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                        Public position by
                        
                          Albert DESS, 
                        
                          Olivier Dussopt, 
                        
                          Annie SCHREIJER-PIERIK, 
                        
                          Kerstin WESTPHAL
                        
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                            July 21, 2010
                          </dd>

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                          <blockquote class="position-text">
                            <p>Déclaration écrite 12/2010 (ACTA/ACAC)
A signé la déclaration 12/2010 sur l’absence d’un processus transparent et la présence d’un contenu potentiellement controversé concernant l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC).</p>
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                        <a class="btn btn-primary" href="http://www.laquadrature.net/wiki/Written_Declaration_12/2010_signatories_list" target="_blank">Check the source »</a>
                      

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                        Public position by
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                          Olivier Dussopt
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                            Oct. 3, 2009
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                            <p>Billet sur blog expliquant la position du groupe socialiste
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Projet de loi Hadopi, craintes et menaces
Le Gouvernement a présenté son projet de loi dit Hadopi "Création et Internet" au sujet de l'encadrement des téléchargements sur internet et de l'accès à l'information.
Avec mon groupe à l'Assemblée, nous considérons ce projet comme présentant trois inconvénients majeurs. D'une part, il divise les concitoyens en opposant créateurs et usagers. D'autre part, il nous semble qu'il sera aussi inefficace que le precédent texte (dit DADVSI) du fait de l'évolution permanente des usages du net. Enfin, ce projet ne rapportera pas un euro de plus à la création.
Le projet de loi INTERNET&amp;#160;: une droite pas NET envoyé par Groupe SRC
Il porte en lui un caractère très répressif pour les internautes. Il introduit un véritable déséquilibre entre la protection de la vie privée des internautes et la protection des droits d'auteurs. Peut-être, à ce statde, pouvons-nous nous interroger sur la pertinence et l'opportunité qu'il y avait à confier le rapport préparatoire à Denis Olivennes, alors président du premier distributeur de supports medias... Par ailleurs, de nombreuses questions sont posées quant à la réalité du caractère graduée de la riposte et de la sanction. Nombreux sont les députés, de l'opposition comme de la majorité, à s'interroger sur la coupure de l'accès au net, sachant que pour de nombreux usagers cela s'accompagnera d'une coupure de l'accès à la télévision et au téléphone dont les abonnements sont liés dans le cadre de formule "triple play". Ce sont 2,5 à 3 millions de foyers qui pourraient être concernés. A cette question, la Ministre de la Culture a répondu avec une légerté désarmante en leur conseillant de consulter leurs mails chez leurs voisins... L'HADOPI pourrait, selon les prévisions, être amenée à couper l'accès d'environ 180 000 foyers par an, sachant que pendant la suspension les usagers devront encore payer leur abonnement aux fournisseurs!
Cette opposition au projet présenté ne doit pas clore la réflexion quant au financement de la création culturelle. Nous regrettons que la taxe sur les fournisseurs d'accès à internet et les télecoms de la création ait été détournée pour financer la suppression de la publicité sur la télévision publique. Nous souhaitons toujours qu'une part de l'abonnement internet soit consacrée au financement de la création. Ce serait une forme de "contribution créative" et c'est le sens de l'amendement défendu par notre groupe et par la voix de Patrick Bloche, Député de Paris.
Enfin, la méthode nous interroge aussi. Ce projet n'a été précédé d'aucune étude d'impact et la loi DADVSI adoptée en 2006 prévoyait une étude de bilan après 18 mois qui n'a pas été faite. De plus, la directive européenne 2002/58/CE relative au traitement des données personnelles et à la protection de la vie privée n'est pas totalement respectée, de même que les articles 17 et 47 de la Charte des Droits Fondamentaux, et l'article 8 de la CEDH.
Olivier Dussopt n'a pas fait de réponse aux commentaires sur son blog.</p>
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                        <a class="btn btn-primary" href="http://www.olivierdussopt.fr/blog/2009/03/projet-de-loi-hadopi-craintes-et-menaces.html" target="_blank">Check the source »</a>
                      

