "QUI SONT LES VICTIMES ? \u2022 Les passagers affichaient 35 nationalit\u00e9s diff\u00e9rentes : K\u00e9nyans, Canadiens, Fran\u00e7ais (neuf), Chinois, Am\u00e9ricains, Russes, Marocains, Isra\u00e9liens... Parmi eux, une vingtaine d'employ\u00e9s de l'Onu, qui se rendaient \u00e0 une conf\u00e9rence des Nations unies sur l'environnement organis\u00e9e dans la capitale k\u00e9nyane, qui devait d\u00e9buter le 11 mars.\n\nLE BOEING 737 MAX POINT\u00c9 DU DOIGT \u2022 Des questions se posent sur la viabilit\u00e9 de l'appareil, du m\u00eame mod\u00e8le que celui appartenant \u00e0 la Lion Air, qui avait plong\u00e9 dans la mer de Java, en octobre 2018. Jug\u00e9 difficile \u00e0 manoeuvrer par les professionnels du secteur, il fait depuis l'objet de multiples interdictions de survol ou de vol dans de nombreux pays, de l'Union europ\u00e9enne au Sud-Est asiatique. De leur c\u00f4t\u00e9, les Etats-Unis continuent de le faire voler, en soutien \u00e0 son entreprise.", "created_at": "2019-04-02T11:29:34.647Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T14:58:05.145Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 106, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/files/pcadvisor1.jpg", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "", "created_at": "2019-04-02T11:29:34.815Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T14:58:06.891Z", "published_at": "2019-04-02T14:58:06.891Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 107, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.pcadvisor.co.uk/news/index.cfm?newsid=12719", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "screenshot-107.jpeg", "title": "EU votes against punishing illegal file-sharers", "website": "", "extracts": "The European Parliament is not backing plans to ban illegal file-sharers from the internet.\n\nThe plans suggested ISPs should monitor customers and implement a 'three strikes' rule that would see offenders issued with written warnings and even possible suspension if they continue to download pirate software.\n\nHowever MEPs backed an amendment to the report, which claimed banning web users conflicted with \"civil liberties and human rights\".\n\n\"The vote shows that MEPs want to strike a balance between the interests of rights holders and those of consumers, and that big measures like cutting off internet access shouldn't be used,\" a European Parliament spokeswoman told the BBC after the vote.\n\nThe International Federation of the Phonographic Industry (IFPI), which represents Europe's music industry, said the amendment was \"badly drafted\" and contradicted the rest of the report.\n\n\"We look forward to a full discussion in the European Parliament in the coming months on how best to address copyright theft online,\" said the IFPI.\n\nThe vote has no legal force and leaves national governments free to implement their own antipiracy plans, which will do nothing to resolve the stand-off between music trade body the BPI and British ISPs who do not want to implement the 'three strikes' rule.\n\nSee also:\n\nTalkTalk faces legal action over illegal file-sharers here.\n\nTalkTalk refuses to shop illegal downloaders\n\nVirgin Media targets illegal music file-sharers", "created_at": "2019-04-02T11:29:34.993Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T14:58:12.796Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 108, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/files/toolinux1.jpg", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "", "created_at": "2019-04-02T11:29:35.161Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T14:58:14.603Z", "published_at": "2019-04-02T14:58:14.603Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 109, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.toolinux.com/news/opinion/christophe_espern_l_assemblee_sert_de_blanchisseuse_politique_ar10424.html", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "![](\"http://www.laquadrature.net/files/toolinux1.jpg\")
\r\n\r\n\u00ab \u00c0 l\u0092origine, ces trait\u00e9s sont une reprise d\u0092un projet am\u00e9ricain de 1994, abandonn\u00e9 suite \u00e0 une importante mobilisation de juristes, d\u0092associations et d\u0092entreprises. L\u0092administration Clinton a alors utilis\u00e9 l\u0092OMPI - qui n\u0092a rien de d\u00e9mocratique - pour contourner son opinion publique et imposer la vision des producteurs hollywoodiens au monde\r\n\r\nhttp://www.toolinux.com/news/opinion/christophe_espern_l_assemblee_sert_de_blanchisseuse_politique_ar10424.html\r\n", "created_at": "2019-04-02T11:29:35.328Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T14:58:15.690Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 110, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/files/broadband1.jpg", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "", "created_at": "2019-04-02T11:29:35.492Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T14:58:17.382Z", "published_at": "2019-04-02T14:58:17.382Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 111, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.broadband-finder.co.uk/news/broadband/europe-filesharers-will-not-lose-connection_18550004.html", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "screenshot-111.png", "title": "Broadband Finder", "website": "", "extracts": "Worst connected street receives ultrafast broadband Gigaclear has provided Green Meadows Park in Gloucestershire with access to speeds of up to 900Mb.\n\nSalisbury to receive city-wide full fibre network Openreach's Fibre First scheme is to upgrade an entire city's infrastructure for the first time.\n\nNew rule added to Ofcom's code of practice From 1st March 2018, customers can exit their broadband contract if they don't receive the appropriate speeds.\n\nOver 100 primary schools to receive 1Gbps broadband A new \u00a33 million scheme aims to deliver on the government's promise to improve rural broadband.\n\nO2 confirms first four cities for 5G rollout Residents of Belfast, Cardiff, Edinburgh and London will be the first to benefit from the technology.\n\nVirgin Media trial 8Gbps broadband 50 homes in the Cambridgeshire village of Papworth will experience the service for six months.\n\nOpenreach reveal next areas for full fibre broadband Greater Glasgow, Salford and the London boroughs of Bexley and Merton are included in the 2019 rollout.\n\nSlowest areas for broadband in the UK revealed The Orkney Islands can achieve a speed of just 3Mb while those in Broxbourne, Hertfordshire enjoy a superfast 32.5Mb.\n\nProviders race to equip village with superfast broadband Gigaclear and Truespeed have both offered to expand their full fibre networks across Walton-in-Gordano.\n\nNorweigan becomes first budget airline to offer free wifi long-haul Passengers can now surf the web, browse social media and use email while in the air.\n\nOfcom launches new review of broadband prices The regulatory board want to ensure no customers are overpaying for broadband.\n\nOfcom proposes BT and KCOM for UK's USO From 2020, the two providers could be tasked with delivering a 10Mb connection to those who request it.\n\nUltrafast broadband boost for Lincoln and Stamford Homes and businesses could potentially see speeds of up to 330Mb.\n\nJT and ZTE to bring 5G to the Channel Islands It's hoped that everybody across the two islands will have access to these ultrafast speeds by 2021.\n\nCityFibre begins full fibre expansion across Coventry Homes and businesses will soon be able to receive speeds of up to 1Gbps.\n\nGet a free 43-inch TV with Sky\u2019s Black Friday bundle Receive a free 43-inch UHD TV, Sky Entertainment, Sky Cinema and Sky Ultimate On Demand with Sky\u2019s latest Black Friday bund\u2026", "created_at": "2019-04-02T11:29:35.666Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T14:58:21.826Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 112, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/files/mediapart1.jpg", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "", "created_at": "2019-04-02T11:29:35.847Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T14:58:23.047Z", "published_at": "2019-04-02T14:58:23.047Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 113, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.mediapart.fr/club/blog/david-dufresne/090408/le-web-314", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "![](\"http://www.laquadrature.net/files/mediapart1.jpg\")
\r\n\r\n\u00abSurveillance du net g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, y compris par des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, filtrage et coupure d'acc\u00e8s internet sans proc\u00e8s, extension des pouvoirs du CSA \u00e0 Internet, labellisation administrative des sites web... La Quadrature du net a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e par des citoyens inquiets afin d'alerter sur des projets du gouvernement mena\u00e7ant les libert\u00e9s publiques et le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social, et faire des propositions alternatives.\u00bb\r\n\r\nhttp://www.mediapart.fr/club/blog/david-dufresne/090408/le-web-314\r\n", "created_at": "2019-04-02T11:29:36.383Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T14:58:25.324Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 114, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/files/IHT1.png", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "", "created_at": "2019-04-02T11:29:36.590Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T14:58:28.340Z", "published_at": "2019-04-02T14:58:28.339Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 115, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.iht.com/articles/2008/04/13/business/ISP14.php?page=1", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "screenshot-115.png", "title": "Breaking News, World News & Multimedia", "website": "", "extracts": "Whistle-Blower Did the Unexpected: She Returned to Work\n\nTricia Newbold \u201cwasn\u2019t looking to go public\u201d about her office\u2019s mismanagement of clearances, but wasn\u2019t afraid to expose what she had seen, her lawyer said.", "created_at": "2019-04-02T11:29:36.782Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T14:58:34.498Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 116, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/files/franceinfo1.jpg", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "", "created_at": "2019-04-02T11:29:36.973Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T14:58:36.898Z", "published_at": "2019-04-02T14:58:36.897Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 117, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/files/zataz2.jpg", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "", "created_at": "2019-04-02T11:29:37.164Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T14:58:39.226Z", "published_at": "2019-04-02T14:58:39.225Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 118, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.zataz.com/communique-presse/16885/Traites-Internet-OMPI--en-retard-d-une-civilisation.html", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "![](\"http://www.laquadrature.net/files/zataz2.jpg\")
\r\n\r\nChristophe Espern, conseil b\u00e9n\u00e9vole pour l'April sur les questions de droit d'auteur, commente : \u00ab \u00c0 l'origine, ces trait\u00e9s sont une reprise d'un projet am\u00e9ricain de 1994, abandonn\u00e9 suite \u00e0 une importante mobilisation de juristes, d'associations et d'entreprises. L'administration Clinton a alors utilis\u00e9 l'OMPI - qui n'a rien de d\u00e9mocratique - pour contourner son opinion publique et imposer la vision des producteurs hollywoodiens au monde. Les d\u00e9l\u00e9gations fran\u00e7aises et europ\u00e9ennes ont b\u00eatement soutenu quand des pays africains et asiatiques pointaient d\u00e9j\u00e0 les cons\u00e9quences \u00e9conomiques et sociales. Les parlements de dizaines de pays ont \u00e9t\u00e9 mis devant le fait accompli par une poign\u00e9e de technocrates et de lobbies. L'Assembl\u00e9e sert de blanchisseuse politique [4]. \u00bb\r\n\r\nhttp://www.zataz.com/communique-presse/16885/Traites-Internet-OMPI--en-retard-d-une-civilisation.html\r\n\r\n", "created_at": "2019-04-02T11:29:37.360Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T14:58:40.451Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 119, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/files/think1.jpg", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "", "created_at": "2019-04-02T11:29:37.573Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T14:58:43.285Z", "published_at": "2019-04-02T14:58:43.285Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 120, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.thinkbroadband.com/news/3502-meps-say-anti-piracy-plans-conflict-with-human-rights.html", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "screenshot-120.None", "title": "MEPs say anti-piracy plans conflict with human rights", "website": "", "extracts": "MEPs say anti-piracy plans conflict with human rights\n\nThe debate over new laws that could force broadband service providers to throw suspected file-sharers off the Internet has reached the European parliament. BBC News reports that MEPs voted narrowly in favour for an amendment to a report on the creative industries written for the European parliament.\n\nThe amendment raised the issue of human rights and civil liberties - \"avoid adopting measures conflicting with civil liberties and human rights and with the principles of proportionality, effectiveness and dissuasiveness, such as the interruption of internet access.\".\n\nThe International Federation of the Phonographic Industry (IFPI) has said the amendment was badly drafted and a contradiction to the contents of the full report.\n\n\"We look forward to a full discussion in the European Parliament in the coming months on how best to address copyright theft online\" The International Federation of the Phonographic Industry (IFPI)\n\nAs the law stands, media rights owners can take individuals to court over copyright infringement, but this path is generally slow and may for the average file sharer cost more to pursue than the sales lost from the sharing. The discussion in the UK is generally around a set of laws not unlike what France is to implement, whereby those found sharing copyright material without permission will receive warnings via their Internet service provider and face eventual disconnection.\n\nMany UK broadband providers have opposed these plans since the list of data showing who has been engaging in allegedly illegal file sharing will not have gone via a court and would appear to be very open to errors. Issues like hijacked wireless connections, kids who don't understand the law, cloned cable modems and plain old human error could result in users getting warnings by mistake and some people losing their broadband connection, particularly if they ignore warnings in the belief they were not responsible.\n\nIf broadband providers are to act as the copyright police, it will make them even more unpopular and is unlikely to force the heaviest offenders to convert into music buying people. The root cause of illegal music sharing is the cost of filling an MP3 player--A physical album CD will cost between \u00a37 and \u00a315 whilst downloading a full album can at times be more expensive than buying the CD. A single track generally costs between 60p and 90p, so someone wanting to put 100 songs onto their MP3/WMA player will end up spending more on the music than the cost of the player itself. Also, if they bought music with Digital Rights Management (DRM) technology, they may have to spend this money again to fill up a new player that they have bought.\n\nThe whole music and video copyright issue needs to be tackled from various angles. Most proposals so far are punitive with no reward for those who follow the law.\n\nComments\n\nPost a comment", "created_at": "2019-04-02T11:29:37.775Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T14:58:47.054Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 121, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/files/siliconcom1.jpg", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "", "created_at": "2019-04-02T11:29:37.978Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T14:58:49.152Z", "published_at": "2019-04-02T14:58:49.152Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 122, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://management.silicon.com/government/0,39024677,39187851,00.htm", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "![](\"http://www.laquadrature.net/files/siliconcom1.jpg\")
\r\n\r\nPeople should not be criminalised for the file-sharing of copyrighted material if they are not profiting from doing so, the European Parliament has recommended.\r\n\r\nAt the end of last week the parliament voted through two reports on the cultural industries. Both contained amendments that were directly related to the ongoing argument between the content industry and internet service provider. In this conflict, the ISPs are claiming they should not have to disconnect those users who are persistent file-sharers, but the content industry is calling for a \"three strikes and you're out\" rule in order to protect intellectual property.\r\n\r\nThe argument encompasses not only the prospect of users being \"banned\" from internet use but also the deep packet inspection techniques that would have to be employed in order to catch them.\r\n\r\nhttp://management.silicon.com/government/0,39024677,39187851,00.htm\r\n", "created_at": "2019-04-02T11:29:38.200Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T14:58:51.290Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 123, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/files/cnetuk1.jpg", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "", "created_at": "2019-04-02T11:29:38.395Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T14:58:56.117Z", "published_at": "2019-04-02T14:58:56.116Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 124, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://news.cnet.co.uk/digitalmusic/0,39029666,49296493,00.htm", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "![](\"http://www.laquadrature.net/files/cnetuk1.jpg\")
\r\n\r\nPeople should not be criminalised for the file-sharing of copyrighted material if they are not profiting from doing so, the European Parliament has recommended.\r\n\r\nOn Thursday, the parliament voted through two reports on the cultural industries. Both contained amendments that were directly related to the ongoing argument between the content industry and Internet service provider (ISPs). In this conflict, the ISPs are claiming that they should not have to disconnect those users who are persistent filesharers, but the content industry is calling for a \"three strikes and you're out\" rule in order to protect intellectual property.\r\n\r\nhttp://news.cnet.co.uk/digitalmusic/0,39029666,49296493,00.htm", "created_at": "2019-04-02T11:29:38.937Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T14:58:58.408Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 125, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/files/itweek1.jpg", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "", "created_at": "2019-04-02T11:29:39.154Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T14:58:59.631Z", "published_at": "2019-04-02T14:58:59.631Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 126, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.itweek.co.uk/vnunet/news/2214169/eu-votes-protect-file-sharing", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "![](\"http://www.laquadrature.net/files/itweek1.jpg\")
\r\n\r\nThe parliament was voting on the Bono Report on the Cultural Industries, which examined the development of culture and intellectual property in the Union. Swedish MEP Christofer Fjellner and the former Prime Minister of France, Michel Rocard put in a last minute amendment saying that a three strike rule would:\r\n\r\n\"[conflict] with civil liberties and human rights and with the principles of proportionality, effectiveness and dissuasiveness, such as the interruption of Internet access\".\r\n\r\nThe amended bill squeaked through, 314 in favour to 297 against, against a background of heavy lobbying from both sides.\r\n\r\n\"The European Parliament's file-sharer friendly statement is well timed,\" said Karl Sigfrid, a Swedish national MP, in his blog.\r\n\r\n\"France will soon get the opportunity to chair the EU, and one priority will be to force European ISPs to cut the internet connection of anyone illegally downloading a song or a movie. If insisting on his plans, Sarkozy now faces an uphill battle.\"\r\n\r\nhttp://www.itweek.co.uk/vnunet/news/2214169/eu-votes-protect-file-sharing", "created_at": "2019-04-02T11:29:39.405Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T14:59:08.672Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 127, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/files/managementuk1.jpg", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "", "created_at": "2019-04-02T11:29:39.716Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T14:59:11.827Z", "published_at": "2019-04-02T14:59:11.827Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 128, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.managementconsultancy.co.uk/computing/news/2214145/meps-people-banned-internet", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "![](\"http://www.laquadrature.net/files/managementuk1.jpg\")
\r\n\r\nEuropean MPs have voted down a proposal to impose internet banning orders on individuals who illegally download content.\r\n\r\nThe move conflicts with a UK government plans for a three strike system against illegal downloaders.\r\n\r\n\"The vote shows that MEPs want to strike a balance between the interests of rights holders and those of consumers, and that big measures like cutting off internet access shouldn't be used,\" said a spokeswoman for the European Parliament after the vote.\r\n\r\nhttp://www.managementconsultancy.co.uk/computing/news/2214145/meps-people-banned-internet", "created_at": "2019-04-02T11:29:39.957Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T14:59:20.074Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 129, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/files/bbc1.jpg", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "", "created_at": "2019-04-02T11:29:40.188Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T14:59:21.242Z", "published_at": "2019-04-02T14:59:21.242Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 130, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://news.bbc.co.uk/2/hi/technology/7342135.stm", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "screenshot-130.None", "title": "Europe rejects anti-piracy plans", "website": "", "extracts": "Some record labels want persistent pirates thrown off the net European politicians have voted down calls to throw suspected file-sharers off the net. The idea to cut off persistent pirates formed part of a wide-ranging report on creative industries written for the European parliament. But in a narrow vote MEPs backed an amendment to the report which said net bans conflicted with \"civil liberties and human rights\". It puts MEPS at odds with governments planning tough action against pirates. Piracy police \"The vote shows that MEPs want to strike a balance between the interests of rights holders and those of consumers, and that big measures like cutting off internet access shouldn't be used,\" said a spokeswoman for the European Parliament after the vote. The amendment was added to the so-called Bono Report on the Cultural Industries. This was written by French MEP Guy Bono to inform forthcoming European parliament policy that would encourage growth in the region's creative industries. The amendment called on the EC and its member nations to \"avoid adopting measures conflicting with civil liberties and human rights and with the principles of proportionality, effectiveness and dissuasiveness, such as the interruption of internet access.\" The International Federation of the Phonographic Industry (IFPI), which represents Europe's music industry, said the amendment was \"badly drafted\" and contradicted the rest of the report. \"We look forward to a full discussion in the European Parliament in the coming months on how best to address copyright theft online,\" said the IFPI. The vote has no legal force and leaves national governments free to implement their own anti-piracy plans. But, said the Open Rights Group, it does \"signify resistance\" among European law makers to the strict measures that nations such as France are implementing. In late November 2007 France announced its intention to implement a law that turns net firms into anti-piracy watchdogs. Information gathered about individuals who persistently share music and movies online will be passed to a government unit that will issue warnings or ask for an individual's net access to be suspended or shut off. The British government has floated similar plans but net firms have rejected calls for them to act as watchdogs.\n\n\n\nE-mail this to a friend Printable version Bookmark with: Delicious\n\nDigg\n\nreddit\n\nFacebook\n\nStumbleUpon What are these?", "created_at": "2019-04-02T11:29:40.424Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T14:59:23.390Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 131, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/files/itpro1.jpg", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "", "created_at": "2019-04-02T11:29:40.679Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T14:59:24.555Z", "published_at": "2019-04-02T14:59:24.555Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 132, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.itpro.co.uk/news/186843/eu-rejects-filesharing-laws.html", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "![](\"http://www.laquadrature.net/files/itpro1.jpg\")
\r\n\r\nThe European Parliament threw out attempts to criminalise file sharing in a plenary vote yesterday.\r\n\r\nAlthough not legally binding, the 'no' vote is expected to hamper plans on the part of some governments in Europe to introduce a 'three-strikes' rule that would force internet service providers (ISPs) to ban users found sharing copyrighted files of music, TV shows or films via peer-to-peer (P2P) networks. [...]\r\n\r\nMalene Folke Chaucheprat, a European Parliament spokeswoman said: \"The vote shows that MEPs want to strike a balance between the interests of rights holders and those of consumers and that big measures like cutting off internet access shouldn't be used.\"\r\n\r\nhttp://www.itpro.co.uk/news/186843/eu-rejects-filesharing-laws.html", "created_at": "2019-04-02T11:29:40.926Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T14:59:25.712Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 133, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/files/theinquirer1.jpg", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "", "created_at": "2019-04-02T11:29:41.499Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T14:59:27.236Z", "published_at": "2019-04-02T14:59:27.236Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 134, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.theinquirer.net/gb/inquirer/news/2008/04/11/eu-parliament-rejects-file", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "screenshot-134.png", "title": "EU Parliament rejects file sharing ban", "website": "", "extracts": "THE EU PARLIAMENT narrowly threw out a vote that would have banned file sharing by private individuals and decided against banning copyright abusers from the Internet.\n\n314 Members of the European Parliament voted for an amendment that killed off a bill that would have protected copyright over the Internet. 297 voted against the amendment.\n\nA European Parliament spokeswoman told Information World that MEPs wanted to strike a balance between the rights of rights holders and those of consumers.\n\nThe move has been at the instigation of France, which already has similar laws in place. It wanted to have a three strikes law which means that offenders lose the right to an Internet account after being caught sharing copyright-protected music over the Internet for a third time.\n\nIt is expected to take advantage of its coming presidency of the European Union in the second half of this year to have another crack at creating the law.\n\nMany observers, including the UK-based Open Rights Group, expect it to push for EU-wide rules similar to its own. \u00b5", "created_at": "2019-04-02T11:29:41.752Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T14:59:32.107Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 135, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/fr/le-parlement-europ%C3%A9en-rejette-la-riposte-gradu%C3%A9e", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "Le Parlement Europ\u00e9en a adopt\u00e9 jeudi 10 avril 2008 une r\u00e9solution qui montre qu'une large majorit\u00e9 de d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens consid\u00e8re la riposte gradu\u00e9e comme contraire aux droits fondamentaux (voir le communiqu\u00e9 de la Quadrature, notre revue de presse, ou le site de l'Electronic Frontier Foundation). \r\n\r\nLes eurod\u00e9put\u00e9s ont ainsi adopt\u00e9, en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, un amendement \u00e0 la r\u00e9solution jointe au rapport du d\u00e9put\u00e9 Guy Bono sur les industries culturelles : il \u00ab engage la Commission et les \u00c9tats membres \u00e0 reconna\u00eetre qu'Internet est une vaste plate-forme pour l'expression culturelle, l'acc\u00e8s \u00e0 la connaissance et la participation d\u00e9mocratique \u00e0 la cr\u00e9ativit\u00e9 europ\u00e9enne, cr\u00e9ant des ponts entre g\u00e9n\u00e9rations dans la soci\u00e9t\u00e9 de l'information, et, par cons\u00e9quent, \u00e0 \u00e9viter l'adoption de mesures allant \u00e0 l'encontre des droits de l'homme, des droits civiques et des principes de proportionnalit\u00e9, d'efficacit\u00e9 et d'effet dissuasif, telles que l'interruption de l'acc\u00e8s \u00e0 Internet.\u00bb \r\n\r\n![](\"http://www.laquadrature.net/files/europarl_bono-report_bono2.png\")
\r\n\r\n\r\nL'amendement avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 en deux exemplaires identiques et sign\u00e9 par pr\u00e8s de 90 eurod\u00e9put\u00e9s de tous bords, dont le rapporteur. L'amendement avait \u00e9t\u00e9 ensuite coup\u00e9 en deux, \u00e0 la demande du groupe ALDE, pour isoler l'expression \u00ab telles que l'interruption de l'acc\u00e8s \u00e0 internet \u00bb. Le Parlement europ\u00e9en a adopt\u00e9 la premi\u00e8re partie par 575 voix contre 52, et la seconde partie par 314 voix contre 297. La r\u00e9solution ainsi modifi\u00e9e a alors \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 586 voix contre 36, soit plus de 94% des suffrages exprim\u00e9s.\r\n\r\nCe vote est une claque cinglante pour le gouvernement fran\u00e7ais, d'autant plus que ce dernier a vainement tent\u00e9 de convaincre les eurod\u00e9put\u00e9s que son approche respectait les droits fondamentaux. Le Secr\u00e9tariat des Affaires G\u00e9n\u00e9rales Europ\u00e9ennes (SGAE), service sous l'autorit\u00e9 directe du Premier Ministre, Fran\u00e7ois Fillon, a ainsi envoy\u00e9 mardi matin, une note aux eurod\u00e9put\u00e9s (probablement en r\u00e9plique \u00e0 la lettre envoy\u00e9e la veille par la Quadrature du Net). \r\n\r\nIl est d\u00e8s lors invraisemblable que le cabinet de Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, explique \u00e0 la presse que les eurod\u00e9put\u00e9s sont \u00ab hors sujet \u00bb, et annonce que \u00ab le projet va \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres fin mai, et examin\u00e9 par le Parlement pendant une session extraordinaire cet \u00e9t\u00e9, en juin ou juillet \u00bb.\r\n\r\nSi Fran\u00e7ois Fillon d\u00e9posait le projet Olivennes, ce serait un incroyable bras d'honneur fait aux d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens et aux 492 millions de citoyens qu'ils repr\u00e9sentent. Et si les parlementaires fran\u00e7ais adoptaient ce projet dans la foul\u00e9e, avant ou pendant la pr\u00e9sidence fran\u00e7aise de l'Union Europ\u00e9enne par Nicolas Sarkozy, ce serait d\u00e9vastateur pour l'image de la France, cens\u00e9e \u00eatre \u00ab le pays des Droits de l'Homme \u00bb.\r\n\r\n\r\n\r\n\r\nL'amendement avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 en deux exemplaires identiques et sign\u00e9 par pr\u00e8s de 90 eurod\u00e9put\u00e9s de tous bords, dont le rapporteur. L'amendement avait \u00e9t\u00e9 ensuite coup\u00e9 en deux, \u00e0 la demande du groupe ALDE, pour isoler l'expression \u00ab telles que l'interruption de l'acc\u00e8s \u00e0 internet \u00bb. Le Parlement europ\u00e9en a adopt\u00e9 la premi\u00e8re partie par 575 voix contre 52, et la seconde partie par 314 voix contre 297. 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Le Secr\u00e9tariat des Affaires G\u00e9n\u00e9rales Europ\u00e9ennes (SGAE), service sous l'autorit\u00e9 directe du Premier Ministre, Fran\u00e7ois Fillon, a ainsi envoy\u00e9 mardi matin, une note aux eurod\u00e9put\u00e9s (probablement en r\u00e9plique \u00e0 la lettre envoy\u00e9e la veille par la Quadrature du Net). \r\n\r\nIl est d\u00e8s lors invraisemblable que le cabinet de Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, explique \u00e0 la presse que les eurod\u00e9put\u00e9s sont \u00ab hors sujet \u00bb, et annonce que \u00ab le projet va \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres fin mai, et examin\u00e9 par le Parlement pendant une session extraordinaire cet \u00e9t\u00e9, en juin ou juillet \u00bb.\r\n\r\nSi Fran\u00e7ois Fillon d\u00e9posait le projet Olivennes, ce serait un incroyable bras d'honneur fait aux d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens et aux 492 millions de citoyens qu'ils repr\u00e9sentent. 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La r\u00e9solution ainsi modifi\u00e9e a alors \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 586 voix contre 36, soit plus de 94% des suffrages exprim\u00e9s.\r\n\r\nCe vote est une claque cinglante pour le gouvernement fran\u00e7ais, d'autant plus que ce dernier a vainement tent\u00e9 de convaincre les eurod\u00e9put\u00e9s que son approche respectait les droits fondamentaux. Le Secr\u00e9tariat des Affaires G\u00e9n\u00e9rales Europ\u00e9ennes (SGAE), service sous l'autorit\u00e9 directe du Premier Ministre, Fran\u00e7ois Fillon, a ainsi envoy\u00e9 mardi matin, une note aux eurod\u00e9put\u00e9s (probablement en r\u00e9plique \u00e0 la lettre envoy\u00e9e la veille par la Quadrature du Net). \r\n\r\nIl est d\u00e8s lors invraisemblable que le cabinet de Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, explique \u00e0 la presse que les eurod\u00e9put\u00e9s sont \u00ab hors sujet \u00bb, et annonce que \u00ab le projet va \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres fin mai, et examin\u00e9 par le Parlement pendant une session extraordinaire cet \u00e9t\u00e9, en juin ou juillet \u00bb.\r\n\r\nSi Fran\u00e7ois Fillon d\u00e9posait le projet Olivennes, ce serait un incroyable bras d'honneur fait aux d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens et aux 492 millions de citoyens qu'ils repr\u00e9sentent. Et si les parlementaires fran\u00e7ais adoptaient ce projet dans la foul\u00e9e, avant ou pendant la pr\u00e9sidence fran\u00e7aise de l'Union Europ\u00e9enne par Nicolas Sarkozy, ce serait d\u00e9vastateur pour l'image de la France, cens\u00e9e \u00eatre \u00ab le pays des Droits de l'Homme \u00bb.\r\n\r\n![](\"http://www.laquadrature.net/files/pcinpact2.jpg\")
\r\n\r\nUn web bien carr\u00e9 tourne-t-il toujours rond ? [...] Une d\u00e9mocratie qui agresse\r\n\r\nSurveillance globalis\u00e9e, riposte gradu\u00e9e, obligation de s\u00e9curisation des acc\u00e8s Wifi m\u00eame chez les novices, suspension d\u0092abonnement, surveillance des mots de passe et des pseudo, labellisation des sources certifi\u00e9es par le gouvernement, \u00e9conomie des droits de la d\u00e9fense via des proc\u00e9dures exp\u00e9ditives normalement r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la lutte antiterroriste, filtrage g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9, etc. \u00ab ces projets dessinent une d\u00e9mocratie qui r\u00e9gresse, un internet ORTF, une soci\u00e9t\u00e9 Big Brother. En aucun cas un mod\u00e8le pour l'Europe \u00bb, estime Christophe Espern. \r\n\r\nhttp://www.pcinpact.com/actu/news/42683-quadrature-net-christophe-espern-liberte.htm\r\n", "created_at": "2019-04-02T11:29:45.877Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:00:30.897Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 151, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/files/clubic1.jpg", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "", "created_at": "2019-04-02T11:29:46.469Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:00:33.273Z", "published_at": "2019-04-02T15:00:33.273Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 152, "fields": {"und_score_up": 1, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.clubic.com/actualite-130648-quadrature-net-acte-resistance.html", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "screenshot-152.jpeg", "title": "", "website": "", "extracts": "![](\"/files/rp/3064.jpg\")
\r\n\r\nUn projet de loi d\u00e9j\u00e0 durement critiqu\u00e9\r\n \r\n \u00c9chaud\u00e9s par les d\u00e9bats relatifs \u00e0 la loi DADVSI, en 2006, les d\u00e9put\u00e9s voteront-ils aussi facilement que l'ont fait les s\u00e9nateurs le projet \u00ab Cr\u00e9ation et Internet \u00bb ? L'opposition n'a pas encore officiellement annonc\u00e9 quelle sera son attitude le moment venu, mais elle ne manquera pas d'arguments si elle d\u00e9cide de jouer les trouble-f\u00eates.\r\n \r\n La Quadrature du Net, collectif fond\u00e9 en r\u00e9action aux signes avant-coureurs de ce projet de loi, entreprend par exemple, au fil d'une \u00e9tude de 42 pages, d'analyser point par point les diff\u00e9rents points du texte o\u00f9 le b\u00e2t blesse. La synth\u00e8se est ouvertement \u00e0 charge, puisque telle est la raison d'\u00eatre de ce collectif (voir La Quadrature du Net : acte de r\u00e9sistance ?), mais elle n'en est pas moins s\u00e9rieusement \u00e9tay\u00e9e. Dans un registre plus nuanc\u00e9, mais tout aussi argument\u00e9, les travaux universitaires d'un jeune \u00e9tudiant parisien, Richard Ying, aboutissent \u00e9galement \u00e0 un avis n\u00e9gatif sur le texte.\r\n\r\nhttp://www.clubic.com/actualite-256918-hadopi-examen-assemblee-debutera.html\r\n", "created_at": "2019-04-02T11:29:46.732Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:00:41.944Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 153, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/files/pcinpact3.jpg", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "", "created_at": "2019-04-02T11:29:46.989Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:00:43.327Z", "published_at": "2019-04-02T15:00:43.326Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 154, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.pcinpact.com/actu/news/42701-christophe-espern-quadrature-net-olivennes.htm", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "screenshot-154.jpeg", "title": "", "website": "", "extracts": "![](\"http://www.laquadrature.net/files/pcinpact3.jpg\")
\r\n\r\nLe Parlement d\u00e9battra bient\u00f4t d'un projet de loi \u00ab relatif \u00e0 la Haute Autorit\u00e9 pour la diffusion des \u009cuvres et la protection des droits sur internet \u00bb. Ce projet de loi sid\u00e9rant, \u00e9labor\u00e9 dans des conditions qui le sont tout autant \u0096 a-t-on jamais confi\u00e9 une mission sur les OGM \u00e0 Monsanto ? \u0096 est r\u00e9v\u00e9lateur d'une fuite en avant dangereuse pour la d\u00e9mocratie, la soci\u00e9t\u00e9 et l'\u00e9conomie.\r\n\r\nhttp://www.pcinpact.com/actu/news/42701-christophe-espern-quadrature-net-olivennes.htm\r\n", "created_at": "2019-04-02T11:29:47.265Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:00:43.922Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 155, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/files/neteco1.jpg", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "", "created_at": "2019-04-02T11:29:47.524Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:00:45.318Z", "published_at": "2019-04-02T15:00:45.318Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 156, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.neteco.com/130648-quadrature-net-acte-resistance.html", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "![](\"http://www.laquadrature.net/files/neteco1.jpg\")
