<h4 class="text-center">Declaration on the lack of a transparent process for the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) and potentially objectionable content</h4>
L'amendement n° 32 de m. ciotti après l'article 2 du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
La motion de renvoi en commission, déposée par m. christian jacob, du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
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@@ -10,19 +7,23 @@
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<td>Prorogation de l'État d'Urgence - Renvoi en comission</td>
L'amendement n° 8 de m. larrivé et l'amendement identique n° 89 de m. jacob après l'article premier du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
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@@ -31,19 +32,23 @@
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</td>
<td>Prorogation de l'État d'Urgence - Amdt 8 et 89</td>
L'amendement n° 7 de m. larrivé et l'amendement identique n° 88 de m. jacob après l'article premier du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
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@@ -52,19 +57,23 @@
</small>
</td>
<td>Prorogation de l'État d'Urgence - Amdt 7 et 88</td>
L'amendement n° 52 de m. ciotti après l'article premier du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
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@@ -73,19 +82,23 @@
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</td>
<td>Prorogation de l'État d'Urgence - Amdt 52</td>
L'amendement n° 30 de m. ciotti après l'article premier du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
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@@ -94,19 +107,23 @@
</small>
</td>
<td>Prorogation de l'État d'Urgence - Amdt 30</td>
L'amendement n° 83 de m. le fur après l'article premier du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
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@@ -115,19 +132,23 @@
</small>
</td>
<td>Prorogation de l'État d'Urgence - Amdt 83</td>
L'amendement n° 92 de m. jacob après l'article premier du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
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@@ -136,19 +157,23 @@
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</td>
<td>Prorogation de l'État d'Urgence - Amdt 92</td>
L'amendement n° 108 (rect) de la commission et l'amendement identique n° 109 (rect) de m. jacob après l'article premier du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
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@@ -157,19 +182,23 @@
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</td>
<td>Prorogation de l'État d'Urgence - Amdt 108(rect) et 109(rect)</td>
L'amendement n° 97 de m. jacob après l'article 2 du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
L'amendement n° 10 de m. larrivé et l'amendement identique n° 90 de m. jacob après l'article 2 du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
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@@ -199,19 +232,23 @@
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</td>
<td>Prorogation de l'État d'Urgence - Amdt 10 et 90</td>
L'ensemble du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (texte de la commission mixte paritaire)