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                        Public position by
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                          Olivier Dussopt
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                            June 17, 2008
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                            <p>Billet signalant un appel de parlementaires socialistes contre le projet de loi Hadopi
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Avec quelques uns de mes collègues, nous avons publié dans l'édition internet de Libération des 17 et 18 juin un appel contre le projet de loi proposé par le Gouvernement. Vous le trouverez ci-après et dans la suite de cet article.
Cet appel a été signé par Didier Migaud, Député de l'Isère, Christian Paul, Député de la Nièvre, Patrick Bloche, Député de Paris, Jean-Marie Le Guen, Député de Paris, Sandrine Mazetier, Députée de Paris, Manuels Valls, Député de l'Essonne, Christophe Caresche, Député de Paris, François Lamy, Député de l'Essonne, Guy Bono, Député Européen, Nicole Bircq, Sénatrice des Yvelines, Bariza Khiari, Sénatrice de Paris, et moi-même.
L'appel contre une loi d'exception pour l'Internet
Le Conseil des Ministres devrait examine aujourd'hui le projet de loi HADOPI.
Ce projet, dans la continuité de l'illusion répressive qui règne au plus haut niveau de l'Etat sur ce sujet, prévoit la mise sous surveillance de toutes les communications électroniques. Il ouvre la possibilité de priver jusqu'à un an un citoyen de toute connexion Internet.
Pour quels faits ces mesures d'exception sont-elles réclamées&amp;#160;? Terrorisme international? Criminalité en bande organisée&amp;#160;? Non, pour téléchargement d'oeuvres protégées par des droits d'auteur...
Le pouvoir poursuit ainsi sa croisade moyenâgeuse contre les internautes.
Après l'échec de l'adoption d'une première version de la «&amp;#160;riposte graduée&amp;#160;» à l'occasion de l'examen, de triste mémoire, de la loi sur les «&amp;#160;Droits d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information&amp;#160;» (DADVSI), le gouvernement persiste aujourd'hui avec une proposition attentatoire aux libertés fondamentales et n'apportant aucune réponse aux besoins de financement des créateurs.
Sous la pression des lobbies, le Gouvernement persiste à imposer une règlementation censée défendre un modèle économique obsolète et perpétuer des situations de rente détenue par les majors des industries culturelles et informatiques.
Pour sanctuariser ces intérêts privés, la technologie est à nouveau appelée à la rescousse,  dans l'espoir de contrôler l'incontrôlable&amp;#160;: la copie et le partage à l'infini des contenus numériques.
Hier, les systèmes de gestion des droits et autres dispositifs anti-copie (les DRM)   étaient présentés comme la solution aux maux de l'industrie. L'Histoire a depuis rendu son jugement, tant sur l'inefficacité de ces systèmes que sur leurs nuisances graves&amp;#160;: absence d'interopérabilité, espionnage de leurs faits et gestes, disparition inopinée de contenus, exclusion des logiciels libres, etc. Les «&amp;#160;verrous numériques&amp;#160;» partent heureusement aux oubliettes.
Les «&amp;#160;nouvelles solutions&amp;#160;» proposées aujourd'hui pour défendre des modèles économiques dépassés relèvent de la même illusion technologique. La surveillance et le contrôle des échanges de données entrainera mécaniquement une réponse de la part des utilisateurs, tout comme l'attaque brutale contre Napster avait précipité l'émergence des échanges de pair à pair. Les réseaux et leurs logiciels permettant le chiffrement des données et l'anonymisation des utilisateurs existent déjà. Ils sont aussi simples d'utilisation que les réseaux P2P aujourd'hui les plus prisés. Le franchissement d'une nouvelle étape dans cette stérile course aux armements ne fait guère de doutes.
Le gouvernement et les majors inspiratrices de ce projet tentent à nouveau, non sans hypocrisie, de convaincre que seules les oeuvres sont surveillées, mais pas les utilisateurs. Ses choix de textes, musiques, films en disent pourtant le plus souvent long sur les gouts et les opinions d'une personne. Le titulaire d'un accès Internet n'est d'ailleurs pas nécessairement à l'origine de tous les échanges effectués via sa connexion&amp;#160;: s'il utilise un réseau WI-FI, le projet de loi HADOPI rendra demain des parents responsables non seulement des actes de leurs enfants, mais également de ceux de leurs voisins maladroits ou indélicats.
Il y a aujourd'hui une triple urgence démocratique, économique et sociale à libérer les échanges sur Internet et à définir les nouvelles rémunérations des créateurs.
Des solutions sont à portée de main, pour peu que l'on sorte d'une logique exclusivement répressive et que l'on accepte de reconnaitre le progrès extraordinaire que pourrait constituer la mise à disposition gratuite et illimitée de la plupart des contenus culturels, pour peu qu'elle fasse l'objet d'une contrepartie équitable.
Fondées notamment sur la répartition d'une redevance en fonction de la réalité des consultations et productions d'oeuvres culturelles, elles n'ont de sens que dans une société de confiance où l'on ne cherche pas à dissimuler tous ses échanges. Ces solutions sont, sommes toutes, classiques. Une licence légale existe pour la radio. Les chaines de télévision rémunèrent certains créateurs en fonction de l'utilisation qu'elles font de leurs oeuvres, sans avoir à demander au préalable une autorisation. Nous pouvons envisager un dispositif similaire pour l'Internet. Nous devons également soutenir toutes les formes de rémunération indirecte, qui représentent une part croissante de la rémunération des artistes.
Ces solutions sont d'autant plus faisables techniquement que les modèles économiques des majors ont évolué ces derniers mois vers une offre illimité contre paiement d'une redevance, d'un abonnement forfaitaire ou en présence de publicités.
Socialistes, nous nous dressons donc aujourd'hui contre ce projet disproportionné et dangereux, relevant d'une vision rétrograde et conservatrice de la société de l'information. Nous refusons de voir ouvrir, avec HADOPI, une nouvelle chasse aux internautes. Nous refusons que l'argent public soit dilapidé dans un dispositif voué une nouvelle fois à l'échec. Nous appelons à la mise en place d'une juste rémunération apportant une véritable garantie aux créateurs.
La France, pays des droits de l'Homme et des Lumières, ne peut pas entrer dans le millénaire du numérique avec les habits de l'Ancien Régime.
Olivier Dussopt n'a fait aucune réponse aux commentaires sur son blog.</p>
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