\r\n\r\n\u00ab Alors que le projet de loi Olivennes visant \u00e0 instaurer la riposte gradu\u00e9e doit \u00eatre vot\u00e9 avant l'\u00e9t\u00e9, un groupe de citoyens lance \u00ab la Quadrature du Net \u00bb pour alerter sur ce projet du gouvernement, d'autres tout aussi inqui\u00e9tants, et faire des propositions alternatives. \u00bb\r\n\r\nhttp://www.neteco.com/130648-quadrature-net-acte-resistance.html\r\n", "created_at": "2019-04-02T11:29:47.783Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:00:47.401Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 157, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/files/gravurenews1.jpg", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "", "created_at": "2019-04-02T11:29:48.046Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:00:48.669Z", "published_at": "2019-04-02T15:00:48.669Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 158, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.gravure-news.com/visunews.php?n=2914", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "Tribune : la quadrature du Net", "website": "", "extracts": "Vous trouverez ci-dessous une tribune libre r\u00e9dig\u00e9e par Christophe Espern, connu sur Gravure-News pour son implication et son action contre la loi DADVSI au travers d' eucd.info L'int\u00e9ress\u00e9 est aujourd'hui \u00e0 l'initiative d'un nouveau projet : La quadrature du net qui s'adresse aux citoyens inquiets du contenu annonc\u00e9 ou av\u00e9r\u00e9 de projets de lois et r\u00e9glements relatifs \u00e0 internet que le gouvernement souhaite voir adopter rapidement.Ces projets menacent les libert\u00e9s publiques et le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social de la France.La tribune suivante est une r\u00e9action face aux diff\u00e9rentes versions de l'avant projet de loi \u00ab Olivennes \u00bb relatif \u00e0 la \u00ab riposte gradu\u00e9e \u00bb.\n\nLe Parlement d\u00e9battra bient\u00f4t d'un projet de loi \"relatif \u00e0 la Haute Autorit\u00e9 pour la diffusion des \u009cuvres et la protection des droits sur internet\". Ce projet reprend les recommandations formul\u00e9es par Denis Olivennes, alors PDG de la FNAC. L'une des mesures phares consiste \u00e0 sanctionner une violation r\u00e9p\u00e9t\u00e9e du droit d'auteur en coupant l'acc\u00e8s \u00e0 Internet du foyer.\n\nCette sanction serait prononc\u00e9e par une autorit\u00e9 administrative dite \u00ab ind\u00e9pendante \u00bb. Signal\u00e9s par des acteurs priv\u00e9s balayant internet, les d\u00e9lits suppos\u00e9s seraient ensuite constat\u00e9s, \u00e0 distance, par des agents administratifs ayant acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles de connexion. Le tout sans contr\u00f4le de l'autorit\u00e9 judiciaire. \u00c0 ce jour, seules les forces de l'ordre luttant contre le terrorisme disposent de ce pouvoir d'exception, \u00e0 titre temporaire, jusqu'\u00e0 fin 2008.\n\nCe projet de loi sid\u00e9rant, \u00e9labor\u00e9 dans des conditions qui le sont tout autant \u0096 a-t-on jamais confi\u00e9 une mission sur les OGM \u00e0 Monsanto ? \u0096 est r\u00e9v\u00e9lateur d'une fuite en avant dangereuse pour la d\u00e9mocratie, la soci\u00e9t\u00e9 et l'\u00e9conomie.\n\nEn France, nombre de lois et r\u00e8glements sur le num\u00e9rique ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es, sans concertation pr\u00e9alable ni bilan de l'existant, sous la pression de lobbies. Ainsi, le rapport d'application pr\u00e9vu pour f\u00e9vrier 2008 de la tr\u00e8s d\u00e9cri\u00e9e loi sur le droit d'auteur de 2006, adopt\u00e9e en urgence, n'est m\u00eame pas entam\u00e9 que le projet Olivennes est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9dig\u00e9.\n\nOr ces textes sont en d\u00e9calage avec la r\u00e9alit\u00e9 des usages et des techniques. \u00c0 peine vot\u00e9s, ils sont obsol\u00e8tes, inapplicables, inop\u00e9rants. Les juristes en perdent leur latin. C'est la quadrature du Net : le diable ne veut pas rentrer dans la bo\u00eete !\n\nEt si le diable \u00e9tait la bo\u00eete ?\n\nPoser la question est h\u00e9r\u00e9tique en soi. Quand la l\u00e9galisation des \u00e9changes de musique et films contre r\u00e9mun\u00e9ration des artistes a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e par des d\u00e9put\u00e9s de tous bords fin 2005, le gouvernement press\u00e9 par les \u00e9diteurs l'a fait retirer imm\u00e9diatement par une majorit\u00e9 remise au pas. Denis Olivennes a lui annonc\u00e9 d\u00e8s sa nomination qu'il n'\u00e9tait pas question de l'\u00e9tudier. La ministre la Culture l'a aussi p\u00e9remptoirement \u00e9cart\u00e9e quand la commission Attali pour la lib\u00e9ration de la croissance l'a pr\u00e9conis\u00e9e.\n\nLe projet Olivennes inscrit donc le gouvernement dans une d\u00e9rive dogmatique, quasi-obscurantiste, et autoritaire. Il \u00e9coute des oracles us\u00e9s, consid\u00e9rant le progr\u00e8s comme une menace plut\u00f4t qu'une opportunit\u00e9. L'\u00e9tape propos\u00e9e constituerait cependant une r\u00e9gression sans pr\u00e9c\u00e9dent si elle \u00e9tait franchie.\n\nLes ministres de la culture et de la justice su\u00e9dois, qui ont rejet\u00e9 r\u00e9cemment un projet similaire, ne s'y sont pas tromp\u00e9s, d\u00e9clarant que \u00ab la coupure d\u0092un abonnement \u00e0 Internet est une sanction aux effets puissants qui pourrait avoir des r\u00e9percussions graves dans une soci\u00e9t\u00e9 o\u00f9 l\u0092acc\u00e8s \u00e0 internet est un droit imp\u00e9ratif pour l\u0092inclusion sociale \u00bb. D'autant plus qu'en cas d'offre triple play, le t\u00e9l\u00e9phone et la t\u00e9l\u00e9vision pourraient \u00eatre coup\u00e9s aussi. La mort sociale \u00e9lectronique de familles enti\u00e8res au nom du droit d'auteur ? Beaumarchais, Victor Hugo, Jean Zay seraient scandalis\u00e9s.\n\nEt que dire de l'extension de mesures d'exception pr\u00e9vues pour lutter contre le terrorisme, afin que des acteurs priv\u00e9s puissent chasser l'internaute et contourner l'autorit\u00e9 judiciaire ? Qui peut croire qu'un internaute sanctionn\u00e9 de la sorte ira d\u00e9penser son argent \u00e0 la FNAC ? Surtout que m\u00eame suspendu, son abonnement sera toujours \u00e0 sa charge !\n\nQuant au co\u00fbt pour le contribuable et l'\u00e9conomie, il est \u00e0 ce jour inconnu. Aucune \u00e9tude d'impact n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e. Tracer, menacer, r\u00e9primer des millions de personnes via une justice parall\u00e8le aura pourtant un prix. D\u00e9connecter des foyers, des entreprises, aussi. Les finances publiques et tous les usagers devront le supporter.\n\nIl est impossible de contr\u00f4ler efficacement la circulation de l'information \u00e0 l'\u00e8re du num\u00e9rique par le droit et la technique sans porter gravement atteinte aux libert\u00e9s publiques et entraver le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social. Mais il existe d'autres solutions : s\u00e9curiser juridiquement les usages d\u00e9mocratiques et cr\u00e9atifs de la Toile, permettre aux entrepreneurs du web d'innover sans risque, revoir les m\u00e9canismes de r\u00e9partition de la richesse existante, admettre enfin que l'approche r\u00e9pressive et la concertation r\u00e9duite \u00e0 quelques lobbies m\u00e8nent \u00e0 l'autoritarisme de march\u00e9.\n\nIl a fallu plus de 3500 ans pour d\u00e9montrer qu'il \u00e9tait impossible de faire rentrer sans perte des ronds dans des carr\u00e9s avec une r\u00e8gle et un compas, \u00e0 cause de la transcendance de Pi. Comme la quadrature du cercle en son temps, la quadrature du net ne sera d\u00e9pass\u00e9e qu'en changeant d'outils et de perspectives. Faudra-t-il 3500 ans pour que le l\u00e9gislateur le comprenne ?", "created_at": "2019-04-02T11:29:48.632Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:00:53.167Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 159, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.zataz.com/communique-presse/16805/La-Quadrature-du-Net_-loi-Olivennes.html", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "\r\n\r\nLes internautes peuvent se tenir inform\u00e9s en s'abonnant \u00e0 la liste d'information et participer plus directement \u00e0 l'initiative. \r\n\r\nhttp://www.zataz.com/communique-presse/16805/La-Quadrature-du-Net_-loi-Olivennes.html\r\n", "created_at": "2019-04-02T11:29:48.897Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:00:55.193Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 160, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/files/linuxfr1.jpg", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "", "created_at": "2019-04-02T11:29:49.137Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:00:57.677Z", "published_at": "2019-04-02T15:00:57.677Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 161, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://linuxfr.org/2008/03/31/23921.html", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "screenshot-161_w7Aq6jI.png", "title": "Citoyens contre un Internet Big Brother", "website": "", "extracts": "riposte gradu\u00e9e\n\nLa Quadrature du Net\n\nAller plus loin\n\nPlusieurs projets de lois et d\u00e9crets touchant \u00e0 internet et la vie priv\u00e9e sont annonc\u00e9s pour les prochains mois : Loi Olivennes DADVSI 2 instaurant la \"\" et les coupures automatiques d'acc\u00e8s au r\u00e9seau, mais aussi r\u00e9vision du d\u00e9cret de la LCEN sur la conservation des logs des FAI , plan de lutte contre la cybercriminalit\u00e9, marquage administratif des sites \"\", extension des pouvoirs du CSA \u00e0 Internet. Autant d'\u00e9l\u00e9ments dessinant une soci\u00e9t\u00e9 surveill\u00e9e et contr\u00f4l\u00e9e.Pour informer efficacement les pouvoirs publics et les internautes sur les enjeux de ces textes, des citoyens inquiets viennent de lancer l'initiative \"\". Ils pensent en effet que les probl\u00e8mes que tente de r\u00e9gler le gouvernement reviennent \u00e0 tenter de r\u00e9soudre le probl\u00e8me de la quadrature du cercle (il a fallu 3.500 ans pour d\u00e9couvrir qu'il \u00e9tait insoluble du fait de la transcendance de Pi ).Une tribune de Christophe Espern, co-fondateur de l'initiative, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e (sa rediffusion est tr\u00e8s vivement encourag\u00e9e), et de nombreuses analyses, dossiers, prises de position et outils participatifs sont \u00e0 attendre dans les prochains mois. La Quadrature du Net, tribune libre, diffusion encourag\u00e9ePar Christophe Espern, fondateur de l'initiative La Quadrature du Net, membre du Conseil d'Orientation du Forum des Droits sur l'Internet.Le Parlement d\u00e9battra bient\u00f4t d'un projet de loi \u00ab\u00bb. Ce projet reprend les recommandations formul\u00e9es par Denis Olivennes, alors PDG de la FNAC. L'une des mesures phares consiste \u00e0 sanctionner une violation r\u00e9p\u00e9t\u00e9e du droit d'auteur en coupant l'acc\u00e8s \u00e0 Internet du foyer.Cette sanction serait prononc\u00e9e par une autorit\u00e9 administrative dite \u00ab ind\u00e9pendante \u00bb. Signal\u00e9s par des acteurs priv\u00e9s balayant internet, les d\u00e9lits suppos\u00e9s seraient ensuite constat\u00e9s, \u00e0 distance, par des agents administratifs ayant acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles de connexion. Le tout sans contr\u00f4le de l'autorit\u00e9 judiciaire. \u00c0 ce jour, seules les forces de l'ordre luttant contre le terrorisme disposent de ce pouvoir d'exception, \u00e0 titre temporaire, jusqu'\u00e0 fin 2008.Ce projet de loi sid\u00e9rant, \u00e9labor\u00e9 dans des conditions qui le sont tout autant \u2013 a-t-on jamais confi\u00e9 une mission sur les OGM \u00e0 Monsanto ? \u2013 est r\u00e9v\u00e9lateur d'une fuite en avant dangereuse pour la d\u00e9mocratie, la soci\u00e9t\u00e9 et l'\u00e9conomie.En France, nombre de lois et r\u00e8glements sur le num\u00e9rique ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es, sans concertation pr\u00e9alable ni bilan de l'existant, sous la pression de lobbies. Ainsi, le rapport d'application pr\u00e9vu pour f\u00e9vrier 2008 de la tr\u00e8s d\u00e9cri\u00e9e loi sur le droit d'auteur de 2006, adopt\u00e9e en urgence, n'est m\u00eame pas entam\u00e9 que le projet Olivennes est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9dig\u00e9.Or ces textes sont en d\u00e9calage avec la r\u00e9alit\u00e9 des usages et des techniques. \u00c0 peine vot\u00e9s, ils sont obsol\u00e8tes, inapplicables, inop\u00e9rants. Les juristes en perdent leur latin. C'est la quadrature du Net : le diable ne veut pas rentrer dans la bo\u00eete !Et si le diable \u00e9tait la bo\u00eete ?Poser la question est h\u00e9r\u00e9tique en soi. Quand la l\u00e9galisation des \u00e9changes de musique et films contre r\u00e9mun\u00e9ration des artistes a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e par des d\u00e9put\u00e9s de tous bords fin 2005, le gouvernement press\u00e9 par les \u00e9diteurs l'a fait retirer imm\u00e9diatement par une majorit\u00e9 remise au pas. Denis Olivennes a lui annonc\u00e9 d\u00e8s sa nomination qu'il n'\u00e9tait pas question de l'\u00e9tudier. La ministre la Culture l'a aussi p\u00e9remptoirement \u00e9cart\u00e9e quand la commission Attali pour la lib\u00e9ration de la croissance l'a pr\u00e9conis\u00e9e.Le projet Olivennes inscrit donc le gouvernement dans une d\u00e9rive dogmatique, quasi-obscurantiste, et autoritaire. Il \u00e9coute des oracles us\u00e9s, consid\u00e9rant le progr\u00e8s comme une menace plut\u00f4t qu'une opportunit\u00e9. L'\u00e9tape propos\u00e9e constituerait cependant une r\u00e9gression sans pr\u00e9c\u00e9dent si elle \u00e9tait franchie.Les ministres de la culture et de la justice su\u00e9dois, qui ont rejet\u00e9 r\u00e9cemment un projet similaire, ne s'y sont pas tromp\u00e9s, d\u00e9clarant que \u00ab la coupure d\u2019un abonnement \u00e0 Internet est une sanction aux effets puissants qui pourrait avoir des r\u00e9percussions graves dans une soci\u00e9t\u00e9 o\u00f9 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 internet est un droit imp\u00e9ratif pour l\u2019inclusion sociale \u00bb. D'autant plus qu'en cas d'offre triple play, le t\u00e9l\u00e9phone et la t\u00e9l\u00e9vision pourraient \u00eatre coup\u00e9s aussi. La mort sociale \u00e9lectronique de familles enti\u00e8res au nom du droit d'auteur ? Beaumarchais, Victor Hugo, Jean Zay seraient scandalis\u00e9s.Et que dire de l'extension de mesures d'exception pr\u00e9vues pour lutter contre le terrorisme, afin que des acteurs priv\u00e9s puissent chasser l'internaute et contourner l'autorit\u00e9 judiciaire ? Qui peut croire qu'un internaute sanctionn\u00e9 de la sorte ira d\u00e9penser son argent \u00e0 la FNAC ? Surtout que m\u00eame suspendu, son abonnement sera toujours \u00e0 sa charge !Quant au co\u00fbt pour le contribuable et l'\u00e9conomie, il est \u00e0 ce jour inconnu. Aucune \u00e9tude d'impact n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e. Tracer, menacer, r\u00e9primer des millions de personnes via une justice parall\u00e8le aura pourtant un prix. D\u00e9connecter des foyers, des entreprises, aussi. Les finances publiques et tous les usagers devront le supporter.Il est impossible de contr\u00f4ler efficacement la circulation de l'information \u00e0 l'\u00e8re du num\u00e9rique par le droit et la technique sans porter gravement atteinte aux libert\u00e9s publiques et entraver le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social. Mais il existe d'autres solutions : s\u00e9curiser juridiquement les usages d\u00e9mocratiques et cr\u00e9atifs de la Toile, permettre aux entrepreneurs du web d'innover sans risque, revoir les m\u00e9canismes de r\u00e9partition de la richesse existante, admettre enfin que l'approche r\u00e9pressive et la concertation r\u00e9duite \u00e0 quelques lobbies m\u00e8nent \u00e0 l'autoritarisme de march\u00e9.Il a fallu plus de 3500 ans pour d\u00e9montrer qu'il \u00e9tait impossible de faire rentrer sans perte des ronds dans des carr\u00e9s avec une r\u00e8gle et un compas, \u00e0 cause de la transcendance de Pi. Comme la quadrature du cercle en son temps, la quadrature du net ne sera d\u00e9pass\u00e9e qu'en changeant d'outils et de perspectives. Faudra-t-il 3500 ans pour que le l\u00e9gislateur le comprenne ?Diffusion de ce texte dans son ensemble encourag\u00e9e tant que la pr\u00e9sente mention est pr\u00e9serv\u00e9e.", "created_at": "2019-04-02T11:29:49.438Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:01:00.807Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 162, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/files/abp1.jpg", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "", "created_at": "2019-04-02T11:29:49.674Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:01:02.354Z", "published_at": "2019-04-02T15:01:02.354Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 163, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.agencebretagnepresse.com/fetch.php?id=10229", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "![](\"http://www.laquadrature.net/files/abp1.jpg\")
\r\n\r\nPour la 3e fois le gouvernement essaie d'\u00e9tendre la juridiction du CSA (Conseil Sup\u00e9rieur de l'Audio-visuel) \u00e0 l'internet.\r\n\r\nUne t\u00e9l\u00e9vision internet serait alors soumise \u00e0 des autorisations pr\u00e9alables du CSA. Pire, 48 millions de sites webs seraient alors sous l'\u00e9p\u00e9e de Damocl\u00e8s du CSA ! On conna\u00eet le r\u00f4le du CSA dans l'interdiction de TV r\u00e9gionales en France, alors que tous les autres pays europ\u00e9ens en sont dot\u00e9s. Patrick Le Lay, bien que patron de TF1, n'avait pas pu obtenir de fr\u00e9quences hertziennes pour sa cha\u00eene TV Breizh [...]\r\n\r\nLe site La Quadrature du Net rapporte que \u00ab D\u00e8s 2001 c'est le CSA lui-m\u00eame qui r\u00e9clame l'extension de son pouvoir. Dominique Baudis, alors pr\u00e9sident du Conseil Sup\u00e9rieur de l'Audiovisuel, d\u00e9clarait dans une interview \u00e0 01net vouloir que le CSA contr\u00f4le l'activit\u00e9 des m\u00e9dias en ligne. \u00bb\r\n\r\nhttp://www.agencebretagnepresse.com/fetch.php?id=10229\r\n\r\n", "created_at": "2019-04-02T11:29:49.927Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:01:07.498Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 164, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/files/leparisien1.jpg", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "", "created_at": "2019-04-02T11:29:50.141Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:01:10.494Z", "published_at": "2019-04-02T15:01:10.494Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 165, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.leparisien.fr/home/info/international/articles/LES-EURODEPUTES-CRITIQUENT-L-APPROCHE-FRANCAISE_298429393", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "![](\"http://www.laquadrature.net/files/leparisien1.jpg\")
\r\n\r\nLes eurod\u00e9put\u00e9s ont appel\u00e9 hier \u00e0 ne pas criminaliser les consommateurs sous pr\u00e9texte de lutter contre le piratage de contenus culturels sur internet, critiquant en particulier la coupure de l'acc\u00e8s \u00e0 internet envisag\u00e9e notamment en France.\r\n\r\nDans un rapport d'initiative, non contraignant mais de port\u00e9e symbolique, adopt\u00e9 en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re \u00e0 Bruxelles, le Parlement europ\u00e9en appelle \u00e0 \u00abassurer le respect et la protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\u00bb. Mais \u00abla criminalisation des consommateurs qui ne cherchent pas \u00e0 r\u00e9aliser des profits ne constitue pas la bonne solution pour combattre le piratage num\u00e9rique\u00bb, souligne-t-il.\r\n\r\nhttp://www.leparisien.fr/home/info/international/articles/LES-EURODEPUTES-CRITIQUENT-L-APPROCHE-FRANCAISE_298429393\r\n", "created_at": "2019-04-02T11:29:50.337Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:01:10.876Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 166, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.pcinpact.com/actu/news/42958-riposte-graduee-vote-parlement-europeen.htm", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "screenshot-166.jpeg", "title": "", "website": "", "extracts": "\r\n\r\nCoup dur pour la France, et les adeptes de cette loi du Talion num\u00e9rique, l\u0092institution europ\u00e9enne vient d\u0092adopter ce matin la r\u00e9solution qui engage les \u00c9tats membres \u00ab \u00e0 \u00e9viter l'adoption de mesures allant \u00e0 l'encontre des droits de l'homme, des droits civiques et des principes de proportionnalit\u00e9, d'efficacit\u00e9 et d'effet dissuasif, telles que l'interruption de l'acc\u00e8s \u00e0 internet.\u00bb\r\n\r\nCe sont les eurod\u00e9put\u00e9s Christofer Fjellner et Michel Rocard qui avaient d\u00e9pos\u00e9 un amendement au rapport Cult (ou Bono) destin\u00e9 \u00e0 fermer la porte \u00e0 cette \u00e9pid\u00e9mie. Estimant qu\u0092Internet est une \u00ab vaste enceinte d\u0092expression culturelle \u00bb et \u00ab d\u0092acc\u00e8s \u00e0 la connaissance \u00bb, la coupure d\u0092acc\u00e8s pr\u00e9conis\u00e9 par la Riposte gradu\u00e9e a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e comme disproportionn\u00e9e, et incompatible au regard des libert\u00e9s civiques et des droits de l'Homme.\r\n\r\nhttp://www.pcinpact.com/actu/news/42958-riposte-graduee-vote-parlement-europeen.htm\r\n", "created_at": "2019-04-02T11:29:50.529Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:01:11.572Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 167, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/files/neteco2.jpg", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "", "created_at": "2019-04-02T11:29:51.078Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:01:12.777Z", "published_at": "2019-04-02T15:01:12.776Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 168, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.neteco.com/135310-parlement-europeen-rejette-riposte-graduee.html", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "![](\"http://www.laquadrature.net/files/neteco2.jpg\")
\r\n\r\n\u00ab La coupure d'un acc\u00e8s internet est une mesure disproportionn\u00e9e au regard des objectifs. C'est une sanction aux effets puissants, qui pourrait avoir des r\u00e9percussions graves dans une soci\u00e9t\u00e9 o\u00f9 l'acc\u00e8s \u00e0 l'internet est un droit imp\u00e9ratif pour l'inclusion sociale \u00bb, aurait ajout\u00e9 Guy Bono mercredi en s\u00e9ance selon le collectif La quadrature du Net.\r\n\r\n\r\nDans sa premi\u00e8re version, soumise au vote des d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens fin janvier, le rapport Bono pr\u00e9voyait pourtant diff\u00e9rentes mesures allant du filtrage des contenus sur Internet \u00e0 l'extension du droit d'auteur, ce qui avait valu \u00e0 la Commission europ\u00e9enne une attaque en r\u00e8gle de la part de l'EFF (Electronic Frontier Foundation), qui accusait l'industrie de la musique d'un lobbying sans pr\u00e9c\u00e9dent. La plupart d'entre elles avait toutefois \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e ou rejet\u00e9e au moment du vote final de mercredi.\r\n\r\nhttp://www.neteco.com/135310-parlement-europeen-rejette-riposte-graduee.html\r\n", "created_at": "2019-04-02T11:29:51.282Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:01:22.161Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 169, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/files/echo2.jpg", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "", "created_at": "2019-04-02T11:29:51.506Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:01:24.999Z", "published_at": "2019-04-02T15:01:24.999Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 170, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.echosdunet.net/dossiers/dossier_1919_la+riposte+graduee+francaise+n+est+pas+gout+des+deputes+europeens.html", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "screenshot-170_hs5nuVT.None", "title": "La riposte gradu\u00e9e fran\u00e7aise n'est pas du go\u00fbt des d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens", "website": "", "extracts": "Le parlement europ\u00e9en a adopt\u00e9 ce matin une r\u00e9solution qui engage les \u00c9tats membres \"\u00e0 \u00e9viter l'adoption de mesures allant \u00e0 l'encontre des droits de l'homme, des droits civiques et des principes de proportionnalit\u00e9, d'efficacit\u00e9 et d'effet dissuasif, telles que l'interruption de l'acc\u00e8s \u00e0 internet\".\n\nSans aucun doute plus avis\u00e9 que la mission Olivennes mise en place par Nicolas Sarkozy pour d\u00e9finir des moyens de lutte contre le piratage d'oeuvres prot\u00e9g\u00e9es sur internet, le rapporteur de la r\u00e9solution, Guy Bono (PS), a d\u00e9clar\u00e9 en pleine s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re : \"Sur ce sujet, je m'oppose fermement \u00e0 la position de certains \u00c9tats membres, dont les mesures r\u00e9pressives sont des mesures dict\u00e9es par des industries qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 capables de changer leur mod\u00e8le \u00e9conomique face aux n\u00e9cessit\u00e9s impos\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 de l'information. La coupure d'un acc\u00e8s internet est une mesure disproportionn\u00e9e au regard des objectifs. C'est une sanction aux effets puissants, qui pourrait avoir des r\u00e9percussions graves dans une soci\u00e9t\u00e9 o\u00f9 l'acc\u00e8s \u00e0 l'internet est un droit imp\u00e9ratif pour l'inclusion sociale\".\n\nBien s\u00fbr, tout le monde sait bien que cette riposte gradu\u00e9e (envoi d'avertissements aux internautes qui t\u00e9l\u00e9chargent ill\u00e9galement puis coupure de l'acc\u00e8s internet pouvant aller jusqu'\u00e0 un an en cas de r\u00e9cidive) est surtout envisag\u00e9e pour servir au mieux les int\u00e9r\u00eats des industries musicale ou cin\u00e9matographique et non pas les int\u00e9r\u00eats de la culture comme le pr\u00e9cise Monsieur Bono : \"Il ne faut pas se tromper d'objectif : ce ne sont pas les 13% d'Europ\u00e9ens qui t\u00e9l\u00e9chargent ill\u00e9galement qui menacent notre culture\".\n\nUn coup dur pour la politique fran\u00e7aise, qui, osons le dire, se prend une grande claque en travers de la figure. Et dire que le gouvernement fran\u00e7ais souhaitait faire adopter cette riposte gradu\u00e9e au plus vite afin de pouvoir l'\u00e9tendre au niveau europ\u00e9en lors de la prochaine pr\u00e9sidence fran\u00e7aise de l'Union europ\u00e9enne.\n\nAlors que le collectif La Quadrature du Net fait part publiquement d'une lettre \u00e0 Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, pour \"exprimer son inqui\u00e9tude devant certains projets annonc\u00e9s d'encadrement l\u00e9gislatif des activit\u00e9s sur internet\" et rest\u00e9e sans r\u00e9ponse, PC INpact r\u00e9v\u00e8le en exclusivit\u00e9 le document envoy\u00e9 aux eurod\u00e9put\u00e9s par le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral des affaires europ\u00e9ennes, service plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du Premier ministre Fran\u00e7ois Fillon, dans lequel on d\u00e9couvre que \"la France s'est oppos\u00e9e de front \u00e0 cet amendement assimilant riposte gradu\u00e9e et mesure attentatoire aux droits de l'homme et aux droits civiques\".\n\nNotons toutefois que la r\u00e9solution adopt\u00e9e par le Parlement ne fait pas force de loi. Il faudrait pour cela qu'elle soit transpos\u00e9e en directive europ\u00e9enne...", "created_at": "2019-04-02T11:29:51.735Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:01:28.242Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 171, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/files/silicon1.jpg", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "", "created_at": "2019-04-02T11:29:51.967Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:01:31.209Z", "published_at": "2019-04-02T15:01:31.209Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 172, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.silicon.fr/fr/news/2008/04/10/piratage___le_parlement_europeen_rejette_la_riposte_graduee", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "screenshot-172_4YfOPCN.jpeg", "title": "L'actualit\u00e9 informatique et high-tech pour d\u00e9cideurs IT.", "website": "", "extracts": "2017 a \u00e9t\u00e9 l\u2019ann\u00e9e des cyberattaques contre les entreprises. D\u2019apr\u00e8s une \u00e9tude de PwC, 11 incidents de cybers\u00e9curit\u00e9 en milieu professionnel sont enregistr\u00e9s quotidiennement en France. Si la digitalisation a apport\u00e9 de nombreux avantages, elle a aussi fait appara\u00eetre de nouveaux risques. Fishing, ransomware ou encore attaque DDoS repr\u00e9sentent autant de menaces pour les PME fran\u00e7aises. 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Consid\u00e9rant que la coupure d'un acc\u00e8s internet est une mesure \u00ab r\u00e9pressive et disproportionn\u00e9e \u00bb.\n\nLe Parlement europ\u00e9en vient d'envoyer un signal fort en adoptant un amendement au rapport du d\u00e9put\u00e9 fran\u00e7ais Guy Bono sur les \u00ab Industries cuturelles en Europe \u00bb. Il \u00ab invite [...] la Commission et les \u00c9tats membres \u00e0 \u00e9viter de prendre des mesures qui entrent en contradiction avec les libert\u00e9s civiques et les droits de l'homme, et avec les principes de proportionnalit\u00e9, d'efficacit\u00e9 et de dissuasion, telles que l'interruption de l'acc\u00e8s \u00e0 internet. \u00bb\n\nD\u00e9pos\u00e9 le 2 avril en deux exemplaires par une douzaine de d\u00e9put\u00e9s, dont Christofer Fjellner et Michel Rocard, cet amendement, qui ajoute un paragraphe 22 bis \u00e0 la proposition de r\u00e9solution jointe au rapport Bono, vise directement la proposition de \u00ab riposte gradu\u00e9e \u00bb \u00e0 la fran\u00e7aise propos\u00e9e par la mission Olivennes, et qui fait l'objet d'un projet de loi en France.\n\nSelon la formule sur laquelle travaille le gouvernement, les internautes pris en flagrant d\u00e9lit de t\u00e9l\u00e9chargement ill\u00e9gal recevront un e-mail d\u2019avertissement, une lettre recommand\u00e9e d\u2019avertissement, puis leur abonnement sera suspendu.\n\nUne condamnation de la riposte gradu\u00e9e symbolique\n\n\u00ab La coupure d'un acc\u00e8s internet est une mesure disproportionn\u00e9e au regard des objectifs. C'est une sanction aux effets puissants, qui pourrait avoir des r\u00e9percussions graves dans une soci\u00e9t\u00e9 o\u00f9 l'acc\u00e8s \u00e0 internet est un droit imp\u00e9ratif pour l'inclusion sociale \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Guy Bono en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re. Il fustige \u00ab des mesures r\u00e9pressives [...] dict\u00e9es par des industries qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 capables de changer leur mod\u00e8le \u00e9conomique face aux n\u00e9cessit\u00e9s impos\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 de l'information \u00bb.\n\nOppos\u00e9e \u00e0 la riposte gradu\u00e9e d\u00e9finie par la mission Olivennes, l'UFC-Que Choisir \u00ab salue la lucidit\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens \u00bb.\n\nMais cette d\u00e9faite politique des partisans d'un \u00e9largissement du principe de la risposte gradu\u00e9e \u00e0 toute l'Europe est surtout symbolique. En France, elle ne pr\u00eatera pas beaucoup \u00e0 cons\u00e9quence car la r\u00e9solution du Parlement europ\u00e9en n'est pas contraignante pour les \u00c9tats membres. Elle succ\u00e8de cependant \u00e0 une autre d\u00e9faite, moins symbolique celle-l\u00e0 : le rejet par le gouvernement su\u00e9dois, fin mars, d'une proposition calqu\u00e9e sur le mod\u00e8le du projet de loi fran\u00e7ais.", "created_at": "2019-04-02T11:29:52.618Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:01:47.130Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 175, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/files/degroupnews1.jpg", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "", "created_at": "2019-04-02T11:29:52.838Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:01:48.382Z", "published_at": "2019-04-02T15:01:48.381Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 176, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.degroupnews.com/actualite/n2432-droit-europe-parlement-europeen-rejet-riposte-graduee.html", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "![](\"http://www.laquadrature.net/files/degroupnews1.jpg\")
\r\n\r\nA l'heure o\u00f9 l'Europe veut donner une impulsion aux nouvelles technologies de l'information et de la communication en r\u00e9formant le march\u00e9 europ\u00e9en des t\u00e9l\u00e9coms (voir article ici) ou en encadrant l'utilisation du t\u00e9l\u00e9phone mobile dans les avions (lire news ici), cette r\u00e9solution s'inscrit totalement dans cette direction.\r\n\r\nLe gouvernement fran\u00e7ais peut donc remballer son projet d'\u00e9tendre la riposte gradu\u00e9e au continent europ\u00e9en. Il est fort probable que les mesures r\u00e9pressives pr\u00e9conis\u00e9es par le rapport Olivennes prennent la poussi\u00e8re dans un tiroir sans passer par la case des h\u00e9micycles. \r\n\r\nhttp://www.degroupnews.com/actualite/n2432-droit-europe-parlement-europeen-rejet-riposte-graduee.html\r\n", "created_at": "2019-04-02T11:29:53.093Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:01:50.503Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 177, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/files/01net1.jpg", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "", "created_at": "2019-04-02T11:29:53.675Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:01:51.973Z", "published_at": "2019-04-02T15:01:51.973Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 178, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.01net.com/editorial/378081/le-parlement-europeen-dit-non-a-la-deconnexion-des-pirates/", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "screenshot-178_Njn0JkV.jpeg", "title": "Le Parlement europ\u00e9en dit non \u00e0 la d\u00e9connexion des pirates", "website": "", "extracts": "Le Parlement europ\u00e9en dit non \u00e0 la d\u00e9connexion des pirates", "created_at": "2019-04-02T11:29:53.927Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:01:56.932Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 179, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/files/jdn1.jpg", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "", "created_at": "2019-04-02T11:29:54.142Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:01:58.115Z", "published_at": "2019-04-02T15:01:58.115Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 180, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.journaldunet.com/breve/25537/la-riposte-graduee-est-contraire-aux-droits-fondamentaux.shtml", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "screenshot-180_lesogIB.None", "title": "La riposte gradu\u00e9e est contraire aux droits fondamentaux", "website": "", "extracts": "Les informations recueillies sont destin\u00e9es \u00e0 CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter.\n\nElles seront \u00e9galement utilis\u00e9es sous r\u00e9serve des options souscrites, \u00e0 des fins de ciblage publicitaire.\n\nVous b\u00e9n\u00e9ficiez d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification de vos donn\u00e9es personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites pr\u00e9vues par la loi.\n\nVous pouvez \u00e9galement \u00e0 tout moment revoir vos options en mati\u00e8re de ciblage. 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\r\n\r\nAu nom des droits de l'homme, les d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9en se sont prononc\u00e9s contre la riposte gradu\u00e9e envers les internautes t\u00e9l\u00e9chargeurs.\r\n\r\nIl n'emp\u00eache que ce vote r\u00e9jouit l'association UFC-Que Choisir, qui s'en f\u00e9licite, et rajoute que cette riposte gradu\u00e9e est contraire au droit \u00e0 toute personne qui fait l'objet d'une accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale de b\u00e9n\u00e9ficier d'un proc\u00e8s \u00e9quitable. 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R\u00e9unis \u00e0 Strasbourg le 10 avril, les parlementaires europ\u00e9ens ont ainsi adopt\u00e9 par 314 voix contre 297 un amendement \u00e0 un rapport sur les industries culturelles en Europe, lui-m\u00eame adopt\u00e9. L'amendement avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 notamment par Michel Rocard. Le texte presse les Etats membres et l'ex\u00e9cutif europ\u00e9en d'\u00ab \u00e9viter l'adoption de mesures allant \u00e0 l'encontre des droits de l'Homme, des droits civiques et des principes de proportionnalit\u00e9, d'efficacit\u00e9 et d'effet dissuasif, telles que l'interruption de l'acc\u00e8s \u00e0 Internet \u00bb. Un avertissement adress\u00e9 \u00e0 Paris C'est pr\u00e9cis\u00e9ment ce que pr\u00f4ne le rapport remis en novembre 2007 par Denis Olivennes au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Le document r\u00e9dig\u00e9 par l'ex patron de la Fnac vise \u00e0 livrer une s\u00e9rie de mesures pour endiguer le t\u00e9l\u00e9chargement sauvage et d\u00e9velopper une offre l\u00e9gale. Parmi les mesures \u00e9voqu\u00e9es, on y trouve la mise en place d'un \u00ab m\u00e9canisme permettant d'avertir les internautes contrevenants et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de les sanctionner, notamment par une suspension ou une rupture de leur contrat d'abonnement \u00bb. Selon l'auteur du rapport adopt\u00e9 jeudi par les d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens, le socialiste fran\u00e7ais Guy Bono, ces mesures r\u00e9pressives \u00ab sont dict\u00e9es par des industries qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 capables de changer leurs mod\u00e8les \u00e9conomiques faces aux n\u00e9cessit\u00e9s impos\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 de l'information \u00bb. Toutefois, si cette position a recueilli l'approbation d'une majorit\u00e9 de parlementaires, elle n'acqui\u00e8re pour autant aucune valeur normative. Le rapport duquel elle est issue n'a en effet pas force de loi et ne renferme que des constats et des suggestions. Il n'en reste pas moins qu'avec son allusion directe au rapport Olivennes, il peut \u00eatre lu comme un avertissement adress\u00e9 \u00e0 la France, quelques semaines avant que le Palais Bourbon ne se penche sur le projet de loi charg\u00e9 de transposer en droit les propositions de la mission Olivennes. L'adoption d'une mesure jug\u00e9e contraire aux droits de l'Homme par Strasbourg risquerait en effet de susciter quelques remous. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment ce qu'affirme l'UFC-Que choisir, qui encourage le gouvernement \u00e0 \u00ab r\u00e9pondre \u00e0 l'appel des eurod\u00e9put\u00e9s et renoncer \u00e0 un projet de loi \u00e0 contresens de l'histoire num\u00e9rique \u00bb.", "created_at": "2019-04-02T11:29:55.669Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:02:15.817Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 187, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/files/cnet1.jpg", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "", "created_at": "2019-04-02T11:29:56.201Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:02:19.198Z", "published_at": "2019-04-02T15:02:19.198Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 188, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.cnetfrance.fr/news/internet/l-anti-rapport-olivennes-remis-au-parlement-europeen-39380386.htm", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "screenshot-188_DM0d9CB.jpeg", "title": "L\u2019anti-rapport Olivennes remis au parlement Europ\u00e9en", "website": "", "extracts": "Le rapport Olivennes ne plait pas aux d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens. A l\u2019occasion d\u2019un d\u00e9bat \u00e0 Strasbourg sur la crise du secteur culturel et les moyens d\u2019y rem\u00e9dier, un rapport a \u00e9t\u00e9 remis aux Eurod\u00e9put\u00e9s par le fran\u00e7ais Guy Bono o\u00f9 les mesures (et les \u00e9tats de l\u2019Union souhaitant les appliquer) visant \u00e0 p\u00e9naliser les internautes t\u00e9l\u00e9chargeurs de contenus illicites sont vertement critiqu\u00e9es. Un rapport adopt\u00e9 \u00e0 titre consultatif par la commission Culture du parlement et que monsieur Olivennes pourra largement commenter dans les colonnes du Nouvel Observateur.\n\nEn substance le rapport appelle \u00e0 \u00ab \u00e9viter l\u2019adoption de mesure allant \u00e0 l\u2019encontre des Droits de l\u2019Homme, des droits civiques (\u2026) tel que l\u2019interruption de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet \u00bb. Ce rapport s\u2019indigne aussi de la \u00ab position de certains \u00e9tats membres dont les mesures restrictives sont impos\u00e9es par une industrie qui n\u2019a pas su s\u2019adapter. \u00bb Pour lui \u00ab ce ne sont pas les 13% d\u2019internautes qui t\u00e9l\u00e9chargent ill\u00e9galement qui menacent notre culture. \u00bb Autant de points de vue que le gouvernement fran\u00e7ais pourra toujours m\u00e9diter avant de l\u00e9gif\u00e9rer suite aux conclusions du rapport Olivennes qui vont exactement dans le sens inverse. 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Il vient de s\u2019en produire un aujourd\u2019hui (jeudi 10 avril) au Parlement europ\u00e9en. Pour la premi\u00e8re fois, le Parlement vient de prendre position sur le r\u00f4le d\u2019internet dans la soci\u00e9t\u00e9 et la culture d\u2019une fa\u00e7on qui ne se pr\u00eate plus aux manipulations des grands groupes \u00e9ditoriaux et de distribution de biens culturels. Le Parlement a d\u00e9j\u00e0 par le pass\u00e9 arbitr\u00e9 avec courage entre la d\u00e9finition ou la mise en \u0153uvre des droits de propri\u00e9t\u00e9 dans la sph\u00e8re de l\u2019information et les droits fondamentaux ou l\u2019innovation. Il a ainsi refus\u00e9 des extensions de la brevetabilit\u00e9 aux s\u00e9quences g\u00e9n\u00e9tiques en 1995 (avant qu\u2019un lobbying effr\u00e9n\u00e9 ne parvienne \u00e0 le faire changer d\u2019avis en 1998) et aux logiciels et m\u00e9thodes logicielles de traitement de l\u2019information en 2003 et 2005. Mais, d\u00e8s qu\u2019il s\u2019agissait de sujets o\u00f9 l\u2019on pouvait invoquer les droits des cr\u00e9ateurs (m\u00eame au m\u00e9pris des faits), il se trouvait une majorit\u00e9 pour voter des textes insuffisamment respectueux des droits, de la l\u00e9galit\u00e9 des lois ou des droits des usagers. Il en fut ainsi par exemple en 2004 avec l\u2019adoption de la directive sur le respect des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui sous cette appellation cr\u00e9e une pr\u00e9somption de culpabilit\u00e9 et des mesures pr\u00e9ventives extr\u00eames contre les \u00e9changes non commerciaux d\u2019information et d\u2019\u0153uvres.\n\nAujourd\u2019hui, le Parlement europ\u00e9en vient de manifester qu\u2019il y a des limites \u00e0 la plong\u00e9e dans l\u2019absurdit\u00e9. Il l\u2019a fait \u00e0 l\u2019occasion du vote d\u2019un rapport du d\u00e9put\u00e9 Guy Bono sur les industries culturelles. Il a adopt\u00e9 l\u2019amendement suivant :\n\n22 bis. engage la Commission et les \u00c9tats membres \u00e0 reconna\u00eetre qu\u2019internet est une vaste plate-forme pour l\u2019expression culturelle, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la connaissance et la participation d\u00e9mocratique \u00e0 la cr\u00e9ativit\u00e9 europ\u00e9enne, cr\u00e9ant des ponts entre g\u00e9n\u00e9rations dans la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information, et, par cons\u00e9quent, \u00e0 \u00e9viter l\u2019adoption de mesures allant \u00e0 l\u2019encontre des droits de l\u2019homme, des droits civiques et des principes de proportionnalit\u00e9, d\u2019efficacit\u00e9 et d\u2019effet dissuasif, telles que l\u2019interruption de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 internet.\n\nComme dans les votes r\u00e9ellement importants au Parlement europ\u00e9en, presque tous les partis se sont divis\u00e9s. Deux versions identiques de l\u2019amendement avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es par des d\u00e9put\u00e9s de gauche et de droite, et les votes pour l\u2019amendement se sont exprim\u00e9s sur tout l\u2019\u00e9chiquier politique. Le vote est d\u2019autant plus remarquable qu\u2019un groupe politique avait demand\u00e9 un vote s\u00e9par\u00e9 sur la partie d\u00e9claration de principes de l\u2019amendement et le dernier corps de phrase \u201ctelles que l\u2019interruption de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 internet\u201d. Or, le Parlement a adopt\u00e9 les deux parties (scrutin tr\u00e8s serr\u00e9 pour la deuxi\u00e8me), manifestant ainsi qu\u2019il savait ce qu\u2019il faisait en rejetant le principe m\u00eame de la riposte gradu\u00e9e et de son point culminant.\n\nIl reste maintenant au gouvernement fran\u00e7ais qui avait \u00e9crit \u00e0 tous les d\u00e9put\u00e9s fran\u00e7ais pour les inviter \u00e0 rejeter l\u2019amendement \u00e0 d\u00e9cider s\u2019il souhaite s\u2019obstiner \u00e0 pousser en France et au niveau europ\u00e9en \u00e0 l\u2019adoption de la proposition de loi Olivennes (et d\u2019un \u00e9quivalent europ\u00e9en) alors qu\u2019une majorit\u00e9 de la repr\u00e9sentation d\u00e9mocratique europ\u00e9enne vient de la d\u00e9clarer contraire aux droits fondamentaux.", "created_at": "2019-04-02T11:29:56.938Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:02:27.981Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 191, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/files/lexpress1.jpg", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "", "created_at": "2019-04-02T11:29:57.186Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:02:29.380Z", "published_at": "2019-04-02T15:02:29.380Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 192, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/files/franceinfo2.jpg", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "", "created_at": "2019-04-02T11:29:57.411Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:02:31.589Z", "published_at": "2019-04-02T15:02:31.589Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 193, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.france-info.com/spip.php?article122061&sous_theme=109&theme=81", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "screenshot-193_Bx9GHNi.png", "title": "Actualit\u00e9s en temps r\u00e9el et info en direct", "website": "", "extracts": "\"Il n'est pas \u00e9tonnant qu'un trouble profond se soit empar\u00e9 de beaucoup : \u00e9v\u00eaques, pr\u00eatres, personnes victimes, religieux, religieuses, fid\u00e8les, la\u00efcs, observateurs de la vie en soci\u00e9t\u00e9 (...). 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\r\n\r\n\u00ab Surveillance du net g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, y compris par des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, filtrage et coupure d'acc\u00e8s internet sans proc\u00e8s, extension des pouvoirs du CSA \u00e0 Internet, labellisation administrative des sites web... La Quadrature du net a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e par des citoyens inquiets afin d'alerter sur des projets du gouvernement mena\u00e7ant les libert\u00e9s publiques et le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social, et faire des propositions alternatives. Rejoignez nous ! \u00bb.\r\n\r\nNous n'allons pas nous faire prier ! Surtout lorsque ces premiers citoyens inquiets s'appellent Christophe Espern, Philippe Aigrain et J\u00e9r\u00e9mie Zimmermann. 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Facebook\n\n\n\nAtterrissage en douceur pour le march\u00e9 de l'immobilier Le march\u00e9 commence \u00e0 ralentir, dans le neuf comme dans l'ancien. Mais le retournement ne semble pas au programme de 2019. Article premium\n\nUn \"parachute dor\u00e9\" de 36,8 millions d'euros pour le patron d'Airbus Le montant du parachute dor\u00e9 que touchera Tom Enders a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9 \u00e0 partir de documents valid\u00e9s par le Conseil d'administration d'Airbus. Facebook\n\n\n\nNavettes autonomes : Navya veut sortir de l'orni\u00e8re Le fabriquant fran\u00e7ais de navettes autonomes a \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 de revoir ses chiffres \u00e0 la baisse entrainant la d\u00e9mission de son fondateur. Facebook\n\n\n\nFinancement de la d\u00e9pendance : la question de l'\u00e2ge du d\u00e9part en retraite resurgit L'\u00e2ge de la retraite sera-t-il recul\u00e9 ? La dur\u00e9e de cotisation \u00e9tendue ? Sept cl\u00e9s pour comprendre la pol\u00e9mique autour des r\u00e9formes de la retraite et de la d\u00e9pendance. Facebook\n\n\n\nRecevez le meilleur de l'actualit\u00e9 \u00e9conomique chaque jour d\u00e8s 18 heures Votre adresse email S'inscrire Votre adresse e-mail nous permettra de vous envoyer les newsletters auxquelles vous vous \u00eates inscrit. Pour exercer vos droits, consultez notre Politique de donn\u00e9es personnelles.\n\nPrix de l'\u00e9lectricit\u00e9 : les tarifs r\u00e9glement\u00e9s augmenteront \"pendant l'\u00e9t\u00e9\" La hausse, gel\u00e9e cet hiver en pleine crise des gilets jaunes, concerne 25 millions de foyers et pourrait \u00eatre d'environ 6%. Facebook\n\n\n\nAffaire Carlos Ghosn : Renault signale de nouveaux \u00e9l\u00e9ments \u00e0 la justice La marque automobile a signal\u00e9 \u00e0 la justice \"plusieurs millions d'euros\" de paiements suspects r\u00e9gl\u00e9s par la pr\u00e9sidence du constructeur fran\u00e7ais sous l'ancien PDG. Facebook\n\n\n\nP\u00f4le emploi assure qu'un ch\u00f4meur sur cinq touche plus que son salaire L'organisme confirme les d\u00e9clarations de P\u00e9nicaud, et donc contredit l'Un\u00e9dic. Mais ces statistiques concernent essentiellement les petits salaires. Facebook\n\n\n\nCotisations, revalorisations, \u00e2ge... qui d\u00e9cidera pour nos retraites \u00e0 l'avenir? Chaque r\u00e9gime de retraite a aujourd'hui ses pilotes. Et demain, que deviendront les caisses actuelles ? Premiers \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponses. Facebook\n\n\n\nCroissance \u00e0 z\u00e9ro, ch\u00f4mage en hausse : l'Italie s'enfonce dans la crise Pour tenter de sortir de cette mauvaise passe, le gouvernement doit annoncer vendredi de nouvelles mesures de soutien \u00e0 l'\u00e9conomie. Les d\u00e9fis sont immenses. Facebook\n\n\n\nComment bien r\u00e9former la fonction publique Les fonctionnaires sont dans la rue, remont\u00e9s contre la r\u00e9forme que leur concocte le gouvernement. Qui pourrait faire mieux en la mati\u00e8re, estime Christophe Barbier. Facebook\n\n\n\nRSA, prime d'activit\u00e9, AAH: les montants Le revenu de solidarit\u00e9 active (RSA), la prime d'activit\u00e9 et l'AAH (allocation adulte handicap\u00e9): combien et pour qui? Facebook\n\n\n\n1959 - L'aventure des magasins Leclerc Dix ans apr\u00e8s l'ouverture d'une \u00e9picerie dans sa ville natale de Landerneau, Edouard Leclerc est en train de b\u00e2tir un empire de la distribution. Facebook\n\n\n\nSupprimer la redevance audiovisuelle, est-ce possible ? G\u00e9rald Darmanin propose sa suppression, mais il s'agit d'un projet p\u00e9rilleux. Toutes les propositions de responsables politiques vont pour l'instant dans le sens inverse. Facebook\n\n\n\nGilets jaunes : les d\u00e9put\u00e9s vont \u00e9tablir le co\u00fbt des d\u00e9gradations \"Les Fran\u00e7ais ont besoin de conna\u00eetre la v\u00e9rit\u00e9\", a d\u00e9clar\u00e9 le pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale Richard Ferrand ce vendredi sur Radio Classique. Facebook\n\n\n\nArjowiggins : la liquidation judiciaire prononc\u00e9e, 800 salari\u00e9s menac\u00e9s L'avocat des salari\u00e9s Thomas Hollande a d\u00e9nonc\u00e9 \"une catastrophe pour le d\u00e9partement de la Sarthe\". Facebook\n\n\n\nLes temp\u00e9ratures cl\u00e9mentes font baisser la consommation des m\u00e9nages La consommation des m\u00e9nages a baiss\u00e9 de 0,4% en f\u00e9vrier apr\u00e8s un rebond en janvier, a fait savoir l'Insee ce vendredi. Facebook\n\n\n\nL'inflation ralentit \u00e0 1,1% sur un an en mars Une baisse qui serait li\u00e9e au prix des services, de l'alimentation et du tabac. Facebook\n\n\n\nG\u00e9rald Darmanin propose de supprimer la redevance t\u00e9l\u00e9 Le ministre des Comptes publics a annonc\u00e9 ce vendredi sur RMC avoir fait cette proposition \u00e0 Emmanuel Macron. Facebook\n\n\n\nDeux Fran\u00e7ais sur trois qualifient la r\u00e9forme du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source de \"succ\u00e8s\" Ils sont tr\u00e8s nombreux \u00e0 ne pas avoir eu de probl\u00e8me particulier au sein de leur foyer. Facebook\n\n\n\nDaimler arr\u00eate de produire des Smart en France, \"aucun\" emploi menac\u00e9 Le constructeur arr\u00eatera la production des petites citadines sur son site historique de Hambach, dans l'est de la France, d\u00e8s 2022. Facebook\n\n\n\nCarrefour veut supprimer 1200 postes dans ses hypermarch\u00e9s Le groupe de grande distribution devrait avoir recours \u00e0 la rupture conventionnelle collective, introduire par la derni\u00e8re r\u00e9forme du code du travail. Facebook\n\n\n\nBoeing d\u00e9voile ses modifications sur son 737 MAX pour regagner la confiance L'avionneur a d\u00e9voil\u00e9 ce mercredi les modifications apport\u00e9es sur le syst\u00e8me de vol de son 737 MAX. Facebook\n\n\n\nG\u00e9rald Darmanin souhaite supprimer la d\u00e9claration de revenus obligatoire Cette mesure viserait les contribuables dont la situation fiscale n'a pas chang\u00e9 dans l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e. Plus de cinq millions de foyers sont concern\u00e9s. Facebook\n\n\n\nLes comptes de l'assurance ch\u00f4mage ne passeront pas au vert avant 2021 L'Un\u00e9dic a revu ses pr\u00e9visions financi\u00e8res et anticipe un retour \u00e0 l'\u00e9quilibre plus tardif que pr\u00e9vu pour cause de croissance ralentie. Facebook\n\n\n\nGilets jaunes, acte 18 : 216 commerces d\u00e9grad\u00e9s \u00e0 Paris Parmi ces commerces, 26 ont \u00e9t\u00e9 saccag\u00e9s sur les Champs-Elys\u00e9es selon la mairie de Paris. Facebook\n\n\n\nLa tyrannie de la \"cool attitude\" A l'aspiration l\u00e9gitime du bonheur s'est substitu\u00e9e l'id\u00e9ologie du bien-\u00eatre maximis\u00e9e. L'essai de Beno\u00eet Heilbrunn \u00e9claire sur ce nouveau diktat intellectuel. Facebook\n\n\n\nR\u00e9forme de la fonction publique : maigres concessions du gouvernement Apr\u00e8s l'avis consultatif des syndicats, le projet de loi pr\u00e9sent\u00e9 ce 27 mars en conseil des ministres n'a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 qu'\u00e0 la marge. Le point sur les am\u00e9nagements. Facebook\n\n\n\nGlose, le r\u00e9seau social pour les mordus de litt\u00e9rature L'application permet de rendre n'importe quel texte num\u00e9rique interactif, et de partager ses critiques avec la communaut\u00e9 de ce r\u00e9seau social pour papivores. Facebook\n\n\n\nLes eurod\u00e9put\u00e9s approuvent la r\u00e9forme europ\u00e9enne du droit d'auteur Le texte entend adapter \u00e0 l'\u00e8re du num\u00e9rique la l\u00e9gislation europ\u00e9enne du droit d'auteur, qui date de 2001. Il est combattu par les g\u00e9ants du net. Facebook\n\n\n\nLe temps de travail des fonctionnaires \u00e9pingl\u00e9 par un rapport Plus de 300 000 fonctionnaires travaillent moins de 35 heures par semaine selon un rapport de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances d\u00e9voil\u00e9 par Le Figaro, ce mardi. Facebook\n\n\n\nLe gazole plus cher que l'essence dans une station-service sur cinq Dans onze d\u00e9partements du pays, le litre de diesel est en effet vendu \u00e0 un prix sup\u00e9rieur au litre de SP95. Facebook\n\n\n\nLes entreprises fran\u00e7aises sont accros aux contrats courts Le march\u00e9 du travail se nourrit de CDD de moins en moins longs. En quinze ans, leur nombre a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par 2,5. Irr\u00e9versible ? Le gouvernement veut croire que non. Article premium\n\nLes premiers ch\u00e8ques \u00e9nergie de 2019 envoy\u00e9s cette semaine \u00c9largis \u00e0 2,2 millions de foyers en r\u00e9ponse \u00e0 la crise des gilets jaunes, ils seront envoy\u00e9s automatiquement pour aider \u00e0 payer les factures d'\u00e9nergie. Facebook\n\n\n\n12% des kiwis vendus comme fran\u00e7ais viennent d'Italie Une enqu\u00eate de la r\u00e9pression des fraudes publi\u00e9e par Le Parisien ce lundi l\u00e8ve le voile sur une vaste arnaque dans l'hexagone. Facebook\n\n\n\nLes frais bancaires en l\u00e9g\u00e8re baisse en 2019 L'\u00e9tude du comparateur Panorabanques s'est pench\u00e9e sur l'\u00e9volution des tarifs bancaires entre mars 2018 et mars 2019. Facebook\n\n\n\nPourquoi les banques en ligne sont devenues incontournables Comment \u00e9conomiser des centaines d'euros de frais et gagner plus sur ses placements, avec les banques et courtiers sur Internet. Facebook\n\n\n\nBoeing 737 MAX : le correctif du syst\u00e8me anti-d\u00e9crochage est pr\u00eat Mis en cause dans le crash de Lion Air en Indon\u00e9sie en octobre dernier, le nouveau syst\u00e8me doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 samedi. Il doit encore obtenir l'aval des autorit\u00e9s. Facebook\n\n\n\nBoeing 737 MAX : l'\u00e9tonnante l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 du constructeur et du r\u00e9gulateur am\u00e9ricains De r\u00e9centes r\u00e9v\u00e9lations accroissent la pression sur Boeing et sur l'Agence f\u00e9d\u00e9rale am\u00e9ricaine de l'aviation apr\u00e8s les crashs des avions Ethiopian Airlines et Lion Air. Facebook\n\n\n\nBrexit : en cas de \"no deal\", l'Eurostar pourra toujours circuler En cas de Brexit sans accord, les op\u00e9rateurs ferroviaires qui ne d\u00e9tiennent qu'une licence britannique ne pourront plus automatiquement circuler sur les voies de l'UE. Facebook\n\n\n\nPatrons fran\u00e7ais: peur sur le Brexit Elles vont prendre la vague \"hard Brexit\" de plein fouets: les entreprises fran\u00e7aises ont des raisons d'\u00eatre inqui\u00e8tes, selon Emmanuel Botta. Qui nous en parle. Facebook\n\n\n\nPrix de l'\u00e9lectricit\u00e9 : vers une augmentation des tarifs en juin ? Les tarifs r\u00e9glement\u00e9s de l'\u00e9lectricit\u00e9 vont \"sans doute\" augmenter en juin a expliqu\u00e9 ce vendredi Fran\u00e7ois de Rugy, le ministre de la Transition \u00e9cologique et solidaire. Facebook\n\n\n\n\"Les privatisations appauvrissent la nation\" Toulouse hier, ADP demain. Les opposants aux privatisations d'a\u00e9roports se tournent vers les tribunaux pour freiner les op\u00e9rations. Et la justice va vite trancher! Facebook\n\n\n\nQue sont les nouvelles routes de la soie, ce projet controvers\u00e9 de la Chine ? Ce gigantesque projet lanc\u00e9 par le pr\u00e9sident chinois Xi Jinping en 2014 repose sur le financement d'infrastructures qui profiteront aux entreprises chinoises. Facebook\n\n\n\n\u00c0 Paris, scoots, v\u00e9los et trottinettes en libre-service vont passer \u00e0 la caisse La mairie de Paris va instaurer une redevance pour les op\u00e9rateurs de scooters, v\u00e9los et trottinettes en libre-service. Et va durcir les r\u00e8gles pour les utilisateurs. Facebook\n\n\n\nLe\u00e7on argentine pour la France Comprendre pourquoi l'Argentine a tourn\u00e9 le dos \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9 d\u00e8s 1930, c'est r\u00e9aliser ce qui pourrait arriver \u00e0 l'Europe si elle \u00e9coute ses mauvais d\u00e9mons. Facebook\n\n\n\nLes billets achet\u00e9s \u00e0 bord des TER co\u00fbtent d\u00e9sormais plus cher La SNCF veut inciter un maximum d'usagers \u00e0 se munir \u00e0 l'avance d'un billet pour voyager en TER. Un billet achet\u00e9 dans un train pourra co\u00fbter jusqu'\u00e0 90 euros de plus. Facebook\n\n\n\nLes entreprises fran\u00e7aises dans le pi\u00e8ge du Hard Brexit Le report du Brexit au 30 juin prochain permettra t-il, enfin, de trouver un accord ? Nombre de patrons fran\u00e7ais n'y croit plus, et se pr\u00e9parent \u00e0 un co\u00fbteux no deal. Facebook\n\n\n\nLa taxe carbone revient, et elle veut plaire aux gilets jaunes Des \u00e9conomistes veulent rendre socialement acceptable une nouvelle augmentation de la taxe carbone, meilleur outil selon eux pour enrayer le r\u00e9chauffement climatique. Facebook\n\n\n\nL'UE condamne Google \u00e0 1,49 milliard d'euros d'amende pour abus de position dominante Le g\u00e9ant du num\u00e9rique est accus\u00e9 d'avoir fait signer \u00e0 certains sites web des clauses les emp\u00eachant de faire de la publicit\u00e9 pour ses concurrents. Facebook\n\n\n\nLe droit, arme de guerre des \u00c9tats-Unis L'Am\u00e9rique de Donald Trump utilise de plus en plus son droit comme une arme de domination \u00e9conomique. L'Europe reste \u00e0 la tra\u00eene. Facebook\n\n\n\nGilets jaunes : le co\u00fbt des d\u00e9g\u00e2ts assur\u00e9s s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 200 millions d'euros La f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de l'assurance estime que 30 \u00e0 40 % des entreprises n'ont pas souscrit \u00e0 une garantie pour se couvrir contre le manque \u00e0 gagner. Facebook\n\n\n\nDeux millions de salari\u00e9s ont touch\u00e9 la prime Macron Cette prime, de 450 euros en moyenne, a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e \u00e0 deux millions de Fran\u00e7ais. C'\u00e9tait l'une des r\u00e9ponses marquantes d'Emmanuel Macron \u00e0 la crise des gilets jaunes. Facebook\n\n\n\nD\u00e9centraliser et baisser les imp\u00f4ts : la r\u00e9ponse du Medef aux gilets jaunes En r\u00e9ponse \u00e0 leurs griefs, la premi\u00e8re organisation patronale veut que la France \"r\u00e9ussisse enfin sa d\u00e9centralisation\". Facebook\n\n\n\nFaute de ressources, 3 millions de Fran\u00e7ais se privent de produits d'hygi\u00e8ne Les plus pr\u00e9caires disent renoncer \u00e0 acheter de la lessive, \u00e0 espacer les changements de couches et de protections hygi\u00e9niques. Facebook\n\n\n\nL'\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite va-t-il \u00eatre recul\u00e9 ? Bient\u00f4t la retraite \u00e0 65 ans? La ministre en charge de la r\u00e9forme, Agn\u00e8s Buzyn, n'y est \"pas hostile\"... mais le gouvernement reste muet. Facebook\n\n\n\nVirtuo, louer une berline en trois clics La start-up propose un service de location totalement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9, disponible sept jours sur sept et 24h/24h. A disposition, une flotte de Mercedes \u00e0 petits prix. Facebook\n\n\n\nLes prix du carburant continuent d'augmenter en France Le mois de mars ne r\u00e9ussit pas au prix \u00e0 la pompe. Le SP98 est celui qui subit la plus forte hausse, de 1,12 centime par litre. Le gazole est quasi stable. Facebook\n\n\n\nLes arnaques des travaux d'isolation \u00e0 1 euro Ces offres all\u00e9chantes, financ\u00e9es par les g\u00e9ants de l'\u00e9nergie, permettent \u00e0 des interm\u00e9diaires peu scrupuleux de d\u00e9tourner d'importantes sommes d'argent. Article premium\n\nPlacements : les bons fonds sur lesquels miser en 2019 Peu de fonds d'investissement ont r\u00e9sist\u00e9 en 2018. Qui sont les rescap\u00e9s de la crise boursi\u00e8re ? Quels espoirs pour 2019 ? Facebook\n\n\n\n\"Un ch\u00f4meur sur cinq touche plus que son ex-salaire\" : pourquoi c'est plus compliqu\u00e9 Lanc\u00e9e par la ministre au Travail fin f\u00e9vrier, cette affirmation a suscit\u00e9 de multiples commentaires. Si cela est av\u00e9r\u00e9, cela ne concerne que les plus modestes. Facebook\n\n\n\nLa loi El Khomri censur\u00e9e par l'Europe Une mesure d'am\u00e9nagement du temps de travail des salari\u00e9s, rendue possible par la loi Travail, viole la charte sociale europ\u00e9enne. Va-t-elle \u00eatre abrog\u00e9e ? Facebook\n\n\n\nPlante toxique : des haricots vers surgel\u00e9s D'Aucy et Cuisine de France rappel\u00e9s Quatre lots au total font l'objet d'un rappel \u00e0 cause de la pr\u00e9sence possible d'une plante pouvant causer des hallucinations. Facebook\n\n\n\nTrou de la S\u00e9cu : le d\u00e9ficit divis\u00e9 par quatre en 2018 Le d\u00e9ficit de la S\u00e9curit\u00e9 sociale est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 1,2 milliard d'euros contre 5,1 milliards en 2017. Le meilleur r\u00e9sultat \"depuis 18 ans\" selon le gouvernement. Facebook\n\n\n\nBoeing 737 MAX : le syst\u00e8me anti-d\u00e9crochage mis en cause modifi\u00e9 dans dix jours Le r\u00e9gulateur a\u00e9rien am\u00e9ricain avait demand\u00e9 \u00e0 Boeing de modifier le MCAS, mis en cause dans les accidents de Lion Air et Ethiopian Airlines. Facebook\n\n\n\nClimat : la France, mauvaise \u00e9l\u00e8ve de la lutte contre le r\u00e9chauffement La France est en train de passer \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des objectifs qu'elle s'est elle-m\u00eame fix\u00e9s. Avec son projet de loi \u00c9nergie, le gouvernement va essayer de redresser la barre. Facebook\n\n\n\nCarlos Ghosn et le myst\u00e8re des 30 millions de dollars L'enqu\u00eate s'int\u00e9resse \u00e0 une dette de l'ex-patron envers un milliardaire d'Oman, qui aurait \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9e avec l'argent des constructeurs automobiles. Facebook\n\n\n\nGr\u00e8ve des douaniers : une nouvelle proposition de Bercy rejet\u00e9e Le minist\u00e8re de l'Economie avait propos\u00e9 mardi aux douaniers en \"gr\u00e8ve du z\u00e8le\" une enveloppe de 14 millions d'euros. Facebook\n\n\n\nA\u00e9roports de Paris : nouveau feu vert de l'Assembl\u00e9e \u00e0 la privatisation Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire avait d\u00e9fendu ce jeudi devant les d\u00e9put\u00e9s ce projet tr\u00e8s contest\u00e9 par les oppositions. Facebook\n\n\n\nCarrefour rappelle des haricots \u00e0 cause d'une plante toxique Apr\u00e8s E.Leclerc, Carrefour est le deuxi\u00e8me groupe de grande distribution fran\u00e7ais \u00e0 rappeler des haricots verts en raison d'un risque de pr\u00e9sence de datura. Facebook\n\n\n\nL'UFC-Que Choisir demande la suppression de la TVA sur les taxes Selon l'organisation de d\u00e9fense des consommateurs, les particuliers ont pay\u00e9, dans le seul domaine de l'\u00e9nergie, pr\u00e8s de 4,6 milliards d'euros de TVA sur les taxes. Facebook\n\n\n\nLes fonctionnaires et les r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux \u00e0 l'heure de la r\u00e9forme des retraites \u00c0 quel \u00e2ge les salari\u00e9s des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux et fonctionnaires \"actifs\" pourront-ils partir apr\u00e8s la r\u00e9forme ? Le sujet est explosif. Facebook\n\n\n\nLa France signe pour deux milliards d'euros de contrats avec le Kenya Le groupe Vinci a notamment obtenu un contrat de 1,6 milliard d'euros sur 30 ans pour construire et exploiter une autoroute entre Nairobi et Mau Summit. Facebook\n\n\n\nMalgr\u00e9 les 14 millions d'euros de Bercy, la gr\u00e8ve des douaniers continue La \"gr\u00e8ve du z\u00e8le\" des douaniers devrait se poursuivre. L'intersyndicale a annonc\u00e9 ce mercredi avoir rejet\u00e9 le coup de pouce de 14 millions d'euros propos\u00e9 par Bercy. Facebook\n\n\n\nIl y a des mois, des pilotes am\u00e9ricains alertaient d\u00e9j\u00e0 sur le Boeing 737 MAX Un mois apr\u00e8s le crash d'un Boeing 737 MAX 8 de la compagnie a\u00e9rienne, un pilote am\u00e9ricain d\u00e9crivait un incident inqui\u00e9tant sur une base de donn\u00e9es anonyme. Facebook\n\n\n\n\"Penser que la crise de Boeing puisse b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 Airbus, c'est na\u00eff\" Alors que le ciel se ferme aux Boeing 737 MAX apr\u00e8s le crash d'Ethiopian Airlines, les sous-traitants europ\u00e9ens de l'avionneur pourraient, eux aussi, \u00eatre touch\u00e9s. Facebook\n\n\n\nPrivatisation d'A\u00e9roports de Paris: comment le gouvernement veut rassurer Le projet de cession des parts de l'Etat dans A\u00e9roports de Paris revient \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale jeudi \u00e0 l'occasion de la nouvelle lecture de la loi Pacte. Facebook\n\n\n\nLa violence des agriculteurs, signe de d\u00e9sespoir De plus en plus marginalis\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9, le milieu agricole a trouv\u00e9 dans les r\u00e9voltes un mode d'expression pour exister, affirme l'auteur de cet essai. Facebook\n\n\n\nBact\u00e9rie E.coli : Lactalis rappelle pr\u00e8s de 6000 bo\u00eetes de camembert La bact\u00e9rie a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e dans des produits vendus sous la marque \"Moulin de Carel\" avec le num\u00e9ro de lot L19009C. Facebook\n\n\n\nEuropaCity : nouveau revers, le plan d'urbanisme annul\u00e9 par la justice Le tribunal administratif de Pontoise avait d\u00e9j\u00e0 annul\u00e9 il y a un an la cr\u00e9ation de la zone d'am\u00e9nagement du \"triangle de Gonesse\". Facebook\n\n\n\nGr\u00e8ve des douaniers : Bercy d\u00e9bloque une enveloppe de 14 millions d'euros \u00c0 l'issue d'une n\u00e9gociation avec les douaniers, en gr\u00e8ve depuis dix jours, G\u00e9rald Darmanin leur a propos\u00e9 une enveloppe de 14 millions d'euros. Facebook\n\n\n\nEntre grandes surfaces et magasins sp\u00e9cialis\u00e9s, la guerre du bio aura bien lieu Les g\u00e9ants de la grande distribution cherchent par tous les moyens \u00e0 s'emparer du juteux march\u00e9 de l'alimentation bio, jusque-l\u00e0 tenu par des enseignes sp\u00e9cialis\u00e9es. Article premium\n\nLes gilets jaunes ont-ils aid\u00e9 la croissance fran\u00e7aise ? L'OCDE pr\u00e9voit une meilleure croissance en France que dans la zone euro en 2019. Selon Mathieu Plane, les mesures en r\u00e9ponse aux gilets jaunes y contribuent en partie. Facebook\n\n\n\nEn 2018, les cr\u00e9ations d'emplois salari\u00e9s ralentissent Le secteur priv\u00e9 a enregistr\u00e9 une progression de l'emploi salari\u00e9 de 0,8%, soit 160 300 cr\u00e9ations nettes d'emplois salari\u00e9. Un net ralentissement par rapport \u00e0 2017. Facebook\n\n\n\nRetraites : les cinq d\u00e9fis d'une r\u00e9forme \u00e0 haut risque V\u00e9ritable big bang, le futur syst\u00e8me universel des retraites promis par Emmanuel Macron est le chantier social du quinquennat. Facebook\n\n\n\nA\u00e9roport de Toulouse : vers une annulation de la privatisation ? Le rapporteur public a consid\u00e9r\u00e9 ce lundi \"qu'il y avait un vice substantiel\" dans la proc\u00e9dure de choix de l'actionnaire, le groupe chinois Casil. Facebook\n\n\n\nApr\u00e8s la Chine et l'\u00c9thiopie, l'Indon\u00e9sie interdit aux Boeing 737 MAX de d\u00e9coller Les trois \u00c9tats mettent en doute la s\u00e9curit\u00e9 des appareils suite aux les drames successifs de Lion Air en octobre et d'Ethiopian Airlines dimanche. Facebook\n\n\n\nPlacements : comment concilier rendement et s\u00e9curit\u00e9 Malgr\u00e9 la baisse des rendements, des solutions existent pour mieux faire fructifier son \u00e9pargne sans prendre de risques. Facebook\n\n\n\n1983 - Il \u00e9tait un Petit Bateau La marque centenaire de sous-v\u00eatements et v\u00eatements pour enfants a longtemps \u00e9t\u00e9 une aventure familiale. Facebook\n\n\n\nNeuf paradis fiscaux r\u00e9habilit\u00e9s par Bruxelles [Exclusif] La nouvelle liste des paradis fiscaux publi\u00e9e par l'UE devrait r\u00e9habiliter 9 pays connus pour leurs pratiques ill\u00e9gales. Insupportable selon Oxfam. Facebook\n\n\n\nBNP Paribas : une nouvelle panne des services en ligne agace les clients Les clients de la banque ont signal\u00e9 sept incidents informatiques de ce type depuis un an. Facebook\n\n\n\nAvec Bruno, la micro-\u00e9pargne devient indolore L'algorithme de la start-up analyse votre compte courant et d\u00e9termine le montant optimal que vous pouvez mettre de c\u00f4t\u00e9 sans vous serrer la ceinture. Facebook\n\n\n\nPourquoi l'Arabie saoudite esp\u00e9rait la d\u00e9faite de Manchester United Transferts spectaculaires et rumeurs d'achat de Manchester United : depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e l'ombre de Mohammed ben Salmane plane sur le march\u00e9 du ballon rond. Facebook\n\n\n\nVoir tous les articles\n\nRetour vers le haut de page", "created_at": "2019-04-02T11:29:59.908Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:03:04.834Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 202, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/files/telecomtv1.jpg", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "", "created_at": "2019-04-02T11:30:00.190Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:03:06.836Z", "published_at": "2019-04-02T15:03:06.836Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 203, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://web20.telecomtv.com/pages/?id=e9381817-0593-417a-8639-c4c53e2a2a10&newsid=43004&view=news", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "![](\"http://www.laquadrature.net/files/telecomtv1.jpg\")
\r\n\r\nA recently published and adopted report from the EU Parliament throws a long-awaited crumb of comfort to the beleaguered European ISP community, braced for legal assault over issues of electronic content copyright.\r\n\r\nSo what? you may ask.\r\n\r\nWell, according to an expert an the specialised area that is European politics, this amendment could be significant and might spike the guns of the pro-copyright \u0093flog \u0091em and hang \u0091em\u0092 brigade (now led by French President, Nicholas Sarkozy).\r\n\r\nUnder the French proposals, for instance, ISPs would be forced to adopt an active policing policy on behalf of the content industries. This would include network filtering, cutting off P2P traffic flows that contained \u0091pirated\u0092 material, in addition to taking down material flagged up by copyright owners. It would also mandate ISPs to disconnect customers who offended one times too many (\u0092three strikes and you\u0092re out\u0092).\r\n\r\nThe Bono Report amendment goes the other way and sets out the parliament\u0092s attitude to the Internet and its little ways: it confirms what a great thing the Internet is in its role of connecting people, promoting innovation etc.\r\n\r\nhttp://web20.telecomtv.com/pages/?newsid=43004&id=e9381817-0593-417a-8639-c4c53e2a2a10&view=news\r\n\r\n", "created_at": "2019-04-02T11:30:00.390Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:03:08.542Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 204, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.networkworld.com/news/2008/041608-survey-12-percent-of-consumers.html", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "![](\"/files/wifib.jpg\")
\r\nLe magazine Network World rapporte (cliquez ici pour lire l'article) qu'une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par Accenture r\u00e9v\u00e8le que 12% des personnes interrog\u00e9es se sont d\u00e9j\u00e0 connect\u00e9es \u00e0 une installation Wi-Fi non s\u00e9curis\u00e9e. Pr\u00e8s d'1/3 des 18-34 ans a d\u00e9j\u00e0 \"emprunt\u00e9\" un acc\u00e8s wi-fi. Cette \u00e9tude en rejoint une autre de 2007 r\u00e9alis\u00e9e par RSA Security qui montrait que 29% des spots wi-fi d'entreprises n'\u00e9taient pas s\u00e9curis\u00e9s \u00e0 Paris. \r\n\r\nCeci confirme ce que pointait le professeur Jean C\u00e9dras dans son rapport, \u00ab ces facilit\u00e9s techniques constituent le talon d\u0092Achille de la responsabilisation de l\u0092abonn\u00e9 pour le t\u00e9l\u00e9chargement \u00bb. D'autant plus qu'\u00e0 c\u00f4t\u00e9 de ces bornes non s\u00e9curis\u00e9es, on trouve toutes les bornes ouvertes volontairement (bars, restaurants, espace publics num\u00e9riques,...) comme l'a rappel\u00e9 Christophe Espern dans sa derni\u00e8re interview France-Info.", "created_at": "2019-04-02T11:30:00.606Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:03:10.189Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 205, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.mobinaute.com/75260-hotspots-wifi-londres-new-york-paris.html", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "\r\nLe magazine Network World rapporte (cliquez ici pour lire l'article) qu'une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par Accenture r\u00e9v\u00e8le que 12% des personnes interrog\u00e9es se sont d\u00e9j\u00e0 connect\u00e9es \u00e0 une installation Wi-Fi non s\u00e9curis\u00e9e. 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Espern, France Info", "website": "", "extracts": "Christophe Espern, co-fondateur de la Quadrature du Net, \u00e9tait aujourd\u2019hui interview\u00e9 sur France Info, par J\u00e9rome Colombain dans sa chronique Nouveau Monde. 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Their implementation has been reformulated in order to allow everyone to use creations of the human mind in a creative manner, regardless of their types and ways of expression.\n\nWhile the public\u2019s access to creations of the human mind usually is restricted by the implementation of copyright law, it is favoured by the Free Art License. This license intends to allow the use of a work\u2019s resources; to establish new conditions for creating in order to increase creation opportunities. The Free Art License grants the right to use a work, and acknowledges the right holder\u2019s and the user\u2019s rights and responsibility.\n\nThe invention and development of digital technologies, Internet and Free Software have changed creation methods: creations of the human mind can obviously be distributed, exchanged, and transformed. 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SCOPE\n\nThis work is subject to copyright law. 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RELATED RIGHTS\n\nActivities giving rise to author\u2019s rights and related rights shall not challenge the rights granted by this license.\n\nFor example, this is the reason why performances must be subject to the same license or a compatible license. Similarly, integrating the work in a database, a compilation or an anthology shall not prevent anyone from using the work under the same conditions as those defined in this license.\n\n4. INCORPORATION OF THE WORK\n\nIncorporating this work into a larger work that is not subject to the Free Art License shall not challenge the rights granted by this license.\n\nIf the work can no longer be accessed apart from the larger work in which it is incorporated, then incorporation shall only be allowed under the condition that the larger work is subject either to the Free Art License or a compatible license.\n\n5. COMPATIBILITY\n\nA license is compatible with the Free Art License provided:\n\nit gives the right to copy, distribute, and modify copies of the work including for commercial purposes and without any other restrictions than those required by the respect of the other compatibility criteria;\n\nit ensures proper attribution of the work to its authors and access to previous versions of the work when possible;\n\nit recognizes the Free Art License as compatible (reciprocity);\n\nit requires that changes made to the work be subject to the same license or to a license which also meets these compatibility criteria.\n\n6. YOUR INTELLECTUAL RIGHTS\n\nThis license does not aim at denying your author\u2019s rights in your contribution or any related right. By choosing to contribute to the development of this common work, you only agree to grant others the same rights with regard to your contribution as those you were granted by this license. 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VARIOUS VERSIONS OF THE LICENSE\n\nThis license may undergo periodic modifications to incorporate improvements by its authors (instigators of the \u00ab Copyleft Attitude \u00bb\u009d movement) by way of new, numbered versions.\n\nYou will always have the choice of accepting the terms contained in the version under which the copy of the work was distributed to you, or alternatively, to use the provisions of one of the subsequent versions.\n\n10. SUB-LICENSING\n\nSub-licenses are not authorized by this license. Any person wishing to make use of the rights that it confers will be directly bound to the authors of the common work.\n\n11. LEGAL FRAMEWORK\n\nThis license is written with respect to both French law and the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works.\n\nUSER GUIDE\n\n\u2013 How to use the Free Art License?\n\nTo benefit from the Free Art License, you only need to mention the following elements on your work:\n\n[Name of the author, title, date of the work. When applicable, names of authors of the common work and, if possible, where to find the originals].\n\nCopyleft: This is a free work, you can copy, distribute, and modify it under the terms of the Free Art License http://artlibre.org/licence/lal/en/\n\n\u2013 Why to use the Free Art License?\n\n1.To give the greatest number of people access to your work.\n\n2.To allow it to be distributed freely.\n\n3.To allow it to evolve by allowing its copy, distribution, and transformation by others.\n\n4.So that you benefit from the resources of a work when it is under the Free Art License: to be able to copy, distribute or transform it freely.\n\n5.But also, because the Free Art License offers a legal framework to disallow any misappropriation. It is forbidden to take hold of your work and bypass the creative process for one\u2019s exclusive possession.\n\n\u2013 When to use the Free Art License?\n\nAny time you want to benefit and make others benefit from the right to copy, distribute and transform creative works without any exclusive appropriation, you should use the Free Art License. You can for example use it for scientific, artistic or educational projects.\n\n\u2013 What kinds of works can be subject to the Free Art License?\n\nThe Free Art License can be applied to digital as well as physical works.\n\nYou can choose to apply the Free Art License on any text, picture, sound, gesture, or whatever sort of stuff on which you have sufficient author\u2019s rights.\n\n\u2013 Historical background of this license:\n\nIt is the result of observing, using and creating digital technologies, free software, the Internet and art. It arose from the \u00ab Copyleft Attitude \u00bb\u009d meetings which took place in Paris in 2000. For the first time, these meetings brought together members of the Free Software community, artists, and members of the art world. The goal was to adapt the principles of Copyleft and free software to all sorts of creations. http://www.artlibre.org\n\nCopyleft Attitude, 2007.\n\nYou can make reproductions and distribute this license verbatim (without any changes).", "created_at": "2019-04-02T11:30:02.257Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:03:41.277Z", "published_at": "2019-04-02T15:03:41.277Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 211, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/files/dessin_de_la_semaine.jpg", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "", "created_at": "2019-04-02T11:30:02.460Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:03:46.844Z", "published_at": "2019-04-02T15:03:46.843Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 212, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/files/ars1.jpg", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "", "created_at": "2019-04-02T11:30:02.693Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:03:48.752Z", "published_at": "2019-04-02T15:03:48.751Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 213, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://arstechnica.com/news.ars/post/20080410-european-parliament-says-no-to-disconnecting-p2p-users.html", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "screenshot-213_LpsxmZs.png", "title": "European Parliament says \u201cno\u201d to disconnecting P2P users", "website": "", "extracts": "By a 314-297 vote, the European Parliament has signaled its opposition to recent initiatives to kick users off the Internet for repeated copyright infringement. The vote came on an amendment (Word document) to the wide-reaching Bono Report on the Cultural Industries, which is intended in part to develop a policy strategy for the European creative industry. And whenever the creative industry is involved, there's a question of copyright.\n\nRecently, the movie and music industries have focused on a two-pronged strategy for fighting file-sharing. There's a stumbling block, though: both prongs involve the cooperation of ISPs. Big Content wants broadband providers to filter traffic on their networks to keep copyright-infringing content off of it as well as to kick repeat offenders off of the Internet.\n\nParliament doesn't want any part of the latter strategy. The vote indicates that the members of parliament \"want to strike a balance between the interests of rights holders and those of consumers, and that big measures like cutting off Internet access shouldn't be used,\" according to a spokesperson for the European Parliament.\n\nThe amendment \"calls on the Commission and the Member States... to avoid adopting measures conflicting with civil liberties and human rights and with the principles of proportionality, effectiveness and dissuasiveness, such as the interruption of Internet access.\"\n\nFrance appears to be the furthest along in its three-strikes plan. The Sarkozy government has thrown its support behind the idea, which would see P2P users receive warnings the first two times they are detected sharing copyrighted material. The third time, their Internet access would be revoked.\n\nSimilar plans have been floated in the UK, and the government there has made it clear that it wants ISPs and rightsholders to come to an agreement on their own. If not, the government plans to move ahead with legislation mandating a three-strikes approach. ISPs are pushing back, not wanting to be thrust into the position of copyright cop, judge, and jury.\n\nToday's vote is nonbinding, so member states can still move ahead with their respective plans. Still, it indicates significant opposition on the part of Europe's lawmakers to Big Content's push to have ISPs play the role of copyright enforcers.", "created_at": "2019-04-02T11:30:02.910Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:03:54.840Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 214, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/files/comparatif-vote-10-avril-nri-par-la-quadrature-du-net-20042008.pdf", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "", "created_at": "2019-04-02T11:30:03.121Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:04:00.920Z", "published_at": "2019-04-02T15:04:00.919Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 215, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/files/comparatif-vote-10-avril-nri_0.png", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "", "created_at": "2019-04-02T11:30:03.692Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:04:02.311Z", "published_at": "2019-04-02T15:04:02.311Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 216, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/fr/analyse-du-vote-du-avril", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "screenshot-216_m1x5h25.png", "title": "Analyse du vote du 10 avril", "website": "", "extracts": "Le Parlement Europ\u00e9en a adopt\u00e9 jeudi 10 avril 2008 une r\u00e9solution qui montre qu\u2019une large majorit\u00e9 de d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens consid\u00e8re la riposte gradu\u00e9e comme contraire aux droits fondamentaux (voir le communiqu\u00e9 de la Quadrature, notre revue de presse, ou le site de l\u2019Electronic Frontier Foundation).\n\nLes eurod\u00e9put\u00e9s ont ainsi adopt\u00e9, en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, un amendement \u00e0 la r\u00e9solution jointe au rapport du d\u00e9put\u00e9 Guy Bono sur les industries culturelles : il \u00ab engage la Commission et les \u00c9tats membres \u00e0 reconna\u00eetre qu\u2019Internet est une vaste plate-forme pour l\u2019expression culturelle, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la connaissance et la participation d\u00e9mocratique \u00e0 la cr\u00e9ativit\u00e9 europ\u00e9enne, cr\u00e9ant des ponts entre g\u00e9n\u00e9rations dans la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information, et, par cons\u00e9quent, \u00e0 \u00e9viter l\u2019adoption de mesures allant \u00e0 l\u2019encontre des droits de l\u2019homme, des droits civiques et des principes de proportionnalit\u00e9, d\u2019efficacit\u00e9 et d\u2019effet dissuasif, telles que l\u2019interruption de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet.\u00bb\n\nL\u2019amendement avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 en deux exemplaires identiques et sign\u00e9 par pr\u00e8s de 90 eurod\u00e9put\u00e9s de tous bords, dont le rapporteur. L\u2019amendement avait \u00e9t\u00e9 ensuite coup\u00e9 en deux, \u00e0 la demande du groupe ALDE, pour isoler l\u2019expression \u00ab telles que l\u2019interruption de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 internet \u00bb. Le Parlement europ\u00e9en a adopt\u00e9 la premi\u00e8re partie par 575 voix contre 52, et la seconde partie par 314 voix contre 297. La r\u00e9solution ainsi modifi\u00e9e a alors \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 586 voix contre 36, soit plus de 94% des suffrages exprim\u00e9s.\n\nCe vote est une claque cinglante pour le gouvernement fran\u00e7ais, d\u2019autant plus que ce dernier a vainement tent\u00e9 de convaincre les eurod\u00e9put\u00e9s que son approche respectait les droits fondamentaux. Le Secr\u00e9tariat des Affaires G\u00e9n\u00e9rales Europ\u00e9ennes (SGAE), service sous l\u2019autorit\u00e9 directe du Premier Ministre, Fran\u00e7ois Fillon, a ainsi envoy\u00e9 mardi matin, une note aux eurod\u00e9put\u00e9s (probablement en r\u00e9plique \u00e0 la lettre envoy\u00e9e la veille par la Quadrature du Net).\n\nIl est d\u00e8s lors invraisemblable que le cabinet de Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, explique \u00e0 la presse que les eurod\u00e9put\u00e9s sont \u00ab hors sujet \u00bb, et annonce que \u00ab le projet va \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres fin mai, et examin\u00e9 par le Parlement pendant une session extraordinaire cet \u00e9t\u00e9, en juin ou juillet \u00bb.\n\nSi Fran\u00e7ois Fillon d\u00e9posait le projet Olivennes, ce serait un incroyable bras d\u2019honneur fait aux d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens et aux 492 millions de citoyens qu\u2019ils repr\u00e9sentent. Et si les parlementaires fran\u00e7ais adoptaient ce projet dans la foul\u00e9e, avant ou pendant la pr\u00e9sidence fran\u00e7aise de l\u2019Union Europ\u00e9enne par Nicolas Sarkozy, ce serait d\u00e9vastateur pour l\u2019image de la France, cens\u00e9e \u00eatre \u00ab le pays des Droits de l\u2019Homme \u00bb.\n\nD\u00e9tail des vote des eurod\u00e9put\u00e9s fran\u00e7ais\n\nL\u2019analyse du vote ci-dessous a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir du proc\u00e8s verbal de s\u00e9ance.\n\nTrois eurod\u00e9put\u00e9s fran\u00e7ais seulement se sont oppos\u00e9s aux deux parties de l\u2019amendement (Jean-Marie Cavada, Janely Fourtou, Claire Gibault). Un seul a vot\u00e9 contre la r\u00e9solution(Jacques Toubon).\n\nPlus de 75% des eurod\u00e9put\u00e9s fran\u00e7ais se sont exprim\u00e9s lors du vote de la seconde partie, \u00e0 67% favorablement : ils consid\u00e8rent donc l\u2019interruption de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 internet comme allant \u00e0 l\u2019encontre des droits de l\u2019homme, des droits civiques et des principes de proportionnalit\u00e9, d\u2019efficacit\u00e9 et d\u2019effet dissuasif.\n\nD\u00e9tails du vote de la seconde partie par groupe\n\nEntre parenth\u00e8ses, le nombre de d\u00e9put\u00e9s fran\u00e7ais appartenant au groupe.\n\nALDE (10) : 5 pour, 3 contre, 1 abstention, 1 non votant\n\nGUE/NGL (3) : 3 pour\n\nIND / DEM (3) : 3 non votants\n\nNI (7) : 5 pour, 2 non votants\n\nPPE (18) : 16 contre, 2 non votants\n\nPSE (31) : 21 pour, 1 abstention, 9 non votants\n\nVerts/ALE (6) : 6 pour\n\nTotal France (78) : 40 pour, 19 contre, 2 abstention, 17 non votants\n\nNb d\u00e9put\u00e9s ayant vot\u00e9 sur la premi\u00e8re partie mais pas sur la seconde : 2\n\n\u2013 Le Foll (PSE), Weber (PSE)\n\nCorrection de votes : 2\n\n\u2013 Descamps (PPE) contre \u00e0 abstention -Weber (PSE) non votant \u00e0 abstention\n\nALDE\n\nPour : De Sarnez, Morillon, Laperrouze, Lehideux, Griesbeck\n\nContre: Cavada, Fourtou, Gibaut\n\nAbstention : Beaupuy\n\nNon votant : Cornillet\n\nTotal sur 10 d\u00e9put\u00e9s : 5 pour, 3 contre, 1 abstention, 1 non votant\n\nGUE/NGL\n\nPour : Jouye de Grandmaison, H\u00e9nin, Wurtz\n\nTotal sur 3 d\u00e9put\u00e9s : 3 pour\n\nIND/DEM\n\nNon votant : Couteaux, Louis, Devilliers\n\nTotal sur 3 D\u00e9put\u00e9s : 3 non votants\n\nNI\n\nPour : Gollsnisch, Lang, Lepen (Jean-Marie), Martinez, Schenardi\n\nNon Votant : Lepen (Marine), Le Raschinel\n\nTotal sur 7 d\u00e9put\u00e9s : 5 pour, 2 non votants\n\nPPE\n\nContre : Audy, Daul, Descamps, De Veyrac, Fontaine, Four\u00e9, Gaubert, Gauz\u00e8s, Grosset\u00eate, Guellec, Lamassoure, Morin, Sa\u00effi, Sudre, Toubon, Vlasto\n\nNon Votant : Mathieu, Vatanen\n\nTotal sur 18 d\u00e9put\u00e9s : 16 contre, 2 non votants\n\nCorrection de vote : Descamps (de contre \u00e0 abstention)\n\nPSE\n\nPour : Arif, Bono, Bourzay, Carlotti, Cottigny, Douay, Ferreira, Quint, Hamon, Lefran\u00e7ois, Leignel, Lieneman, Neris, Peillon, Poignant, Reignaud, Roure, Shapira, Savary, Vaugrenard, Vergnaud\n\nAbstention : Trautmann\n\nNon votants : Beres, Desir, Fruteau, Lefoll, Moscovisci, Navarro, Priebtisch,\n\nRocard, Weber\n\nTotal sur 31 d\u00e9put\u00e9s PSE fran\u00e7ais : 21 pour, 1 abstentions, 9 non votants\n\nCorrection de vote : Weber (de non votant \u00e0 absention)\n\nVerts/ALE\n\nPour : Aubert, Benhamias, Flautre, Isler Beguin, Lipietz, Onesta\n\nTotal sur 6 d\u00e9put\u00e9s : 6 pour", "created_at": "2019-04-02T11:30:03.912Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:04:10.022Z", "published_at": "2019-04-02T15:04:10.022Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 217, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.insead.edu/v1/gitr/wef/main/home.cfm", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "screenshot-217_B8Jwj8g.jpeg", "title": "The Business School for the World", "website": "", "extracts": "INSEAD ranks high in both academia and management practice thanks to quality of our Faculty, our Alumni and our Programmes\n\nSupporting the digital transformation of business and society globally", "created_at": "2019-04-02T11:30:04.135Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:04:14.199Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 218, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.insead.edu/", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "screenshot-218_527SMQl.jpeg", "title": "The Business School for the World", "website": "", "extracts": "INSEAD ranks high in both academia and management practice thanks to quality of our Faculty, our Alumni and our Programmes\n\nSupporting the digital transformation of business and society globally", "created_at": "2019-04-02T11:30:04.445Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:04:16.678Z", "published_at": "2019-04-02T15:04:16.678Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 219, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.weforum.org/", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "screenshot-219_H1vSygh.jpeg", "title": "The World Economic Forum", "website": "", "extracts": "We use cookies to improve your experience on our website. 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\r\n\r\nChaque ann\u00e9e, les t\u00e9l\u00e9chargements ill\u00e9gaux sur internet couteraient plusieurs milliards d\u0092euros aux industries musicales et cin\u00e9matographiques. Pour mieux lutter contre les pirates du net, plusieurs gouvernements europ\u00e9ens comme la France ou l\u0092Allemagne ont adopt\u00e9 des l\u00e9gislations r\u00e9pressives. Criminaliser les internautes est-il la solution ? Non, ont r\u00e9pondu les d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens dans un rapport adopt\u00e9 la semaine derni\u00e8re. Nous en avons rencontr\u00e9 l\u0092auteur, le socialiste fran\u00e7ais Guy Bono.\r\n\r\n\r\nGuy Bono : \u00ab La riposte gradu\u00e9e -que veut notamment imposer le parlement fran\u00e7ais- va \u00e0 l\u0092encontre du respect des libert\u00e9s et des droits de l\u0092homme : pour couper la connexion internet aux personnes qui t\u00e9l\u00e9chargent ill\u00e9galement, il faut acc\u00e9der \u00e0 leur ordinateur, filtrer leur donn\u00e9es et c\u0092est une atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e.\r\n \r\nPar ailleurs, le t\u00e9l\u00e9chargement concerne \u00e0 80% les jeunes, qui n\u0092ont pas le sentiment d\u0092\u00eatre dans une faute grave : ce n\u0092est pas parce qu\u0092ils auront \u00e9t\u00e9 avertis une fois ou deux qu\u0092ils ne le feront pas. Et puis, il est aussi normal que les gens exploitent un outil comme internet. A mon \u00e9poque, le probl\u00e8me \u00e9tait le m\u00eame avec les bandes magn\u00e9tiques : un copain nous passait un disque et on l\u0092enregistrait sur une bande magn\u00e9tique. Ca n\u0092a pas tu\u00e9 le disque !\r\n \r\nLa mesure est trop s\u00e9v\u00e8re par rapport \u00e0 l\u0092acte du t\u00e9l\u00e9chargement. Si on supprime aux jeunes un outil comme internet, c\u0092est une catastrophe : qui peut chercher un travail aujourd\u0092hui sans internet ? Bien s\u00fbr, lorsqu\u0092une personne fait un b\u00e9n\u00e9fice financier, la sanction doit tomber. Mais il n\u0092y a pas besoin de chercher ses donn\u00e9es pour savoir qu\u0092il le fait.\r\n \r\nAujourd'hui, 13% de la population t\u00e9l\u00e9charge : ce n\u0092est pas aussi catastrophique qu\u0092on le dit. Il y a une crise du disque, c\u0092est vrai, le t\u00e9l\u00e9chargement y contribue mais ce n\u0092est pas la seule cause. P\u00e9naliser les internautes ne r\u00e9soudra pas la crise du disque. \u00bb\r\n\r\nIl faut vivre avec son temps. Notre temps nous permet internet ; pourquoi en bloquer l\u0092acc\u00e8s ? A quoi \u00e7a va servir de couper l\u0092abonnement \u00e0 un jeune ? L\u0092interdiction n\u0092a jamais rien r\u00e9gl\u00e9. \u00bb\r\n\r\nhttp://www.europarl.europa.eu/news/public/story_page/058-26635-168-06-25-909-20080415STO26612-2008-16-06-2008/default_fr.htm\r\n", "created_at": "2019-04-02T11:30:06.146Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:04:49.464Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 225, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/files/pcworld1.jpg", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "", "created_at": "2019-04-02T11:30:06.349Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:04:50.664Z", "published_at": "2019-04-02T15:04:50.664Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 226, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.pcworld.fr/lire/breves/5011/1/la-france-maintient-riposte-graduee/", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "![](\"http://www.laquadrature.net/files/pcworld1.jpg\")
\r\n\r\nParis feint de non recevoir. Le projet de loi Hadopi (haute autorit\u00e9 pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet), dont une des priorit\u00e9s est la riposte gradu\u00e9e pour les actes de piratage, sera bien pr\u00e9sent\u00e9e au conseil des Ministres d\u0092ici la fin du mois de mai, a confirm\u00e9 le cabinet de Christine Albanel \u00e0 nos confr\u00e8res de Numerama. Faisant ainsi fi de l\u0092adoption jeudi dernier d\u0092un amendement par le Parlement europ\u00e9en, qui demande aux Etats membres d\u0092\u00e9viter de prendre des mesures trop r\u00e9pressives contre les pirates comme la coupure de l\u0092acc\u00e8s Internet. Ce qui serait, selon les eurod\u00e9put\u00e9s, contraire aux droits de l\u0092homme.\r\n\r\nhttp://www.pcworld.fr/lire/breves/5011/1/la-france-maintient-riposte-graduee/", "created_at": "2019-04-02T11:30:06.586Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:04:51.653Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 227, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/files/zataz3.jpg", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "", "created_at": "2019-04-02T11:30:06.806Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:04:52.862Z", "published_at": "2019-04-02T15:04:52.861Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 228, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.zataz.com/news/16918/Les-eurodeputes-ont-vote-contre-le-principe-de-la-loi-FNAC-Olivennes.html", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "![](\"http://www.laquadrature.net/files/zataz3.jpg\")
\r\n\r\nLe Parti Pirate Fran\u00e7ais, canal historique, vient de communiquer sur le vote des D\u00e9put\u00e9s Europ\u00e9ens contre le principe de la loi Olivennes.\r\n\r\n\"Cette mission destin\u00e9e \u00e0 d\u00e9terminer comment filtrer et d\u00e9sabonner les utilisateurs \u00e9tait dirig\u00e9e par le PDG de la FNAC: ses conclusions sont donc entach\u00e9es par un conflit d'int\u00e9r\u00eat majeur. La Pr\u00e9sidente du FDI (forum des droits sur internet), association de \"cor\u00e9gulation\" et donc cens\u00e9e \u00eatre ind\u00e9pendante, avait aussi accept\u00e9 de participer \u00e0 cette mission: ce faisant, elle a accept\u00e9 de facto l'id\u00e9e m\u00eame du filtrage et des d\u00e9sabonnements.\r\n \r\nNous conseillons aux quelques associations citoyennes encore pr\u00e9sentes au sein de cette structure de la quitter au plus vite, surtout apr\u00e8s les conditions obscures ayant men\u00e9 \u00e0 la r\u00e9-\u00e9lection pour un troisi\u00e8me mandat cons\u00e9cutif de sa pr\u00e9sidente.....\r\n\r\nhttp://www.zataz.com/news/16918/Les-eurodeputes-ont-vote-contre-le-principe-de-la-loi-FNAC-Olivennes.html", "created_at": "2019-04-02T11:30:07.035Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:04:54.015Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 229, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/files/li1.jpg", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "", "created_at": "2019-04-02T11:30:07.251Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:04:57.372Z", "published_at": "2019-04-02T15:04:57.372Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 230, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://libertesinternets.wordpress.com/2008/04/13/riposte-graduee-inutile-dangereuse-couteuse-et-terriblement-depassee/", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "RIPOSTE GRADU\u00c9E : INUTILE, DANGEREUSE, CO\u00dbTEUSE \u2026 ET TERRIBLEMENT D\u00c9PASS\u00c9E", "website": "", "extracts": "[Lettre de Temps R\u00e9els n\u00b0 96 \u2013 4 avril 2008]\n\nLe gouvernement envisage de d\u00e9poser au S\u00e9nat fin avril et en urgence le Projet de loi visant a permettre juridiquement la mise en place de la fameuse \u00ab riposte gradu\u00e9e \u00bb. Ce projet de loi (qui reprend les propositions formul\u00e9es par le Rapport Olivennes) va profond\u00e9ment remanier la proc\u00e9dure de sanctions en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9chargements dits illicites avec la menace de suspension de abonnement \u00e0 Internet, apr\u00e8s deux alertes. Il pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d\u2019une Autorit\u00e9 administrative appel\u00e9e Haute Autorit\u00e9 pour la diffusion des \u0153uvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI).\n\nRiposte gradu\u00e9e : les pirates recevront une lettre recommand\u00e9e\n\nLes insolents commentaires en vert de l\u2019HADOPI\n\nLa riposte gradu\u00e9e pr\u00e9servera le chiffre d\u2019affaires des FAI\n\nUn acronyme qui rime, involontairement, avec DADVSI. Comme pour la DADVSI, le gouvernement entend le faire adopter en urgence. Comme pour la DADVSI, le d\u00e9bat risque de tourner mal.\n\nDes dispositions proportionn\u00e9es par rapport aux objectifs poursuivis\n\nLa mise en \u0153uvre la riposte gradu\u00e9e passe par la mise en place d\u2019un dispositif complexe.\n\nLa cr\u00e9ation d\u2019une Autorit\u00e9 administrative appel\u00e9e Haute Autorit\u00e9 pour la diffusion des \u0153uvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI)\n\nLa possibilit\u00e9 accord\u00e9e aux soci\u00e9t\u00e9s repr\u00e9sentants les ayants droit de d\u00e9tecter les internautes qui partagent des fichiers d\u2019\u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es\n\nSaisie par l\u2019une ou l\u2019autre de ces soci\u00e9t\u00e9s, l\u2019HADOPI enverra un mail d\u2019avertissement, puis en cas de r\u00e9cidive, une lettre recommand\u00e9e.\n\nSi une nouvelle r\u00e9cidive est constat\u00e9e, l\u2019HADOPI proposera une transaction \u00e0 l\u2019abonn\u00e9 : suspension de son abonnement Internet pendant une dur\u00e9e d\u2019un mois ou six mois (avec interdiction de souscrire \u00e0 l\u2019offre d\u2019un op\u00e9rateur concurrent pendant cette dur\u00e9e) ou comparution devant un tribunal.\n\nLes internautes suspect\u00e9s de s\u2019adonner \u00e0 des pratiques illicites seront triplement fich\u00e9s :\n\nPar les soci\u00e9t\u00e9s repr\u00e9sentant les ayants droit\n\nDans un r\u00e9pertoire national des personnes dont l\u2019acc\u00e8s [internet] a \u00e9t\u00e9 suspendu \u00bb pour permettre aux FAI de v\u00e9rifier, \u00e0 chaque nouvelle demande d\u2019abonnement, que le nouveau client n\u2019est pas actuellement sur la liste noire.\n\nPar l\u2019HADOPI qui fichera les internautes signal\u00e9s par les ayants droit et ceux pour qui le dispositif de riposte gradu\u00e9e a \u00e9t\u00e9 enclench\u00e9.\n\nLa mise en \u0153uvre la riposte gradu\u00e9e soul\u00e8ve toute une s\u00e9rie de questions en mati\u00e8re de libert\u00e9s publiques qui ne manqueront pas d\u2019\u00eatre soulev\u00e9es dans le d\u00e9bat parlementaire\n\nContournement de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire, gardienne naturelle des libert\u00e9s lutte contre l\u2019\u00e9change non autoris\u00e9 de musiques et de films.\n\nExtension \u00e0 la lutte contre l\u2019\u00e9change non autoris\u00e9 de musiques et de films de mesures d\u2019exception (l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es de connexion sans contr\u00f4le de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire) d\u00e9j\u00e0 discutables et controvers\u00e9es dans le cadre de lutte contre le terrorisme\n\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es d\u2019enqu\u00eates et recherches d\u2019infractions qui sont de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s judiciaires.\n\nUn dispositif co\u00fbteux\n\nLe dispositif pr\u00e9vu pour mettre en place la riposte gradu\u00e9e va mobiliser des moyens humains et budg\u00e9taires. La riposte gradu\u00e9e n\u2019a de sens, aux dires de ses promoteurs, que si elle permet de traiter des gros volumes (ce que ne permettaient pas les poursuites judiciaires classiques, plus protectrices des droits des personnes. Dans un dossier d\u00e9pos\u00e9 devant la CNIL par trois soci\u00e9t\u00e9s d\u2019auteurs, l\u2019\u00e9bauche de riposte gradu\u00e9e \u00e9tait dimensionn\u00e9e pour envoyer 50 000 messages d\u2019avertissement et pour l\u2019identification de deux internautes par jour (p\u00e9nal comme civil), soit plusieurs centaines d\u2019internautes par an. Soit 18,25 millions de messages chaque ann\u00e9e sur quatre r\u00e9seaux P2P, seulement. Entre le fonctionnement et le personnel de l\u2019HADOPI, l\u2019indemnisation des fournisseurs d\u2019acc\u00e8s pour les traitements qu\u2019ils op\u00e9reront \u00e0 la demande de l\u2019HADOPI, l\u2019envoi de lettres recommand\u00e9es \u00e0 des milliers d\u2019internautes.\n\nLes parlementaires ne manqueront pas de se demander s\u2019il n\u2019y a pas d\u2019autres priorit\u00e9s en mati\u00e8re de respect de l\u2019ordre public ?\n\nUn texte en urgence : pourquoi cette pr\u00e9cipitation ?\n\nLe gouvernement avait motiv\u00e9 la proc\u00e9dure d\u2019urgence pour le vote de la par le retard pris par la France a transposer la directive. Dans le cas de la \u00ab riposte gradu\u00e9e \u00bb, l\u2019urgence est difficile \u00e0 justifier. Pas de directive \u00e0 transposer. De plus, le gouvernement n\u2019a pas pris la peine de pr\u00e9senter, comme le pr\u00e9voyait la DADVSI le rapport sur la mise en oeuvre des titres I et IV de la DADVSI. (Celui-ci aurait du \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 dans les 18 mois suivant la promulgation de la loi).\n\nLa seule urgence est celle que le Chef de l\u2019Etat a d\u00e9cr\u00e9t\u00e9e quand il s\u2019est engag\u00e9 publiquement \u00e0 mettre en oeuvre avant l\u2019\u00e9t\u00e9 les recommandations du rapport Olivennes.\n\nNicolas Sarkozy souhaite proposer, dans le cadre de la Pr\u00e9sidence europ\u00e9enne, une \u00ab riposte gradu\u00e9e \u00bb europ\u00e9enne, sur le mod\u00e8le de la riposte gradu\u00e9e fran\u00e7aise. Pour cela, il faut que le texte ait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en France.\n\nLa riposte gradu\u00e9e est loin de faire l\u2019unanimit\u00e9 dans l\u2019Union Europ\u00e9enne\n\nLes d\u00e9cisions de la Cour de Justice Europ\u00e9enne, par la Cour Constitutionnelle, par l\u2019autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel italienne, ne vont pas dans le sens de la riposte gradu\u00e9e.\n\nQuand un gouvernement, comme c\u2019est le cas en Su\u00e8de, envisage, sous la pression du lobby des industries culturelles, un dispositif de type \u00ab riposte gradu\u00e9e \u00bb, c\u2019est pour l\u2019\u00e9carter. Et avec quels arguments :\n\n\u00ab La proposition (\u2026) de donner aux FAI le droit et l\u2019obligation de couper les abonnements \u00e0 internet des internautes dont la connexion a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e pour des violations du copyright a \u00e9t\u00e9 fortement critiqu\u00e9e. Beaucoup ont not\u00e9 que la coupure d\u2019un abonnement \u00e0 Internet est une sanction aux effets puissants qui pourrait avoir des r\u00e9percussions graves dans une soci\u00e9t\u00e9 o\u00f9 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 internet est un droit imp\u00e9ratif pour l\u2019inclusion sociale. Le gouvernement a donc d\u00e9cid\u00e9 de ne pas suivre cette proposition. (\u2026) Les lois sur le copyright ne doivent pas \u00eatre utilis\u00e9es pour d\u00e9fendre de vieux mod\u00e8les commerciaux \u00bb.\n\nLa r\u00e9volte des juges europ\u00e9ens : la lutte contre la contrefa\u00e7on num\u00e9rique se saurait justifier la collecte de donn\u00e9es personnelles\n\nEn Suisse, les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019auteurs assimilent le t\u00e9l\u00e9chargement \u00e0 de la \u00ab copie priv\u00e9e \u00bb Encore un mod\u00e8le su\u00e9dois\n\nLa riposte gradu\u00e9e \u00e0 contre-courant\n\nDepuis l\u2019hiver 2006, les esprits ont m\u00fbri.\n\nLes majors faisaient des mesures techniques de protection la pierre de touche de leur strat\u00e9gie num\u00e9rique : elles y ont d\u00e9sormais renonc\u00e9.\n\nL\u2019industrie musicale se d\u00e9cide enfin, apr\u00e8s dix ans de combats d\u2019arri\u00e8re-garde, \u00e0 prendre le virage du num\u00e9rique : Les majors diversifient leur activit\u00e9 dans le domaine des concerts.\n\nElles multiplient les offres gratuites (financ\u00e9es par la publicit\u00e9), concluent des accords avec les plates-formes de type Myspace ou Facebook.\n\nCertaines ont fini par admettre qu\u2019elles devaient passer d\u2019une logique de vente unitaire \u00e0 une logique de forfait. Universal Music et Sony BMG envisagent de proposer tout leur catalogue sur abonnement.\n\nZdnet : Musique : les offres \u00ab illimit\u00e9es \u00bb se multiplient dans le plus grand d\u00e9sordre\n\nLe retour de la licence globale\n\nMieux encore, dans les \u00e9tats-majors des multinationales de la musique, on envisage tr\u00e8s s\u00e9rieusement de convertir les pratiques de partage en revenus \u00e0 travers l\u2019instauration d\u2019une redevance qui serait pr\u00e9lev\u00e9e par les fournisseurs d\u2019acc\u00e8s aupr\u00e8s de leurs clients. Ainsi, Warner Music envisage de proposer aux internautes une redevance de 5 $ par mois.\n\nBref, un tournant \u00e0 180 degr\u00e9s. On est encore loin de la \u00ab licence globale \u00bb telle que propos\u00e9e par l\u2019Alliance Public-Artistes en 2005\u2026 Mais quel chemin parcouru ! Ce revirement de Warner s\u2019il se confirme, placera les parlementaires devant un singulier dilemme : continuer \u00e0 combattre le t\u00e9l\u00e9chargement, comme les y invite le gouvernement, ou le reconna\u00eetre et l\u2019encadrer, \u00e0 la suite de nombreuses voies dans l\u2019industrie musicale. Le Canada d\u00e9bat d\u2019une forme de licence globale\n\nNum\u00e9rama : Vers une licence globale chez Warner Music Group ?\n\nWarner envisage la mise en place d\u2019une licence collective\n\nDes poursuites judiciaires \u00e0 la DADVSI, la politique du gouvernement \u00e9tait en d\u00e9calage complet par rapport aux pratiques num\u00e9riques de la jeunesse et des millions de fran\u00e7ais qui partagent de la musique sur Internet. Elle est d\u00e9sormais \u00e0 contre-courant par rapport aux initiatives de la fili\u00e8re musicale.\n\nPrendre le temps de la r\u00e9flexion\n\nTemps R\u00e9els demande, \u00e0 la suite de Quadrature du Net :\n\nun moratoire d\u2019un an sur tous les projets visant \u00e0 cr\u00e9er de nouvelles r\u00e8gles applicables aux technologies num\u00e9riques et aux communications \u00e9lectroniques, d\u00e8s que des libert\u00e9s individuelles ou des droits fondamentaux sont concern\u00e9s.\n\nla cr\u00e9ation d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation parlementaire aux libert\u00e9s publiques et au num\u00e9rique, charg\u00e9e dans un premier temps de faire un bilan de l\u2019existant dans ce domaine, notamment de produire les rapports d\u2019applications que la loi pr\u00e9voyait, ainsi que les \u00e9tudes d\u2019impact n\u00e9cessaires.\n\nhttp://www.temps-reels.net/article1744.html\n\nPublicit\u00e9s", "created_at": "2019-04-02T11:30:07.463Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:05:02.940Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 231, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/files/times1.jpg", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "", "created_at": "2019-04-02T11:30:07.677Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:05:04.949Z", "published_at": "2019-04-02T15:05:04.949Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 232, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.nytimes.com/2008/04/14/business/worldbusiness/14isp.html?_r=1&oref=slogin&ref=technology", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "screenshot-232_fQHQ1LT.png", "title": "In Europe, a Push to Take Away Piracy Suspects\u2019 Internet Access", "website": "", "extracts": "PARIS \u2014 Prodded by the music industry and government, some Internet service providers are reluctantly exploring the adoption of a shunning ritual as 21st century punishment: banishing errant online users.\n\nBut even as service providers test \u201cthree strikes\u201d warning systems that can result in the disconnection of Internet users who are thought to have illegally downloaded copyrighted music or movies, resistance is building.\n\nLawmakers in the European Parliament, in a symbolic vote Thursday, expressed their opposition to the approach, which has been championed by President Nicolas Sarkozy of France and explored by governments of other countries. Consumer groups are also fighting such proposals.\n\n\u201cIt\u2019s a breach of our civil liberties,\u201d said Christofer Fjellner, a Swedish legislator in the Parliament who sponsored the vote.\n\nAdvertisement Continue reading the main story\n\nThe notion of turning service providers into copyright cops has been gathering momentum since November, when Mr. Sarkozy announced the French plan, which was negotiated with the record industry and Internet providers. If the plan is approved in Parliament, service providers would cooperate with a new independent authority to identify and warn pirates, who could eventually be cut off from the Web.\n\nNewsletter Sign Up Continue reading the main story Please verify you're not a robot by clicking the box. Invalid email address. Please re-enter. You must select a newsletter to subscribe to. Sign Up You will receive emails containing news content , updates and promotions from The New York Times. You may opt-out at any time. You agree to receive occasional updates and special offers for The New York Times's products and services. Thank you for subscribing. An error has occurred. Please try again later. View all New York Times newsletters.\n\nThe proposed law is expected to be introduced into the French Parliament in May.\n\nConsumer groups say that the approach has been crossing national borders largely because of lobbying by the International Federation of the Phonographic Industry, which represents the recording industry in 73 countries.", "created_at": "2019-04-02T11:30:07.930Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:05:08.231Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 233, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/files/beuc.jpg", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "", "created_at": "2019-04-02T11:30:08.215Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:05:09.395Z", "published_at": "2019-04-02T15:05:09.395Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 234, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.beuc.eu/Content/Default.asp?LanguageCode=en&PageID=836", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "screenshot-234_EUcVkKz.png", "title": "www.beuc.eu", "website": "", "extracts": "Cookie notification\n\nThis website uses cookies. 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\r\n\r\nLe Parlement de l'Union europ\u00e9enne refuse d'obliger les fournisseurs d'acc\u00e8s Internet (FAI) \u00e0 couper la connexion aux internautes qui t\u00e9l\u00e9chargent ou t\u00e9l\u00e9versent ill\u00e9galement du contenu cr\u00e9atif.\r\n\r\nLors d'un vote tenu jeudi, les parlementaires ont valid\u00e9 par 17 voix de majorit\u00e9 un amendement pour \u00ab \u00e9viter l'adoption de mesures telles que l'interruption de l'acc\u00e8s \u00e0 Internet \u00bb. Certains d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens ont m\u00eame soulign\u00e9 que de telles mesures repr\u00e9sentent une atteinte aux libert\u00e9s individuelles, voire aux droits humains, des internautes. \r\n\r\nMentionnons que les projets de loi fran\u00e7ais et britannique ont re\u00e7u l'appui des principaux lobbies du divertissement, dont la Motion Picture Association of America (MPAA), la Recording Industry Association of America (RIAA) et la British Phonographic Industry (BPI). \r\n\r\nhttp://www.matin.qc.ca/articles/20080411085205/couper_internet_aux_pirates_leurope_est_contre.html", "created_at": "2019-04-02T11:30:09.418Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:05:35.476Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 237, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/files/ipwatch1.jpg", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "", "created_at": "2019-04-02T11:30:09.666Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:05:38.223Z", "published_at": "2019-04-02T15:05:38.223Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 238, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.ip-watch.org/weblog/index.php?p=1009", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "screenshot-238_n3e7OLd.jpeg", "title": "Le Parlement europ\u00e9en rejette la proposition de coupure d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet pour les pirates pr\u00e9sum\u00e9s", "website": "", "extracts": "Click to print (Opens in new window)\n\nClick to email this to a friend (Opens in new window)\n\nClick to share on Facebook (Opens in new window)\n\nClick to share on LinkedIn (Opens in new window)\n\nClick to share on Twitter (Opens in new window)\n\nDugie Standeford pour Intellectual Property Watch\n\nJeudi dernier, le Parlement europ\u00e9en a appel\u00e9 les gouvernements \u00e0 ne pas autoriser les coupures d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet en cas de piratage portant atteinte \u00e0 un droit d\u2019auteur. L\u2019objet du vote, un rapport d\u2019initiative sur la promotion des industries culturelles en Europe r\u00e9dig\u00e9 par le d\u00e9put\u00e9 socialiste fran\u00e7ais Guy Bono, a suscit\u00e9 un d\u00e9bat tr\u00e8s anim\u00e9 sur la responsabilit\u00e9 des fournisseurs d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet en cas de violation du droit d\u2019auteur sur le Net.\n\nBien que non contraignant, le r\u00e9sultat de ce vote pourrait contrarier les efforts de l\u2019Union europ\u00e9enne et de certains \u00c9tats visant \u00e0 adopter la solution de la \u00ab riposte gradu\u00e9e \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Philippe Aigrain de \u00ab La Quadrature du Net \u00bb, une organisation \u00e0 but non lucratif fran\u00e7aise ayant pour objectif de surveiller les projets gouvernementaux relatifs \u00e0 la r\u00e9glementation d\u2019Internet.\n\n[NDLR : Le rapport a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 (voir \u201cIndustries culturelles en Europe\u201d) par 586 voix pour et 36 voix contre, avec amendements. Selon certaines sources, le Parlement a approuv\u00e9 par 314 voix contre 297 l\u2019amendement 22 qui encourage les \u00c9tats \u00e0 ne pas autoriser les coupures d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet en r\u00e9ponse aux violations du droit d\u2019auteur.\n\nLa grande majorit\u00e9 des parlementaires a approuv\u00e9 ce rapport, qui presse la Commission europ\u00e9enne de \u00ab repenser la question critique de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du point de vue culturel et \u00e9conomique, et d\u2019inviter tous les acteurs du secteur, \u00e0 commencer par les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communications et les fournisseurs d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet, \u00e0 se r\u00e9unir autour d\u2019une m\u00eame table et \u00e0 trouver ensemble des solutions \u00e9quitables pour tous \u00bb. Le rapport souligne \u00e9galement que \u00ab la criminalisation des consommateurs qui n\u2019agissent pas dans un but mercantile n\u2019est pas la solution ad\u00e9quate pour combattre le piratage num\u00e9rique \u00bb.\n\nEn janvier, la Commission de la culture et de l\u2019\u00e9ducation a enterr\u00e9 certains amendements qui invitaient les fournisseurs d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet \u00e0 combattre le piratage en faisant appliquer les conditions de prestations de leurs contrats de services ou en coupant la connexion des utilisateurs qui refusaient de se soumettre aux r\u00e8gles, et \u00e0 contribuer \u00e0 cette lutte notamment en filtrant certains contenus ou en bloquant certains acc\u00e8s.\n\nCependant, la question d\u2019une plus grande responsabilit\u00e9 des fournisseurs d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet continue de nourrir les d\u00e9bats. L\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, certains fournisseurs d\u2019acc\u00e8s fran\u00e7ais se sont mis d\u2019accord pour filtrer les contenus illicites et le Pr\u00e9sident fran\u00e7ais, Nicolas Sarkozy, souhaite la mise en place d\u2019un syst\u00e8me de \u00ab riposte gradu\u00e9e \u00bb (en anglais \u00ab three-strikes \u00bb), en vertu duquel les pirates pr\u00e9sum\u00e9s recevraient dans un premier temps un avertissement, puis verraient leur acc\u00e8s \u00e0 Internet coup\u00e9 en cas de nouvelles infractions. Viviane Reding, la Commissaire responsable de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information et des medias, a \u00e9voqu\u00e9 l\u2019id\u00e9e d\u2019une approche similaire au niveau europ\u00e9en.\n\nSuite au vote de la Commission de la culture, le d\u00e9put\u00e9 conservateur su\u00e9dois Christofer Fjellner et l\u2019ancien Premier ministre fran\u00e7ais Michel Rocard ont d\u00e9pos\u00e9 un amendement appelant la Commission et les \u00c9tats membres \u00ab \u00e0 \u00e9viter l\u2019adoption de mesures allant \u00e0 l\u2019encontre (\u2026) des droits civiques et des principes de proportionnalit\u00e9, (\u2026) telles que l\u2019interruption de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet \u00bb. Les organisations de protection des libert\u00e9s civiques ont soutenu cette proposition avec ferveur. En revanche, le gouvernement fran\u00e7ais a maintenu que la restriction ou la suspension temporaire de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet devait pouvoir \u00eatre utilis\u00e9e pour lutter contre le t\u00e9l\u00e9chargement ill\u00e9gal, tout en respectant les principes d\u00e9mocratiques.\n\nL\u2019id\u00e9e d\u2019une \u00ab riposte gradu\u00e9e \u00bb a-t-elle \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e ?\n\nLes parlementaires ont approuv\u00e9 cet amendement jeudi dernier. Certains ont demand\u00e9 un vote par division sur, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, les principes g\u00e9n\u00e9raux et, de l\u2019autre, le rejet explicite de l\u2019interruption de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet, a pr\u00e9cis\u00e9 M. Aigrain. Cette strat\u00e9gie s\u2019est ensuite retourn\u00e9e contre les d\u00e9put\u00e9s, lorsque les deux parties de l\u2019amendement ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es. Le message que ces derniers souhaitaient faire passer consistait \u00e0 dire qu\u2019ils \u00ab connaissaient bien le sujet et rejetaient le principe m\u00eame de riposte gradu\u00e9e \u00bb, a-t-il ajout\u00e9.\n\nLe rapport souligne \u00e0 plusieurs reprises la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger ce moteur de la croissance de l\u2019industrie de la cr\u00e9ation qu\u2019est la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, a confi\u00e9 Frances Moore, vice-pr\u00e9sidente de la F\u00e9d\u00e9ration internationale de l\u2019industrie phonographique (FIIP).\n\n\u00ab Malheureusement, un amendement mal r\u00e9dig\u00e9 et b\u00e2cl\u00e9 \u00bb, en contradiction avec le reste du texte, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, a-t-elle d\u00e9plor\u00e9. Si l\u2019objectif de ce rapport est de prot\u00e9ger les contenus cr\u00e9atifs, y compris en ligne, \u00ab nous devrions envisager tout ce qui est possible pour lutter contre les violations du droit d\u2019auteur. Au lieu de cela, cet amendement \u00e9carte certaines options sans m\u00eame qu\u2019un v\u00e9ritable d\u00e9bat ait lieu \u00bb, a-t-elle ajout\u00e9.\n\nSelon La Quadrature du Net, ce vote est un message fort envoy\u00e9 \u00e0 la France. Mercredi dernier, alors que son rapport \u00e9tait d\u00e9battu, Guy Bono a reproch\u00e9 \u00e0 certains \u00c9tats membres d\u2019appliquer \u00ab des mesures r\u00e9pressives dict\u00e9es par des industries qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 capables de changer leurs mod\u00e8les \u00e9conomiques face aux n\u00e9cessit\u00e9s impos\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information \u00bb. Selon M. Bono, couper l\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet serait une mesure \u00ab totalement disproportionn\u00e9e \u00bb par rapport \u00e0 l\u2019objectif de protection du droit d\u2019auteur, et aurait de graves r\u00e9percussions dans une soci\u00e9t\u00e9 o\u00f9 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet constitue un droit imp\u00e9ratif pour l\u2019int\u00e9gration sociale.\n\nCe vote pourrait \u00e9galement pousser Mme Reding \u00e0 revoir son approche, a confi\u00e9 M. Aigrain. L\u2019inclusion de la riposte gradu\u00e9e dans sa prochaine Communication sur la strat\u00e9gie culturelle \u00ab rel\u00e8verait d\u2019un incroyable m\u00e9pris \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Parlement \u00bb, a-t-il ajout\u00e9. Normalement, ce concept n\u2019a m\u00eame plus lieu d\u2019exister au niveau europ\u00e9en, a-t-il conclu.\n\nLes parlementaires ont rejet\u00e9 l\u2019id\u00e9e d\u2019une riposte gradu\u00e9e pour lutter contre le piratage sur Internet, a confirm\u00e9 Erik Josefsson, coordonnateur des affaires europ\u00e9ennes pour l\u2019organisation Electronic Frontier Foundation. Des alternatives sont en cours d\u2019\u00e9laboration, comme l\u2019octroi de licences volontaires et la cr\u00e9ation de nouveaux m\u00e9canismes de r\u00e9mun\u00e9ration des d\u00e9tenteurs de contenu. Tout le monde fait preuve d\u2019une grande cr\u00e9ativit\u00e9, sauf les principales associations de titulaires de droits, a-t-il d\u00e9clar\u00e9.\n\nSelon Monique Goyens, directrice du Bureau Europ\u00e9en des Unions de Consommateurs, le principe de riposte gradu\u00e9e \u00ab va \u00e0 l\u2019encontre de certains droit fondamentaux des consommateurs \u00bb, notamment le droit de toute personne qui fait l\u2019objet d\u2019une accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable.", "created_at": "2019-04-02T11:30:09.947Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:05:48.671Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 239, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/files/politis1.jpg", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "", "created_at": "2019-04-02T11:30:10.194Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:05:51.182Z", "published_at": "2019-04-02T15:05:51.182Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 240, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.politis.fr/Usine-a-gaz,3516.html", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "screenshot-240_x7KiRc2.png", "title": "Usine \u00e0 gaz", "website": "", "extracts": "Nicolas Sarkozy se voyait d\u00e9j\u00e0 camp\u00e9 sur le gaillard d'avant du vaisseau europ\u00e9en, en amiral victorieux des pirates. Mais son arme fatale, la \u00ab riposte gradu\u00e9e \u00bb , a du plomb dans l'aile, avant m\u00eame son inscription dans le droit fran\u00e7ais. Pr\u00e9sent\u00e9 comme \u00ab adapt\u00e9 et proportionn\u00e9 \u00bb , le dispositif consiste \u00e0 laisser des officines priv\u00e9es pister les contrevenants puis \u00e0 substituer au juge une haute autorit\u00e9 administrative charg\u00e9e d'obtenir leur identit\u00e9, de leur envoyer des messages d'avertissement et de\u2026\n\nPour lire la suite de cet article, identifiez-vous ou cr\u00e9ez un compte : Article r\u00e9serv\u00e9 Pour lire cet article : Je choisis un pack Achetez un pack de cr\u00e9dits\n\npour acc\u00e9der \u00e0 cet article. Je m\u2019abonne Consultez nos offres d\u2019abonnement,\n\n\u00e0 partir de 8\u20ac/mois. Je m\u2019identifie D\u00e9j\u00e0 abonn\u00e9(e) ?\n\nIdentifiez-vous. Vous pouvez aussi acheter le journal contenant cet article ici", "created_at": "2019-04-02T11:30:10.432Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:05:55.336Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 241, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/files/20min1.jpg", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "", "created_at": "2019-04-02T11:30:11.084Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:05:56.674Z", "published_at": "2019-04-02T15:05:56.674Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 242, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.20minutes.fr/article/226009/High-Tech-Michel-Rocard-contre-la-riposte-graduee-pour-la-licence-globale.php", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "![](\"http://www.laquadrature.net/files/20min1.jpg\")
\r\n\r\nA 77 ans, Michel Rocard, en tant que d\u00e9put\u00e9 europ\u00e9en, suit le dossier du t\u00e9l\u00e9chargement sur l\u0092Internet. Il est l\u0092un des cosignataires d\u0092un amendement qui a fait du bruit: avec d\u0092autres d\u00e9put\u00e9s socialistes, il pr\u00e9conise d\u0092\u00e9viter des sanctions comme \u00abl'interruption de l'acc\u00e8s \u00e0 l\u0092Internet\u00bb, ce qui revient \u00e0 dire qu\u0092il faut renoncer \u00e0 la \u00abriposte gradu\u00e9e\u00bb d\u00e9fendue par Denis Olivennes et en passe d\u0092\u00eatre vot\u00e9e au Parlement fran\u00e7ais.\r\n\r\nEst-ce une mesure disproportionn\u00e9e?\r\n\r\nC\u0092est non seulement disproportionn\u00e9 mais c\u0092est en plus tr\u00e8s difficile \u00e0 faire. En 2007, Renaud Donnedieu de Vabres, alors ministre de la culture, avait command\u00e9 un rapport au juriste Jean Cedras pour \u00e9tudier la faisabilit\u00e9 de la r\u00e9ponse gradu\u00e9e. Ce rapport concluait que le dispositif \u00e9tait impossible \u00e0 mettre en place. Du coup, le minist\u00e8re de la culture n\u0092a pas pouss\u00e9 \u00e0 la diffusion du rapport et essaye de le faire passer \u00e0 la trappe [le rapport a \u00e9t\u00e9 mis en ligne par l\u0092association Odebi, il est t\u00e9l\u00e9chargeable ici, NDLR].\r\n\r\nDans une interview \u00e0 20minutes.fr, votre coll\u00e8gue d\u00e9put\u00e9 europ\u00e9en Guy Bono assimilait l\u0092acc\u00e8s \u00e0 l\u0092Internet \u00e0 un Droit de l\u0092homme. Vous \u00eates d\u0092accord?\r\n\r\nC\u0092est un peu vrai. La libert\u00e9 d\u0092expression suppose que l\u0092expression soit en \u00e9tat d\u0092atteindre qui que ce soit, ce que permet l\u0092Internet. Ce m\u00e9dia doit rester ouvert \u00e0 tous, on est dans une grande banalit\u00e9 juridique en disant cela.\r\n\r\nhttp://www.20minutes.fr/article/226009/High-Tech-Michel-Rocard-contre-la-riposte-graduee-pour-la-licence-globale.php\r\n\r\n", "created_at": "2019-04-02T11:30:11.304Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:05:57.753Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 243, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/files/electron1.jpg", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "", "created_at": "2019-04-02T11:30:11.547Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:06:00.168Z", "published_at": "2019-04-02T15:06:00.168Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 244, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.electronlibre.info/Le-SNEP-repond-sur-le-filtrage-par,069", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "![](\"http://www.laquadrature.net/files/electron1.jpg\")
\r\n\r\nHerv\u00e9 Rony, directeur g\u00e9n\u00e9ral du SNEP (Syndicat national des \u00e9diteurs de phonogrammes), a pris sa plus belle plume\r\n\r\n... Certes, ils rejetaient le filtrage syst\u00e9matique d\u00e9fendu par le SNEP mais acceptaient une approche de type \u0093radar\u0094 pr\u00e9ventif : \"des m\u00e9canismes d\u0092observation et de filtrage seraient mis en place sur certains points d\u0092observation sur le r\u00e9seau, de mani\u00e8re p\u00e9renne (\u0093radars fixes\u0094) ou temporaire (\u0093radars mobiles\u0094). Les radars permettraient d\u0092identifier les \u00e9v\u00e8nements frauduleux et d\u0092enregistrer les informations n\u00e9cessaires pour venir alimenter des op\u00e9rations de sensibilisation voire juridiques\". L\u0092utilisation de fichiers leurres n\u0092\u00e9tait par ailleurs pas \u00e9cart\u00e9e pour compl\u00e9ter l\u0092arsenal. ...\r\n\r\n... La semaine derni\u00e8re, des informations mal v\u00e9rifi\u00e9es ont laiss\u00e9 penser que certains de ces tests r\u00e9alis\u00e9s pour le compte du SNEP s\u0092\u00e9taient sold\u00e9s par un \"flop\" ...\r\n\r\n... De quoi s\u0092agit-il ? Certains \u00e9l\u00e9ments demeurent strictement confidentiels et je ne vais donc pas d\u00e9voiler plus qu\u0092il ne faut. Je souhaite seulement rappeler que des solutions de filtrage protocolaire montrent des taux d\u0092efficacit\u00e9 tout \u00e0 fait int\u00e9ressants. ...\r\n\r\nhttp://www.electronlibre.info/Le-SNEP-repond-sur-le-filtrage-par,069", "created_at": "2019-04-02T11:30:11.811Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:06:02.741Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 245, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/files/lemonde1.jpg", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "", "created_at": "2019-04-02T11:30:12.047Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:06:06.745Z", "published_at": "2019-04-02T15:06:06.745Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 246, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.lemonde.fr/culture/article/2008/04/18/a-bourges-mme-albanel-a-defendu-la-future-legislation-sur-le-telechargement_1035912_3246.html", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "screenshot-246_u2LoDdp.jpeg", "title": "Mme Albanel au Printemps de Bourges", "website": "", "extracts": "La ministre de la culture et de la communication a expliqu\u00e9 \"qu'il faut en finir avec l'id\u00e9e que l'on veut sanctionner la jeunesse en r\u00e9primant ceux qui ne respectent pas la loi\". Une nouvelle campagne d'opinion est annonc\u00e9e par les partisans de la licence globale.\n\nL'inqui\u00e9tude gagne chez les d\u00e9fenseurs des droits d'auteur face \u00e0 la nouvelle campagne d'opinion annonc\u00e9e par les partisans de la licence globale (une sorte de redevance audiovisuelle appliqu\u00e9e au Net), qui n'avaient pas eu gain de cause lors du vote de la loi Davsdi en 2006. Les r\u00e9centes prises de position de parlementaires et de personnalit\u00e9s politiques \u2013 Michel Rocard par exemple \u2013 mobilisent les producteurs de spectacles et de disques alors que la France s'appr\u00eate \u00e0 prendre la pr\u00e9sidence de l'Union europ\u00e9enne.\n\nAu Printemps de Bourges, les carnets de rendez-vous se remplissent, une majorit\u00e9 de professionnels de la musique reprenant leur b\u00e2ton de p\u00e8lerin pour pr\u00e9server le syst\u00e8me actuel de collecte et de r\u00e9partition des droits d'auteur, \u00e0 l'exception notoire de l'Adami, la soci\u00e9t\u00e9 civile qui collecte les droits des interpr\u00e8tes, \u00e0 la pointe du combat en faveur de la licence globale.\n\nLors de la campagne pr\u00e9sidentielle, la fili\u00e8re musicale avait largement adh\u00e9r\u00e9 aux propositions du candidat Nicolas Sarkozy, qui s'opposait \u00e0 la distribution gratuite des contenus culturels sur Internet et militait pour une r\u00e9pression des contrevenants, parfois contre l'avis de son parti.\n\nFin 2007, Denis Olivennes, alors PDG de la Fnac, a rendu son rapport apr\u00e8s la mission qui lui avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e par Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, sur la lutte contre le t\u00e9l\u00e9chargement illicite et le d\u00e9veloppement des offres l\u00e9gales d'\u0153uvres musicales, audiovisuelles et cin\u00e9matographiques.\n\nM. Olivennes y pr\u00e9conisait des mesures r\u00e9pressives mesur\u00e9es commen\u00e7ant par des avertissements adress\u00e9s par le fournisseur d'acc\u00e8s \u00e0 son client contrevenant et pouvant se terminer par l'annulation de son abonnement.\n\n\n\nDe passage au Printemps de Bourges, jeudi 17 avril, Mme Albanel a pr\u00e9cis\u00e9 que la loi avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e, qu'elle \u00e9tait actuellement soumise \u00e0 la Commission nationale informatique et libert\u00e9s (CNIL), avant de passer au Conseil d'Etat et d'\u00eatre vraissemblablement soumise avant l'\u00e9t\u00e9 en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale.\n\nMme Albanel va de nouveau rencontrer les instances europ\u00e9ennes, souvent peu convaincues du bien-fond\u00e9 du syst\u00e8me de r\u00e9partition des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle existant.\n\nElle ira, a-t-elle notamment d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la presse au Printemps de Bourges, au front pour expliquer \u00e0 certains parlementaires partisans de la licence globale \"qu'il faut en finir avec l'id\u00e9e que l'on veut sanctionner la jeunesse en r\u00e9primant ceux qui ne respectent pas la loi\". \"En 2006, les d\u00e9put\u00e9s s'\u00e9taient retrouv\u00e9s avec la loi Davsdi face \u00e0 un dispositif affichant des sanctions tr\u00e8s lourdes, allant jusqu'aux peines de prison. Ceci a \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9 dans la loi en cours d'\u00e9laboration. Nous ne sommes pas oppos\u00e9s \u00e0 un syst\u00e8me de forfait, mais toujours dans le respect des droits d'auteur.\"\n\n", "created_at": "2019-04-02T11:30:12.296Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:06:12.242Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 247, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/files/lepost1.jpg", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "", "created_at": "2019-04-02T11:30:12.571Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:06:13.905Z", "published_at": "2019-04-02T15:06:13.905Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 248, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.lepost.fr/article/2008/04/20/1183537_la-quadrature-du-net.html", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "screenshot-248_ChJSwkc.png", "title": "Infos de derni\u00e8re minute et opinions sur", "website": "", "extracts": "BLOG - Malgr\u00e9 le Brexit, les d\u00e9put\u00e9s britanniques ont trouv\u00e9 un moyen de se d\u00e9tendre\n\nLes autorit\u00e9s saoudiennes ont indemnis\u00e9 les enfants de Khashoggi avec des maisons de plusieurs millions de dollars", "created_at": "2019-04-02T11:30:12.849Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:06:17.700Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 249, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.europarl.europa.eu/sce/server/internet/amend_motions_texts/sce_amend_motions_texts_main_02.jsp?A6-0063/2008ref=", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": " ![](\"http://www.laquadrature.net/files/comparatif-vote-10-avril-nri_0.png\")
\r\n\r\nAfter studying the votes of the french MEPs, Squaring the Net analyzed the vote of the April 10, 2008 by country, crossed with the NRI index. It is obvious that the french graduated response project, initiated by Nicolas Sarkozy, was rejected by the countries the most able to adapt to the digital economy.\r\n\r\nThe NRI (Networked Readiness Index) measures the ability of a nation to embrace the digital age, out of economic, environmental and usage data. It is established by INSEAD in partnership with the World Economic Forum . 127 countries are studied each year.\r\n\r\nThe study clearly shows that MEPs of the best ranked countries have overwhelmingly rejected graduated response (ie they have voted for both parts of the Bono/Fjellner amendment).\r\n\r\n![](\"http://www.laquadrature.net/files/150_logoFDN.png\")
\r\n\r\nFrench Data Network est une association de loi 1901 qui a pour but la promotion, l\u0092utilisation et le d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux INTERNET et USENET. FDN fournit de nombreux services, g\u00e9r\u00e9s par ses adh\u00e9rents pour ses adh\u00e9rents. FDN ne vend pas ses services. FDN vous demande de participer, et fait de son mieux pour mettre \u00e0 votre disposition les services dont vous avez besoin.\r\n\r\nFDN a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le 2 Juin 1992 comme association 1901, pour offrir \u00e0 tous \u00e0 moindre prix, ce que d\u0092autres utilisaient d\u00e9j\u00e0 depuis plus le d\u00e9but des ann\u00e9es 1980 comme outil de travail. Il est int\u00e9ressant de remarquer, qu\u0092\u00e0 l\u0092\u00e9poque de la cr\u00e9ation de FDN, le Web n\u0092existait pas encore. Fort de son exp\u00e9rience de pr\u00e9curseur, et gr\u00e2ce \u00e0 sa structure associative, FDN continue d\u0092\u00eatre un pionnier dans l\u0092\u00e9tendue et la qualit\u00e9 des services Internet fournis, \u00e0 des prix accessibles aux particuliers.\r\n\r\nL\u0092atout de FDN est la diversit\u00e9 de ses membres, \u00e0 la fois compos\u00e9 de vieux routiers de l\u0092Internet rod\u00e9s techniquement, et de membres int\u00e9ress\u00e9s par les domaines les plus vari\u00e9s (musique, juridique, \u00e9ducation, graphisme, ...). Elle lui permet de promouvoir un Internet de qualit\u00e9, \u00e0 la fois au niveau du service, du contenu, qui respecte son \u00e9thique initiale.\r\n\r\nSite : http://www.fdn.fr/\r\n\r\n", "created_at": "2019-04-02T11:30:16.720Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:06:55.512Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 263, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.europarl.europa.eu/sce/data/amend_motions_texts/doc/P6_AMA(2008)0063(001-001)_EN.doc", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "Ever since DADVSI, the French implementation of the European Copyright Directive, Internet users in France have faced increasingly disproportionate threats of punishment for claims of copyright infringement. The latest scheme promoted by the content industry against unauthorized sharing of music and films on Internet is called \"flexible response\" or \"three strikes, you're dead\".\r\n\r\nThe principle is simple: repeated infringements result in getting cut off from the Internet. A claimed copyright infringer is identified by automated Internet traffic filtering and by a rightsholders' denunciation. After a complaint to the ISP, a letter is sent warning the alleged infringer that he might be being cut off from the Internet. In the early versions of this scheme the punishing fines were to be sent out automatically, but the fines were later replaced by the proposal to cut off Internet access instead.\r\n\r\nThe proposal further includes the creation of an administrative authority responsible for enforcement, making sure the disconnected Internet users are not able to use the Internet again for a set period of time. The scheme is unclear as to the possibility to appeal a mistaken claim or to whether a punished Internet user can also be sued in a civil law suit. State authorised software for securing Internet connections has been proposed as one solution to uphold legal protection of innocent citizens.\r\n\r\nPromoted by the French President Sarkozy, flexible response has become known as the suggested main measure in the Olivennes report, which until recently was generally thought to provide the basis for both French and European legislation to come. But not so any more; a majority vote in the European Parliament on the 10 April 2008 suggests otherwise.\r\n\r\nIn contrast to the French solution, the Swedish government has rejected such a regime as disproportionate. The Swedish Ministers of Justice and Culture concluded in March 2008 that ostracism from the Internet as punishment in a society whose daily activities are increasingly intertwined with the digitally networked environment is not proportional to the infringement of copyright, especially without intention for commercial gain. Its only justification, that of deterrence, has been shown repeatedly to be ineffective. The Swedish Government has also pointed out that large owners of media content should \"not use the copyright laws to defend old business models\" but should do more to provide attractive alternatives to unlicensed filesharing services.\r\n\r\nIn an effort to bring the Swedish Government's policy decision to the European discussion, and to oppose Sarkozy's plans, MEP Christofer Fjellner (EPP) initiated a cross partisan platform together with former French Prime Minister MEP Michel Rocard (PSE) and MEP Guy Bono (PSE), Rapporteur for the European Parliament's Report on Creative Industries. Together they signed, with more than 90 MEPs supporting them, an amendment to the report which effectively rejects flexible response:\r\n\r\n\"Calls on the Commission and the Member States to recognise that the Internet is a vast platform for cultural expression, access to knowledge, and democratic participation in European creativity, bringing generations together through the information society; calls on the Commission and the Member States, therefore, to avoid adopting measures conflicting with civil liberties and human rights and with the principles of proportionality, effectiveness and dissuasiveness, such as the interruption of Internet access.\"\r\n\r\nFollowing the tabling, the internal debate over the amendment intensified and was complicated when the liberal group (ALDE) unexpectedly asked to split the amendment into two parts and vote on them separately, presumably to save flexible response. The first part related the Internet and the importance of rights and proportionality had overwhelming support, while the second part explicitly mentioning \"interruption of Internet access\" was harder to support for many French MEPs who would not go against the explicit will of their own government. However, with a close vote on the second part, the amendment ended up being passed in its entirety.\r\n\r\nIn the aftermath of the European Parliament's decision, the French Minister of Culture, Ms. Christine Albanel, has clearly announced her intention to move on with the Olivennes proposal. She is currently planning to put it to vote in the French Parliament before the summer. Accordingly, to this date, there are no indications that Sarkozy's decision to use the French Presidency to propagate this scheme at the European level has been revised.\r\n\r\nIn Brussels it is also unclear whether the initiative by MEPs Fjellner, Rocard and Bono will have an impact. Neither of them is listed as a speaker or moderator at the next High Level Conference on Counterfeiting and Piracy on the 13 May 2008, while MEPs who voted in favour of flexible response are. It is a matter of public interest to ensure that there is a balanced debate and that seats are reserved for politicians representing the European Parliament's position on what otherwise risk to be a very controversial conference.\r\n\r\nIn media and the political blogosphere the impact of the vote is increasing. Of particular interest is the correlation between the Member States with a well developed Internet infrastructure and the way their MEPs voted: the digitally advanced Nordic countries have all clearly rejected the French digital guillotine.\r\n\r\nAmendment 1 by Christofer Fjellner and amendment 2 by Michel Rocard and Guy Bono and others. Report Cultural industries in Europe. Rapporteur Guy Bono (2.04.2008)\r\nhttp://www.europarl.europa.eu/sce/data/amend_motions_texts/doc/P6_AMA(2008)0063(001-001)_EN.doc\r\nhttp://www.europarl.europa.eu/sce/data/amend_motions_texts/doc/P6_AMA(2008)0063(002-002)_FR.doc\r\n\r\nHigh Level Conference on Counterfeiting (13.05.2008)\r\nhttp://www.bordermeasures.com/spip.php?article123\r\n\r\nPress review\r\nhttp://www.laquadrature.net/en/press-review\r\n\r\nEuropean Parliament Says No to Internet Ban (10.04.2008)\r\nhttp://sigfridinenglish.wordpress.com/2008/04/10/european-parliament-s...\r\n\r\nDigital economy : head or tail ? (20.04.2008)\r\nhttp://www.laquadrature.net/en/digital-economy-head-or-tail\r\n\r\nVote results Bono report\r\nhttp://www.ffii.be/bono\r\n\r\n(Contribution by J\u00e9r\u00e9mie Zimmermann - La Quadrature du Net and Erik Josefsson - EDRi-member Electronic Frontier Foundation) \r\n\r\n[Opinion editorial published in EDRI-gram n\u00b068, a biweekly newsletter about digital civil rights in Europe by EDRI. 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The Swedish Ministers of Justice and Culture concluded in March 2008 that ostracism from the Internet as punishment in a society whose daily activities are increasingly intertwined with the digitally networked environment is not proportional to the infringement of copyright, especially without intention for commercial gain. Its only justification, that of deterrence, has been shown repeatedly to be ineffective. 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Together they signed, with more than 90 MEPs supporting them, an amendment to the report which effectively rejects flexible response:\r\n\r\n\"Calls on the Commission and the Member States to recognise that the Internet is a vast platform for cultural expression, access to knowledge, and democratic participation in European creativity, bringing generations together through the information society; calls on the Commission and the Member States, therefore, to avoid adopting measures conflicting with civil liberties and human rights and with the principles of proportionality, effectiveness and dissuasiveness, such as the interruption of Internet access.\"\r\n\r\nFollowing the tabling, the internal debate over the amendment intensified and was complicated when the liberal group (ALDE) unexpectedly asked to split the amendment into two parts and vote on them separately, presumably to save flexible response. 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It is established by INSEAD in partnership with the World Economic Forum . 127 countries are studied each year.\n\nThe study clearly shows that MEPs of the best ranked countries have overwhelmingly rejected graduated response (ie they have voted for both parts of the Bono/Fjellner amendment).\n\n8 countries out of the european top 10 have condemned the french project.\n\nAmong the front runners, MEPs of 4 European countries ranked in the world top 10 have rejected this project, the first three with a vote over 80%.\n\nIn contrast, 7 out of the 10 least ranked European countries by the World Economic Forum refused to reject it.\n\nIn fine, on the 12 countries that refused to reject the french project, 10 have an NRI lower than France (ranked 21st in the world).\n\nThis study is available in english and in french and is freely redistributable. 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It is a matter of safeguarding their competitiveness in the information society.\n\nWith the upcoming French presidency of the European Union, french parliamentarians would even more worry some of our European partners, if they did not take into account the overwhelming rejection of the french model expressed by MEPs. 94% of them finally voted on the rejecting resolution.", "created_at": "2019-04-02T11:30:18.009Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:07:12.116Z", "published_at": "2019-04-02T15:07:12.115Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 269, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.ffii.be/bono", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "Ever since DADVSI, the French implementation of the European Copyright Directive, Internet users in France have faced increasingly disproportionate threats of punishment for claims of copyright infringement. 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\r\n\r\nChe cosa muove il trattato anticontraffazione firmato da 22 dei 27 paesi UE a Tokyo, quali sono i suoi punti deboli e come impatter\u00e0 nell'ecosistema web. L'Italia sar\u00e0 legalmente vincolata a questo accordo anche se il Parlamento italiano non \u00e8 mai stato informato nel merito dei contenuti\r\n\r\nNel frattempo il relatore Ue del trattato per il commercio internazionale, Kader Arif, si \u00e8 dimesso denunciando l'accordo come una pagliacciata, in Polonia sono scesi in piazza per contestarlo, Anonymous ha attaccato siti e agenzie in risposta, e un vasto movimento d'opinione oggi scuote la rete per chiederne l'abrogazione. 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The Swedish Ministers of Justice and Culture concluded in March 2008 that ostracism from the Internet as punishment in a society whose daily activities are increasingly intertwined with the digitally networked environment is not proportional to the infringement of copyright, especially without intention for commercial gain. Its only justification, that of deterrence, has been shown repeatedly to be ineffective. 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Together they signed, with more than 90 MEPs supporting them, an amendment to the report which effectively rejects flexible response:\r\n\r\n\"Calls on the Commission and the Member States to recognise that the Internet is a vast platform for cultural expression, access to knowledge, and democratic participation in European creativity, bringing generations together through the information society; calls on the Commission and the Member States, therefore, to avoid adopting measures conflicting with civil liberties and human rights and with the principles of proportionality, effectiveness and dissuasiveness, such as the interruption of Internet access.\"\r\n\r\nFollowing the tabling, the internal debate over the amendment intensified and was complicated when the liberal group (ALDE) unexpectedly asked to split the amendment into two parts and vote on them separately, presumably to save flexible response. The first part related the Internet and the importance of rights and proportionality had overwhelming support, while the second part explicitly mentioning \"interruption of Internet access\" was harder to support for many French MEPs who would not go against the explicit will of their own government. However, with a close vote on the second part, the amendment ended up being passed in its entirety.\r\n\r\nIn the aftermath of the European Parliament's decision, the French Minister of Culture, Ms. Christine Albanel, has clearly announced her intention to move on with the Olivennes proposal. She is currently planning to put it to vote in the French Parliament before the summer. Accordingly, to this date, there are no indications that Sarkozy's decision to use the French Presidency to propagate this scheme at the European level has been revised.\r\n\r\nIn Brussels it is also unclear whether the initiative by MEPs Fjellner, Rocard and Bono will have an impact. Neither of them is listed as a speaker or moderator at the next High Level Conference on Counterfeiting and Piracy on the 13 May 2008, while MEPs who voted in favour of flexible response are. It is a matter of public interest to ensure that there is a balanced debate and that seats are reserved for politicians representing the European Parliament's position on what otherwise risk to be a very controversial conference.\r\n\r\nIn media and the political blogosphere the impact of the vote is increasing. Of particular interest is the correlation between the Member States with a well developed Internet infrastructure and the way their MEPs voted: the digitally advanced Nordic countries have all clearly rejected the French digital guillotine.\r\n\r\nAmendment 1 by Christofer Fjellner and amendment 2 by Michel Rocard and Guy Bono and others. Report Cultural industries in Europe. Rapporteur Guy Bono (2.04.2008)\r\nhttp://www.europarl.europa.eu/sce/data/amend_motions_texts/doc/P6_AMA(2008)0063(001-001)_EN.doc\r\nhttp://www.europarl.europa.eu/sce/data/amend_motions_texts/doc/P6_AMA(2008)0063(002-002)_FR.doc\r\n\r\nHigh Level Conference on Counterfeiting (13.05.2008)\r\nhttp://www.bordermeasures.com/spip.php?article123\r\n\r\nPress review\r\nhttp://www.laquadrature.net/en/press-review\r\n\r\nEuropean Parliament Says No to Internet Ban (10.04.2008)\r\nhttp://sigfridinenglish.wordpress.com/2008/04/10/european-parliament-s...\r\n\r\nDigital economy : head or tail ? (20.04.2008)\r\nhttp://www.laquadrature.net/en/digital-economy-head-or-tail\r\n\r\nVote results Bono report\r\nhttp://www.ffii.be/bono\r\n\r\n(Contribution by J\u00e9r\u00e9mie Zimmermann - La Quadrature du Net and Erik Josefsson - EDRi-member Electronic Frontier Foundation) \r\n\r\n[Opinion editorial published in EDRI-gram n\u00b068, a biweekly newsletter about digital civil rights in Europe by EDRI. This text is licensed under the Creative Commons Attribution 2.0 License. See the full text at http://creativecommons.org/licenses/by/2.0/] \r\n", "created_at": "2019-04-02T11:30:19.343Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:07:32.010Z", "published_at": "2019-04-02T15:07:32.010Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 273, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/files/150_netzwerk_logo_780.png", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "", "created_at": "2019-04-02T11:30:19.651Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:07:33.714Z", "published_at": "2019-04-02T15:07:33.714Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 274, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.wissensallmende.de/", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "Netzwerk freies Wissen", "website": "", "extracts": "Die kommende Verhandlungsrunde Ende September in Japan k\u00f6nnte die letzte sein.\n\nNach Medienberichten sind die Vertragsstaaten (unter anderem: USA, Kanada, die EU, Schweiz, Japan, S\u00fcdkorea, Singapur, Australien, Neuseeland) in der letzten Verhandlungsrunde in Washington (16 \u2013 20 August 2010) offenbar vorangekommen und eine Unterzeichnung des Vertrages Ende September ist nicht unwahrscheinlich.\n\nDas Ziel, das diese Staaten mit Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) verfolgen, ist die weltweite Unterbindung von Urheberrechts\u00adverletzungen (insbesondere im Internet) und Markenf\u00e4lschungen. 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Les gagnants de l\u2019ann\u00e9e sont :\n\nOrwell Localit\u00e9\n\nLe Conseil g\u00e9n\u00e9ral de Seine-Saint-Denis pour le recueil d\u00e9complex\u00e9 de donn\u00e9es personnelles des \u00ab usagers \u00bb qui se pr\u00e9sentent au service social.\n\nOrwell Ex\u00e9cuteurs des basses oeuvres\n\nDeux candidats ex aequo. La Direction centrale de la police aux fronti\u00e8res pour l\u2019expulsion des jeunes \u00e9trangers sur la base de tests osseux humiliants, discriminatoires et invalid\u00e9s par le corps m\u00e9dical. Jean-Fran\u00e7ois Cordet, ex-directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Office Fran\u00e7ais de Protection des R\u00e9fugi\u00e9s et Apatrides (OFPRA) pour un tri s\u00e9lectif qui ne laisse pas d\u2019empreintes.\n\nMention sp\u00e9ciale Bentham\n\nPaul Landauer, un artisan z\u00e9l\u00e9 de l\u2019urbanisme et de l\u2019architecture s\u00e9curitaires.\n\nOrwell Novlang\n\nOrange Pr\u00e9f\u00e9rences pour avoir voulu mettre en place des outils de DPI (Deep Packet Inspection) de surveillance des activit\u00e9s internet priv\u00e9es de ses abonn\u00e9s, sous couvert de leur proposer de meilleures publicit\u00e9s ou services.\n\nOrwell Entreprise\n\nLe GIE cartes bancaires pour avoir sciemment laiss\u00e9 un syst\u00e8me non s\u00e9curis\u00e9 NFC sur nos cartes bancaires.\n\nMention sp\u00e9ciale \u201cFlicage des Salari\u00e9s\u201d\n\nConforama, Ikea, Castorama et Elior pour le flicage, plus ou moins inventif, de leurs salari\u00e9s.\n\nOrwell Etat & Elus\n\nMarielle Gallo, d\u00e9put\u00e9e UE, pour son acharnement \u00e0 faire passer les entreprises avant nos donn\u00e9es personnelles.\n\nVoltaire\n\nIsabelle de L\u00e9on, agent au P\u00f4le Emploi pour refus de participer \u00e0 une formation au contr\u00f4le des papiers d\u2019identit\u00e9 des demandeurs d\u2019emplois.\n\nOrwell Ensemble de son oeuvre\n\nPhilippe Vannier, PDG de Bull, et son associ\u00e9 St\u00e9phane Sali\u00e8s, pour diss\u00e9miner des technologie de surveillance de masse dans des pays qui peuvent ainsi r\u00e9primer leurs populations.\n\nLe Prism du Jury\n\nA la derni\u00e8re minute, le dossier PRISM, tr\u00e8s discut\u00e9, a \u00e9t\u00e9 disqualifi\u00e9 pour dopage.\n\nLe jury, cette ann\u00e9e, \u00e9tait compos\u00e9 de :\n\nChristine Tr\u00e9guier, journaliste \u00e0 Politis.fr\n\nJ\u00e9r\u00e9mie Zimmermann, co-fondateur et porte-parole de La Quadrature du Net\n\nFran\u00e7oise Martres, pr\u00e9sidente du syndicat de la magistrature\n\nFabrice Epelboin, journaliste \u00e0 Reflets.info\n\nJean-Marc Manach, r\u00e9dacteur en chef de l\u2019\u00e9mission le Vinvinteur (France 5)\n\nPascal Schmitt, co-fondateur du collectif d\u2019artistes les Virtualistes\n\nXavier de La Porte, producteur de l\u2019\u00e9mission Place de la toile (France Culture)\n\nJ\u00e9r\u00f4me Thorel, journaliste \u00e0 Reflets.info et auteur d\u2019 \"Attentifs ensemble !\"\n\nBenjamin Bayart, pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration FDN French Data Network\n\nLa vid\u00e9o de la c\u00e9r\u00e9monie est disponible ici.\n\n\n\nLes Big Brother Awards sont organis\u00e9s par l\u2019association Privacy France (lire ici) et parrain\u00e9s par l\u2019ONG Privacy International. Chaque ann\u00e9e des Big Brother Awards sont d\u00e9cern\u00e9s dans une dizaine de pays (voir ici la liste des prochaines c\u00e9r\u00e9monies).\n\nPour aller plus loin, procurez-vous notre ouvrage collectif paru en octobre 2008, \"Les surveillants surveill\u00e9s\" (\u00e9ditions Zones / La D\u00e9couverte).\n\nPour rester inform\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement : abonnez-vous \u00e0 la newsletter des BBA France et/ou \u00e0 la revue de presse quotidienne \"informatique & surveillance\" anim\u00e9e par les membres de Privacy France.\n\nPour toute demande vous pouvez nous joindre en utilisant notre nouvelle adresse \u00e9lectronique (mailto:contact (at) bigbrotherawards.fr ou par courrier postal (Privacy France, 12 r. 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\r\n\r\nL\u0092organisation Creative Commons a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9e en 2001 \u00e0 la Stanford Law School \u00e0 l\u0092initiative du professeur de droit Lawrence Lessig. Creative Commons propose gratuitement des contrats flexibles de droit d'auteur pour diffuser vos cr\u00e9ations.\r\n\r\nSimples \u00e0 utiliser et int\u00e9gr\u00e9es dans les standards du web, ces autorisations non exclusives permettent aux titulaires de droits d'autoriser le public \u00e0 effectuer certaines utilisations, tout en ayant la possibilit\u00e9 de r\u00e9server les exploitations commerciales, les oeuvres d\u00e9riv\u00e9es ou le degr\u00e9 de libert\u00e9 (au sens du logiciel libre). 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Le CERSA, Centre d'Etudes et de Recherches de Science Administrative, laboratoire de recherche rattach\u00e9 \u00e0 l'Universit\u00e9 Panth\u00e9on-Assas Paris 2 et au Centre National de la Recherche Scientifique - CNRS est l'institution affili\u00e9e \u00e0 Creative Commons en France.\r\n\r\nSite : http://fr.creativecommons.org/", "created_at": "2019-04-02T11:30:22.701Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:08:27.617Z", "published_at": "2019-04-02T15:08:27.616Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 285, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/files/150_April.png", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "", "created_at": "2019-04-02T11:30:23.274Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:08:30.462Z", "published_at": "2019-04-02T15:08:30.462Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 286, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://april.org/", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "screenshot-286_fhXIB39.None", "title": "Promouvoir et d\u00e9fendre le logiciel libre", "website": "", "extracts": "\u00abL'objectif de l'April est d'\u00e9tablir une structure de promotion et de d\u00e9fense du logiciel libre avec des moyens \u00e0 la hauteur des enjeux. 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Gr\u00e2ce \u00e0 vos cotisations et \u00e0 vos dons, elle pourra financer ses permanents et embaucher les personnes qu'exigent ses actions et les dossiers de plus en plus complexes qu'elle traite.\u00bb Jean-Christophe Becquet", "created_at": "2019-04-02T11:30:23.498Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:08:36.142Z", "published_at": "2019-04-02T15:08:36.141Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 287, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/files/150_logo_musique_libre.png", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "", "created_at": "2019-04-02T11:30:23.691Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:08:38.071Z", "published_at": "2019-04-02T15:08:38.071Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 288, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://dogmazic.net/", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "screenshot-288_zaJE9C7.png", "title": "Dogmazic", "website": "", "extracts": "Soyez pr\u00e9sents sur notre chat IRC , pour discuter et agir avec nous. 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Certaines peuvent demander que le remix soit mis sous une licence libre \u00e9galement. Pour plus d'information sur les droits octroy\u00e9s au public par les diff\u00e9rentes licences de libre diffusion, vous pouvez vous reporter au tableau des licences dans notre documentation.\n\nL'association\n\nDogmazic.net existe depuis 2004 gr\u00e2ce aux b\u00e9n\u00e9voles de l'association Musique Libre qui \u00e9dite le site, sans but lucratif. Dogmazic est financ\u00e9 uniquement par les dons des musiciens et des auditeurs, et par les cotisations des adh\u00e9rents \u00e0 l'association Musique Libre. Initialement bas\u00e9e \u00e0 Bordeaux, Musique Libre est maintenant localis\u00e9e \u00e0 Lyon. Elle maintient \u00e9galement un blog d'informations et de nouvelles sur l'actualit\u00e9 des cultures libres et des partages.\n\nAdh\u00e9rer \u00e0 l'asso\n\nPlus nous serons nombreux dans l'association, et plus notre parole aura de poids pour repr\u00e9senter les musiciens sous licence libre ou ouverte et leurs auditeurs aupr\u00e8s des acteurs de l'industrie musicale.\n\nEn rejoignant l'association, vous serez convi\u00e9s \u00e0 nos assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales qui ont lieu via internet, et vous pourrez voter pour les prises de d\u00e9cision.\n\nL'adh\u00e9sion pour les personnes physiques se monte \u00e0 10 euros par an, et pour les personnes morales (associations, entreprises) \u00e0 50 euros par an.\n\nPour nous rejoindre ou renouveler votre adh\u00e9sion, utilisez les boutons de don ci-dessous en indiquant \"adh\u00e9sion\" dans les commentaires de la transaction, o\u00f9 envoyez un ch\u00e8que (\u00e9mis par une banque fran\u00e7aise uniquement), accompagn\u00e9 d'une lettre indiquant que vous voulez adh\u00e9rer ou renouveler votre adh\u00e9sion, \u00e0 l'adresse mentionn\u00e9e ci-dessous.\n\nDogmazic a besoin de vous !", "created_at": "2019-04-02T11:30:23.943Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:08:41.181Z", "published_at": "2019-04-02T15:08:41.180Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 289, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://arstechnica.com/news.ars/post/20080422-nj-court-blocks-ip-disclosure-without-a-grand-jury-subpoena.html", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "screenshot-289_sLxZQIg.png", "title": "NJ court blocks IP disclosure without a grand jury subpoena", "website": "", "extracts": "Although precedents set by federal case law indicate that there is no reasonable expectation of privacy for Internet service records, the higher privacy standards in New Jersey's state constitution do not permit disclosure of such information without a grand jury subpoena. This was the conclusion passed down in a unanimous ruling (PDF) yesterday by the New Jersey state supreme court.\n\nWhen the owner of Jersey Diesel discovered that his company's shipping address and password had been altered without authorization in a supplier's database, he contacted law enforcement and informed them that the only other person who knew the password was his employee, Shirley Reid, with whom he had recently quarreled. The supplier was able to provide the IP address used by the individual who changed the records and, after receiving a subpoena issued by a municipal court, Comcast provided records confirming that Reid's account was using that IP address at the time of the incident.\n\nThe initial trial court granted Reid's motion to suppress the evidence on the grounds that the subpoena was improperly issued. This decision was upheld on appeal all the way up through the state supreme court, which has concluded that the informational privacy provision of New Jersey's state constitution extends a reasonable expectation of privacy to Internet subscriber information. Such information can therefore only be obtained from Internet service providers with \"a grand jury or trial subpoena or when the State Commission of Investigation issues a subpoena.\"\n\nThe court notes that a grand jury subpoena can be obtained without the knowledge of the suspect, which means that the requirement is not excessively burdensome for law enforcement agencies or disruptive to ongoing investigations. The court also determined that, since the information provided by Comcast exists independently of the faulty subpoena, the records can be used as evidence if the police obtain the information again, but follow the proper procedures by doing so with a grand jury subpoena.\n\nJustices: IP addresses \"sufficiently anonymous\"\n\nIn the decision, the justices discuss the differences between IP addresses and return addresses on envelopes when discussing whether or not Internet subscriber information deserves an expectation of privacy. The justices say that IP addresses are sufficiently anonymous to justify privacy protection because, theoretically, only the Internet service provider can identify who is associated with a specific IP address.\n\n\"The State compares IP addresses to the return addresses found on the outside of envelopes, which carry no privacy protection. But there is an important difference: letter writers choose to include their address on an envelope. They may also opt for anonymity and list no return address. Internet users have no such choice because they must have an IP address to access a website. In addition, the string of numbers that comprises an IP address and can be collected by a website is both less revealing and less public than a name or street address posted on an envelope,\" the judges wrote in the ruling.\n\nThe judges also say that, although a reasonable expectation of privacy exists today for IP addresses under the New Jersey state constitution, that could change if the technology ever evolves in a manner that makes it easy for individuals to identify who is associated with an IP address.\n\n\"Internet users today enjoy relatively complete IP address anonymity when surfing the Web. Given the current state of technology, the dynamic, temporarily assigned, numerical IP address cannot be matched to an individual user without the help of an ISP. Therefore, we accept as reasonable the expectation that one's identity will not be discovered through a string of numbers left behind on a website,\" the judges wrote. \"Should that reality change over time, the reasonableness of the expectation of privacy in Internet subscriber information might change as well.\"\n\nThe privacy standards of the New Jersey Constitution have proven relatively robust in this case, but it is important to note that similar privacy safeguards on Internet service information haven't been established at the federal level. Questions about privacy rights with respect to IP addresses are also being discussed broadly in Europe at the moment. As the Internet's significance grows, this issue will quickly become even more important.", "created_at": "2019-04-02T11:30:24.192Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:08:47.112Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 290, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.judiciary.state.nj.us/opinions/supreme/A-105-06%20State%20v%20Shirley%20Reid.pdf", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "C'est du moins ce qu'il ressort d'une d\u00e9cision rendue par le 21 avril dernier. \r\nEn l'esp\u00e8ce un chef d'entreprise avait demand\u00e9 d'identifier le titulaire d'une adresse IP ayant commis des actes malveillants contre sa soci\u00e9t\u00e9.\r\nApr\u00e9s avoir obtenu une autorisation des autorit\u00e9s judiciaires (subponea), il avait demand\u00e9 l'identification du titulaire au FAI (Comcast).Au cour du proc\u00e8s attent\u00e9 contre l'auteur des actes malveillants un d\u00e9bat eu lieu concernant le respect des r\u00e8gles de proc\u00e9dure concernant la d\u00e9livrance du mandat par le juge ayant permis l'identification du titulaire de l'adresse IP.\r\n\r\nDans sa d\u00e9cision la Cour rappelle que la constitution f\u00e9d\u00e9rale garantie un droit \u00e0 la vie priv\u00e9e sur l'internet. Les juges, raisonnant par analogie avec le courrier postal, ont consid\u00e9r\u00e9 que l'adresse IP offre un anonymat suffisant pour que les individus puissent s'attendre \u00e0 voir leur identit\u00e9 prot\u00e9g\u00e9e leur garantissant un droit \u00e0 la vie priv\u00e9e. \r\nAinsi ce droit ne peut \u00eatre contrari\u00e9 que dans le cadre du respect des proc\u00e9dures judiciaires applicables imposant un recours au juge.\r\n\r\nUn article : http://arstechnica.com/news.ars/post/20080422-nj-court-blocks-ip-disclosure-without-a-grand-jury-subpoena.html\r\n\r\nla d\u00e9cision : http://www.judiciary.state.nj.us/opinions/supreme/A-105-06%20State%20v%20Shirley%20Reid.pdf\r\n", "created_at": "2019-04-02T11:30:24.428Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:08:51.705Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 291, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://arstechnica.com/news.ars/post/20080421-riaa-spent-2-million-lobbying-for-tougher-ip-laws-in-2007.html", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "screenshot-291_zcCToLk.png", "title": "RIAA spent $2 million lobbying for tougher IP laws in 2007", "website": "", "extracts": "These days, the Recording Industry Association of America is arguably best known for its legal campaign against P2P users\u2014filing over 25,000 copyright infringement lawsuits in a few short years will do that, I guess. But as a music industry trade group, the group has several other responsibilities. One of those is lobbying Congress for tougher copyright laws, an endeavor that the group spent nearly $2.1 million on in 2007.\n\nEach year, groups that lobby Congress are required to report on how much they spent convincing lawmakers to pass legislation. During 2007, the RIAA spent $2.08 million lobbing Congress on three pieces of legislation near and dear to its heart: The PRO-IP Act, the Intellectual Property Enforcement Act, college funding bill The College Opportunity and Affordability Act, and legislation relating to royalties paid by terrestrial and Internet broadcasters.\n\nThe far-reaching PRO-IP Act was introduced to the House in December 2007. The bill would create a new executive office, the Office of the US Intellectual Property Enforcement Representative, which would be charged with coordinating IP enforcement at the national and international levels. IP agents would be sent to other countries to assist in investigation and crackdowns in much the same way as they do drug-trafficking investigations.\n\nThe PRO-IP Act would also increase penalties for copyright and trademark infringement, allowing for the seizure of equipment used for copyright infringement. Originally, the bill included penalties of up to $1.5 million for illegally copying 10-song compilation CDs, but that provision was later pulled by a House subcommittee. The legislation has yet to emerge from committee, and the last action was a December 2007 subcommittee hearing.\n\nOver in the Senate, the Intellectual Property Enforcement Act is the latest incarnation of the PIRATE Act. The RIAA loves this bill because it would outsource the thousands of copyright infringement lawsuits filed each year to the Department of Justice, saving the group millions of dollars in legal fees. The IPEA would also increase funding for the FBI's investigations of crimes \"related to the theft of intellectual property.\" The IPEA has also yet to emerge from committee.\n\nThe RIAA's interest in the College Opportunity and Affordability Act comes from a very controversial provision that requires schools to make plans to implement copyright filters on their networks and offer legal alternatives to file-sharing. Colleges and universities across the country opposed the IP enforcement provision of the financial aid funding bill out of fears that it would ultimately lead to financial aid being cut off. House staffers have told Ars that is not the case, saying that failure to plan for filters and legal music services would have no consequences.\n\nThe RIAA's lobbying efforts aren't just limited to Congress. The group is part of the Copyright Alliance, which also counts the MPAA as a member. The Copyright Alliance claims to speak \"on behalf of the 11 million Americans employed in the creative industries,\" and has lobbied the current presidential candidates for tougher copyright laws.\n\nCEO Mitch Bainwol, president Cary Sherman, and director of strategic communications Paige Ralston Fromer were among those working the halls of the Capitol on behalf of the RIAA during 2007.\n\nAs a private trade group funded by the record labels, the RIAA's budget is an unknown quantity, and it's impossible to say what percentage of its budget the RIAA spends on lobbying (or P2P litigation, for that matter). The group's $2.08 million expenditure is a mere fraction of the $2.8 billion spent lobbying Congress and the executive branch last year, according to the Center for Responsive Politics. $2.08 million isn't even enough to crack the top 20 list, which was headed up by the US Chamber of Commerce with $52.75 million. Lockheed Martin brought up the rear of that list with $10.41 million spent.\n\nFurther reading:", "created_at": "2019-04-02T11:30:24.642Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:08:58.658Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 292, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/files/150_privacy.jpg", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "", "created_at": "2019-04-02T11:30:24.878Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:09:02.815Z", "published_at": "2019-04-02T15:09:02.815Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 293, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://creativecommons.org/licenses/by/2.0/", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "Creative Commons \u2014 Attribution 2.0 Generic \u2014 CC BY 2.0", "website": "", "extracts": "This content is freely available under simple legal terms because of Creative Commons, a non-profit that survives on donations. If you love this content, and love that it's free for everyone, please consider a donation to support our work.\n\nWhen you share, everyone wins.", "created_at": "2019-04-02T11:30:25.139Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:09:13.139Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 294, "fields": {"und_score_up": 2, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/fr/revue-de-presse", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "[\u00c9ditorial publi\u00e9 en anglais dans EDRI-gram n\u00b068, une lettre \u00e9lectronique bimensuelle sur les droits civiques num\u00e9riques en Europe de EDRI. Ce texte est sous licence Creative Commons Attribution 2.0. Voir le texte complet sur http://creativecommons.org/licenses/by/2.0/\r\n\r\nContribution de J\u00e9r\u00e9mie Zimmermann - La Quadrature du Net et Erik Josefsson - EDRi-member Electronic Frontier Foundation, traduction en fran\u00e7ais de G\u00e9rald S\u00e9drati-Dinet] \r\n\r\n\r\n\r\n
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![](\"http://www.laquadrature.net/files/300_sarkozy-edad-media-culltural.jpg\")
En Espagne, le projet de Nicolas Sarkozy d'\u00e9tendre la riposte gradu\u00e9e au niveau europ\u00e9en fait grand bruit. La presse espagnole informe l'opinion publique sur l'\u00e9mergence d'une opposition internationale. El Pais, 20minutos, et d'autres ont ainsi publi\u00e9 des articles sur la Quadrature du Net. \r\n\r\nIl faut dire que la puissante Asociaci\u00f3n de Internautas, association espagnole de d\u00e9fense des internautes qui soutient activement la Quadrature du Net, a publi\u00e9 un communiqu\u00e9 r\u00e9capitulant le probl\u00e8me. \r\n\r\nSa conclusion est la suivante : \u00ab La bataille sera rude, la bonne nouvelle est que, pour la premi\u00e8re fois, des organisations d'internautes du monde entier s'unissent \u00e0 la demande des internautes fran\u00e7ais, pour y faire face et d\u00e9fendre les libert\u00e9s civiles menac\u00e9es. Comme cela s'est d\u00e9j\u00e0 produit dans le si\u00e8cle pass\u00e9, les batailles pour les libert\u00e9s auront pour premi\u00e8re sc\u00e8ne la France. \r\n\r\nDes soutiens individuels spontan\u00e9s nous parviennent par ailleurs comme ce dessin de Mermadom, un cartoonist espagnol qui pointe le c\u00f4t\u00e9 m\u00e9di\u00e9val de la riposte gradu\u00e9e. \r\n\r\nEn Espagne, le projet de Nicolas Sarkozy d'\u00e9tendre la riposte gradu\u00e9e au niveau europ\u00e9en fait grand bruit. La presse espagnole informe l'opinion publique sur l'\u00e9mergence d'une opposition internationale. El Pais, 20minutos, et d'autres ont ainsi publi\u00e9 des articles sur la Quadrature du Net. \r\n\r\nIl faut dire que la puissante Asociaci\u00f3n de Internautas, association espagnole de d\u00e9fense des internautes qui soutient activement la Quadrature du Net, a publi\u00e9 un communiqu\u00e9 r\u00e9capitulant le probl\u00e8me. \r\n\r\nSa conclusion est la suivante : \u00ab La bataille sera rude, la bonne nouvelle est que, pour la premi\u00e8re fois, des organisations d'internautes du monde entier s'unissent \u00e0 la demande des internautes fran\u00e7ais, pour y faire face et d\u00e9fendre les libert\u00e9s civiles menac\u00e9es. Comme cela s'est d\u00e9j\u00e0 produit dans le si\u00e8cle pass\u00e9, les batailles pour les libert\u00e9s auront pour premi\u00e8re sc\u00e8ne la France. \r\n\r\nDes soutiens individuels spontan\u00e9s nous parviennent par ailleurs comme ce dessin de Mermadom, un cartoonist espagnol qui pointe le c\u00f4t\u00e9 m\u00e9di\u00e9val de la riposte gradu\u00e9e. \r\n\r\n![](\"http://www.laquadrature.net/files/comfia_3web1200x54.png\")
\r\n\r\nComfia CC OO est un syndicat qui oeuvre dans le secteur financier et de l'assurance, mais aussi dans le secteur des TIC, centre d'appels et autres lieux de travail. \r\n\r\nAvec plus de 100 000 membres, Comfia CC OO fait partie de Comisiones Obreras (CC OO), conf\u00e9d\u00e9ration syndicale espagnole.\r\n\r\nDepuis plusieurs ann\u00e9es, Comfia CC OO coop\u00e8re et promeut des campagnes relatives aux libert\u00e9s et aux droits sur internet. Comfia CC OO s'est impliqu\u00e9 dans des campagnes comme la campagne europ\u00e9enne sur les brevets logiciels, contre la criminalisation du P2P, les redevances sur les \u00e9quipements num\u00e9riques, et a \u00e9galement obtenu une d\u00e9cision de la cour constitutionnelle espagnole autorisant l'utilisation du courriel entre travailleurs et repr\u00e9sentants syndicaux.\r\n\r\nComfia CCOO a \u00e9galement particip\u00e9 en coop\u00e9ration avec UNI Global Union \u00e0 certaines actions visant \u00e0 r\u00e9duire la fracture num\u00e9rique dans les pays en d\u00e9veloppement, comme UNI Per\u00fa et Africa E-future (cette ann\u00e9e, en aidant \u00e0 mettre en ligne les sites web de 16 syndicats africains).\r\n\r\nSite : http://www.comfia.net", "created_at": "2019-04-02T11:30:36.231Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:12:14.123Z", "published_at": "2019-04-02T15:12:14.123Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 333, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/fr/analyse-projet-olivennes-conseil-detat", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "screenshot-333_yLWw7g9.png", "title": "Analyse de la version du projet Olivennes soumise au Conseil d\u2019\u00c9tat", "website": "", "extracts": "Une premi\u00e8re analyse de la version du projet Olivennes soumise au Conseil d\u2019\u00c9tat, publi\u00e9e ici en exclusivit\u00e9. Une vue g\u00e9n\u00e9rale de la riposte gradu\u00e9e est \u00e9galement disponible ici.\n\nMort sociale num\u00e9rique et juridiction d\u2019exception\n\nComme pr\u00e9c\u00e9demment, familles, associations, entreprises pourront \u00eatre mis, sous surveillance \u00e9lectronique et bannies d\u2019internet par une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante connue sous le nom d\u2019HADOPI, sur la seule base de relev\u00e9s informatiques et sans avoir pu se d\u00e9fendre. Pourtant, le fait de bannir un internaute n\u00e9gligent a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par le Parlement Europ\u00e9en le 10 avril dernier car disproportionn\u00e9 : on ne peut par exemple pas priver d\u2019internet une famille enti\u00e8re sous pr\u00e9texte que le p\u00e8re de famille n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 emp\u00eacher ses enfants et leurs copains de t\u00e9l\u00e9charger un film \u00e0 deux reprises. Le Parlement europ\u00e9en a clairement rappel\u00e9 qu\u2019Internet est devenu un droit imp\u00e9ratif pour l\u2019inclusion sociale et que l\u2019interruption d\u2019un acc\u00e8s internet va \u00e0 l\u2019encontre des droits de l\u2019Homme.\n\nChantage \u00e0 la sanction automatique\n\nL\u2019HADOPI pourra proposer une transaction consistant en une coupure de un \u00e0 six mois, si des faits r\u00e9p\u00e9t\u00e9s sont reconnus par l\u2019accus\u00e9. Si l\u2019abonn\u00e9 refuse de faire p\u00e9nitence \u00e0 tort ou \u00e0 raison, la peine n\u2019en sera que plus longue et automatique : en cas de refus de la transaction propos\u00e9e, c\u2019est un an de bannissement. Un tel m\u00e9canisme s\u2019assimile ni plus ni moins qu\u2019\u00e0 un chantage visant \u00e0 permettre \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 d\u2019obtenir un grand nombre de d\u00e9cisions par la peur rapidement, sans aucune preuve d\u2019une quelconque infraction.\n\nPlus de gradation dans la riposte et double peine\n\nLe r\u00e9gime est le m\u00eame pour toute personne, qu\u2019elle soit morale ou physique mais la proposition de transaction n\u2019a rien d\u2019obligatoire pour l\u2019autorit\u00e9. \u00ab Le caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9 des manquements s\u2019appr\u00e9cie [d\u00e9sormais] sur une p\u00e9riode d\u2019une ann\u00e9e \u00bb, et non plus suite \u00e0 l\u2019envoi de deux messages. L\u2019autorit\u00e9 peut donc ordonner la coupure \u00e0 sa guise. Cette proc\u00e9dure ne met pas fin aux \u00e9ventuelles poursuites pour contrefa\u00e7on, ce qui institue un m\u00e9canisme de double peine.\n\nDes mouchards \u00e9tatiques obligatoires payants et \u2026 inexistants.\n\nAutre changement notable, les fournisseurs d\u2019acc\u00e8s n\u2019ont plus obligation de fournir gratuitement les dispositifs \u00ab efficaces \u00bb que l\u2019abonn\u00e9 devra installer pour tenter d\u2019\u00e9viter que son acc\u00e8s soit utilis\u00e9 \u00e0 des fins frauduleuses par des tiers, et qu\u2019ils soient donc condamn\u00e9s pour des faits commis par d\u2019autres. Les FAI doivent simplement informer sur l\u2019existence de ces dispositifs obligatoires qui sont d\u00e9sormais list\u00e9s pas l\u2019HADOPI elle m\u00eame.\n\nReste \u00e0 d\u00e9montrer que de tels dispositifs de filtrage \u00ab efficaces \u00bb existent comme le pr\u00e9tend la loi, \u00e0 expliquer comment prouver qu\u2019ils \u00e9taient install\u00e9s si ils existent, comment prouver qu\u2019ils ont dysfonctionn\u00e9 ou qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 contourn\u00e9s, quel sera leur co\u00fbt pour l\u2019abonn\u00e9, quelle connaissance devra-t-il avoir et quelles seront les proc\u00e9dures pour voir son produit figurer dans la liste des dispositifs permettant d\u2019assurer tant bien que mal sa s\u00e9curit\u00e9 juridique (le logiciel libre par exemple sera vraisemblablement banni), etc\u2026\n\nRupture d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi, violation des droits de la d\u00e9fense\n\nSeuls les abonn\u00e9s dont la coupure de l\u2019acc\u00e8s internet entra\u00eenerait la coupure du t\u00e9l\u00e9phone ou de la t\u00e9l\u00e9vision ne seront pas sanctionn\u00e9s, en violation flagrante du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi. Aucune proc\u00e9dure de recours suspensif n\u2019est pr\u00e9vue par la loi pour les autres, des modalit\u00e9s de recours ult\u00e9rieurs \u00e0 la sanction et devant la juridiction administrative seront fix\u00e9es apr\u00e8s par d\u00e9cret. Un autre d\u00e9cret fixera les r\u00e8gles applicables \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 l\u2019instruction des dossiers devant l\u2019autorit\u00e9. Le respect des droits de la d\u00e9fense est donc compl\u00e8tement ignor\u00e9 par cette loi.\n\nMilices priv\u00e9es et extension de mesures d\u2019exception\n\nLes abonn\u00e9s seront \u00e9videmment toujours d\u00e9nonc\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es balayant internet \u00e0 la recherche d\u2019atteintes pr\u00e9sum\u00e9es \u00e0 des droits dont on ne sait comment la titularit\u00e9 sera prouv\u00e9e. Les agents de l\u2019HADOPI d\u00e9sign\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de la culture qui recevront les d\u00e9nonciations disposeront, pour leur part, des m\u00eames pouvoirs que les unit\u00e9s de lutte contre le terrorisme en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es de connexion. Ils pourront plus largement se faire d\u00e9livrer tout document qu\u2019ils estimeront n\u00e9cessaires dans la poursuite de leur enqu\u00eate, constater la mat\u00e9rialit\u00e9 de faits \u00e0 distance et ne seront aucunement limit\u00e9s dans la poursuite de faits qu\u2019ils pourraient d\u00e9couvrir quand ils examineront les donn\u00e9es de connexion (et qui \u00e9taient donc conserv\u00e9es \u00e0 l\u2019origine exclusivement pour lutter contre le terrorisme).\n\nSurveillance et fichage de masse\n\nLes abonn\u00e9s accus\u00e9s par ces super-fonctionnaires de l\u2019anti-copie pourront appeler la hot-line de l\u2019autorit\u00e9 pour tenter de se d\u00e9fendre, en fait n\u00e9gocier une dur\u00e9e de banissment moindre. Pendant l\u2019ann\u00e9e qui suivra leur d\u00e9nonciation, ils feront l\u2019objet d\u2019une surveillance administrative (dans des conditions d\u00e9finies elles aussi ult\u00e9rieurement).\n\nLes abonn\u00e9s finalement bannis seront fich\u00e9s le temps de leur exclusion dans un fichier national des bannis. Aucun op\u00e9rateur ne pourra leur ouvrir un acc\u00e8s sous peine d\u2019amende de 5000 euros. En tout un internaute peut \u00eatre fich\u00e9 deux ann\u00e9es (un an de surveillance, un an de bannissement).\n\nL\u2019HADOPI \u00e9galement juridiction d\u2019exception pour les FAI et h\u00e9bergeurs\n\nEnfin, l\u2019autorit\u00e9 admnistrative se substituera au juge de premier instance statuant sur requ\u00eate en cas de litige relatif au droit d\u2019auteur commis sur internet . Elle pourra ainsi \u00ab ordonner toute mesure propre \u00e0 faire cesser ou \u00e0 pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 un tel droit occasionn\u00e9e par le contenu d\u2019un service de communication au public en ligne.\u00bb Un d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat fixe les modalit\u00e9s d\u2019application de cette disposition. En plus de la coupure d\u2019acc\u00e8s des abonn\u00e9s, l\u2019HADOPI pourra donc ordonner le filtrage des contenus aux interm\u00e9diaires techniques suivant une proc\u00e9dure \u00e0 ce jour \u00e9galement inconnue.", "created_at": "2019-04-02T11:30:36.455Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:12:21.734Z", "published_at": "2019-04-02T15:12:21.733Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 334, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/files/projet-de-loi-olivennes-version-pre-conseil-etat.pdf", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "", "created_at": "2019-04-02T11:30:36.687Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:12:30.254Z", "published_at": "2019-04-02T15:12:30.254Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 335, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/fr/riposte-graduee", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "screenshot-335_5jvZgaO.png", "title": "Riposte gradu\u00e9e : vue g\u00e9n\u00e9rale", "website": "", "extracts": "Riposte gradu\u00e9e : vue g\u00e9n\u00e9rale\n\nIntroduction\n\nLa Foire aux Questions (FAQ) qui suit pr\u00e9sente le dispositif de riposte gradu\u00e9e \u00e0 la mode Olivennes. Mais le projet de riposte gradu\u00e9e est plus ancien comme en t\u00e9moigne la chronologie du dossier e-milices d\u2019eucd.info.\n\nCe qui change aujourd\u2019hui, c\u2019est qu\u2019\u00e0 la surveillance g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e par des acteurs priv\u00e9s, vient s\u2019ajouter la coupure d\u2019acc\u00e8s internet par une autorit\u00e9 administrative.\n\nUne analyse d\u00e9taill\u00e9e du dernier projet de loi pr\u00e9voyant la riposte gradu\u00e9e est disponible ici\n\n\n\nQu\u2019est ce que la riposte gradu\u00e9e ?\n\nLa riposte gradu\u00e9e est un projet de modification du droit fran\u00e7ais dont l\u2019objectif est de permettre la tenue de campagnes de traque, d\u2019avertissements et de r\u00e9pression de masse ciblant les internautes partageant sur internet de la musique et des films sans autorisation.\n\nL\u2019activit\u00e9 \u00ab traque \u00bb serait exerc\u00e9e par des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es qui balayeraient internet \u00e0 grande \u00e9chelle \u00e0 la recherche d\u2019infractions p\u00e9nales les concernant. Lorsque les employ\u00e9s de ces soci\u00e9t\u00e9s supposeraient de telles infractions, ils informeraient une autorit\u00e9 administrative dite ind\u00e9pendante, sorte de guichet de d\u00e9nonciations qui leur serait r\u00e9serv\u00e9.\n\nConcr\u00e8tement, il s\u2019agit d\u2019institutionnaliser en France des pratiques qui ont cours depuis plusieurs ann\u00e9es aux \u00c9tats-Unis. Une diff\u00e9rence fondamentale r\u00e9side dans le fait que le dispositif est ici \u00e0 la charge du contribuable alors qu\u2019aux \u00c9tats-Unis, ce sont les industriels qui le financent. Une autre diff\u00e9rence est qu\u2019aux \u00c9tats-Unis, les internautes se voient proposer une transaction financi\u00e8re et non une coupure de leur abonnement internet. Enfin, de telles pratiques sont possibles aux \u00c9tats-Unis car le niveau de protection des donn\u00e9es personnelles est bien moindre qu\u2019en Europe.\n\nEn quoi la riposte gradu\u00e9e pose-t-elle probl\u00e8me ?\n\nCe dispositif est un non sens historique. Il est inacceptable sur le plan juridique et serait inefficace en pratique, dans la mesure o\u00f9 il n\u2019emp\u00eacherait pas l\u2019\u00e9change d\u2019oeuvres num\u00e9ris\u00e9es entre particuliers. Il engendrerait par contre d\u2019importants dommages collat\u00e9raux.\n\nUn non sens historique\n\nLe gouvernement su\u00e9dois a d\u00e9j\u00e0 fait savoir qu\u2019il refusait d\u2019instaurer la riposte gradu\u00e9e jugeant le dispositif disproportionn\u00e9 car revenant sur un droit imp\u00e9ratif pour l\u2019inclusion sociale (voir La Su\u00e8de rejette la riposte gradu\u00e9e). Les ministres de la culture et la justice ont \u00e9galement soulign\u00e9 que le copyright ne devait pas \u00eatre utilis\u00e9 pour d\u00e9fendre de vieux mod\u00e8les \u00e9conomiques ;\n\nd\u2019instaurer la riposte gradu\u00e9e jugeant le dispositif disproportionn\u00e9 car revenant sur un droit imp\u00e9ratif pour l\u2019inclusion sociale (voir La Su\u00e8de rejette la riposte gradu\u00e9e). Les ministres de la culture et la justice ont \u00e9galement soulign\u00e9 que La commission de la lib\u00e9ration de la croissance pr\u00e9sid\u00e9e par Jacques Attali a rejet\u00e9 \u00e9galement un tel dispositif\n\nLa mise en place de m\u00e9canismes de contr\u00f4le des usages individuels (filtrages g\u00e9n\u00e9raux, dispositifs de surveillance des \u00e9changes) constituerait un frein majeur \u00e0 la croissance dans ce secteur cl\u00e9 [le num\u00e9rique]. M\u00eame sous le contr\u00f4le d\u2019une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante ou d\u2019un juge, ces m\u00e9canismes introduiraient une surveillance de nature \u00e0 porter atteinte au respect de la vie priv\u00e9e et aux libert\u00e9s individuelles, tout \u00e0 fait contraire aux exigences de la cr\u00e9ation et \u00e0 la nature r\u00e9elle de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique. ;\n\n; Dans le cadre d\u2019une consultation de la commission europ\u00e9enne, Les repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile europ\u00e9enne ont \u00e9galement rejet\u00e9 ce dispositif.\n\nL\u2019UFC Que Choisir a ainsi signal\u00e9 que les conclusions de la mission dirig\u00e9e en France par Monsieur Denis Olivennes ne sont ni innovantes, ni r\u00e9alistes. Le Bureau Europ\u00e9en des Unions de consommateurs consid\u00e8re lui que cette approche est \u00e9conomiquement inou\u00efe et disproportionn\u00e9e.\n\nce dispositif. L\u2019UFC Que Choisir a ainsi signal\u00e9 que Le Bureau Europ\u00e9en des Unions de consommateurs consid\u00e8re lui que Les fournisseurs d\u2019acc\u00e8s ont aussi pour leur part alert\u00e9 dans des commentaires communiqu\u00e9s au minist\u00e8re de l\u2019\u00e9conomie des risques \u00e9conomiques.\n\nLa suspension de l\u2019acc\u00e8s des entreprises pourrait porter un pr\u00e9judice \u00e9conomique tr\u00e8s important \u00e0 l\u2019industrie fran\u00e7aise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises mal s\u00e9curis\u00e9es. Ceci se constate en mati\u00e8re de fraudes ou de spams (elles peuvent \u00eatre victimes de corruption de leurs serveurs \u00e0 des fins de phishing, d\u2019envoi de spams). Une suspension ou r\u00e9siliation d\u2019acc\u00e8s pourrait entra\u00eener pour ces derni\u00e8res de lourdes pertes de chiffre d\u2019affaires voire une cessation d\u2019activit\u00e9, et se trouverait de fait disproportionn\u00e9e.\n\nSur le plan des principes, voici une liste non exhaustive de motifs rendant ce texte inacceptable :\n\nL\u2019autorit\u00e9 judiciaire est la seule autorit\u00e9 dont l\u2019ind\u00e9pendance vis \u00e0 vis des pouvoirs executif et l\u00e9gislatif est proclam\u00e9e par la Constitution. L\u2019autorit\u00e9 judicaire est aussi constitutionnellement la gardienne naturelle des libert\u00e9s individuelles et des droits de la d\u00e9fense. Elle est la seule \u00e0 pouvoir instruire et juger en mati\u00e8re p\u00e9nale, activit\u00e9s respectivement du ressort du juge d\u2019instruction et du juge du si\u00e8ge. Il n\u2019y a aucune confusion possible avec une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante quant aux comp\u00e9tences en mati\u00e8re p\u00e9nale.\n\nles mesures d\u2019exception pr\u00e9vue pour les services de police luttant contre le terrorisme ne peuvent \u00eatre \u00e9tendues \u00e0 la lutte contre l\u2019\u00e9change non autoris\u00e9 de musiques et de films. La d\u00e9rogation permettant \u00e0 l\u2019anti-terrorisme d\u2019acc\u00e9der aux donn\u00e9es de connexion sans contr\u00f4le de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire \u00e0 des fins pr\u00e9ventives est une mesure d\u2019exception temporaire que le Conseil Constitutionnel a accept\u00e9 car elle concernait des crimes parmi les plus r\u00e9prim\u00e9es du code p\u00e9nal. Il n\u2019y a aucune possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tendre cette mesures \u00e0 une d\u00e9linquance ne mettant pas en danger la s\u00e9curit\u00e9 nationale, qui plus est \u00e0 des fins de r\u00e9pression par une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante. Ce serait une violation du principe de proportionnalit\u00e9 et du principe de s\u00e9paration des pouvoirs.\n\ndes soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es n\u2019ont pas \u00e0 rechercher des infractions p\u00e9nales sur internet : comme l\u2019a rappel\u00e9 le groupe article 29, \u00e9quivalent de la CNIL au niveau europ\u00e9en, m\u00eame si tout individu a naturellement le droit d\u2019exploiter des donn\u00e9es judiciaires dans le cadre de litiges le concernant, le principe ne va pas jusqu\u2019\u00e0 permettre l\u2019examen approfondi, la collecte et la centralisation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par des tiers, y compris, notamment, la recherche syst\u00e9matique \u00e0 grande \u00e9chelle, comme le balayage d\u2019internet ou la demande de communication de donn\u00e9es personnelles d\u00e9tenues par d\u2019autres acteurs, tels que les fournisseurs d\u2019acc\u00e8s ou les contr\u00f4leurs des annuaires Whois. De telles enqu\u00eates sont de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s judiciaires.\n\nil est impensable que la loi pr\u00e9voie des peines automatiques : l\u2019avant-projet Olivennes pr\u00e9voit que l\u2019autorit\u00e9 administrative coupera l\u2019abonnement internet des internautes qu\u2019elle accuse pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Or une telle coupure entra\u00eenant l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019exercer une libert\u00e9 fondamentale, elle doit \u00eatre adaptable par le juge en fonction des faits reproch\u00e9s et de la situation de l\u2019accus\u00e9. Cette obligation d\u00e9coule du principe de n\u00e9cessit\u00e9 pos\u00e9 \u00e0 l\u2019article 8 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen.\n\nLa coupure d\u2019un acc\u00e8s internet est une mesure manifestement disproportionn\u00e9e au regard des objectifs : le gouvernement su\u00e9dois a d\u00e9j\u00e0 rejet\u00e9 le principe de riposte gradu\u00e9e sur cette base dans la mesure o\u00f9la coupure d\u2019un abonnement \u00e0 Internet est un sanction aux effets puissants qui pourrait avoir des r\u00e9percussions graves dans une soci\u00e9t\u00e9 o\u00f9 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 internet est un droit imp\u00e9ratif pour l\u2019inclusion sociale.Le gouvernement a donc d\u00e9cid\u00e9 de ne pas suivre cette proposition.\n\nun relev\u00e9 informatique n\u2019est pas un \u00e9lement de preuve suffisante : comme le signalait le professeur Jean Cedras, agreg\u00e9 de droit p\u00e9nal et ancien avocat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la Cour de cassation, dans un rapport que le minist\u00e8re de la culture a tenter d\u2019enterrer, quelles qu\u2019en soient l\u2019ampleur ou la gravit\u00e9, l\u2019imputabilit\u00e9 des actes \u00e0 un internaute particulier, condition essentielle de sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale ou civile, est impossible \u00e0 \u00e9tablir sans la visite de son disque dur. L\u2019id\u00e9e d\u2019une r\u00e9ponse gradu\u00e9e automatique, aussi s\u00e9duisante qu\u2019elle ait pu appara\u00eetre, doit donc \u00eatre abandonn\u00e9e.\n\nSur le plan de l\u2019efficacit\u00e9\n\nles internautes qui partagent utiliseront des outils plus discrets\n\nla fragilit\u00e9 juridique du dispositif sera rapidement exploit\u00e9\n\nles artistes ne toucheront pas un centime de plus\n\nl\u2019acceptabilit\u00e9 d\u2019une loi aussi disproportionn\u00e9e sera nulle \u00e9galement et affaiblira celle du droit d\u2019auteur. Comme disait Montesquieu citant Portalis : il ne faut point de lois inutiles, elles affaiblissent les lois n\u00e9cessaires\n\nSur le plan des dommages \u00ab collat\u00e9raux \u00bb\n\nle co\u00fbt financier de l\u2019autorit\u00e9 serait exhorbitant\n\nun frein cons\u00e9quent serait pos\u00e9 au d\u00e9veloppement de l\u2019internet sans fil l\u2019activit\u00e9 des entreprises sera impact\u00e9 l\u2019activit\u00e9 des points d\u2019acc\u00e8s publics sera impact\u00e9\n\nles pratiques de contournement pourrait encombrer la justice\n\nles pratiques de contournement pourrait impliquer des innocents : individus, entreprises et collectivit\u00e9s\n\nla concurrence sera fauss\u00e9e, l\u2019innovation frein\u00e9e&nbs, la confiance dans l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique affaiblie ;\n\nle co\u00fbt de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 internet sera plus \u00e9lev\u00e9\n\nl\u2019image du politique sera impact\u00e9 aupr\u00e8s des citoyens\n\nl\u2019image des industries culturelles sera impact\u00e9 aupr\u00e8s du public\n\nl\u2019image des fournisseurs d\u2019acc\u00e8s fran\u00e7ais sera impact\u00e9 aupr\u00e8s des abonn\u00e9s\n\nl\u2019image de la France sera impact\u00e9 \u00e0 l\u2019international : Rien ne serait pire pour l\u2019image de la France que de chercher \u00e0 \u00e9tendre pendant la pr\u00e9sidence de l\u2019Union Europ\u00e9enne des mesures radicales adopt\u00e9es en urgence en France et qui sont loin de faire l\u2019unanimit\u00e9. Elle deviendrait pour toutes les associations de d\u00e9fense des libert\u00e9s le pays europ\u00e9en en pointe en mati\u00e8re d\u2019atteinte aux droits fondamentaux sur Internet.\n\nPlus d\u2019informations\n\nInterview PCInpact, Christophe Espern : la loi Olivennes est un texte extr\u00e9miste.", "created_at": "2019-04-02T11:30:36.903Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:12:38.739Z", "published_at": "2019-04-02T15:12:38.738Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 336, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/files/fiscal_Pedro_Martinez_100.jpg", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "", "created_at": "2019-04-02T11:30:37.135Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:12:41.020Z", "published_at": "2019-04-02T15:12:41.020Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 337, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.internautas.org/html/4925.html", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "screenshot-337_Qzj5x7F.jpeg", "title": "Los internautas espa\u00f1oles en primera l\u00ednea.", "website": "", "extracts": "Hay que decir que la Asociaci\u00f3n de Internautas, una asociaci\u00f3n espa\u00f1ola que defiende a los usuarios de Internet y soporta activamente a \"La Quadrature du Net\", ha publicado un comunicado de prensa recapitulando este problema.Sus conclusiones son: \u00ab La batalla ser\u00e1 fuerte, la buena noticia es que por primera vez, las organizaciones de todo el mundo han reunido fuerzas a requerimiento de los usuarios de Internet franceses, para afrontar y defender las libertades civiles en peligro. Como ya sucedi\u00f3 en el siglo pasado, las batallas por la libertad se iniciar\u00e1n primeramente en Francia. \u00bbMuchas personas y entidades espa\u00f1olas tambi\u00e9n se han puesto espont\u00e1neamente en contacto con nosotros para brindar soporte como Mermadon , un caricaturista espa\u00f1ol que resalta el lado medieval del proyecto de Nicol\u00e1s Sarkozy.\u00a1 Y Viva Espa\u00f1a !. (En espa\u00f1ol en el original)", "created_at": "2019-04-02T11:30:37.431Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:12:45.213Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 338, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "PUBLISHED", "url": "http://www.laquadrature.net/en/electronic-frontier-foundation", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "screenshot-338_CUuUBtW.png", "title": "[Electronic Frontier Foundation] EFF and Other Groups to NSA: Are You Spying on Our TPP Work?", "website": "", "extracts": "The Electronic Frontier Foundation (EFF) sent a letter to the National Security Agency (NSA) Director Keith Alexander and U.S. Trade Representative Michael Froman asking whether the NSA was spying on the communications of organisations and individuals working for the public interest in U.S. trade policy.\n\n\u00ab Since negotiations of the Trans-Pacific Partnership (TPP) [\u2026] and the [\u2026] Trans-Atlantic Trade and Investment Partnership [\u2026], are held in secret, it\u2019s even more unsettling that our private communications may have been intercepted and handed over to an executive agency that has been enthusiastic about allowing corporations to dictate its core policy agenda. We and our colleagues co-operate internationally to fight against opaque policy-making processes to ensure that all Internet users\u2019 rights are respected and upheld in these powerful bodies of international law. \u00bb\n\nThe \u00ab Digital rights organization, La Quadrature du Net, published a leaked document this summer that gave us a glimpse of negotiators\u2019 plan to regulate the Internet and undermine users\u2019 right to privacy. It revealed how EU delegates intended to set new rules around liability for Internet Service Providers (ISPs) and the transfer and processing of users\u2019 personal online data. There is no reason why such policies effecting users\u2019 right to privacy should be decided these secretive venues, which is why La Quadrature du Net has called for documents related to the TTIP negotiations be released to the public immediately. \u00bb\n\nhttps://www.eff.org/deeplinks/2013/11/eff-and-other-groups-ask-nsa-are-you-spying-our-tpp-work", "created_at": "2019-04-02T11:30:37.985Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:12:52.008Z", "published_at": "2019-04-02T15:12:52.007Z", "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 339, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.elpais.com/articulo/opinion/Ciudadanos/cristal/elpepiopi/20071112elpepiopi_5/Tes", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "screenshot-339_1QtVYay.png", "title": "Ciudadanos de cristal", "website": "", "extracts": "El derecho a la intimidad y la vida privada son el santuario de la persona. Pero no emergieron de la nada; al contrario, son el resultado de un largo proceso hist\u00f3rico, en el camino se derram\u00f3 mucha sangre, sudor y l\u00e1grimas para convertir al siervo en ciudadano. Pero la necesidad de defenderse de los enemigos sigue siendo una amenaza para la sociedad civil. Un maestro mas\u00f3n como Benjamin Franklin, en su Patria de las Libertades, con gran clarividencia, advirti\u00f3 de ese peligro. \"Aquellos que sacrifican una libertad imprescindible para conseguir una seguridad temporal no merecen ni libertad ni seguridad\".\n\nAhora, Internet y las dem\u00e1s tecnolog\u00edas de la informaci\u00f3n y comunicaci\u00f3n nos ofrecen un mundo impensable hace tan s\u00f3lo unos a\u00f1os, que deber\u00eda conducirnos a la sociedad del conocimiento, pero no olvidemos que tambi\u00e9n son medios que permiten acceder con una precisi\u00f3n cada vez mayor, y de forma imperceptible, a los aspectos m\u00e1s \u00edntimos de nuestras vidas. Un uso irracional de esos medios, bajo el pretexto de la Seguridad, har\u00eda realidad la amenaza del ciudadano de cristal, cada vez m\u00e1s transparente ante el Poder, en una nueva sociedad de la vigilancia, que progresivamente se distancia de las libertades que dice defender.\n\nUna nueva ley de vigilancia nos har\u00e1 transparentes ante la polic\u00eda\n\nMantenernos alerta contra aquellas tentaciones pol\u00edticas que, al albur de la seguridad, pretenden sacrificar derechos individuales debe ser ahora nuestro reto, pues, como dec\u00eda El Roto, en una reciente vi\u00f1eta, \"cada vez que oigo hablar de seguridad me entra el p\u00e1nico\".\n\nTocqueville, entusiasmado por lo bien que se hab\u00eda asentado la democracia, escribi\u00f3 que EE UU era el pa\u00eds donde el futuro llegaba antes. Es el mismo pa\u00eds que, ahora, tras el 11-S, y bajo el eslogan de \"Un Mundo m\u00e1s seguro\" y con la USA Patriot como referente, est\u00e1 desarrollando una legislaci\u00f3n restrictiva de los derechos civiles, sobre todo en lo referente a la intimidad.\n\nEn Europa, ese futuro ya ha llegado y se manifiesta en la Directiva 2006/24/CE, que establece la obligaci\u00f3n para las compa\u00f1\u00edas de telecomunicaciones de retener por un periodo de entre 6 y 24 meses numerosos datos de comunicaciones telef\u00f3nicas y de Internet de todos los ciudadanos. Mediante la interpretaci\u00f3n de estos datos se producen injerencias de alta intensidad en la privacidad, ya que los desplazamientos de las personas pueden ser vigilados, e, incluso los comportamientos, las relaciones personales y los gustos, pueden ser analizados. Y todo ello sin que el ciudadano d\u00e9 motivo alguno para ser tratado como sospechoso, pero puede sentirse intimidado aun actuando dentro de la Ley. En esa vigilancia estatal hay un riesgo de abuso y muchas personas pueden tener el sentimiento de ser observadas.\n\nEspa\u00f1a ha sido pionera en Europa a la hora de incorporar la controvertida directiva mediante un proyecto de ley, que ser\u00e1 aprobado antes de concluir la legislatura, pero incomprensiblemente no ha generado pol\u00e9mica alguna, sin duda porque su gesti\u00f3n y desarrollo no ha trascendido a la opini\u00f3n p\u00fablica, y no por la falta de inter\u00e9s de los ciudadanos.\n\nEl proyecto carece de garant\u00edas sobre la utilizaci\u00f3n de los datos, ya que si bien es preceptiva la autorizaci\u00f3n judicial para la entrega de la informaci\u00f3n sobre los ciudadanos, la disponibilidad de esa informaci\u00f3n, es gubernativa y no judicial, es decir, quien la manejara es la polic\u00eda no los jueces.\n\nEsta ausencia de control judicial permitir\u00e1 que se reinvente la pr\u00e1ctica desterrada por el Tribunal Supremo, y la Fiscal\u00eda General del Estado (Circular 1/99), de realizar investigaciones predelictuales o de prospecci\u00f3n desligadas de un hecho delictivo concreto, para ver si se descubre algo de alguien, por puro azar, pero sin saber qu\u00e9 se quiere descubrir.\n\nPocos van a discutir que el Estado no utilice la tecnolog\u00eda para la lucha contra la delincuencia. Pero un Estado democr\u00e1tico exige que el Poder sea transparente, no los ciudadanos, por eso las medidas a utilizar, adem\u00e1s de respetuosas con el r\u00e9gimen de garant\u00edas, deben ser p\u00fablicas y conocidas, pues es la \u00fanica forma que tiene el ciudadano para exigir el cumplimiento de la ley y el respeto de sus derechos. Seguridad s\u00ed, pero no a costa de derechos que tanto han costado conseguir.\n\nPedro Mart\u00ednez es teniente fiscal del Tribunal Superior de Justicia de Madrid.\n\n* Este art\u00edculo apareci\u00f3 en la edici\u00f3n impresa del Lunes, 12 de noviembre de 2007", "created_at": "2019-04-02T11:30:38.221Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:12:55.126Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 340, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.internautas.org/html/4927.html", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "'La Quadrature du Net'", "website": "", "extracts": "Gracias al aviso lanzado por los amigos de, en petici\u00f3n de ayuda frente a los abusos del proyecto legislativo de Sarkozy, para Controlar Internet se esta generando una red de organizaciones internacionales de reconocido prestigio en Internet, por su defensa de los ciberderechos, tanto en Europa, a la vanguardia en estos temas se encuentra lade Espa\u00f1a, como en Estados Unidos, con la legendaria, que coinciden en su an\u00e1lisis sobre el respeto de las libertades y concluyen que pese a los vaticinios de las sociedades de gesti\u00f3n de los derechos de autor de todo el Mundo, para quienes Internet y las nuevas tecnolog\u00edas significan la muerte de la cultura, la realidad demuestra que la cultura y el conocimiento en general nunca ha tenido mayor difusi\u00f3n y vitalidad que ahora, gracias a las nuevas tecnolog\u00edas.En realidad, lo que se esta acabando, no es la actividad creativa, sino, un modelo de negocio. En este contexto, la crisis de los derechos de autor, no es mas que la punta de un iceberg, que presagia un nuevo paradigma llamado a sustituir inevitablemente a todos los modelos sociales, pol\u00edticos y econ\u00f3micos conocidos.Internet ha roto los limites del tiempo y del espacio, la transmisi\u00f3n de la informaci\u00f3n es inmediata y universal, y su crecimiento vertiginoso. Sin una autoridad central que la gobierne, Internet esta creciendo de abajo hacia arriba, gracias a la colaboraci\u00f3n espont\u00e1nea de todos, con un esp\u00edritu de libertad y tolerancia, creando un espacio de libertad global y de informaci\u00f3n compartida en el que todos pueden participar y crear, sin necesidad de intermediarios, a trav\u00e9s de una red que debe ser neutral y asequible a todos sin discriminaciones, como \u00fanico medio para garantizar la efectiva igualdad de oportunidades en el acceso al conocimiento.Pero un fen\u00f3meno social de esta magnitud inquieta. Y la red se mira con recelo, cuando no con abierta hostilidad por los nuevos inquisidores, y ahora al igual que sucedi\u00f3 durante el \u0093Ancien Regime\u0094, se defienden regulando y prohibiendo.Algunas Naciones como China, establecen mecanismos directos de censura y vigilancia en Internet, otras como Cuba dificultan el acceso a la red. En nuestro entorno, bajo el pretexto de la moralidad o la seguridad, se censuran contenidos en la Red y se estrecha la vigilancia.Al amparo de la USA Patriot, se impulso la Directiva 2006/24/CE en Europa, y programas de Inteligencia Sem\u00e1ntica escudri\u00f1an la Red de un extremo a otro, la videovigilancia se extiende cada vez mas hasta llegar a los aspectos mas \u00edntimos. La sombra digital generada por los datos de las comunicaciones y transacciones electr\u00f3nicas que realizamos cotidianamente, cada vez es mas f\u00e1cil seguirla, y no solo eso, los datos est\u00e1n empezando a almacenarse, y aunque los ciudadanos todav\u00eda no son conscientes del riesgo que comporta para su intimidad esta excesiva acumulaci\u00f3n, el ciudadano de cristal , cada vez m\u00e1s transparentes ante el Poder, esta empezando a ser una realidad en una nueva sociedad supervigilada. La pregunta es \u00bfqui\u00e9n vigilara a los vigilantes?.Lo cierto, es que la transposici\u00f3n de la citada Directiva 2006/24/CE esta pasando desapercibida en toda Europa, pero la Asociaci\u00f3n de Internautas de Espa\u00f1a yay antes o despu\u00e9s, acabara ante el Tribunal de Justicia de la Uni\u00f3n Europea.A la par, que esto sucede, tambi\u00e9n aparecen otras amenazas para el uso de Internet, como la que ha motivado la reciente iniciativa, pero esperamos y deseamos que la colaboraci\u00f3n se haga extensiva a los extremos anteriores. Concretamente, en Espa\u00f1a, recientemente, ha sido aprobada, la Ley de Impulso de la sociedad de la Informaci\u00f3n, que permite que una indeterminada autoridad pueda censurar contenidos de la red, lo que es una amenaza para la libertad de expresi\u00f3n. Tambi\u00e9n fue aprobado el canon digital aunque el Gobierno no encuentra el momento oportuno para introducirlo. En Francia, vemos, y nos felicitamos por ello, como la ciudadan\u00eda responde a la Ley de los tres avisos, que establece un mecanismo de excepci\u00f3n, no judicial mediante el cual una persona puede ser privado del derecho a sus comunicaciones electr\u00f3nicas. Medidas similares, canon o prohibici\u00f3n de las P2P se imponen por la UE y desde Estados Unidos nos llegan alarmantes noticias sobre la criminalizaci\u00f3n de las P2P, por no hablar de la utilizaci\u00f3n perversa de las tecnolog\u00edas para controlar al ciudadano.Sin embargo pensamos que el proceso es imparable, y al igual que la burgues\u00eda supuso el fin de la aristocracia, en el nuevo paradigma terminara imponi\u00e9ndose y al igual que sucedi\u00f3 en el pasado, ahora los nuevos inquisidores tampoco podr\u00e1n pararlo.Desde la perspectiva de un veterano del 68, el viejo c\u00f3digo, ya no sirve para interpretar la realidad. Entretenidos en ese juego dial\u00e9ctico, las fuerzas pol\u00edticas tradicionales han consentido, o no han podido evitar, que bienes de primera necesidad, como la vivienda o los alimentos se conviertan en valores especulativos, llevando al Mundo a una crisis de profundidades insondables. Pero, lo peor, es que siguen sin ver mas que la crisis de los ricos, lo que perder\u00e1n, y niegan la crisis de los pobres. En otras palabras, para algunas personas la vida ser\u00e1 mas cara, e incomoda, dejaran de ganar dinero y sus bienes valdr\u00e1n menos, sin embargo para otras, en otros Pa\u00edses no podr\u00e1n pagar los alimentos b\u00e1sicos y sencillamente morir\u00e1n.En Espa\u00f1a, en donde el nuevo escenario econ\u00f3mico, pinta peor que en el resto de la Uni\u00f3n Europea, se llega al colmo del absurdo, al pretender implantar un canon por derechos de copia privada, que no es mas que, un privilegio para los ricos, alentando as\u00ed este disparate de los precios, en vez de contenerlos.Mientras tanto, la sociedad emergente, con sus redes, con su tecnolog\u00eda, con sus nuevos h\u00e1bitos culturales y formas de relacionarse, con su esp\u00edritu de colaboraci\u00f3n y libertad global extra\u00eddo del a\u00f1orado sue\u00f1o americano, reclama m\u00e1s participaci\u00f3n. Esto nos hace pensar, que los ideales de libertad, igualdad, legalidad y fraternidad siguen vivos, pero no han sido bien gestionados, hay est\u00e1n los resultados. Por primera vez en la historia de la humanidad disponemos de tecnolog\u00eda para garantizar su vigencia a escala universal, y para desterrar el fantasma del hambre, por eso creemos que a la democracia representativa se le agota el tiempo, y deber\u00e1 volverse m\u00e1s participativa, m\u00e1s directa, mas informacional, mas solidaria y global en consonancia con la sociedad emergente.", "created_at": "2019-04-02T11:30:38.779Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:12:57.669Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 341, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.dslvalley.com/rapport+olivennes+les+acteurs+du+web+sont+contre-06-05-2008.html", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "screenshot-341_crWRcaB.None", "title": "Mobile : toute l'actualit\u00e9 Internet", "website": "", "extracts": "Le nombre d\u2019abonnements Internet \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bit a connu une croissance soutenue au cours du premier trimestre 2014. Selon des donn\u00e9es rendues publiques par l\u2019Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des t\u00e9l\u00e9coms, on recensait fin mars 2014 plus de 2,2 millions d\u2019abonnements \u00e0 Internet \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bit, un chiffre en progression de 30 % en un an. Sur ce total, l\u2019ARCEP souligne par ailleurs que le nombre d\u2019abonnements souscrits en FttH a bondi pour la m\u00eame p\u00e9riode de pr\u00e8s de 70 %, le r\u00e9gulateur comptabilisant d\u00e9sormais pour cette technologie 640 000 acc\u00e8s. 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September 14, 2006.\n\nVideo Resources\n\nAudio Resources\n\nUsing this wiki\n\nThe basic idea is to make this Wiki a place for at least five things:\n\nCollaborate on writing a summary of the ideas and claims of the book (see Table of Contents) Collaborate on writing commentaries and elaborating and refining the presentation Provide an easy platform through which to access underlying research materials: those used in the book's notes\n\nand resources that are useful for further research, refinement, and updating Describe, link to, and analyze examples of the phenomena the book describes The purpose is not to \u201cmake the case\u201d for the book or find \u201cgotcha\u201d counter examples. What we are trying to do is provide a real research tool, annotated bibliography, and platform for collaborative learning. Examples and counter-examples should be selected and described with that purpose in mind. Demonstrate and discover what is valuable in a learning platform Through separate pages devoted to ideas and experiments of what can be done with an online book to make it a learning platform, we hope to expand the range of uses to which this Wiki can be available.\n\nThrough creative, systematic and interactive uses of this wiki, we hope to enhance our individual and collective skills & experience in a wiki world\n\n\n\n\n\nGrowing this Wiki\n\nGrowing this Wiki: Ideas for how to help the wiki grow and be useful\n\nA Wiki User's Guide\n\nSee the User's Guide for usage and configuration help.\n\nPlease use the Sandbox for experiments and to get acquainted with this wiki.\n\n\n\n\n\nThe Wealth of Networks WikiNotes - A Free and Open Course\n\nHome | Table of Contents | Community Portal | Current Events | Climate Change Summer | Help", "created_at": "2019-04-02T11:30:39.315Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:13:09.819Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 343, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/109.asp", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "Assembl\u00e9e nationale : 2\u00e8me S\u00c9ANCE DU mercredi 21 d\u00e9cembre 2005", "website": "", "extracts": "Session ordinaire de 2005-2006 - 48\u00e8me jour de s\u00e9ance, 109\u00e8me s\u00e9ance 2\u00e8me S\u00c9ANCE DU MERCREDI 21 D\u00c9CEMBRE 2005 PR\u00c9SIDENCE de Mme Paulette GUINCHARD vice-pr\u00e9sidente Sommaire DROIT D'AUTEUR\n\nDANS LA SOCI\u00c9T\u00c9 DE L'INFORMATION (suite) 2 ARTICLE PREMIER 2 ORDRE DU JOUR DU JEUDI 22 D\u00c9CEMBRE 2005 18 La s\u00e9ance est ouverte \u00e0 vingt et une heures trente. DROIT D'AUTEUR DANS LA SOCI\u00c9T\u00c9 DE L'INFORMATION (suite) L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, apr\u00e8s d\u00e9claration d'urgence, du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la soci\u00e9t\u00e9 de l'information. Mme la Pr\u00e9sidente - La commission des lois se r\u00e9unissant en ce moment m\u00eame, nous reprendrons la s\u00e9ance une fois qu'elle aura achev\u00e9 ses travaux. La s\u00e9ance, suspendue \u00e0 21 heures 35, est reprise \u00e0 21 heures 50. M. Patrick Bloche - Rappel au R\u00e8glement, fond\u00e9 sur l'article 58. Avec d'autres coll\u00e8gues ici pr\u00e9sents, nous sortons de la r\u00e9union de la commission des lois, convoqu\u00e9e \u00e0 21 heures pour d\u00e9couvrir officiellement les deux amendements sur la \u00ab riposte gradu\u00e9e \u00bb que le Gouvernement nous avait pr\u00e9sent\u00e9s. Nous sommes sid\u00e9r\u00e9s par leur contenu. S'agissant de l'amendement 228 rectifi\u00e9, nous remercions notre coll\u00e8gue Warsmann de nous avoir apport\u00e9 quelques \u00e9claircissements sur la rectification dont il a fait l'objet : avant celle-ci, il pr\u00e9voyait la poursuite de tout abonn\u00e9 qui aurait, \u00ab y compris par maladresse, imprudence, inattention, n\u00e9gligence ou manquement \u00e0 l'obligation de prudence \u00bb, \u00ab reproduit, repr\u00e9sent\u00e9 ou communiqu\u00e9 au public des \u0153uvres de l'esprit sans l'autorisation des titulaires de droit \u00bb. Il semble que le Gouvernement se soit ressaisi, et que dans sa nouvelle version la sanction ne soit pas possible sans intention coupable. Il reste qu'on cr\u00e9e une infraction de pr\u00e9somption de contrefa\u00e7on, en m\u00e9connaissant la pr\u00e9somption d'innocence. Par ailleurs, le Gouvernement nous propose ex abrupto de cr\u00e9er une nouvelle autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante... Vraiment, nous l\u00e9gif\u00e9rons dans les pires conditions, alors qu'il s'agit d'un sujet majeur. Au nom du groupe socialiste, je tenais \u00e0 dire \u00e0 nouveau notre m\u00e9contentement. M. Jean Dionis du S\u00e9jour - Au nom du groupe UDF, je voudrais moi aussi faire un rappel au R\u00e8glement, fond\u00e9 sur le m\u00eame article. La r\u00e9union de la commission des lois a dur\u00e9 une demi-heure, avec trois commissaires, pour traiter de sujets extr\u00eamement lourds. Comment sort-on de la situation d'ill\u00e9galit\u00e9 dans laquelle se trouvent les huit millions de personnes qui t\u00e9l\u00e9chargent ? Le Gouvernement - je veux bien lui donner acte de ses bonnes intentions - propose une \u00ab r\u00e9ponse gradu\u00e9e \u00bb. Soit, mais il faudrait au moins avoir l\u00e0-dessus un d\u00e9bat d'opportunit\u00e9 ! Pour le groupe UDF, ce n'est pas la bonne solution : mieux vaudrait rendre les plateformes l\u00e9gales beaucoup plus accessibles, avec une baisse des prix sensible et un \u00e9largissement du r\u00e9pertoire. Le premier des deux amendements cr\u00e9e une autorit\u00e9 administrative \u00e0 caract\u00e8re sectoriel, alors qu'on tend plut\u00f4t actuellement \u00e0 supprimer ce type de structures ; et on lui donne un pouvoir de sanction, ce qui bouleverse compl\u00e8tement l'organisation judiciaire... Sur un sujet de cette importance, la commission n'a pas travaill\u00e9 dans des conditions correctes. Le dispositif de r\u00e9ponse gradu\u00e9e heurte deux principes : celui du caract\u00e8re priv\u00e9 de l'activit\u00e9 de l'internaute - on ne sait pas comment cette nouvelle police de l'internet va d\u00e9tecter les ill\u00e9galit\u00e9s - ; la non responsabilit\u00e9 des prestataires techniques, principe pos\u00e9 par la loi de confiance dans l'\u00e9conomie num\u00e9rique. Le Gouvernement serait donc bien inspir\u00e9 de retirer ces deux amendements et d'organiser la concertation sur ce probl\u00e8me. Mme la Pr\u00e9sidente - Cette question a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e par le Bureau et le Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e a donn\u00e9 des consignes pr\u00e9cises. Je ferai part de vos observations. Nous en venons \u00e0 la discussion des articles. ARTICLE PREMIER Mme Christine Boutin - Je n'interviendrai pas sur l'article 2, mais je voudrais faire maintenant une intervention globale. Les conditions dans lesquelles nous travaillons, c'est vrai, ne sont pas optimales. Pour ma part, je veux d\u00e9fendre la licence globale optionnelle. Depuis qu'internet est apparu dans nos foyers, de nombreux auteurs et artistes sont victimes de contrefa\u00e7on. La premi\u00e8re affaire, jug\u00e9e en ao\u00fbt 1996, concernait la mise en ligne de paroles de chansons de Jacques Brel et de Michel Sardou par deux \u00e9tudiants. Ceux-ci avaient \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s par le tribunal de grande instance de Paris \u00e0 retirer ces \u0153uvres de leurs sites sous astreinte. La multiplication de ce type d'affaires et l'accroissement de la r\u00e9pression n'ont pas emp\u00each\u00e9 la contrefa\u00e7on sur internet d'augmenter... Aujourd'hui, des dizaines de milliers de partitions musicales, de morceaux de musique en MP3, de photographies et d'autres \u0153uvres s'\u00e9changent entre les internautes, non seulement sur les r\u00e9seaux peer to peer mais aussi \u00e0 partir de sites web et de forums de discussion. Comment pr\u00e9tendre r\u00e9soudre le probl\u00e8me de la contrefa\u00e7on sur les r\u00e9seaux de pair \u00e0 pair si nous ne sommes pas parvenus depuis pr\u00e8s de dix ans \u00e0 endiguer ce ph\u00e9nom\u00e8ne sur des technologies moins r\u00e9centes et moins performantes ? La jurisprudence est certes unanime pour consid\u00e9rer que la mise en ligne d' \u0153uvres sur internet rel\u00e8ve de la contrefa\u00e7on. En revanche, je m'\u00e9tonne d'entendre trop souvent parler de \u00ab piratage \u00bb quand des millions de Fran\u00e7ais et nombre de nos enfants ne font que t\u00e9l\u00e9charger des \u0153uvres sur internet. Ces actes rel\u00e8vent tout simplement de la copie priv\u00e9e ; on ne peut interdire de tels actes, effectu\u00e9s dans le cadre de la sph\u00e8re priv\u00e9e. Nul ne veut, je pense, revenir sur le principe fondamental de protection de la vie priv\u00e9e ! La quasi-totalit\u00e9 des tribunaux qui ont eu \u00e0 se prononcer sur les actes de t\u00e9l\u00e9chargement sur les r\u00e9seaux peer to peer ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es ont d\u00e9cid\u00e9 qu'ils relevaient effectivement de l'exception pour copie priv\u00e9e. Alors, je vous en supplie, ne parlons plus de \u00ab piratage \u00bb ! Enfin, force est de constater que nous ne parvenons pas \u00e0 emp\u00eacher les particuliers de s'\u00e9changer des \u0153uvres entre eux. Certains lobbies proposent d'accro\u00eetre la r\u00e9pression. Il est vrai que la philosophie s\u00e9curitaire est \u00e0 la mode, ce que personnellement je d\u00e9nonce. La r\u00e9ponse dite \u00ab gradu\u00e9e \u00bb n'emp\u00eacherait pas d'aller plus loin dans la traque des internautes. Certaines personnes proposent des mesures de filtrage et multiplient les syst\u00e8mes de protection des \u0153uvres et de contr\u00f4le des usages \u00e0 distance. Mais la r\u00e9ponse est-elle vraiment proportionn\u00e9e \u00e0 l'attaque ? Je ne le crois pas, au vu des effets pervers. La r\u00e9pression concerne tous les amateurs de musique, y compris les plus fid\u00e8les consommateurs, puisqu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que les plus gros acheteurs sont aussi, souvent, ceux qui pratiquent le plus la copie. Le filtrage pr\u00e9sente d'autre part de nombreux risques : il m\u00e9lange souvent le bon grain et l'ivraie, ce qui est incompatible avec la libert\u00e9 de communication. Quant au contr\u00f4le \u00e0 distance, il menace la protection des donn\u00e9es personnelles. Il faut donc s'orienter vers la voie plus originale - mais aussi plus \u00e9quilibr\u00e9e - de la licence globale, qui r\u00e9introduit une r\u00e9elle valeur \u00e9conomique dans les nouveaux \u00e9changes actuellement gratuits. Cette autorisation couvre \u00e0 la fois les actes de copie par t\u00e9l\u00e9chargement, mais aussi les mises \u00e0 disposition du public \u00e0 des fins non commerciales. Elle consolide la s\u00e9curit\u00e9 juridique tout en pr\u00e9voyant une juste r\u00e9mun\u00e9ration des ayants droit. La loi donne les autorisations de t\u00e9l\u00e9chargement, et les ayants droit autorisent quant \u00e0 eux les mises \u00e0 disposition du public. Ce principe a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre dans la loi sur la reprographie de 1995. Enfin, la licence globale est optionnelle : l'internaute peut choisir d'en b\u00e9n\u00e9ficier ou non. M. Jean Dionis du S\u00e9jour - Quelle na\u00efvet\u00e9 ! Mme Christine Boutin - S'il accepte, il pourra partager des \u0153uvres dans un but non commercial. S'il refuse, il ne pourra plus t\u00e9l\u00e9charger ou mettre des \u0153uvres \u00e0 disposition du public. Comment cela marche-t-il ? M. Jean Dionis du S\u00e9jour - Cela ne marche pas ! Mme Christine Boutin - L'internaute, s'il accepte la licence globale, s'acquittera d'une r\u00e9mun\u00e9ration compl\u00e9mentaire aupr\u00e8s de son fournisseur d'acc\u00e8s qui, \u00e0 son tour, la reversera \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 unique charg\u00e9e de la r\u00e9partir entre les trois coll\u00e8ges d'ayants droit. La licence globale a donc un int\u00e9r\u00eat triple : les internautes n'y sont pas obligatoirement soumis, ils sont responsabilis\u00e9s, et un v\u00e9ritable espace de s\u00e9curit\u00e9 juridique est ainsi cr\u00e9\u00e9. Cette solution est majoritairement souhait\u00e9e par les internautes et a \u00e9t\u00e9 pl\u00e9biscit\u00e9e par plus de 14 000 artistes et interpr\u00e8tes. M. Fr\u00e9d\u00e9ric Dutoit - Je m'\u00e9tonne que le titre du premier chapitre de cette loi n'ait pas fait l'objet d'un amendement r\u00e9dactionnel, car il mentionne plusieurs exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins, alors que le texte n'en comprend qu'une seule - importante, certes, mais unique, concernant les personnes handicap\u00e9es. M. Jean Dionis du S\u00e9jour - C'est vrai ! M. Fr\u00e9d\u00e9ric Dutoit - Or, la directive permet diverses exceptions, dont certaines rel\u00e8vent de valeurs essentielles de notre R\u00e9publique, notamment celles qui concernent l'enseignement et la recherche, et les biblioth\u00e8ques et centres de documentation. Pourtant, aucun des premiers articles du texte ne les pr\u00e9voit : c'est inadmissible. Comment le Gouvernement peut-il pr\u00e9tendre avoir trouv\u00e9 une solution \u00e9quilibr\u00e9e, alors qu'il revient sur des acquis fondamentaux comme le droit de pr\u00eat, le droit de citation ou encore le droit de la copie priv\u00e9e ? Pourquoi n'avoir pas voulu entendre les revendications des archivistes, des biblioth\u00e9caires, des pr\u00e9sidents d'universit\u00e9 et des \u00e9lus locaux ? Il ne suffit pas de n\u00e9gocier des protocoles d'accord avec les repr\u00e9sentants des ayants droit pour r\u00e9gler le probl\u00e8me : il faut les pr\u00e9voir dans la loi ! Sinon, que fera-t-on demain s'ils sont d\u00e9nonc\u00e9s ? Le Gouvernement peut-il nous r\u00e9pondre d\u00e8s maintenant ? M. Patrick Bloche - La r\u00e9daction actuelle de l'article 122-5 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, \u00e9labor\u00e9e par la loi de 1957, autorise toutes les reproductions sans distinction. Le l\u00e9gislateur de l'\u00e9poque aurait s\u00fbrement r\u00e9dig\u00e9 autrement s'il n'avait pas voulu \u00e9viter d'exclure les proc\u00e9d\u00e9s modernes de reproduction. En effet, les pourfendeurs de la copie priv\u00e9e arguent que le num\u00e9rique permet une duplication parfaite : au lieu d'un original et de ses copies, il n'y a plus que des originaux de m\u00eame qualit\u00e9. Or, en 1957, l'exception de copie priv\u00e9e \u00e9tait li\u00e9e au fait que la quantit\u00e9 de travail requise pour les produire limitait le nombre de copies. D\u00e9cider aujourd'hui que leur qualit\u00e9 et leur nombre illimit\u00e9 justifie l'interdiction de la copie priv\u00e9e au motif que seule une copie de qualit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 l'original est autoris\u00e9e par la loi, c'est m\u00e9conna\u00eetre l'esprit de la loi de 1957. En outre, interdire la reproduction num\u00e9rique reviendrait \u00e0 condamner nombre de productions industrielles et \u00e0 censurer le d\u00e9veloppement de la connaissance en entravant le progr\u00e8s technologique. Le code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle prot\u00e8ge les droits d'auteur et des industries qui les servent, mais ne fait que tr\u00e8s peu mention des droits du public, dont le droit au progr\u00e8s. L'amendement 80 rectifi\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie donc au progr\u00e8s technique tout en d\u00e9fendant l'exception de la copie priv\u00e9e. M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication - Avis d\u00e9favorable. Reconna\u00eetre un droit d'exception au profit des utilisateurs, c'est remettre en cause l'approche personnaliste qui sous-tend notre droit d'auteur. En effet, c'est l'auteur qui donne \u00e0 ce droit sa raison d'\u00eatre. Or, cet amendement cr\u00e9erait un \u00e9quilibre des int\u00e9r\u00eats pr\u00e9judiciable \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique de l'auteur, car les juges devraient d\u00e9terminer les cas o\u00f9 le droit d'auteur c\u00e8de le pas au droit de l'utilisateur. L'article 9 garantit l'exception de copie priv\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 un m\u00e9canisme de m\u00e9diation. Rappelons-le : c'est l'auteur qui a la libert\u00e9 et la capacit\u00e9 de mettre ses \u0153uvres en circulation. M. Christian Vanneste, rapporteur de la commission des lois - M\u00eame avis. La copie priv\u00e9e n'est pas une exception li\u00e9e \u00e0 l'\u00e9volution technologique. Certes, la directive 2001-29 permet la possibilit\u00e9 de limiter le nombre de copies, mais la technologie actuelle aussi - ce n'\u00e9tait pas le cas il y a vingt ans. L'amendement nous fait donc r\u00e9gresser. Par ailleurs, la commission a vot\u00e9 l'amendement 30, plus pr\u00e9cis, qui garantit le droit \u00e0 au moins une copie priv\u00e9e. L'amendement 80 rectifi\u00e9, mis aux voix, n'est pas adopt\u00e9. M. Christian Paul - L'amendement 101 rectifi\u00e9, massivement r\u00e9clam\u00e9 par les enseignants, les chercheurs et les collectivit\u00e9s locales, concerne l'activit\u00e9 d'enseignement et de recherche qui exige une utilisation croissante d' \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es. En l'\u00e9tat actuel de la l\u00e9gislation, aucune solution simple et globale ne permet de s\u00e9curiser l'usage de tels contenus pour les enseignants. Si la directive pr\u00e9voit l'exception pour l'enseignement \u00ab \u00e0 des fins exclusives d'illustration \u00bb, le cas n'est pas vraiment inclus dans le code de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Le projet de loi propose donc une solution plus restrictive que dans les autres pays europ\u00e9ens. En outre, le Gouvernement n'est pas parvenu \u00e0 un accord qui pr\u00e9ciserait la participation du budget de l'Etat \u00e0 une compensation, que ne pr\u00e9voit pas la directive, mais qu'il serait \u00e9quitable de consacrer dans la loi. Si l'Etat n'y contribue pas, la charge risque de retomber ind\u00fbment sur les collectivit\u00e9s locales. Nous souhaitons que cette n\u00e9gociation aboutisse rapidement de mani\u00e8re \u00e0 s\u00e9curiser juridiquement les enseignants et les chercheurs. Notre amendement vise \u00e0 consacrer une v\u00e9ritable exception pour l'enseignement et la recherche en introduisant la notion d'\u00ab extraits \u00bb, qui nous semble moins restrictive que celle de \u00ab courte citation \u00bb. Il vise \u00e9galement \u00e0 \u00e9tendre ce droit de citation \u00e0 des domaines aujourd'hui exclus par la jurisprudence, et en particulier aux \u0153uvres non litt\u00e9raires. Mme Martine Billard - L'amendement 120 est identique. En effet, nous ne pouvons maintenir l'actuelle r\u00e9daction de l'article 122-5 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle faute de quoi les situations conflictuelles se multiplieront. La directive permet une exception pour la recherche et l'enseignement mais votre projet n'en tient pas compte. Il serait pourtant regrettable que des enseignants ou des chercheurs ne puissent recourir \u00e0 des sources documentaires pour illustrer leurs travaux. Dans certaines missions auxquelles nous participons, des chercheurs qui pr\u00e9sentent par exemple des graphiques appartenant \u00e0 diff\u00e9rentes institutions ne seront-ils pas en infraction ? J'ajoute que les enseignants, quant \u00e0 eux, utilisent tous les dispositifs technologiques possibles dans leurs cours, tout comme d'ailleurs les \u00e9tudiants dans le cadre de leurs travaux. Il importe donc d'aller au-del\u00e0 de la formule de \u00ab courte citation \u00bb et d'int\u00e9grer dans le code d'autres modes d'expressions et de connaissances. M. le Rapporteur - Avis d\u00e9favorable. Il est en effet pr\u00e9matur\u00e9 d'inscrire dans la loi une exception aux droits exclusifs des auteurs et des \u00e9diteurs car une d\u00e9marche contractuelle est en cours pour encadrer les modalit\u00e9s d'utilisation des \u0153uvres dans un cadre p\u00e9dagogique sans compl\u00e8tement spolier les auteurs et les maisons d'\u00e9dition. Il convient en effet de trouver un \u00e9quilibre entre le co\u00fbt que cela peut repr\u00e9senter pour le monde scolaire et l'universit\u00e9 mais aussi pour le monde de l'\u00e9dition, dans sa diversit\u00e9 et sa fragilit\u00e9. Une loi ne pourrait r\u00e9pondre avec suffisamment de pr\u00e9cision \u00e0 des situations extr\u00eamement vari\u00e9es. M. le Ministre - La loi ne d\u00e9termine pas tout de fa\u00e7on rigide. Une d\u00e9marche contractuelle est en l'occurrence n\u00e9cessaire. Ce projet ne cr\u00e9e pas de charges financi\u00e8res nouvelles pour les universit\u00e9s. L'exception tr\u00e8s large incluant tous les modes d'exploitation en ligne, sans r\u00e9mun\u00e9ration, est incompatible avec la directive et les trait\u00e9s internationaux qui interdisent toute exception de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'exploitation normale des \u0153uvres ou \u00e0 causer un pr\u00e9judice injustifi\u00e9 aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes des ayants droits. Des accords entre ceux-ci et le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche sont en cours de finalisation sur la base de la d\u00e9claration commune sign\u00e9e le 14 janvier dernier entre les deux ministres. Ils prendront en compte le caract\u00e8re sp\u00e9cifique des missions et les contraintes financi\u00e8res des \u00e9tablissements et des collectivit\u00e9s. Un principe de gratuit\u00e9 pour tout usage d'illustrations dans l'enseignement et la recherche laisserait penser que la cr\u00e9ation n'a pas de valeur. L\u00e0 encore, le point d'\u00e9quilibre n'est pas facile \u00e0 trouver. J'ajoute que les l\u00e9gislations des Etats membres de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne sont plus complexes que l'amendement ne le laisse penser et que dans de nombreux cas, des droits \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration sont prescrits. Avis d\u00e9favorable. Mme Martine Billard - L'argumentation de M. le rapporteur sur une d\u00e9marche qui serait pr\u00e9matur\u00e9e m'\u00e9tonne beaucoup : la directive date de mai 2001 et nous sommes en d\u00e9cembre 2005. Ce projet devrait pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des conclusions de ces n\u00e9gociations. Votre fa\u00e7on de travailler est toujours surprenante, m\u00eame si nous commen\u00e7ons \u00e0 nous y habituer un peu. M. Richard Cazenave - Et avant, comment \u00e9tait-ce ? Mme Martine Billard - Vous annoncez toujours un nouveau projet cens\u00e9 modifier celui dont nous d\u00e9battons. Je le r\u00e9p\u00e8te, le monde de l'enseignement pouvait fort bien b\u00e9n\u00e9ficier d'une exception qui ne remettrait pas en cause la r\u00e9mun\u00e9ration des auteurs. Mme Christine Boutin - En pr\u00e9ambule aux interventions que je serai amen\u00e9e \u00e0 faire, je pr\u00e9cise que je ne veux pas de proc\u00e8s d'intention de la part de mes coll\u00e8gues de l'UMP quant \u00e0 des alliances objectives que je nouerais avec l'opposition. Mon attitude n'est guid\u00e9e que par la force de mes convictions : je peux me tromper, mais je ne resterai pas silencieuse sur les principes fondamentaux qui sont en jeu dans ce texte. Je n'ai pas \u00e9t\u00e9 convaincue par M. le rapporteur et M. le ministre car la n\u00e9gociation ne permettra pas non plus de r\u00e9pondre aux multiples situations qui se pr\u00e9senteront dans le cadre de l'\u00e9volution de la recherche et de l'enseignement. Je suis plut\u00f4t favorable \u00e0 ces amendements. M. Christian Paul - Nous comprenons \u00e9videmment fort bien que des n\u00e9gociations aient lieu et que la loi et le domaine contractuel ont chacun leur champ d'action. N\u00e9anmoins, pr\u00e9voyez-vous une participation budg\u00e9taire de l'Etat pour cette n\u00e9cessaire compensation ? En outre, le remplacement de la formule \u00ab courte citation \u00bb par \u00ab extraits \u00bb ne rel\u00e8ve-t-il pas du domaine l\u00e9gislatif ? M. le Ministre - Les deux exceptions nouvelles, je le r\u00e9p\u00e8te, concernent le d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal et les personnes handicap\u00e9es. Nous sommes en train de discuter afin de trouver un point d'\u00e9quilibre pour m\u00e9nager les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence,... M. Christian Paul - La loi ne nous y aiderait-elle pas ? M. le Ministre - ...pour faire comprendre que la gratuit\u00e9 n'est pas toujours l\u00e9gitime. Nous progressons, et je pense que cette n\u00e9gociation aboutira tr\u00e8s prochainement. M. Christian Paul - Je vous ai pos\u00e9 ces questions pour savoir jusqu'o\u00f9 le Gouvernement ne voulait pas aller. Des milliers d'enseignants et de chercheurs nous \u00e9coutent et nous regardent. Vous avez un audimat d'enfer, Monsieur le ministre ! Il est regrettable que vous refusiez l'inscription dans notre droit d'une exception pour l'enseignement et la recherche. M. Richard Cazenave - Que ne l'avez-vous fait ? Quelle d\u00e9magogie ! M. Christian Paul - Si vous aviez dit que le Gouvernement \u00e9tait pr\u00eat \u00e0 travailler \u00e0 la mise en place de compensations \u00e9quitables pour les \u00e9diteurs, cela pouvait aider la n\u00e9gociation. Le vote de ces amendements constituerait une avanc\u00e9e consid\u00e9rable. Les amendements 101 rectifi\u00e9 et 120, mis aux voix, ne sont pas adopt\u00e9s. M. Alain Suguenot - Je veux rendre un hommage particulier au ministre, car son r\u00f4le de conciliateur d'int\u00e9r\u00eats contradictoires n'est vraiment pas facile \u00e0 tenir. Quant au l\u00e9gislateur, il lui revient de servir l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en envisageant tous les enjeux du probl\u00e8me, sans se contenter de transposer \u00e0 l'identique une directive europ\u00e9enne. L'objectif central - beaucoup l'ont d\u00e9j\u00e0 dit -, c'est de concilier les int\u00e9r\u00eats des cr\u00e9ateurs et ceux des utilisateurs de l'internet, porte ouverte sur la diversit\u00e9 culturelle. Mon amendement 153 - qui fait suite \u00e0 ma proposition de loi sur le m\u00eame objet - tend \u00e0 relever ce d\u00e9fi en cr\u00e9ant la licence globale optionnelle, dont Christine Boutin a rappel\u00e9 l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale. A moyen terme, cet outil doit permettre de trouver une r\u00e9ponse adapt\u00e9e aux probl\u00e8mes en suspens, conforme \u00e0 la jurisprudence et de nature \u00e0 mettre en s\u00e9curit\u00e9 juridique la copie priv\u00e9e, les \u00e9changes de fichiers par peer to peer et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, les technologies \u00e9mergentes d'acc\u00e8s \u00e0 la diversit\u00e9 culturelle. Je ne vois pas au nom de quoi l'on devrait se priver de telles possibilit\u00e9s, m\u00eame si j'accorde au Gouvernement que sa philosophie de la r\u00e9ponse gradu\u00e9e est \u00e9loign\u00e9e du tout-r\u00e9pressif. Les outils de gestion des droits num\u00e9riques doivent permettre de r\u00e9mun\u00e9rer de mani\u00e8re plus \u00e9quitable les auteurs en identifiant les internautes et en les incitant \u00e0 acquitter une redevance forfaitaire, sans attenter \u00e0 la facilit\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 l'offre culturelle. M\u00eame si de bonnes nouvelles sont tomb\u00e9es hier pour ce qui concerne le cin\u00e9ma... M. Christian Paul - C'est No\u00ebl ! M. Alain Suguenot - Beaucoup reste \u00e0 faire, notamment pour conforter l'exception pour copie priv\u00e9e. Mon amendement va dans ce sens, fixe le r\u00e9gime des copies par t\u00e9l\u00e9chargement sur internet et respecte la directive europ\u00e9enne comme la r\u00e8gle dite des trois \u00e9tapes, qu'un prochain amendement viendra pr\u00e9ciser. Mme la Pr\u00e9sidente - Le groupe socialiste demande un scrutin public sur le vote des amendements identiques 153 et 154. M. Didier Mathus - Je d\u00e9fendrai notre amendement 154 dans des termes voisins de ceux d'Alain Suguenot et nous sommes en effet au c \u0153ur de la question pos\u00e9e, \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent texte tente de r\u00e9pondre. Il est tout \u00e0 fait essentiel de prendre en compte la jurisprudence r\u00e9cente, en particulier l'arr\u00eat de la cour d'appel de Montpellier de mars dernier ent\u00e9rinant le fait que les t\u00e9l\u00e9chargements de fichiers par des r\u00e9seaux peer to peer rel\u00e8vent de l'exception pour copie priv\u00e9e pos\u00e9e dans la directive europ\u00e9enne. J'observe qu'au milieu des ann\u00e9es 1990, le Gouvernement de l'\u00e9poque - soutenu par la famille politique dont se r\u00e9clame aujourd'hui l'UMP - avait su trouver une r\u00e9ponse adapt\u00e9e pour faire face au d\u00e9veloppement massif de la photocopie. Nous sommes aujourd'hui dans une situation assez analogue : confront\u00e9s \u00e0 l'apparition d'une technique nouvelle \u00e0 croissance rapide, il nous faut franchir le gu\u00e9 en adaptant l'arsenal juridique \u00e0 la nouvelle donne. Notre amendement 154 propose une esquisse pour tenter de mettre en s\u00e9curit\u00e9 juridique les nouvelles formes de circulation de l'intelligence globale. Les techniques nouvelles commandent de nouvelles r\u00e8gles : apr\u00e8s tout, on n'applique pas le code de la route aux a\u00e9ronefs ! En faisant entrer les \u00e9changes de fichiers de pair \u00e0 pair dans le champ de l'exception pour copie priv\u00e9e, nous franchirons une \u00e9tape d\u00e9cisive. M. le Rapporteur - Ces amendements \u00e9tendent la notion de copie priv\u00e9e aux t\u00e9l\u00e9chargements sur internet r\u00e9alis\u00e9s - et je le souligne - sans autorisation, notamment des auteurs, en contrepartie d'une r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire. C'est donc la question de la licence l\u00e9gale, qui l\u00e9galise les pratiques du piratage - et je souligne aussi ce terme -, en pr\u00e9voyant une contrepartie financi\u00e8re qui sera n\u00e9cessairement d'un montant tr\u00e8s faible, sans rapport avec le pr\u00e9judice subi, notamment par les auteurs. Une telle \u00e9volution irait dans le sens d'une gestion collective - et je souligne encore ce terme - des droits, alors que la technique va permettre de revenir \u00e0 une gestion personnaliste - et je souligne le terme ! - des droits d'auteur et des droits voisins. La technologie d'aujourd'hui permet d'en revenir \u00e0 la conception fran\u00e7aise traditionnelle du droit d'auteur, humaniste et personnaliste, o\u00f9 l'auteur est reconnu en tant que tel. Je d\u00e9plore que certains ici ne se soucient que des utilisateurs. Tout le texte et l'ensemble de mon rapport consistent \u00e0 \u00e9tablir un \u00e9quilibre entre les uns et les autres. Si l'on ne pense qu'aux utilisateurs, pensez-vous qu'il y aura encore des auteurs demain ? Bien s\u00fbr que non ! Et c'est la raison pour laquelle il faut revenir \u00e0 une conception \u00e9quitable de la r\u00e9mun\u00e9ration des auteurs. Aujourd'hui, la technologie le permet. Il faut donc accepter la technique et non pas la diaboliser comme s'emploient \u00e0 le faire certains. S'agissant du cin\u00e9ma - et j'observe que ces amendements ne distinguent pas la musique du cin\u00e9ma -, l'adoption de ces dispositions serait catastrophique eu \u00e9gard \u00e0 la chronologie des m\u00e9dias. Si l'on permet de t\u00e9l\u00e9charger sans risque un film am\u00e9ricain qui n'est m\u00eame pas sorti en France, on ruinera les salles de cin\u00e9ma et les vendeurs de DVD, sans parler de ce qui se passera ensuite \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. Il faut \u00eatre un peu s\u00e9rieux : ces amendements sont parfaitement irresponsables. En ce moment, et M. le ministre l'a rappel\u00e9 pour ce qui concerne le cin\u00e9ma, une action en faveur des plateformes l\u00e9gales a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e. A l'\u00e9vidence, si l'on accepte ce genre d'amendements, alors, on peut fermer les plateformes l\u00e9gales ! M. Jean Dionis du S\u00e9jour - Il a raison ! M. le Rapporteur - Autant admettre tout de suite que, dans le fond, le piratage, c'est bien et que la culture, \u00e7a ne vaut rien ! Voil\u00e0 ce que \u00e0 quoi correspond cette id\u00e9e... M. Andr\u00e9 Chassaigne - Caricature ! M. le Rapporteur - Au plan juridique, une telle mesure serait difficilement compatible avec la directive en vigueur comme avec les trait\u00e9s sign\u00e9s au sein de l'OMPI en 1996. Cela nous am\u00e8nerait \u00e0 ren\u00e9gocier ces trait\u00e9s, car la mise \u00e0 disposition du public sans autorisation - je souligne - constitue un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on, au sens des accords internationaux dont la France est partie. Il faudrait quand m\u00eame que certains se rappellent que le village gaulois, en g\u00e9n\u00e9ral, \u00e7a ne marche pas ! Permettez-moi pour conclure de faire une citation de M. Ambroise Soreau, tir\u00e9e du Livre blanc sur le peer to peer : \u00ab la gestion collective a \u00e9t\u00e9 un mal n\u00e9cessaire dans l'environnement analogique ; il nous appartient de faire en sorte qu'elle ne devienne pas un mal inutile dans l'environnement num\u00e9rique \u00bb. R\u00e9fl\u00e9chissez \u00e0 cela ! Beaucoup ici, sur ma gauche, font profession d'archa\u00efsme, sans doute parce que leurs id\u00e9ologies les poussent vers le pass\u00e9. J'esp\u00e8re qu'\u00e0 droite, on saura choisir le chemin de l'avenir ! En tout cas, la commission a \u00e9mis un avis d\u00e9favorable. M. le Ministre - Les services de communication en ligne ne doivent pas n\u00e9cessairement pr\u00e9voir une copie priv\u00e9e en application de la directive et une telle exception g\u00e9n\u00e9rale ne serait pas compatible avec le d\u00e9veloppement d'offres l\u00e9gales en ligne. Le b\u00e9n\u00e9fice de l'exception pour copie priv\u00e9e ne peut \u00eatre ici revendiqu\u00e9, car les actes de copie vis\u00e9s ne r\u00e9pondent pas aux exigences du test en trois \u00e9tapes. Les d\u00e9cisions de justice que les uns et les autres ont \u00e9voqu\u00e9es ne sont pas pertinentes... (Murmures sur les bancs du groupe socialiste) Les d\u00e9cisions du tribunal de Vannes du 29 avril 2004 et de celui de Pontoise le 2 f\u00e9vrier dernier... M. Didier Mathus - Et Montpellier ? M. le Ministre - ... ont condamn\u00e9 sans trop de distinction et l'upload et le download. Quant \u00e0 l'arr\u00eat de la cour d'appel de Montpellier, il ne vise pas des actes de t\u00e9l\u00e9chargement mais seulement des reproductions subs\u00e9quentes du disque dur vers des supports amovibles. Si l'on veut maintenir une copie priv\u00e9e \u00e9quilibr\u00e9e, ce qui est clairement notre objectif, il ne faut pas la d\u00e9voyer : elle doit rester dans le cercle de famille, lequel ne peut \u00eatre \u00e9tendu au monde entier ! La copie priv\u00e9e, oui ; le cercle de famille au sens du XXIe si\u00e8cle, encore oui... mais le monde entier comme cercle intime, c'est autre chose ! Le Gouvernement est d\u00e9favorable \u00e0 ces amendements. Mme Christine Boutin - J'ai cosign\u00e9 l'amendement d'Alain Suguenot et vous n'en serez pas surpris ! Je voudrais r\u00e9pondre plus particuli\u00e8rement \u00e0 M. le Rapporteur. D'abord, vous avez invoqu\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de se conformer \u00e0 la directive europ\u00e9enne : cher Monsieur, je vous resservirai l'argument lors d'un prochain d\u00e9bat, en lien avec les travaux de la mission sur la famille ! La France ne se conforme pas toujours strictement aux directives, et, selon que cela arrange ou non, on manie l'argument dans un sens ou dans l'autre. L'argument ne vaut donc pas. En outre, la directive date de 2001 : depuis son \u00e9laboration, figurez-vous que la technique a bien avanc\u00e9 ! Ensuite, je ne vous traiterai pas d'irresponsable, et je n'accepterai pas d'\u00eatre ainsi qualifi\u00e9. La licence globale optionnelle pr\u00e9voit le financement par autorisation des ayants droit. Arr\u00eatons donc cette discussion ! Et en ce qui concerne le cin\u00e9ma, que vous nous avez envoy\u00e9 \u00e0 la figure, vous devez savoir qu'il a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 de nos amendements suivants. S'il n'y a que cela qui vous emp\u00eache de voter le pr\u00e9sent amendement, je veux bien le rectifier tout de suite ! Enfin, nous n'allons pas nous lancer dans une course \u00e0 l'\u00e9chalote pour savoir qui est le plus r\u00e9actionnaire ! Franchement ! Nous discutons de libert\u00e9s fondamentales, et la seule chose qui vous int\u00e9resse est de savoir qui est de gauche et qui est de droite ? Si vous voulez un d\u00e9but de r\u00e9ponse, je vous signale que les jeunes, c'est-\u00e0-dire la France de demain, soutiennent cette proposition ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des d\u00e9put\u00e9s communistes et r\u00e9publicains) M. Fr\u00e9d\u00e9ric Dutoit - Nous entrons l\u00e0 dans le vif du sujet. Le Gouvernement n'a aucune volont\u00e9 d'adapter le droit aux \u00e9volutions technologiques extraordinaires que nous connaissons, afin que les auteurs puissent \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s dans de bonnes conditions. En fait, tout ce qu'il souhaite, c'est faire de nos enfants des d\u00e9linquants ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Mme Claude Greff - \u00c7a ne va pas commencer ! M. Fr\u00e9d\u00e9ric Dutoit - Nos enfants t\u00e9l\u00e9chargent de la musique r\u00e9guli\u00e8rement, nous le savons ! Vous justifiez vos mesures en disant que les \u00e9changes de fichiers sur internet sont nuisibles \u00e0 l'\u00e9conomie culturelle... M. le Ministre - Je n'ai jamais dit \u00e7a ! M. Fr\u00e9d\u00e9ric Dutoit - ...mais vous n'avez jamais apport\u00e9 la preuve d'un quelconque impact ! Vous auriez eu du mal, d'ailleurs, puisque aucune des \u00e9tudes de ces derni\u00e8res ann\u00e9es ne l'a fait. En France, 16 millions de fichiers musicaux circulent tous les jours, et vous pensez qu'ils repr\u00e9sentent un manque \u00e0 gagner pour les auteurs et \u00e9diteurs. Mais croyez-vous vraiment que si vous interdisez \u00e0 quelqu'un de t\u00e9l\u00e9charger ses cent disques par mois, il va les acheter ? Bien s\u00fbr que non ! Le manque \u00e0 gagner n'existe donc pas. Et comment expliquez-vous que les vente de disques aient progress\u00e9 de 16% au premier trimestre et que les plateformes de t\u00e9l\u00e9chargement l\u00e9gal se d\u00e9veloppent \u00e0 un rythme effr\u00e9n\u00e9 ? Le peer to peer ne leur fait donc pas obstacle ! La v\u00e9rit\u00e9 est que le t\u00e9l\u00e9chargement ne porte aucunement pr\u00e9judice aux cr\u00e9ateurs. Raisonner en termes de manque \u00e0 gagner est donc une erreur. De la m\u00eame fa\u00e7on que pour le pr\u00eat d'ouvrages en biblioth\u00e8que, nous avons affaire \u00e0 un moteur de la cr\u00e9ation culturelle et non \u00e0 un obstacle. L'Assembl\u00e9e doit r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 cette licence globale. M. Jean Dionis du S\u00e9jour - Le groupe UDF est oppos\u00e9 \u00e0 ces amendements. D'abord, la licence ne peut \u00eatre \u00ab optionnelle \u00bb. Aujourd'hui, 8 millions d'internautes pratiquent le t\u00e9l\u00e9chargement. En pariant sur la nature humaine, on peut escompter que 4 millions vont choisir de payer 7 \u20ac par mois : comment allez-vous contr\u00f4ler ? Parce que si vous ne contr\u00f4lez pas, bien s\u00fbr, il n'y a aucune raison pour que quiconque d\u00e9cide de payer ! Les d\u00e9fenseurs de ces amendements ne pourront donc pas \u00eatre contre les dispositions de l'article 9. Alors, comment allez-vous organiser un contr\u00f4le qui respecte la vie priv\u00e9e ? Et comment identifierez-vous les fraudeurs au sein des quelque 22 millions d'internautes ? Avec quels bataillons de fonctionnaires ? Une licence optionnelle n'est donc rien d'autre qu'une fumisterie. On peut ensuite r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 une licence globale obligatoire. D'abord, il s'agit d'une taxe. Or, 60% des internautes ne t\u00e9l\u00e9chargent pas. Je vous laisse le soin de leur expliquer qu'ils doivent payer 7 \u20ac par mois ! Ensuite, en imaginant que vous y r\u00e9ussissiez, comment r\u00e9partirez-vous les recettes ? Selon quel audimat et quelles r\u00e8gles ? Vous ne dites pas un mot l\u00e0-dessus ! La r\u00e9partition ne peut pas \u00eatre dissoci\u00e9e de l'achat en ligne ! Enfin, vous faites une distinction entre les films de plus ou moins de quatre ans. Alors, l'internaute aura-t-il droit \u00e0 Un long dimanche de fian\u00e7ailles ? Non. A Am\u00e9lie Poulain ? Oui. Et aux Bronz\u00e9s 3 ? Non ! C'est ing\u00e9rable ! Je r\u00e9p\u00e8te l'opposition absolue du groupe UDF \u00e0 cette proposition. La vision d'avenir, ce sont des plateformes l\u00e9gales \u00e0 des prix beaucoup plus bas qu'aujourd'hui et avec de v\u00e9ritables catalogues en ligne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP) M. Christian Paul - Ces deux amendements nous placent en effet au c \u0153ur du d\u00e9bat, puisqu'il s'agit d'un choix de strat\u00e9gie. Je suis heureux de tordre le cou, d\u00e8s l'article premier, \u00e0 l'id\u00e9e qu'il y aurait ici d'un c\u00f4t\u00e9 les partisans de la gratuit\u00e9 et de la libert\u00e9 totale et de l'autre les vertueux d\u00e9fenseurs de la cr\u00e9ation. Il n'y a que deux conceptions du soutien \u00e0 la cr\u00e9ation, qu'il faut explorer toutes les deux avant que l'Assembl\u00e9e ne choisisse. Nous ne sommes pas en train de d\u00e9couvrir je ne sais quelle terra incognita ! Les licences existent d\u00e9j\u00e0 - pour les radios par exemple - et les syst\u00e8mes de gestion collective aussi, avec par exemple la loi Toubon de 1994 sur la reprographie. Nous prenons appui sur des pratiques qui existent parfois depuis des d\u00e9cennies pour trouver des solutions. Quel est le probl\u00e8me ? La mise en place d'une r\u00e9mun\u00e9ration alternative pour l'ensemble des auteurs, artistes et ayants droit. Il ne s'agit pas de compenser un pr\u00e9judice : on ne peut pas avaler toutes crues les revendications d'un certain nombre d'acteurs \u00e9conomiques qui crient au pirate pour expliquer \u00e0 leurs actionnaires pourquoi leurs r\u00e9sultats ne sont pas au meilleur niveau ! J'aimerais que le Gouvernement cesse de parler de la crise du march\u00e9 du disque comme si elle \u00e9tait enti\u00e8rement due au t\u00e9l\u00e9chargement ! Quant au respect de nos engagements internationaux, je vous signale que selon le professeur Andr\u00e9 Lucas, sp\u00e9cialiste reconnu de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, ces amendements ne contreviennent pas \u00e0 la r\u00e8gle du test en trois \u00e9tapes : d'abord, si la gestion collective est impos\u00e9e dans un cas assez pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9fini, on peut y voir un cas sp\u00e9cial ; ensuite, cette solution ne porte pas atteinte \u00e0 l'exploitation normale des droits d\u00e8s lors qu'il est pratiquement impossible de recourir \u00e0 une licence priv\u00e9e ; enfin, puisque le syst\u00e8me envisag\u00e9 assure une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable des ayants droit, il ne cause pas de pr\u00e9judice injustifi\u00e9 \u00e0 leurs int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitimes. Les trois conditions sont remplies. Nous sommes bien en train de construire une nouvelle r\u00e9mun\u00e9ration qui permette le soutien aux artistes et \u00e0 la cr\u00e9ation. Vous misez tout sur les plateformes commerciales. Nous pensons que la cohabitation est possible entre les diff\u00e9rents canaux de diffusion et sommes persuad\u00e9s que les artistes seraient favorables \u00e0 une nouvelle ressource permettant de soutenir la cr\u00e9ation fran\u00e7aise, \u00e0 un moment o\u00f9 elle en a grand besoin. M. Dominique Richard - En ma qualit\u00e9 de porte-parole du groupe UMP, je consid\u00e8re que cet amendement est le type m\u00eame de la fausse bonne id\u00e9e. Je ne reviendrai pas sur la question de la compatibilit\u00e9 avec le droit international, et notamment les trait\u00e9s de l'OMPI. M. Christian Paul - Mais si, revenez-y ! M. Dominique Richard - Sur le fond, le pr\u00e9sent texte a pour raison d'\u00eatre la protection des auteurs. Votre proposition pr\u00e9sente d\u00e9j\u00e0 deux d\u00e9fauts. D'une part, la r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire globale n'est pas \u00e9quitable puisqu'elle ne prend pas en compte le nombre de t\u00e9l\u00e9chargements. La r\u00e9mun\u00e9ration des auteurs sera donc n\u00e9cessairement inf\u00e9rieure... M. Christian Paul - Pourquoi ? M. Dominique Richard - ...d'autant que, dans l'\u00e9tat actuel de la technologie, il n'est pas possible d'individualiser les droits. On ferait ainsi se tarir la source de la cr\u00e9ation. La quasi-totalit\u00e9 de la profession est d'ailleurs hostile \u00e0 cette forme de r\u00e9mun\u00e9ration. D'autre part, comme l'a fort bien dit notre coll\u00e8gue Dionis du S\u00e9jour, le caract\u00e8re optionnel de cette licence est certes une id\u00e9e g\u00e9n\u00e9reuse mais c'est une vue de l'esprit. Mme Christine Boutin - La libert\u00e9 des personnes n'est pas une vue de l'esprit ! M. Dominique Richard - Autant demander aux internautes qui ont actuellement des pratiques ill\u00e9gales de les modifier spontan\u00e9ment ! En outre, la licence globale optionnelle ob\u00e9rerait la viabilit\u00e9 \u00e9conomique de la fili\u00e8re d'offre l\u00e9gale. Comment les catalogues de celle-ci pourraient-ils grossir s'il demeure possible, parall\u00e8lement, de t\u00e9l\u00e9charger gratuitement les \u0153uvres ? N'oublions jamais que la France a invent\u00e9 un dispositif qui lui a permis de sauver son cin\u00e9ma, contrairement \u00e0 ce qui s'est pass\u00e9 en Italie ou en Grande-Bretagne. Ne pas respecter la chronologie des m\u00e9dias, c'est la mort annonc\u00e9e du cin\u00e9ma fran\u00e7ais au profit des blockbusters am\u00e9ricains. Pour toutes ces raisons, nous sommes hostiles \u00e0 ces amendements. M. Patrick Bloche - L'int\u00e9r\u00eat du d\u00e9bat parlementaire est aussi d'\u00e9clairer les choix. N'oublions pas que beaucoup de nos concitoyens suivent nos d\u00e9bats en direct sur leurs ordinateurs. Certains de nos coll\u00e8gues pourraient-ils cesser leurs proc\u00e8s d'intention ? Je note avec satisfaction que l'on ne nous intente plus celui de la gratuit\u00e9 totale, que l'on nous a fait durant toute la premi\u00e8re partie du d\u00e9bat, comme si nous \u00e9tions les repr\u00e9sentants de je ne sais quelle id\u00e9ologie lib\u00e9rale et libertaire, dans laquelle nous ne nous reconnaissons pas, non plus que Christine Boutin, puisqu'en l'esp\u00e8ce nous d\u00e9fendons les m\u00eames objectifs. Qu'en d\u00e9pit des opinions divergentes que nous avons elle et moi, notamment au sein de la mission d'information sur la famille \u00e0 laquelle nous participons tous deux, nous nous retrouvions ce soir sur un tel sujet, au-del\u00e0 des clivages partisans, devrait d'ailleurs interpeller. Nous avons le souci commun de rassembler l\u00e0 o\u00f9 le projet de loi divise. Nous voulons servir l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en d\u00e9fendant \u00e0 la fois les internautes et les cr\u00e9ateurs. Le groupe socialiste demandera maintenant une suspension de s\u00e9ance chaque fois que lui sera fait le proc\u00e8s de choisir les utilisateurs contre les cr\u00e9ateurs ou de causer un dommage irr\u00e9parable \u00e0 la cr\u00e9ation. Ces accusations sont insupportables. Que nos coll\u00e8gues ne perdent pas de vue qu'il nous appartient de rassembler nos concitoyens, et d'\u00eatre compris des plus jeunes d'entre eux. M. le Ministre - Parmi les internautes, il n'y a pas que des jeunes ! M. Patrick Bloche - Ces deux amendements ne sont par ailleurs contraires ni au trait\u00e9 OMPI de 1996 ni \u00e0 la directive europ\u00e9enne du 22 mai 2001. Ils ne font d'ailleurs qu'en transposer exactement l'article 5-2-B. Enfin, contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9tend le ministre, ils r\u00e9pondent au test en trois \u00e9tapes. En effet, l'exception est limit\u00e9e au cas des copies r\u00e9alis\u00e9es pour un usage priv\u00e9 \u00e0 des fins non commerciales, disons dans le cadre familial - cette famille du XXIe si\u00e8cle qui, Monsieur le ministre, m'am\u00e8ne sans doute \u00e0 \u00eatre plus proche de vous que de Mme Boutin... (Sourires sur les bancs du groupe socialiste) Ensuite, cette copie ne cause pas de pr\u00e9judice d\u00e8s lors qu'est bien pr\u00e9vue une r\u00e9mun\u00e9ration des cr\u00e9ateurs. Enfin, elle ne porte pas atteinte \u00e0 l'exploitation normale de l' \u0153uvre dans la mesure o\u00f9 il n'existe pas d'alternative pour couvrir les reproductions effectu\u00e9es massivement sans autorisation des ayants droit depuis plusieurs ann\u00e9es. M. Marc Le Fur - Je soutiens l'amendement de notre coll\u00e8gue Suguenot. M. Christian Paul - Tr\u00e8s bien ! M. Marc Le Fur - Nous cherchons \u00e0 satisfaire les int\u00e9r\u00eats \u00e0 la fois des internautes et des cr\u00e9ateurs. M. Dominique Richard - Non. M. Marc Le Fur - J'ai aujourd'hui des enfants de quatorze et seize ans dont internet constitue la culture et l'espace de libert\u00e9 (Interruptions sur certains bancs du groupe UMP). C'est ainsi, mes chers coll\u00e8gues ! Sans doute t\u00e9l\u00e9chargent-ils des fichiers, et je suis incapable de les contr\u00f4ler, ne ma\u00eetrisant pas comme eux ces techniques (Exclamations sur certains bancs du groupe UMP). Dans la situation actuelle, ils pourraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9linquants (M\u00eames mouvements). Seule la licence globale permet d'\u00e9viter ce risque en leur permettant, pour quelques euros par mois, de retrouver la libert\u00e9 de t\u00e9l\u00e9charger sans porter atteinte au droit d'auteur puisque les sommes pr\u00e9lev\u00e9es seront mutualis\u00e9es et redistribu\u00e9es aux auteurs, \u00e0 l'instar de ce que pratique la SACEM. Au moment d'encadrer les libert\u00e9s du XXIe si\u00e8cle, inspirons-nous de Tocqueville pour qui la soci\u00e9t\u00e9 civile devait toujours pr\u00e9valoir. Dans la soci\u00e9t\u00e9 civile d'aujourd'hui, notamment pour les jeunes, internet est un espace de libert\u00e9. Ne le restreignons pas \u00e0 l'exc\u00e8s. M. Andr\u00e9 Chassaigne - Tr\u00e8s bien ! A la majorit\u00e9 de 30 voix contre 28, sur 59 votants et 58 suffrages exprim\u00e9s, les amendements identiques 153 et 154 sont adopt\u00e9s. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des d\u00e9put\u00e9s communistes et r\u00e9publicains) M. Dominique Richard - Notre coll\u00e8gue Jean-Paul Garraud m'a demand\u00e9 de d\u00e9fendre son amendement 5 rectifi\u00e9. Si le ministre assure qu'il sera possible aux grandes \u00e9coles formant les agents publics de cat\u00e9gorie A d'utiliser pour leur p\u00e9dagogie les \u00e9missions audiovisuelles et, au-del\u00e0, d'utiliser et de mettre en ligne sur leurs r\u00e9seaux internes des publications ext\u00e9rieures les int\u00e9ressant, cet amendement pourrait \u00eatre retir\u00e9. M. le Rapporteur - Avis d\u00e9favorable. M. le Ministre - Dans la pratique, les organismes de radiodiffusion et la presse ont conclu des accords g\u00e9n\u00e9raux avec les soci\u00e9t\u00e9s d'auteurs qui leur permettent d'utiliser des \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es dans des conditions simples. S'agissant des besoins p\u00e9dagogiques et scientifiques, les projets d'accords en cours de finalisation entre les ayants droit et les minist\u00e8res charg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche permettront des utilisations r\u00e9pondant au besoin d'informations. S'appuyant sur l'arr\u00eat du 15 mars 2005 de la Cour de cassation, les tribunaux ont clairement pos\u00e9 que la repr\u00e9sentation d'une \u0153uvre accessoire au sujet trait\u00e9 n'est pas soumise \u00e0 autorisation. L'amendement 5 rectifi\u00e9 est retir\u00e9. Mme Martine Billard - L'amendement 128 pr\u00e9cise l'article L. 122-5 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Il supprime l'obligation de la bri\u00e8vet\u00e9 de la citation, qu'il remplace par celle de proportionnalit\u00e9 par rapport \u00e0 l'objectif poursuivi. Cela \u00e9vitera des contentieux. L'amendement 128, repouss\u00e9 par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopt\u00e9. M. Patrick Bloche - Rappel au R\u00e8glement. Je suis surpris que le rapporteur et le ministre n'aient pas r\u00e9agi \u00e0 l'adoption des amendements 153 et 154. Nous nous trouvons en effet dans une configuration totalement nouvelle puisque nous venons de l\u00e9galiser les t\u00e9l\u00e9chargements peer to peer et donc de s\u00e9curiser les pratiques des internautes. Or, le ministre et le rapporteur font comme si de rien n'\u00e9tait ! Au nom du groupe socialiste, je demande une suspension de s\u00e9ance. Nous devons en effet tirer toutes les cons\u00e9quences de ce vote et nous repositionner dans le d\u00e9bat. La s\u00e9ance, suspendue \u00e0 23 heures 20, est reprise le jeudi 22 d\u00e9cembre \u00e0 0 heure 10. M. le Rapporteur - L'amendement 12 est r\u00e9dactionnel. L'amendement 12, accept\u00e9 par le Gouvernement, mis aux voix, est adopt\u00e9. M. Jean-Luc Warsmann - Mon amendement 111 tend \u00e0 ins\u00e9rer trois alin\u00e9as suppl\u00e9mentaires \u00e0 l'article L. 122-5 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, pour viser respectivement les actes de reproduction sp\u00e9cifiques effectu\u00e9s par des biblioth\u00e8ques accessibles au public, par des \u00e9tablissements d'enseignement ou des mus\u00e9es, ou par des archives, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou \u00e9conomique direct ou indirect ; l'utilisation \u00e0 des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement ou de la recherche scientifique, sous r\u00e9serve d'indiquer, \u00e0 moins que cela ne s'av\u00e8re impossible, la source, y compris le nom de l'auteur, dans la mesure justifi\u00e9e par le but non commercial poursuivi ; l'utilisation, par communication ou mise \u00e0 disposition, \u00e0 des fins de recherche ou d'\u00e9tudes priv\u00e9es, au moyen de terminaux sp\u00e9cialis\u00e9s, \u00e0 des particuliers dans les locaux des \u00e9tablissements vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment, d' \u0153uvres et autres objets prot\u00e9g\u00e9s faisant partie de leur collection qui ne sont pas soumis \u00e0 des conditions d'achat ou de licence. M. le Rapporteur - Avis d\u00e9favorable. Nous avons d\u00e9cid\u00e9 de ne retenir qu'une seule exception : celle qui concerne les handicap\u00e9s. M. le Ministre - M\u00eame avis. Les usages vis\u00e9s sont en conflit avec les conventions sur la reprographie et les projets d'accords entre les ayants droit et le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation. Cet amendement favoriserait le transfert d'exploitation de la copie sur papier \u00e0 la copie num\u00e9rique - exception que ne pr\u00e9voit pas le texte. N\u00e9anmoins, le projet de loi r\u00e9pond en partie \u00e0 votre pr\u00e9occupation, puisqu'il pr\u00e9voit une exception au profit des services charg\u00e9s du d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal. La directive pr\u00e9cise qu'il est opportun de promouvoir des contrats sp\u00e9cifiques avec ces \u00e9tablissements pour leur permettre de r\u00e9aliser leur mission de diffusion. Le principe de gratuit\u00e9 appliqu\u00e9 \u00e0 tout usage dans l'enseignement ou la recherche laisserait penser que la cr\u00e9ation n'a pas de valeur. Dans ce domaine, les l\u00e9gislations des autres pays europ\u00e9ens sont d'ailleurs plus complexes. M. Patrick Bloche - Comme sur toutes les questions essentielles, le ministre nous renvoie au cadre contractuel. Or, nous l\u00e9gif\u00e9rons ! Notre devoir est de r\u00e9pondre par la loi aux pr\u00e9occupations des biblioth\u00e9caires, des enseignants et des chercheurs : c'est l'objet de l'amendement 111, que le groupe socialiste votera parce qu'il s'agit de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de l'acc\u00e8s \u00e0 la connaissance ! Et nous demandons un scrutin public. Mme la Pr\u00e9sidente - Le scrutin est annonc\u00e9. Mme Martine Billard - Je soutiens aussi cet amendement, et la r\u00e9ponse du ministre ne m'a pas satisfaite. C'est l'ensemble des biblioth\u00e8ques de tous types - des biblioth\u00e8ques municipales aux biblioth\u00e8ques d'entreprise - qui devront n\u00e9gocier, pied \u00e0 pied, pour obtenir le droit d'utiliser des \u0153uvres num\u00e9ris\u00e9es. Jadis, au cours de d\u00e9bats ardus, certains voulaient refuser aux biblioth\u00e8ques le droit de diffuser des cassettes vid\u00e9o ou des CD et de devenir ainsi les actuelles m\u00e9diath\u00e8ques. Aujourd'hui, le m\u00eame d\u00e9bat a lieu sur les nouvelles technologies : il est temps de prendre en compte l'\u00e9volution technologique, et d'autoriser ces usages dans les biblioth\u00e8ques sans attendre de longues et difficiles n\u00e9gociations entre des acteurs tr\u00e8s diff\u00e9rents. Il serait donc sage d'inclure toutes les biblioth\u00e8ques publiques et assimil\u00e9es dans le projet de loi. Nous favoriserons ainsi la fr\u00e9quentation de ces \u00e9tablissements et l'acc\u00e8s \u00e0 la connaissance ! M. le Ministre - Je comprends vos pr\u00e9occupations, et ne serai pas dilatoire : je prends l'engagement de vous transmettre au plus t\u00f4t un \u00e9tat des lieux des n\u00e9gociations en cours. Vous avez droit \u00e0 cette information, et je n'ai aucune volont\u00e9 de ne pas aboutir. N\u00e9anmoins, ce sont des questions complexes : rapprocher des points de vue diff\u00e9rents implique une d\u00e9pense de temps et d'\u00e9nergie ! M. Patrick Bloche - L'information du Parlement est un minimum syndical ! Mais nous ne pouvons pas confier \u00e0 un cadre contractuel des n\u00e9gociations dont nous ne savons rien ! Nous sommes sollicit\u00e9s par la FNCC et l'AMF. Les biblioth\u00e8ques publiques jouent un grand r\u00f4le en France ! Il faut donc l\u00e9gif\u00e9rer d\u00e8s maintenant ! M. Christian Paul - Je ne sais si nous prendrons des d\u00e9cisions historiques sur tous sujets, mais en l'esp\u00e8ce, il faut, avec l'amendement de M. Warsmann, cr\u00e9er une exception culturelle pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations de centaines de milliers de professionnels. A la majorit\u00e9 de 40 voix contre 20, sur 60 votants et 60 suffrages exprim\u00e9s, l'amendement 111 n'est pas adopt\u00e9. M. Emmanuel Hamelin - L'amendement 158, fid\u00e8le \u00e0 une directive europ\u00e9enne, permettra de favoriser la fr\u00e9quentation des expositions gr\u00e2ce \u00e0 leur publicit\u00e9 par des organes d'information, notamment les journaux t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s. M. Dominique Richard - L'amendement 159 est identique. M. le Rapporteur - Avis d\u00e9favorable. M. le Ministre - M\u00eame avis. Pour les expositions \u00e0 but lucratif, les artistes doivent demeurer ma\u00eetres des modes de promotion de leur cr\u00e9ation. Les autorisations n\u00e9cessaires doivent \u00eatre obtenues aupr\u00e8s des artistes ou des soci\u00e9t\u00e9s de gestion, \u00e0 des tarifs qui favorisent la vente. Les amendements 158 et 159, mis aux voix, ne sont pas adopt\u00e9s. M. Emmanuel Hamelin - Sur le m\u00eame principe, l'amendement 157 vise \u00e0 cr\u00e9er une exception pour la reproduction d' \u0153uvres visibles en permanence dans les lieux publics. M. le Rapporteur - Avis d\u00e9favorable : il faudrait cr\u00e9er une nouvelle exception, et les int\u00e9r\u00eats du public entreraient en contradiction avec ceux des artistes plasticiens - une profession fragile. Je pr\u00e9f\u00e9rerais que soit adopt\u00e9 tout \u00e0 l'heure l'amendement 11 sous-amend\u00e9 par la commission. M. le Ministre - L'\u00e9quilibre des int\u00e9r\u00eats ne peut conduire \u00e0 donner un avantage \u00e9conomique \u00e0 certains acteurs, eux-m\u00eames titulaires de droits, au pr\u00e9judice des cr\u00e9ateurs. Cet \u00e9quilibre est particuli\u00e8rement important \u00e0 maintenir dans le nouveau contexte des \u00e9volutions techniques. Le but d'information, raison d'\u00eatre de la presse, ne peut justifier en tant que tel une exception qui porte atteinte \u00e0 la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques et moraux des auteurs. La jurisprudence demeure souvent le moyen le plus ad\u00e9quat de tracer les \u00e9quilibres entre les droits et devoirs car elle appr\u00e9cie les situations concr\u00e8tes et permet aux parties de d\u00e9fendre leurs pr\u00e9tentions. Le droit en vigueur permet d'ores et d\u00e9j\u00e0 aux entreprises de presse et de communication d'assurer leurs missions en utilisant des \u0153uvres d'art graphiques, plastiques ou architecturales, sans ressentir de contraintes excessives, et les organismes de presse ont d\u00e9j\u00e0 conclu des accords g\u00e9n\u00e9raux avec des soci\u00e9t\u00e9s d'auteurs leur permettant d'utiliser des \u0153uvres et des prestations prot\u00e9g\u00e9es. Les mod\u00e8les \u00e9conomiques de la distribution en ligne sont en cours de construction. Avis d\u00e9favorable. L'amendement 157, mis aux voix, n'est pas adopt\u00e9. Mme Martine Billard - L'article premier concerne donc l'exception pour les personnes handicap\u00e9es en mati\u00e8re de reproduction et de repr\u00e9sentation d' \u0153uvres. Or, cette formulation est insuffisante, et l'amendement 121 vise \u00e0 rajouter \u00ab la transcription \u00bb en braille ou sous forme sonore. Le texte dispose que cette reproduction est assur\u00e9e par des personnes morales, mais des \u00e9tablissements, notamment des biblioth\u00e8ques ou des centres de documentation sp\u00e9cialis\u00e9s, r\u00e9alisent aujourd'hui ces reproductions. Ceux-ci doivent donc \u00eatre ajout\u00e9s \u00e0 ces personnes morales. Enfin, pour b\u00e9n\u00e9ficier de la reproduction ou de la transcription, encore faut-il que les \u0153uvres d'origine soient disponibles sous forme de fichiers accessibles sans qu'il soit besoin de tout ressaisir, car cela prend \u00e9videmment beaucoup de temps. D'ailleurs, seuls 1 500 ouvrages sont actuellement disponibles aux fins de transcription : l'in\u00e9galit\u00e9 dans l'acc\u00e8s \u00e0 la culture est flagrante. M. le Rapporteur - Avis d\u00e9favorable, la commission ayant adopt\u00e9 un amendement plus performant, qui limite aux associations l'acc\u00e8s au fichier source, sans l'\u00e9tendre aux \u00e9tablissements publics - afin de limiter les risques de fuites. M. le Ministre - Je partage le souci de Mme Billard, mais l'ajout du mot \u00ab transcription \u00bb n'est pas n\u00e9cessaire car le droit de reproduction couvre la transcription dans un format adapt\u00e9. Le droit de reproduction est en effet con\u00e7u en droit fran\u00e7ais de mani\u00e8re synth\u00e9tique, ce qui explique que le droit de traduction et le droit d'adaptation soient consid\u00e9r\u00e9s comme des corollaires du droit de reproduction et ne soient pas \u00e9rig\u00e9s en pr\u00e9rogative distincte. Les modifications apport\u00e9es \u00e0 la forme et au contenu des \u0153uvres pour les besoins de la transcription ou la r\u00e9alisation de formats adapt\u00e9s comme le braille ne soul\u00e8veront pas de difficult\u00e9s, notamment au regard du droit moral au respect des \u0153uvres. M. Christian Paul - Il s'agit-l\u00e0 d'une question fondamentale. Le groupe socialiste a d'ailleurs d\u00e9pos\u00e9 quatre amendements concernant l'exception pour les personnes handicap\u00e9es, et je suis surpris qu'ils ne soient pas discut\u00e9s en m\u00eame temps que celui de Mme Billard, qu'\u00e9videmment nous soutenons. Actuellement, une transcription en braille implique de scanner les ouvrages. C'est une t\u00e2che tr\u00e8s lourde, dont le co\u00fbt est consid\u00e9rable. Mme Billard l'a rappel\u00e9, seuls 2 000 ouvrages, environ, ont \u00e9t\u00e9 transcrits. Or, nous souhaitons, sans m\u00e9goter, que les personnes non voyantes aient acc\u00e8s au patrimoine litt\u00e9raire ainsi qu'aux ouvrages scolaires et universitaires. Cela ne sera possible qu'\u00e0 travers des fichiers num\u00e9riques ouverts, et pas seulement \u00ab adapt\u00e9s \u00bb. Nous proposons donc qu'\u00e0 l'occasion du d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal, les \u00e9diteurs remettent ce type de fichiers permettant rapidement et \u00e0 moindre co\u00fbt une transcription en braille ou par des logiciels de reconnaissance vocale. Ce serait un progr\u00e8s essentiel. M. Pierre-Christophe Baguet - Tout \u00e0 fait. Mme la Pr\u00e9sidente - Si l'amendement de Mme Billard est discut\u00e9 \u00e0 part, c'est qu'il propose une nouvelle r\u00e9daction d'un alin\u00e9a. Si nous n'avions pas organis\u00e9 notre d\u00e9bat ainsi, ce sont plus de trente amendements qui auraient \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 une discussion commune, et l'exp\u00e9rience montre que plus personne ne s'y retrouve. M. Jean Dionis du S\u00e9jour - Je soutiens la d\u00e9marche de Mme Billard et de nos coll\u00e8gues socialistes. Nous traitons en effet d'un point essentiel, aussi important que l'am\u00e9nagement de l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9cole pour les enfants handicap\u00e9s dont il a \u00e9t\u00e9 question dans la loi d\u00e9fendue par Mme Montchamp. D'excellents logiciels de transcription en braille ou de synth\u00e8se vocale existent et nous devons l\u00e9gif\u00e9rer en cons\u00e9quence. Il s'agit d'imposer \u00e0 chaque \u00e9diteur le d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal d'un exemplaire num\u00e9ris\u00e9 d'un ouvrage de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible aux associations. Ce serait un geste de g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 de la part de la nation mais aussi de la part des ayants droit. J'insiste pour que nous ayons un d\u00e9bat global sur cette question, Madame la pr\u00e9sidente. Mme Martine Billard - Pour que cette exception soit efficace, l'amendement pr\u00e9cise donc : \u00ab A cette fin, les \u00e9diteurs garantissent l'acc\u00e8s \u00e0 une version d\u00e9finitive de l' \u0153uvre dans un format \u00e9lectronique exploitable, lorsqu'un tel fichier existe. \u00bb C'est fondamental, et il y a urgence ; il ne faut pas attendre la fin des n\u00e9gociations ou le bon vouloir des \u00e9diteurs. Enfin, concernant le risque de fuites, Monsieur le rapporteur, l'amendement pr\u00e9cise : \u00ab D\u00e8s lors que les personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires ont un acc\u00e8s \u00e0 une version d\u00e9finitive de l' \u0153uvre, elles garantissent aux \u00e9diteurs la confidentialit\u00e9 et l'absence de divulgation de ces fichiers, dont l'usage reste limit\u00e9 en leur sein et \u00e0 l'objet pr\u00e9vu. \u00bb Mme la Pr\u00e9sidente - Sur l'amendement 121, je suis saisie par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public. M. le Ministre - Franchement, c'est pour moi un objectif imp\u00e9ratif et ma seule r\u00e9serve est d'ordre s\u00e9mantique. L'ajout de ce terme n'apporte rien mais il ne doit y avoir aucune ambigu\u00eft\u00e9 sur le fond : nous partageons le m\u00eame objectif et l'amendement 16 de la commission, que nous proposerons de sous-amender, viendra encore pr\u00e9ciser les choses. A la majorit\u00e9 de 38 voix contre 13, sur 51 votants et 51 suffrages exprim\u00e9s, l'amendement 121 n'est pas adopt\u00e9. M. le Rapporteur - Compte tenu des explications du ministre, l'amendement 13 est retir\u00e9. M. Andr\u00e9 Chassaigne - J'assiste \u00e0 ce d\u00e9bat sans \u00eatre un internaute rompu aux subtilit\u00e9s des nouvelles technologies, mais plut\u00f4t en modeste expert du quotidien, fort de l'exp\u00e9rience de son petit village de cinq cents \u00e2mes. Il y a quelques ann\u00e9es, avec l'aide du minist\u00e8re de la culture, nous avons r\u00e9alis\u00e9 un investissement qu'il faut bien qualifier de remarquable en cr\u00e9ant une m\u00e9diath\u00e8que multim\u00e9dia qui profite \u00e0 toutes les g\u00e9n\u00e9rations, aux scolaires comme aux touristes. Soucieux de pr\u00e9server ce joyau, et en pensant \u00e0 tous ceux qui lui ressemblent dans nos territoires, nous voulons, par notre amendement 160, que l'exception profite \u00e0 tous les \u00e9tablissements ouverts au public tels que les biblioth\u00e8ques, services d'archives et centres de documentation. Las, la philosophie de ce texte semble guid\u00e9e par un seul principe : traquer d'une mani\u00e8re quasi obsessionnelle toutes les pratiques susceptibles de constituer un manque \u00e0 gagner pour le march\u00e9, quitte \u00e0 inclure dans celles-ci le pr\u00eat gratuit de livres, dont chacun s'accorde pourtant \u00e0 reconna\u00eetre qu'il repr\u00e9sente l'un des meilleurs agents de promotion de la culture. Permettez-nous de poursuivre l' \u0153uvre engag\u00e9e et de l'\u00e9tendre au num\u00e9rique. Nos concitoyens ne fr\u00e9quentent pas les m\u00e9diath\u00e8ques pour contourner le droit d'auteur mais par besoin vital de s'ouvrir l'esprit et parce qu'ils n'ont pas toujours les moyens d'acheter les biens culturels. Nombre d'auteurs et d'\u00e9diteurs ont bien compris qu'il ne fallait pas tarir la source et d\u00e9courager le plus grand nombre de se cultiver. Ceux qui refuseront l'extension de l'exception aux biblioth\u00e8ques publiques scient la branche sur laquelle ils sont assis. M. le Rapporteur - D\u00e9favorable. M. le Ministre - M\u00eame avis car le champ du texte tel que nous vous le soumettons est suffisant. Mais vous ne trouverez pas plus fervent d\u00e9fenseur que moi de l'offre culturelle de proximit\u00e9, qu'elle soit dispens\u00e9e par les biblioth\u00e9caires ou par les libraires. Vous en avez parl\u00e9 avec talent et conviction, mais la question n'est pas l\u00e0. En r\u00e9alit\u00e9, l'ensemble des personnes morales peuvent \u00eatre agr\u00e9\u00e9es d\u00e8s lors qu'elles sont en mesure de d\u00e9montrer que leur action profite directement \u00e0 des personnes handicap\u00e9es. Au surplus, l'extension de la liste des organismes agr\u00e9\u00e9s aux services d'archives n'est pas souhaitable, leur vocation premi\u00e8re \u00e9tant d'assurer la conservation des \u0153uvres plut\u00f4t que leur diffusion. L'amendement 160, mis aux voix, n'est pas adopt\u00e9. M. le Rapporteur - L'amendement 14 rectifi\u00e9 est r\u00e9dactionnel. Il tire les cons\u00e9quences du remplacement des COTOREP et des CDES par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es cr\u00e9\u00e9es par la loi du 11 f\u00e9vrier dernier. Il convient toutefois de faire r\u00e9f\u00e9rence aux trois commissions pour ne pas exclure toutes les personnes dont le taux d'incapacit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par une COTOREP ou une CDES. L'amendement 14 rectifi\u00e9, accept\u00e9 par le Gouvernement, mis aux voix, est adopt\u00e9. M. Pierre-Christophe Baguet - L'amendement 114 de M. P\u00e9lissard est en quelque sorte un amendement AMF ou FNCC, puisqu'il vise \u00e0 \u00e9tendre l'exception \u00e0 tous les \u00e9tablissements ouverts au public tels que les biblioth\u00e8ques, les services d'archives, les centres de documentation et les espaces culturels multim\u00e9dia, en vue de mieux diffuser la politique culturelle de proximit\u00e9. M. le Rapporteur - Rejet pour les m\u00eames raisons que pr\u00e9c\u00e9demment. M. le Ministre - Sous r\u00e9serve que soit supprim\u00e9e la r\u00e9f\u00e9rence aux archives, je suis pr\u00eat \u00e0 donner un avis favorable. M. Andr\u00e9 Chassaigne - D\u00e9cid\u00e9ment, mieux vaut ne pas pr\u00e9senter une patte rouge dans cet h\u00e9micycle pour faire aboutir une proposition ! A un mot pr\u00e8s, mon amendement 160 \u00e9tait identique et il aurait d'ailleurs d\u00fb faire l'objet d'une discussion commune avec le 114 ! Quoi qu'il en soit, je suis agr\u00e9ablement surpris de la proposition du Gouvernement et je souhaite que l'amendement 114 porte aussi le nom de M. Dutoit et le mien. M. Pierre-Christophe Baguet - Nous terminons cette s\u00e9ance sur une note oecum\u00e9nique ! D\u00e9pos\u00e9 par un d\u00e9put\u00e9 de l'UMP, cet amendement aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9fendu par un UDF, avec le soutien de communistes et l'avis favorable du Gouvernement ! M. le Ministre - C'est un petit miracle ! Mme la Pr\u00e9sidente - Puis-je consid\u00e9rer que l'amendement 114 rectifi\u00e9 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \u00ab Dans la derni\u00e8re phrase du troisi\u00e8me alin\u00e9a de cet article, apr\u00e8s les mots : \u00ab personnes morales \u00bb, ins\u00e9rer les mots \u00ab et tous les \u00e9tablissements ouverts au public tels que biblioth\u00e8ques, centres de documentation et espaces culturels multim\u00e9dia \u00bb, la r\u00e9f\u00e9rence aux archives \u00e9tant supprim\u00e9e ? (Assentiment) L'amendement 114 ainsi rectifi\u00e9, mis aux voix, est adopt\u00e9. La suite de la discussion est renvoy\u00e9e \u00e0 la prochaine s\u00e9ance, qui aura lieu ce matin, jeudi 22 d\u00e9cembre, \u00e0 9 heures 30. La s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 1 heure. La Directrice du service\n\ndu compte rendu analytique,\n\n\n\nCatherine MANCY ORDRE DU JOUR\n\nDU JEUDI 22 D\u00c9CEMBRE 2005 NEUF HEURES TRENTE - 1re S\u00c9ANCE PUBLIQUE 1. Discussion du texte \u00e9labor\u00e9 par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers. Rapport (n\u00b0 2763) de M. Alain MARSAUD. 2. Discussion du texte \u00e9labor\u00e9 par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole. Rapport (n\u00b0 2746) de M. Antoine HERTH. 3. Discussion du texte \u00e9labor\u00e9 par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2005. Rapport (n\u00b0 2772) de M. Gilles CARREZ. 4. Discussion du texte \u00e9labor\u00e9 par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au d\u00e9veloppement des transports. Rapport (n\u00b0 2764) de M. Dominique LE M\u00c8NER. 5. \u00c9ventuellement, s uite de la discussion, apr\u00e8s d\u00e9claration d'urgence, du projet de loi (n\u00b0 1206) relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la soci\u00e9t\u00e9 de l'information. Rapport (n\u00b0 2349) de M. Christian VANNESTE, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la l\u00e9gislation et de l'administration g\u00e9n\u00e9rale de la R\u00e9publique. QUINZE HEURES - 2e S\u00c9ANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la premi\u00e8re s\u00e9ance. \u00c9ventuellement, VINGT ET UNE HEURES TRENTE - 3e s\u00e9ance publique Suite de l'ordre du jour de la premi\u00e8re s\u00e9ance.", "created_at": "2019-04-02T11:30:39.457Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:13:13.541Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 344, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://ec.europa.eu/enterprise/ict/policy/doc/2006-11-20-flossimpact.pdf", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "Nota for English speaking-readers: the notion of a mutualised scheme is less familiar in English than in Latin languages (in part because of the use of \"mutual\" for companies). We use this expression for schemes where every potential user contributes equally to the funding of a global ecosystem of activities.\r\n\r\n\r\n\r\nThe text that follows addresses two issues that have been up to now excluded form the official debates on culture and the Internet:\r\n\r\n
\r\n- Everyone has the right freely to participate in the cultural life of the community, to enjoy the arts and to share in scientific advancement and its benefits.
\r\n- Everyone has the right to the protection of the moral and material interests resulting from any scientific, literary or artistic production of which he is the author.
Universal Declaration of Human Rights (1948), art. 27
| \r\nNon-market activities\r\n\r\nNon-market means here \"with no financial transactions or profit associated with the activities themselves, and no associated transaction costs (authorization, control, surveillance)\". For an explanation of the cultural value of non-market activities in the information domain, and more generally of indirect coupling with information activities and the economy, see Yochai Benkler's Wealth of Networks. \"Non-market\" is more precise than \"with a zero (free of charge) marginal cost\" : accessing works within a catalog on the basis of a paid-for subscription is not \"non-market\" even though the marginal cost of accessing one work may be zero. However, providing means to non-market activities can be a market activity, for instance for added-value intermediaries. The case of content hosting sites funded by advertising probably deserves a specific treatment: their users activities are non-market, but when they sell these users' attention time to advertisers, the sites become, for this part of their activity, commercial distributors.\r\n\r\nNon-market does not mean \"administrated by a bureaucracy\". On the contrary, non-market information activities represent a new step towards fulfilling the promises of the market economy in terms of an efficient allocation of resources. Markets, despites their irreplaceable value in many domains, struggle to fulfill these promises, because of the constraints of their concrete organisation: inequality of information and power, control on distribution channels, interdependcy of products and technology. The lowering of transaction and coordination costs in non-market activities make them a new production model, beyond state/administrations and markets/firms and contracts. Non-market activities are not \"outside the economy\": providing means to information exchanges represents a twice bigger share of developed countries GDP in comparison to sales of information (including information sales within services, advertising based intermediation and selling information carriers) [2].\r\n |
| \r\nThe present amount of author rights income associated to end-consumer sales of cultural goods and services\r\n\r\nIn France, the yearly amount of author rights and neighbouring rights for end-consumer sales is approximately 700 millions euros, of which 400 millions for books (sources : Chiffres cl\u00e9s 2008, DEPS, French Minist\u00e8re de la Culture and its specific studies on the economy of author rights for various sectors [10]). For music, moving image, and multimedia, less than 20% of the overall yearly 1200 million euros collected by management societies concern end-user sales. The rest comes form radio and TV licensing, the public performance of recorded music, commercial performing arts anriad va more generally licensing to commercial distributors [11]. However, this rate is variable accross sectors.\r\n |
![](\"/files/ppf1.jpg\")
Les eurod\u00e9put\u00e9s ont vot\u00e9 contre le principe de la loi FNAC-Olivennes\r\n\r\nNous prenons acte du rejet par les eurod\u00e9put\u00e9s des mesures r\u00e9pressives pr\u00e9vues par la mission FDI/FNAC/Olivennes.\r\n\r\nCette mission destin\u00e9e \u00e0 d\u00e9terminer comment filtrer et d\u00e9sabonner les utilisateurs \u00e9tait dirig\u00e9e par le PDG de la FNAC: ses conclusions sont donc entach\u00e9es par un conflit d\u0092int\u00e9r\u00eat majeur. La Pr\u00e9sidente du FDI (forum des droits sur internet), association de \u0093cor\u00e9gulation\u0094 et donc cens\u00e9e \u00eatre ind\u00e9pendante, avait aussi accept\u00e9 de participer \u00e0 cette mission: ce faisant, elle a accept\u00e9 de facto l\u0092id\u00e9e m\u00eame du filtrage et des d\u00e9sabonnements.\r\nNous conseillons aux quelques associations citoyennes encore pr\u00e9sentes au sein de cette structure de la quitter au plus vite, surtout apr\u00e8s les conditions obscures ayant men\u00e9 \u00e0 la r\u00e9-\u00e9lection pour un troisi\u00e8me mandat cons\u00e9cutif de sa pr\u00e9sidente\u0085..\r\n\r\nNous remercions toutes les organisations qui ont su oeuvrer \u00e0 la r\u00e9sistance au lobbying des industries culturelles, et appelons les utilisateurs \u00e0 commencer \u00e0 se pr\u00e9parer \u00e0 une mobilisation dans le cas o\u00f9 le gouvernement ne retirerait pas son texte.\r\n\r\nhttp://parti-pirate.fr/2008/04/11/communique-ppf-ch-11042008-les-eurodeputes-ont-vote-contre-le-principe-de-la-loi-fnac-olivennes/langswitch_lang/fr/", "created_at": "2019-04-02T11:30:40.672Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:13:51.305Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 352, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.numerama.com/magazine/9436-Riposte-graduee-l-opposition-soutenue-internationalement.html", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "screenshot-352_vYYE9jB.png", "title": "Riposte gradu\u00e9e : l\u2019opposition soutenue internationalement", "website": "", "extracts": "Un collectif fran\u00e7ais n\u00e9 pour informer les citoyens sur les projets l\u00e9gislatifs qui \"menacent les libert\u00e9s et le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social \u00e0 l'\u00e8re du num\u00e9rique\", la Quadrature du Net, annonce une s\u00e9rie de soutiens internationaux de poids. Un lobby en faveur des internautes et de la soci\u00e9t\u00e9 civile que ne pourra pas ignorer le gouvernement \u00e0 l'heure, notamment, d'imposer la riposte gradu\u00e9e.\n\nVu l\u2019\u00e9tat du respect du gouvernement fran\u00e7ais pour les droits fondamentaux, et en particulier le respect tr\u00e8s particulier de la ministre de la Culture Christine Albanel pour la repr\u00e9sentation du Peuple europ\u00e9en, il \u00e9tait plus qu\u2019urgent que se forme en France une organisation capable de peser de tout son poids pour d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des internautes. Il y a bien s\u00fbr la ligue Odebi, qui a sans doute p\u00each\u00e9 par exc\u00e8s de langages et perdu ainsi une part de sa cr\u00e9dibilit\u00e9 face aux gouvernants. Il y a aussi l\u2019April, d\u00e9di\u00e9e sp\u00e9cifiquement \u00e0 la d\u00e9fense du logiciel libre. Et EUCD.info, sp\u00e9cifique \u00e0 la lutte contre la directive europ\u00e9enne sur le droit d\u2019auteur aujourd\u2019hui transpos\u00e9e par la loi DADVSI. Pour rassembler tous ces int\u00e9r\u00eats dans un collectif neuf, ce sera donc la Quadrature du Net, n\u00e9e il y a quelques semaines.\n\nLundi, la Quadrature a annonc\u00e9 le soutien officiel de 15 organisations non gouvernementales fran\u00e7aises,europ\u00e9ennes et internationales, dont la c\u00e9l\u00e8bre et influente Electronic Frontier Foundation (EFF), l\u2019Open Society Institute et Privacy International. Parmi les autres soutiens se trouvent des associations danoise, allemande, espagnole ou encore britannique. En France, les Creative Commons France, APRIL, Qwartz, l\u2019association Musique Libre, Globenet, ou encore les Big Brother Awards France apportent leur soutien \u00e0 la Quadrature.\n\nRepousser le d\u00e9bat sur la riposte gradu\u00e9e et prolonger les Assises du num\u00e9rique\n\n\u00ab Ces ONG rejoignent la Quadrature du Net dans son combat contre la riposte gradu\u00e9e, une nouvelle loi qui bannirait d\u2019internet les utilisateurs dont l\u2019acc\u00e8s aurait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour copier sans autorisation\u00ab , indique la Quadrature. Le projet int\u00e9resse notamment les Britanniques, les Japonais, les Australiens et les Allemands. M\u00eame si le Parlement Europ\u00e9en a jug\u00e9 que la mesure \u00e9tait contraire aux droits fondamentaux, \u00ab le collectif craint particuli\u00e8rement que la France pousse cette approche r\u00e9pressive d\u2019un autre \u00e2ge pendant sa pr\u00e9sidence de l\u2019Union Europ\u00e9enne, qui d\u00e9bute le 1er juillet\u00ab .\n\n\u00ab Il est clair que les producteurs veulent pouvoir prendre en exemple \u00bb le pays des droits de l\u2019Homme \u00bb et mise sur la pr\u00e9sidence fran\u00e7aise pour \u00e9tendre des mesures extr\u00e9mistes. La France est en train de devenir le cheval de Troie de lobbies r\u00e9togrades. Cela inqui\u00e8te nos voisins plus modernes et respectueux de la d\u00e9mocratie\u00ab , s\u2019insurge Christophe Espern, l\u2019un des fondateurs du collectif qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s actif contre la loi DADVSI, au sein de EUCD.info.\n\nPour l\u2019imm\u00e9diat, la Quadrature du Net a deux revendications principales, qu\u2019elle a formul\u00e9e dans une lettre adress\u00e9e au premier ministre Fran\u00e7ois Fillon : ne pas acc\u00e9der \u00e0 la demande de Christine Albanel de faire voter la riposte gradu\u00e9e avant l\u2019\u00e9t\u00e9, et prolonger les Assises du Num\u00e9rique. Ce Grenelle des nouvelles technologies, organis\u00e9 par Eric Besson, doit se tenir sur 2 mois, entre juin et juillet 2008.\n\n\u00ab L\u2019organisation de ces Assises est \u00e9tonnante\u00ab , s\u2019interroge Christophe Espern. \u00ab La m\u00e9thode et les objectifs affich\u00e9s sur le site web changent chaque jour. Les acteurs priv\u00e9s autoris\u00e9s \u00e0 s\u2019exprimer lors du lancement sont avant tout les grandes entreprises ayant pay\u00e9 leur place. Quant \u00e0 pr\u00e9tendre collecter et analyser les contributions des diff\u00e9rents acteurs du num\u00e9rique entre juin et juillet, c\u2019est pour le moins sp\u00e9cieux\u00ab .", "created_at": "2019-04-02T11:30:40.840Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:13:55.273Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 353, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.zataz.com/communique-presse/17017/Quadrature-du-Net--organisations-non-gouvernementales--Electronic-Frontier-Foundation--Open-Society-Institute--Privacy-International.html", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "![](\"/files/zataz4.jpg\")
\r\n\r\nLes fondateurs de la Quadrature du Net sont heureux d'annoncer le soutien de 14 organisations non gouvernementales fran\u00e7aises, europ\u00e9ennes et internationales, dont l'Electronic Frontier Foundation, l'Open Society Institute et Privacy International.\r\n\r\nParis, 28 avril 2008 - Les fondateurs de la Quadrature du Net sont heureux d'annoncer le soutien de 14 organisations non gouvernementales fran\u00e7aises, europ\u00e9ennes et internationales, dont l'Electronic Frontier Foundation, l'Open Society Institute et Privacy International.[1]\r\n\r\nCes ONG rejoignent la Quadrature du Net dans son combat contre la riposte gradu\u00e9e, une nouvelle loi qui bannirait d'internet les utilisateurs dont l'acc\u00e8s aurait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour copier sans autorisation. Le collectif craint particuli\u00e8rement que la France pousse cette approche r\u00e9pressive d'un autre \u00e2ge pendant sa pr\u00e9sidence de l'Union Europ\u00e9enne, qui d\u00e9bute le 1er juillet.[2]\r\n\r\nLa nature des soutiens montre que cette inqui\u00e9tude est partag\u00e9e par des acteurs majeurs du web associatif fran\u00e7ais et des cr\u00e9ateurs ind\u00e9pendants, et que l'attention port\u00e9e par les ONG de d\u00e9fense des libert\u00e9s d\u00e9passe largement l'Hexagone. Aux c\u00f4t\u00e9s des ONG fran\u00e7aises et internationales, des organisations\r\ndanoises, anglaises, allemandes soutiennent la Quadrature du Net. \r\n\r\nhttp://www.zataz.com/communique-presse/17017/Quadrature-du-Net--organisations-non-gouvernementales--Electronic-Frontier-Foundation--Open-Society-Institute--Privacy-International.html", "created_at": "2019-04-02T11:30:41.010Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:13:56.649Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 354, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2008/04/29/01011-20080429FILWWW00424-antipiratage-les-producteurs-impatients.php", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "screenshot-354_OBbmRww.png", "title": "Antipiratage: les producteurs impatients", "website": "", "extracts": "Le Snep, le principal syndicat de producteurs de disques, a souhait\u00e9 aujourd'hui un examen rapide par le Parlement de la future loi antipiratage des oeuvres culturelles sur internet, estimant qu'il ne serait \"pas acceptable\" qu'il n'ait pas lieu avant l'\u00e9t\u00e9.\n\n\n\nCe projet de loi est n\u00e9 d'un accord sign\u00e9 le 23 novembre \u00e0 l'Elys\u00e9e entre l'Etat et les secteurs de la musique, du cin\u00e9ma et d'internet, au terme d'une mission confi\u00e9e \u00e0 Denis Olivennes, qui \u00e9tait \u00e0 l'\u00e9poque pr\u00e9sident de la Fnac.\n\n\n\nLe texte pr\u00e9voit l'installation d'une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, la Haute autorit\u00e9 pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur l'internet (Hadopi).\n\nElle pourra envoyer des messages d'avertissement aux internautes pirates, puis en cas de r\u00e9cidive, d\u00e9cider de suspendre leur abonnement internet.\n\n\n\nSource : AFP\n\n", "created_at": "2019-04-02T11:30:41.178Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:14:00.764Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 355, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.neteco.com/138156-snep-attendons-loi-hadopi.html", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "![](\"/files/neteco3.jpg\")
En marge de la publication des chiffres du march\u00e9 de la musique en France pour le premier trimestre de l'ann\u00e9e, le Syndicat national des \u00e9diteurs phonographiques (SNEP) a appel\u00e9 de ses voeux l'examen rapide de la future loi issue des conclusions de la mission Olivennes.\r\n\r\n\u00ab Il faut que la loi Hadopi soit install\u00e9e avant la fin d'ann\u00e9e, ou le d\u00e9but d'ann\u00e9e 2009 \u00bb, a martel\u00e9 mardi Herv\u00e9 Rony, directeur g\u00e9n\u00e9ral du SNEP. En cons\u00e9quence, le repr\u00e9sentant des maisons de disque souhaite que le Parlement se penche au plus vite sur la question, de fa\u00e7on \u00e0 ce que l'\u00e9ventuelle adoption d'un texte de loi soit suivi de son examen dans le cadre des d\u00e9bats sur la loi de Finances \u00e9tablissant le budget 2009. \u00ab Il ne faut pas envoyer 100 ou 500 messages, mais des dizaines de milliers de messages, et pour cela, il faut que l'autorit\u00e9 ind\u00e9pendante ait des moyens \u00bb, ajoute-t-il.\r\n\r\n[...]\r\n\r\nSuite aux accords de novembre, les fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 Internet se sont engag\u00e9s \u00e0 tester des m\u00e9thodes de filtrage des r\u00e9seaux, dans le but de d\u00e9terminer comment, concr\u00e8tement, juguler les \u00e9changes ill\u00e9gaux sur les r\u00e9seaux P2P. Un accord non suivi de faits si l'on en croit le SNEP. Accompagn\u00e9 d'autres ayants droit, lui conduirait des tests aupr\u00e8s de diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es.\r\n\r\nhttp://www.neteco.com/138156-snep-attendons-loi-hadopi.html", "created_at": "2019-04-02T11:30:41.346Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:14:02.474Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 356, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.lemonde.fr/web/chat/0,46-0@2-3246,55-982007,0.html", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "![](\"/files/lemonde2.jpg\")
\r\n\r\nLe patron de la FNAC, qui a pr\u00e9sid\u00e9 la mission sur la lutte contre le t\u00e9l\u00e9chargement illicite, estime dans un chat sur Le Monde.fr qu'\"il n'est pas trop tard\" pour contrer le piratage.\r\n\r\nhttp://www.lemonde.fr/web/chat/0,46-0@2-3246,55-982007,0.html", "created_at": "2019-04-02T11:30:41.871Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:14:04.021Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 357, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.pcworld.fr/lire/breves/5801/1/piratage-industrie-disque-veut-etat-plus-vif-plus-muscle/", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "![](\"/files/pcworld2.jpg\")
\r\n\r\nAgenda l\u00e9gislatif surcharg\u00e9, recommandations Olivennes jug\u00e9es trop r\u00e9pressives, Parlement europ\u00e9en privil\u00e9giant la piste pr\u00e9ventive : l\u0092industrie fran\u00e7aise du disque tape du point sur la table et veut des r\u00e9sultats concrets et rapide dans la lutte contre le piratage.\r\n\r\n[...]\r\n\r\nEt de pousser le gouvernement \u00e0 agir vite et fermement\u0085 Non seulement l\u0092Hadopi doit \u00eatre mise en place mais elle doit frapper fort dans ses premiers avertissements aux pirates. Selon Herv\u00e9 Rony \u00ab il ne servirait \u00e0 rien que l'on envoie 50 ou 100 messages. Il en faut des dizaines de milliers pour que les gens aient le sentiment que les choses changent \u00bb. En somme le spam comme premi\u00e8re r\u00e9ponse au piratage\u0085 Ensuite le syndicat pousse \u00e0 la multiplication des coupures d\u0092acc\u00e8s contre les contrevenants. Mais l\u00e0 \u00e7a coince un peu plus, le Parlement europ\u00e9en ayant vot\u00e9 un amendement \u0096 notamment pouss\u00e9 par Michel Rocard \u0096 visant \u00e0 interdire ce type de mesure de r\u00e9torsion.\r\n\r\nhttp://www.pcworld.fr/lire/breves/5801/1/piratage-industrie-disque-veut-etat-plus-vif-plus-muscle/\r\n", "created_at": "2019-04-02T11:30:42.067Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:14:04.328Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 358, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.neteco.com/138904-web-francais-aime-riposte-graduee.html", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "![](\"/files/neteco4.jpg\")
\r\n\r\nL'Association des services internet communautaires (Asic), qui regroupe un certain nombre d'acteurs li\u00e9s au Web fran\u00e7ais (dont AOL, Dailymotion, Google, PriceMinister, Yahoo! ou Microsoft) a fait parvenir une lettre au gouvernement concernant le r\u00e9cent projet de loi qui pourrait mettre en place un syst\u00e8me de riposte gradu\u00e9 visant les internautes li\u00e9s \u00e0 des actes de piratage sur la toile. Une riposte gradu\u00e9e qui peut aller jusqu'\u00e0 la suspension de l'abonnement Internet et l'interdiction de renouveler ce m\u00eame abonnement pendant un an.\r\n\r\nLa lettre de l'Asic relay\u00e9e par nos confr\u00e8res PCinpact et AFP pr\u00e9cise que \u00ab Bannir, m\u00eame temporairement, des internautes de la soci\u00e9t\u00e9 de l'information, ce n'est pas seulement les emp\u00eacher de t\u00e9l\u00e9charger des contenus illicites, c'est aussi et surtout leur interdire toute utilisation d'un vecteur de communication et d'expression devenu indispensable \u00bb. L'Asic affiche donc clairement son rejet quant \u00e0 ce syst\u00e8me de riposte gradu\u00e9e.\r\n\r\nhttp://www.neteco.com/138904-web-francais-aime-riposte-graduee.html", "created_at": "2019-04-02T11:30:42.241Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:14:06.328Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 359, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.zataz.com/communique-presse/17052/Repression-num\u00e9rique--industrie-du-disque-demande-l-impossible.html", "lang": "NA", "metadata": null, "screenshot": "", "title": "", "website": "", "extracts": "![](\"/files/zataz5.jpg\")
\r\n\r\nLe porte-parole du SNEP, le syndicat du disque d\u00e9clare qu'il ne serait pas acceptable que la riposte gradu\u00e9e ne soit pas examin\u00e9e avant l'\u00e9t\u00e9.\r\n\r\nParis le 30 avril 2008. Hier, Herv\u00e9 Rony, porte-parole du SNEP, le syndicat du disque, a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'AFP qu'\u00ab il ne serait pas acceptable \u00bb que la \"riposte gradu\u00e9e\" ne soit pas examin\u00e9e avant l'\u00e9t\u00e9, et que si la loi Olivennes instaurant ce dispositif \u00e9tait vot\u00e9e avant fin juillet, ce \u00ab serait un peu tard \u00bb.[1]\r\n\r\nLa Quadrature du Net rappelle au gouvernement et au SNEP qu'on ne l\u00e9gif\u00e8re pas \u00e0 la va-vite sur des sujets aussi importants que la r\u00e9gulation des libert\u00e9s publiques sur le net et l'\u00e9conomie num\u00e9rique, et que \u00ab les caisses sont vides \u00bb.\r\n\r\nPr\u00e9cis\u00e9ment, la loi Olivennes, par laquelle des familles et des entreprises seraient bannies d'internet sans proc\u00e8s, a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e contraire aux droits de l'Homme par le Parlement Europ\u00e9en.[2] Les eurod\u00e9put\u00e9s des pays class\u00e9s dans le top 10 des nations les mieux adapt\u00e9es \u00e0 l'\u00e9conomie num\u00e9rique, selon le World Economic Forum (Danemark, Su\u00e8de, Finlande, Hollande), l'ont condamn\u00e9 explicitement, les trois premiers \u00e0 plus de 80%.[3]\r\n\r\nhttp://www.zataz.com/communique-presse/17052/Repression-num\u00e9rique--industrie-du-disque-demande-l-impossible.html\r\n\r\n", "created_at": "2019-04-02T11:30:42.415Z", "created_by": "None", "updated_at": "2019-04-02T15:14:07.747Z", "published_at": null, "priority": false}}, {"model": "rp.article", "pk": 360, "fields": {"und_score_up": 0, "und_score_down": 0, "status": "DRAFT", "url": "http://www.challenges.fr/20080505.CHA1116/le_calendrier_du_texte